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Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212-  

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Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chien ou d'un chat à titre gracieux ou onéreux a été remanié « Le changement est consécutif à des mises  

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Le certificat vétérinaire avant cession est devenu obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse de chien depuis 2008 ou de chat depuis 2016 (articles L

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27 août 2013 · Il s'agit : du document officiel d'identification, du certificat vétérinaire pour pour les chats (vendu par un particulier), du certificat de cession et 1er janvier 2013 peuvent en conséquence nécessiter des ajouts avant d'être

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DECRET n°2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à obligatoirement avant toute vente ou cession, même gratuite (article L 212-10 tout chien, chat et furet faisant l'objet de mouvements intracommunautaires,

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Code rural L 214-8 et D 214-32-2 ; Décret n° 2016-758 du 7 juin 2016 ( Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d'un chat à titre gratuit ou onéreux ;

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(Rappels : identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - article L 212-10 / Interdiction de vendre un chien âgé de moins de 8 semaines - R

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Un chat : D D Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou 

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Nouveau modèle de certificat vétérinaire avant cession d'un animal

Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d"un chien ou d"un chat à titre gracieux ou

onéreux a été remanié.

" Le changement est consécutif à des mises en cause judiciaires des vétérinaires signataires à

l"occasion de transactions. En effet, lors de la cession d"un animal le vétérinaire ne doit

attester que ce qu"il a réellement constaté et l"ancien modèle sur lequel figuraient le détail

des différents organes examinés pouvait laisser supposer que chaque organe avait été

examiné dans le détail. C"était la porte ouverte à des recours contre le vétérinaire dès lors

que l"on découvrait après la cession une anomalie d"un organe (que cette anomalie soit

congénitale ou acquise il était aisé de se retourner contre le vétérinaire qui avait écrit

" normal » sur le certificat) »,

Etat de santé apparent

Sur ce nouveau modèle, il est question de " l"état de santé apparent » de l"animal, le vétérinaire atteste que son examen est un examen clinique, sans recours à des examen complémentaires plus sophistiqués.

" Une découverte d"une anomalie par examen complémentaire postérieure à la rédaction du

certificat de cession ne peut donc plus être imputée au vétérinaire signataire », ajoute notre

confrère. Une case " remarques » permet néanmoins au vétérinaire qui le souhaite d"ajouter des informations (sur le comportement par exemple).

Ce nouveau certificat permet " d"améliorer la protection du vétérinaire dans son exercice tout

en lui permettant d"assumer ses responsabilités vis à vis de ses clients »,

Claude Laugier, administrateur du SNVEL

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