[PDF] [PDF] Autre

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Adresse personnelle ou siège social : Changement de propriété (3-b) Nature de l'événement 2- Taxe d'habitation / Taxe de services communaux

[PDF] TAXE DHABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Adresse personnelle (si différente de l'adresse de l'immeuble concerné par Identifiant à la taxe d'habitation *2 n°: 2) En cas de changement de propriété :

[PDF] CHAPITRE III - TAXE DHABITATION - Direction Générale des Impôts

26 déc 2007 · La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée Article 26- Changement de propriété et vacance d'immeuble

[PDF] Taxe dHabitation et Taxe de Services Communaux

sont soumis à la taxe d'habitation selon deux modes : • lorsque la déclaration de changement de propriété ou la Direction Générale des Impôts à l'adresse :

[PDF] TAXE DHABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

Adresse personnelle (si différente de l'adresse de l'immeuble concerné par Identifiant à la taxe d'habitation *2 n°: 2) En cas de changement de propriété :

[PDF] Fiscalité Locale - befec

La nouvelle loi a réduit considérablement le nombre des impôts, taxes et professionnelle, de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux, Pour les cas de changement de propriétaire ou de vacance de l'immeuble objet de adressée l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15)

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I - Identité du propriétaire

- Nom et prénom ou raison sociale : ......................................................................................................

- Adresse personnelle ou siège social : ...................................................................................................

- CNI ou carte de séjour n° : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d'identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ II- Désignation de l'immeuble concerné par cette déclaration (1)

- Adresse de l'immeuble : .................................................................................................................

- N° du titre foncier : /__/__/__/__/__/__/__/ - N° d'identification à la TH/TSC (2) : /__/__/__/__/__/__/__/__/ - Nature, superficie et consistance de l'immeuble:

III- Objet de la déclaration (3)

Changement de propriété (3-b)

Nature

de l'événement Achèvement de constructions nouvelles ou additions de constructions (3-a) Vente /__/ Donation /__/

Echange /__/ Partage /__/

Autre : ................................. Changement d'affectation (3-c) Date de l'événement /_/_/ /_/_/ /_/_/_/_/ /_/_/ /_/_/ /_/_/_/_/ /_/_/ /_/_/ /_/_/_/_/

IV - Affectation actuelle de l'immeuble (3):

Habitation principale /__/ Location /__/ Habitation secondaire /__/

Mis gratuitement à la disposition de tiers

/__/

Usage professionnel

/__/ (N° d'identification à la taxe professionnelle: /__/__/__/__/__/__/__/__/)

NB : Si l'immeuble est vacant, il faut souscrire la déclaration de vacance (Modèle ADP061) prévue par l'article 31 de la loi 47-06 relative à la

fiscalité des collectivités locales.

Le soussigné, certifie exactes les indications consignées sur la présente déclaration et sur les documents annexes.

A........................................le /__/__/ /__/__/ /__/__/__/__/ Nom prénom ou raison sociale, cachet et signature

Modèle ADP060F-12I

TAXE D'HABITATION

ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

DECLARATION D'ACHEVEMENT OU D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS, DE CHANGEMENT DE PROPRIETE OU D'AFFECTATION DES IMMEUBLES A souscrire au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des travaux ou du changement de propriété ou d'affectation des immeubles

(Articles 30 et 38 de la loi n° 47- 06 relative à la fiscalité des collectivités locales)

DR/DP/DIP de : ................................................ Subdivision de : ................................................

Cadre réservé à l'administration

Date de dépôt : ........................

N° de dépôt : ........................

Xåa

EI Q 4 ,{$46 a EI Q EI Q EI Q BT /R8 12 Tf

0.99941 0 0 1 326.76 759.44 Tm

1- Souscrire une déclaration par immeuble auprès du service local des

impôts du lieu de situation dudit immeuble.

2- Taxe d'habitation / Taxe de services communaux.

3- Joindre les pièces justificatives ((a) permis d'habiter, (b) acte de

transfert de propriété, (c) certificat de résidence ou contrat de bail...).

Superficie

Nature

Superficie du

terrain en m² Superficie couverte de tous les niveaux en m² (Sous-sol + Rez- de chaussée +étages)

Superficie

non couverte en m² Consistance (nombre de pièces par niveau) Villa

Logement individuel

Appartement

Autres (à préciser)

N° d"identification fiscale : /__/__/__/__/__/__/__/__/ N° d"identification à la taxe d"habitation: /__/__/__/__/__/__/__/__/

Nom et prénom ou raison sociale : ...............................................................................................

------------------------ Cadre réservé à l"administration --------------------------

Date de dépôt: /__/__/ - /__/__/ - /__/__/

(Cachet de l"administration)

Numéro d"enregistrement: /__/__/__/__/__/__/

Nombre de pièces justificatives : /__/__/__/

Modèle n° : ADP060F-12I

RECEPISSE DE DEPOT

de la déclaration modèle ADP060F-12I

TAXE D'HABITATION

ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX

DECLARATION D'ACHEVEMENT OU D'ADDITION DE CONSTRUCTIONS, DE CHANGEMENT DE PROPRIETE OU D'AFFECTATION DES IMMEUBLES DR/DP/DIP de : ................................................ Subdivision de :.................................................... Article 30 - Déclaration d'achèvement de constructions, de changement de propriété ou d'affectation des immeubles Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, auprès du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble : - une déclaration d'achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions; - une déclaration de changement de propriété ou d'affectation des immeubles.

Ces déclarations, établies sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doivent

être souscrites au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de l'achèvement des

travaux ou du changement en indiquant la consistance de l'immeuble, sa nature, la date et

le motif des travaux ou des changements et, le cas échéant, l'identité du nouveau

propriétaire.

Article 38 - Dispositions diverses

Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux.

Article 31 - Déclaration de vacance

Les propriétaires ou usufruitiers concernés sont tenus de souscrire par immeuble auprès

du service local des impôts du lieu de situation dudit immeuble une déclaration de

vacance.

Cette déclaration, établie sur ou d'après un imprimé-modèle de l'administration, doit être

souscrite au cours du mois de janvier de l'année suivant celle de vacance en indiquant la

consistance des locaux vacants, la période et le motif de la vacance justifiée par tout

moyen de preuve. Cette déclaration vaut demande de décharge.quotesdbs_dbs11.pdfusesText_17