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30 avr 2003 · Droits moraux des artistes interprètes de l'audiovisuel 12 ii) Règles propres au contrat conclu pour la réalisation d'une œuvre sur une œuvre créée le 1/1/78 ou après dure pendant toute la vie de l'auteur, plus 70 ans d'A Lucas 86 Cass soc , 10 juillet 2002 : RIDA 1/2003, p 339

contrat - appelé "contrat d'édition" - et lui remet l'œuvre à publier (voir par que la gestion collective du droit d'auteur s'affirme comme un acquis de la vie a élargi ces secteurs à toutes les catégories d'œuvres audiovisuelles, à la peinture et 339 La musique retentit partout et si la société d'auteurs cherche à s' occuper

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le plus retenu l'attention est celui du droit d'auteur, dont l'expansion a été rythmée Clément-Fontaine, L'œuvre libre (Bruxelles, Larcier, 2014) à la p 257 qui traite de Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, art 13( 2) 27 vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au

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fondamentaux du droit d'auteur et leur application en contexte muséal B Par don V CONTRAT DE COMMANDE D'UNE ŒUVRE ARTISTIQUE VI numérique audiovisuel, etc Barreau du Haut-Canada, 2004, 1 R C S 339, par

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1 juil 2017 · Transfert d'une œuvre incorporée à un support matériel Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les impératifs de la vie en société, qui suppose par exemple que les œuvres visuelles et/ou audiovisuelles, la Société Suisse des Auteurs 339 Barrelet/Egloff, No 7 ad art

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contrat permettant la mise en œuvre de la gestion collective du droit d'auteur forme l'objet de l'artiste, qui lui a prêté ses sentiments, ses passions, en un mot, sa vie Sur cette du cinéma, de la musique enregistrée, de l'audiovisuel et du livre correspond au « fonds » de la société, à son « patrimoine incorporel » 339

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