26 déc 2007 · La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée Article 26- Changement de propriété et vacance d'immeuble
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Adresse personnelle ou siège social : Changement de propriété (3-b) Nature de l'événement 2- Taxe d'habitation / Taxe de services communaux
[PDF] TAXE DHABITATION ET TAXE DE SERVICES COMMUNAUX
Adresse personnelle (si différente de l'adresse de l'immeuble concerné par Identifiant à la taxe d'habitation *2 n°: 2) En cas de changement de propriété :
[PDF] CHAPITRE III - TAXE DHABITATION - Direction Générale des Impôts
26 déc 2007 · La taxe d'habitation est assise sur la valeur locative des immeubles, déterminée Article 26- Changement de propriété et vacance d'immeuble
[PDF] Taxe dHabitation et Taxe de Services Communaux
sont soumis à la taxe d'habitation selon deux modes : • lorsque la déclaration de changement de propriété ou la Direction Générale des Impôts à l'adresse :
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Adresse personnelle (si différente de l'adresse de l'immeuble concerné par Identifiant à la taxe d'habitation *2 n°: 2) En cas de changement de propriété :
[PDF] Fiscalité Locale - befec
La nouvelle loi a réduit considérablement le nombre des impôts, taxes et professionnelle, de la taxe d'habitation et de la taxe de services communaux, Pour les cas de changement de propriétaire ou de vacance de l'immeuble objet de adressée l'invitant à présenter lesdites autorisations dans un délai de quinze (15)
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