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Annexe V – 3 BTS ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI - SESSION 2011 ÉPREUVE E4 : Communication Observée Fiche de situation de gestion n° : 2

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Généralités L'assistant de gestion exerce sa mission auprès du dirigeant d'une petite ou moyenne entreprise recueillir toutes les informations nécessaires pour compléter les « fiches de situations » Exemple(s) de documents réalisés

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Dans certains secteurs, comme celui de la distribution par exemple, la taille Le titulaire du BTS Assistant de gestion exerce son activité sous l'autorité du chef fiches et profils de poste, des fiches descriptives de métiers ou de fonctions

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Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

Assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen

Septembre 2009

2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'enseignement supérieur

et de la recherche

NOR : ESRS0906112A

ARRÊTÉ du 9 avril 2009

portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen » La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Vu le décret n ° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien

supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de

formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de

technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat

professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien

supérieur ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " services administratifs et financiers » en date

du 10 juillet 2008 ; Vu l'avis du Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche du 16 mars 2009 ; Vu l'avis du Conseil Supérieur de l'Education du 26 mars 2009 ;

ARRÊTE

Article 1

La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de

PME-PMI à référentiel commun européen » sont fixées conformément aux dispositions du présent

arrêté. 3

Article 2

Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du

référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à

référentiel commun européen » sont définis en annexe I au présent arrêté.

Les unités communes au brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à référentiel

commun européen » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses

d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies

en annexe I au présent arrêté.

Article 3

La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à

référentiel commun européen » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée

exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.

Article 4

En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences

requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en

annexe III au présent arrêté.

Article 5

Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles

et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

Article 6

Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des

épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de

l'organisation de l'examen.

Article 7

Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément

aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du

9 mai 1995 susvisé.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la

session pour laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à référentiel commun européen »

est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément

aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé. 4

Article 8

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du

3 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " assistant de

gestion de PME-PMI » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont

précisées en annexe VI au présent arrêté.

La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi

selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice

dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon

les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date

d'obtention de ce résultat.

Article 9

La première session du brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI à référentiel

commun européen » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2011.

La dernière session du brevet de technicien supérieur " assistant de gestion de PME-PMI » organisée

conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, aura lieu en 2010. A l'issue de

cette session l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.

Article 10

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel

de la République.

Fait à Paris le, 9 avril 2009

Pour la Ministre et par délégation

Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle

Patrick Hetzel

N.B. Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront consultables au bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale et du Ministère de

l'enseignement supérieur et de la recherche du mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr

et www.enseignementsup.recherche.gouv.fr 5

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR

ASSISTANT DE GESTION DE PME-PMI A REFERENTIEL COMMUN EUROPEEN"

ANNEXEI

RÉFÉRENTIELDESACTIVITÉSPROFESSIONNELLES...........................................................................................6

RÉFÉRENT

IELCOMMUNDECERTIFICATION..................................................................................................27

SAVOIRS

ASSOCIES ......................................................................................................................................70

ANNEXE II

STAGESENMILIEUPROFESSIONNEL ..........................................................................................................175

ANNEXE

III

GRILLEHORAIRE........................................................................................................................................180

ANNEXE

IV

RÈGLEMENTD'EXAMEN.............................................................................................................................181

ANNEXE

V

DEFINITIONDESEPREUVES........................................................................................................................182

ANNEXE

VI

TABLEAUDECORRESPONDANCED'ÉPREUVEETD'UNITÉS .........................................................................213

6 ANNEXE I - RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES I - INTITULÉ DU PROFIL PROFESSIONNEL COMMUN EUROPÉEN " Assistant de gestion de PME-PMI »

II - CHAMP D'ACTIVITÉ

II.1. DÉFINITION

L'assistant de gestion exerce sa mission auprès du chef d'entreprise d'une petite ou moyenne entreprise ou d'un

cadre dirigeant. Il en est le collaborateur direct.

Cette mission se caractérise par une forte polyvalence à dominante administrative. Elle se décline en diverses

activités qui sont explicitement attribuées par le chef d'entreprise.

II.1.1. La mission globale

La polyvalence de l'assistant de gestion lui permet, dans la limite des responsabilités fixées par le chef

d'entreprise, dans le respect des règles de confidentialité et dans le contexte culturel caractéristique de la PME:

- de participer à la gestion opérationnelle de l'entreprise dans ses dimensions administrative, comptable,

commerciale, humaine... ; - de contribuer à l'amélioration de son efficacité par l'optimisation de son organisation ;

- de contribuer à sa pérennité par l'anticipation des besoins, l'accompagnement du développement et la

participation au contrôle de l'activité par la mise en place d'indicateurs qu'il soumet au chef d'entreprise.

De manière générale, dans l'accomplissement de sa mission et dans les domaines de compétences qui sont les

siens, l'assistant est amené à attirer l'attention du chef d'entreprise sur les problèmes et/ou opportunités repérés,

et ainsi à lui formuler des propositions d'actions.

La place dans l'organisation de l'assistant de gestion lui impose d'avoir une perception globale de l'activité de la

PME, d'inscrire son action dans le respect de sa culture et de ses objectifs stratégiques. Il contribue à la

valorisation de l'image de l'entreprise. II.1.2. Les activités constitutives de sa mission La mission de l'assistant de gestion comporte deux types d'activités :

Les activités de soutien au chef d'entreprise

Ces activités de soutien correspondent à la fonction d'assistant proprement dite. Elles consistent à préparer les

éléments de la décision du chef d'entreprise et à l'aider dans son action. L'assistant lui apporte les informations

nécessaires à la conduite de l'exploitation, au développement de l'entreprise ou à la mise en place de projets. Il

prépare certains dossiers, peut en suivre l'exécution en fonction des consignes reçues.

Ces activités de soutien concernent en premier lieu l'ensemble des tâches d'aide à la gestion du temps du chef

d'entreprise et à l'organisation et la planification d'activités (réunions, déplacements, évènements...)

7

L'assistant intervient également pour collaborer avec le chef d'entreprise dans la gestion des ressources humaines,

matérielles et financières et dans des activités qui assurent la pérennisation et le développement de l'entreprise. Il

participe à ces activités en exerçant tout particulièrement des fonctions de veille, de suivi et d'alerte.

Les activités de support au fonctionnement de l'entreprise

L'exercice de ces activités a des implications, soit qui concernent spécifiquement certaines fonctions de

l'entreprise (fonction commerciale par exemple), soit qui se diffusent sur l'ensemble des fonctions de l'entreprise

(activités de communication par exemple). La fonction d'assistance n'est plus l'aide à une personne mais la prise

en charge, totale ou partielle, d'activités au sein de processus.

Ainsi l'assistant de gestion peut intervenir :

- en prenant en charge la quasi-intégralité d'un processus administratif : c'est le cas par exemple du processus de

gestion administrative de la relation avec la clientèle ou les fournisseurs, ou encore du traitement des dossiers du

personnel ;

- en participant et en s'intégrant à un processus par la prise en charge de certaines de ses activités : le

positionnement de l'assistant au sein des processus est alors très variable. Il se situe très fréquemment en fin de

phase par des activités de suivi et de contrôle (suivi de la gestion des risques, veille informationnelle...) mais il

peut également intervenir sur des aspects organisationnels (en participant par exemple à la mise en place d'une

gestion documentaire, de procédures de travail collaboratif ou de modélisation de documents) ;

- en facilitant la mise en relation des différentes parties prenantes, internes ou externes, au sein d'un processus par

sa contribution à la mise en oeuvre d'une politique de communication efficace.

Pour l'ensemble de ces activités, l'assistant dispose d'une autonomie et d'un champ de délégation plus ou moins

étendus selon l'entreprise (taille, métier, culture ...), selon le dirigeant (style de management, aptitude à déléguer)

et selon sa propre expérience professionnelle. Son niveau de responsabilité peut donc s'enrichir au fil de son

parcours professionnel.

Les activités exercées par l'assistant de gestion de PME sont regroupées selon les grands domaines suivants :

- la gestion de la relation avec la clientèle ; - la gestion de la relation avec les fournisseurs ; - la gestion et le développement des ressources humaines ; - l'organisation et la planification des activités - la gestion des ressources ; - la pérennisation de l'entreprise ; - la gestion des risques ; - la communication globale. 8

II.2. CONTEXTE PROFESSIONNEL

II.2.1. Types d'entreprises

L'emploi d'assistant de gestion s'exerce dans les structures organisationnelles où la gestion administrative requiert

une forte polyvalence. Il s'agit donc principalement des PME de 5 à 50 salariés couvrant tous les secteurs

d'activités, où le dirigeant est propriétaire de son entreprise et jouit d'une complète indépendance sur le plan

juridique et financier. Dans certains secteurs, comme celui de la distribution par exemple, la taille peut être plus

élevée.

D'autres organisations, telles que des entreprises de plus de 50 salariés structurées en centres de responsabilité ou

de profit (agences, filiales de petites taille, succursales...) ou encore des organismes publics ou des associations,

peuvent rechercher ce type de profil en raison de son caractère polyvalent et facilement adaptable.

II.2.2. Place dans l'organisation

Le titulaire du BTS Assistant de gestion exerce son activité sous l'autorité du chef d'entreprise ou d'un

cadre dirigeant. Il occupe une position particulière au sein de l'entreprise par son rôle d'interface, dans les relations internes et externes, y compris dans un contexte international. II.2.3. Environnement technologique et économique de l'emploi

Cet environnement se caractérise par :

- le poids important des PME, dans le tissu productif des pays européens, qui assurent la majorité des emplois

salariés du secteur privé ;

- une généralisation du recours aux technologies de l'information et de la communication : réseaux local et étendu,

logiciels bureautiques et spécialisés, progiciels de gestion intégrée, outils de travail collaboratif... ;

- une réglementation importante et en constante évolution notamment en matière fiscale et sociale, exigeant de la

part de l'entreprise une veille informationnelle permanente et une forte capacité d'adaptation ;

- un développement de la normalisation avec de nouvelles contraintes nationales et européennes à prendre en

compte en matière de qualité et de sécurité ;

- une fragilité des petites entreprises qui doivent veiller à se prémunir contre tous les risques qui pourraient mettre

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