A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
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[PDF] Protection sociale complémentaire - CDG14
2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements protection sociale complémentaire de leurs agents, financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents
[PDF] LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES - CDG 35
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
[PDF] LAJ N°20 SCP Seban & Associés
La participation financière des collectivités territoriales à la protection collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, complété par quatre arrêtés du même
[PDF] La protection sociale complémentaire - Cdg60
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents Le bénéfice de cette participation est réservé aux règlements ou contrats qui
[PDF] la participation des collectivités territoriales et de leurs - CDG29
La protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques «
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La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
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collecfivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la · protecfion sociale complémentaire de leurs agents · Circulaire La participation de la collectivité territoriale ou de l'établissement Centre de Gestion FPT 49
pdf LA RÉFORME DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE À COMPTER
• Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs éta- blissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
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![[PDF] LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES - CDG 35](https://pdfprof.com/Listes/21/3034-2131530_35924_Note_dinformation_PSC_mai2015.pdf.pdf.jpg "[PDF] LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES - CDG 35")
VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr
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LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COLLECTIVITES
A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTSREFERENCES JURIDIQUES
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territorialeDécret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 modifié relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agentsArrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des
établissements publics en relevant dans le cas d'une convention de participationArrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agentsArrêté du 8 novembre 2011 relatif à l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de
l'Union Européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participationCirculaire n°RDFB1220789C du 25 mai 2012 " Participations des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents »PROTECTION SOCIALE
VLOOMJH GHV FROOHŃPLYLPpV Territoriales - 1 avenue de TL]p F6 13600 - 35236 THORI*1e)28HII$5G F(G(;www.cdg35.fr
Service Ressources ² Avril 2015 2
Table des matières
I. La protection sociale ....................................................................................................... 2
1. Définition ..................................................................................................................... 2
2. Principes ...................................................................................................................... 2
II. La participation financière des collectivités ........................................................................... 3
1. Définition ..................................................................................................................... 3
2. Principes ...................................................................................................................... 3
3. Mise en place de la participation ........................................................................................ 3
4. Versement de la participation ............................................................................................ 5
III. Schéma récapitulatif des procédures ................................................................................... 6
I. La protection sociale
1. Définition
De quelle protection sociale bénéficient les agents territoriaux ?La protection sociale des agents territoriaux dite " statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du
traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail.Dans la fonction publique, le système de mutuelle est différent de celui du secteur privé O·MJHQP QH GLVSRVH
pas automatiquemHQP G·XQH PXPXHOOH (protection sociale complémentaire) LO OXL MSSMUPLHQP G·HQ VRXVŃULUH XQHB
De quoi se compose la protection sociale complémentaire des agents ?La protection sociale complémentaire est un mécanisme G·MVVXUMQŃH facultatif permettant aux agents
de faire face aux conséquences financières des risques " prévoyance » et/ou " santé ».
la prévoyance Ń·HVP un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en
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