Page 1/2 SEM/SIT - Etat 01/2017 Formulaire d'annonce pour les prestataires de services indépendants ressortissants de la Croatie (90 jours par année civile)
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prestataire de services bénéficie d’une procédure simplifiée pour obtenir la notification d’accès au marché Cette procédure est déclenchée par une déclaration centralisée auprès du SEFRI
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Formulaire 2 - Prestataires de services indépendants de la Croatie Page 1/2SEM/SIT - Etat 01/2017
de services indépendants ressortissants de la Croatie (90 jours par année civile)Ce formulaire doit être utilisé par les prestataires de services provenant de la Croatie dans les branches générales (exceptions : IM ŃRQVPUXŃPLRQ OH JpQLH ŃLYLO HP OH VHŃRQG °XYUH O
MPpQMJHPHQP RX GH O
HQPUHPLHQ paysager, le nettoyage industriel ainsi que les secteurs de la surveillance et de la sécurité. Ces branches sont soumises à l'autorisation).
x Le formulaire d'annonce doit être présenté à l'autorité cantonale compétente du lieu du travail.
x L'annonce doit être effectuée au plus tard huit jours avant le début de l'activité lucrative en Suisse.
x Les autorités peuvent exiger la preuve de l'exercice d'une activité lucrative indépendante.
x Vous êtes légalement tenu(e) à présenter les documents suivants lors d'un contrôle visant à vérifier la
preuve de l'exercice d'une activité indépendante sur le lieu d'activité (art. 1a al. 2 Ldét,
www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19994599/index.html ) : o Texte imprimé de la confirmation cantonale de l'annonceo Formulaire A1 (attestation des règles juridiques applicables en matière de sécurité sociale)
o Copie du mandat/contrat d'entreprise ou confirmation écrite du mandat/contrat d'entreprise (dans
une langue officielle suisse)x Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende ou la suspension des tra-
vaux.x Si vous réalisez un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par an en Suisse et dans la Principauté
de Liechtenstein, vous devez soumettre vos prestations à la TVA et établir le décompte de la TVA. Vous
trouverez de plus amples informations à l'adresse suivante : www.estv.admin.ch (Taxe sur la valeur
ajoutée > Thèmes > Assujettissement).Toute infraction à la procédure d'annonce sera sanctionnée conformément aux art. 120 al. 1 let. a LEtr et
32a OLCP.
1. Identité et données concernant le prestataire de service indépendant de la Croatie
Branche économique
Rue/n°
NPA / lieu
Pays Croatie
Téléphone Télécopie
Adresse e-mail
Nom selon passeport ou CI
Prénom selon passeport ou CI
Date de naissance Sexe féminin masculinNationalité
Activité exercée
Formulaire 2 - Prestataires de services indépendants de la Croatie Page 2/2SEM 01/2017
Missions
ininterrompues du au du au du au du au du au du au et / ouJours de travail isolés
Engagement (NPA / lieu)
Adresse (nom, rue, n°)
But de la prestation
Nom / entreprise
Rue / n°
NPA / lieu
Personne de contact
Téléphone Télécopie
Adresse e-mail
Vous êtes légalement tenu(e) à présenter le texte imprimé de la confirmation cantonale de l'annonce lors
d'un contrôle visant à vérifier la preuve de l'exercice d'une activité indépendante sur le lieu d'activité.
www.sem.admin.ch > Portrait > Contact > Autorités cantonales > Autorités cantonales pour la procédure
d'annonce6. Confirmation du prestataire de services indépendant
Le signataire soussigné confirme,
a) qu'il s'engage à respecter les prescriptions de polices sanitaires et du commerce et les autres obligations de déclaration
ainsi que celles liées à l'exercice de la profession.b) avoir pris connaissance de l'éventualité d'un assujettissement à la TVA en raison de l'accomplissement de prestations en
Suisse et / ou dans la Principauté du Liechtenstein et s'engage à se renseigner sans délai à ce sujet auprès de l'Adminis-
tration fédérale des contributions.