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A-0522-PF
(2018-10)A-0522-PF (2018-10)
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Renseignements généraux
Note : Afin d"alléger le texte, les termes et les expressions utilisé s englobent les deux genres grammaticaux.Qui doit remplir ce formulaire?
L'aide familial résidant ou la personne autorisée par Immigrati on, Réfugiés et Citoyenneté Canada à déposer une demande de rési dence permanente au Canada pour des considérations humanitaires, qui se tro uve au Québec et qui soumet une demande de certificat de sélection du Québec dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qua lifiés. Pour toute autre personne, vous devez remplir le formulaire Contrat d" autonomie financière - Travailleurs qualifiés, entreprene urs et travailleurs autonomes (à l"exclusion de l"aide familial ré sidant et de la personne autorisée à déposer une demande de ré sidenc e permanente au Canada pour des considérations humanitaires). Qu'est-ce que le Contrat d'autonomie financière? Le Contrat d'autonomie financière est un acte juridique qui vous e ngage, pendant toute sa durée, à subvenir à vos besoins essentiels et, le cas échéant, à ceux de votre époux ou votre conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent et qui sont présents au Québec. La durée du contra t est de trois mois et prend effet à compter de la date de la délivrance du Certificat de sélection du Québec. Les besoins essentiels comprenn ent notamment la nourriture, les vêtements, les nécessités pe rsonnelles et les frais liés au logement.Vous devez souscrire au présent contrat, à défaut de quoi votre demande de certificat de sélection ne po
urra être acceptée. Pour plus d'informations, consultez la Loi sur l'immigration au Qu ébec et le Règlement sur l'immigration au Québec.Comment remplir ce formulaire?
Section A sur votre identification et, le cas échéant, sur celles de votre époux ou votre conjoint de fait et de vos enfants à charge (incluant ceux qui sont citoyens canadiens) qui vous accompagnent : répondez avec précision aux questions.Section B sur le contrat
: lisez attentivement le contrat et signez-le. N"oubliez pas d"inscrire, au point 1, votre revenu brut annuel.
Aide familial résidant et personne autorisée à déposer une d emande de résidence permanente au Canada pour des considérations humanitaires Aide familial résidant et personne autorisée à déposer une d emande de résidence permanente au Canada pour des considérations humanitaires (2018-10)