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Extraits du compte rendu des travauxConférence internationale du Travail Quatre-vingt-dix-septième session, Genève, 2008Commission de lapplication des normes de la Conférence

Conférence internationale du Travail97

e

session Genève 2008Commission de l"applicationdes normes de la ConférenceExtraits du compterendu des travaux

COMMISSION DE L'APPLICATION

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

CONFÉRENCE INTERNATIONALE

DU TRAVAIL

QUATRE-VINGT-DIX-SEPTIÈME SESSION

GENÈVE, 2008

COMMISSION DE L'APPLICATION

DES NORMES DE LA CONFÉRENCE

EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX

RAPPORT GÉNÉRAL

OBSERVATIONS DE LA COMMISSION D'EXPERTS

POUR L

'APPLICATION DES CONVENTIONS

ET RECOMMANDATIONS - CAS INDIVIDUELS

OBSERVATIONS ET INFORMATIONS CONCERNANT

CERTAINS PAYS

FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA QUESTION

DE L'EXÉCUTION PAR LE GOUVERNEMENT

DU MYANMAR DE LA CONVENTION (Nº 29)

SUR LE TRAVAIL FORC

É, 1930

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL

GENÈVE

ISBN 978-92-2-221610-9 (Print)

ISBN 978-92-2-221611-6 (Web PDF)

Première édition 2008

Les désignations utilisées dans les publications du BIT, qui sont conformes à la pratique des Nations Unies, et la

présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Bureau international du Travail aucune prise

de position quant au statut juridique de tel ou tel pays, zone ou territoire, ou de ses autorités, ni quant au tracé de

ses frontières.

Les articles, études et autres textes signés n'engagent que leurs auteurs et leur publication ne signifie pas que le

Bureau international du Travail souscrit aux opinions qui y sont exprimées.

La mention ou la non-mention de telle ou telle entreprise ou de tel ou tel produit ou procédé commercial

n'implique de la part du Bureau international du Travail aucune appréciation favorable ou défavorable.

Les publications du Bureau international du Travail peuvent être obtenues dans les principales librairies ou

auprès des bureaux locaux du BIT. On peut aussi se les procurer directement, de même qu'un catalogue ou une

liste des nouvelles publications, à l'adresse suivante: Publications du BIT, Bureau international du Travail,

CH-1211 Genève 22, Suisse, ou par e-mail: pubvente@ilo.org ou par notre site Web: www.ilo.org/publns.

Mis en pages par TTF: réf. ILC97(2008)-EXTRAITS DU COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES Imprimé par le Bureau international du Travail, Genève, Suisse ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc v

Préface

La Commission de l'application des normes de la Conférence, organe permanent de composition tripartite de la Conférence et rouage essentiel du système de contrôle de l'OIT, se saisit chaque année du rapport publié par la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations. Suite à l'examen technique et indépendant des rapports des gouvernements effectués par la commission d'experts, la procédure de la Commission de la Conférence donne aux représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs l'occasion d'étudier ensemble la manière dont les Etats s'acquittent de leurs obligations résultant des conventions et recommandations. Le bureau de la Commission de la Conférence prépare également une liste des observations contenues dans le rapport de la commission d'experts sur lesquelles il paraît souhaitable d'inviter les gouvernements à fournir des informations à la commission. La Commission de la Conférence procède ainsi à l'examen de plus d'une vingtaine de cas individuels chaque année. Le rapport de la commission est soumis à la Conférence pour discussion en séance

plénière et il est par la suite publié dans le Compte rendu des travaux de la Conférence.

Depuis 2007, afin de donner une meilleure visibilité aux travaux de la Commission de la

Conférence et pour répondre aux souhaits des mandant de l'OIT, il a été décidé de faire

une publication à part dans un format plus attractif regroupant les trois parties habituelles des travaux de la commission. Cette année, afin de faciliter la lecture de la discussion des cas individuels figurant dans la deuxième partie du rapport, les observations de la

commission d'experts relatives à ces cas ont été ajoutées au début de cette partie. Il est à

espérer que ce nouveau format permettra une diffusion plus large des travaux de cet organe privilégié du système de contrôle des normes internationales du travail. ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc vii

Table des matières

Page Préface ........................................................................ ............................................................ v

Compte rendu des travaux n

o 19 Troisième question à l'ordre du jour: Informations et rapports sur l'application des conventions et recommandations Rapport de la Commission de l'application des normes

PREMIÈRE PARTIE

Rapport général ....................................................................... ................................................ 19 Partie I/3

A. Introducti

on ..................................................................... .................................. 19 Partie I/3 B. Questions générales relatives aux normes in ternationales du travail ................. 19 Partie I/12

C. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution ........................... 19 Partie I/25

D. Exécution d'obligations spécifiques .................................................................. 19 Partie I/46

Observations de la

C ommission d'experts pour l'application des conventions et recommandations C as individuels

Convention nº 29: Travail forcé, 1930 ................................................................. Cas individuels/3

I NDE (ratification: 1954) ....................................................................... .......... Cas individuels/3 M YANMAR (ratification: 1955) .......................................................................

Cas individuels/7

P ARAGUAY (ratification: 1967) ......................................................................

Cas individuels/11

S OUDAN (ratification: 1957) ........................................................................ ... Cas individuels/12

Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 .................................................... Cas individuels/14

O UGANDA (ratification: 1963) ....................................................................... . Cas individuels/14 S UÈDE (ratification: 1949) ....................................................................... ....... Cas individuels/15

Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 ...... Cas individuels/16

B

ANGLADESH (ratification: 1972) .................................................................. Cas individuels/16

B L A R US (ratification: 1956) .......................................................................

Cas individuels/21

B ULGARIE (ratification: 1959) ....................................................................... . Cas individuels/23 C OLOMBIE (ratification: 1976) .......................................................................

Cas individuels/24

E GYPTE (ratification: 1957) ........................................................................ .... Cas individuels/27 G

UATEMALA (ratification: 1952).................................................................... Cas individuels/28

G

UINÉE ÉQUATORIALE (ratification: 2001) ................................................... Cas individuels/30

J APON (ratification: 1965) ....................................................................... ....... Cas individuels/30 Z IMBABWE (ratification: 2003) ......................................................................

Cas individuels/32

Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ...... Cas individuels/34

G

ÉORGIE (ratification: 1993) .......................................................................

.. Cas individuels/34 I RAQ (ratification: 1962) ....................................................................... .......... Cas individuels/35

Convention nº 105: Abolition du travail forcé, 1957 .......................................... Cas individuels/37

I

NDONÉSIE (ratification: 1999) .......................................................................

Cas individuels/37

viii ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc Page

Convention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 ....................... Cas individuels/38

R

ÉPUBLIQUE DOMINICAINE (ratification: 1964) ............................................. Cas individuels/38

R

PUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .................................... Cas individuels/39

R

PUBLIQUE TCHÈQUE (ratification: 1993) ................................................... Cas individuels/42

Convention nº 138: Age minimum, 1973 ............................................................. Cas individuels/43

Z AMBIE (ratification: 1976) ........................................................................ .... Cas individuels/43

Convention nº 162: Amiante, 1986 .......................................................................

Cas individuels/44

C ROATIE (ratification: 1991) ........................................................................ .. Cas individuels/44 Convention nº 180: Durée du travail des gens de mer

et effectifs des navires, 1996 .......................................................................

........... Cas individuels/46 R

OYAUME-UNI (ratification: 2001) ................................................................. Cas individuels/46

Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ........................... Cas individuels/48

M EXIQUE (ratification: 2000) ........................................................................ . Cas individuels/48

DEUXIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 19 Partie II/5

I. Observations et informations concernant les rapports sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution) .......................................................................

...... 19 Partie II/5 A. Discussion sur les cas de manquements graves des Etats Membres à leurs

obligations de faire rapport et à d'autres obligations liées aux normes .............. 19 Partie II/5

a) Manquements à l'envoi de rapports depuis deux ans ou plus

sur l'application des conventions ratifiées .............................................. 19 Partie II/5

b) Manquements à l'envoi de premiers rapports sur l'application de conventions ratifiées ....................................................................... .. 19 Partie II/ 6 c) Manquements à l'envoi d'informations en réponse aux commentaires

de la commission d'experts .................................................................... 19 Partie II/7

d) Informations écrites reçues jusqu'à la fin de la réunion de la Commission de l'application des normes ....................................... 19 Partie II/8

B. Observations et informations sur l'application des conventions ........................ 19 Partie II/10

Convention nº 29: Travail forcé, 1930 ........................................................... 19 Partie II/10

I NDE (ratification: 1954) ........................................................................

19 Partie II/10

M

YANMAR (ratification: 1955) .............................................................. 19 Partie II/14

P

ARAGUAY (ratification: 1967) .............................................................. 19 Partie II/14

S

OUDAN (ratification: 1957) ................................................................... 19 Partie II/18

Convention nº 81: Inspection du travail, 1947 .............................................. 19 Partie II/22

O

UGANDA (ratification: 1963)................................................................ 19 Partie II/22

S U DE (ratification: 1949)...................................................................... 1

9 Partie II/24

Convention nº 87: Liberté syndicale et protection du droit syndical, 1948 19 Partie II/27 B

ANGLADESH (ratification: 1972) .......................................................... 19 Partie II/27

B

ÉLARUS (ratification: 1956) ................................................................ 19 Partie II/32

B

ULGARIE (ratification: 1959) ............................................................... 19 Partie II/39

C

OLOMBIE (ratification: 1976) .............................................................. 19 Partie II/42

ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc ix Page E

GYPTE (ratification: 1957) .................................................................. 19 Partie II/53

G

UATEMALA (ratification: 1952) .......................................................... 19 Partie II/58

G UIN

E ÉQUATORIALE (ratification: 2001) .......................................... 19 Partie II/63

J

APON (ratification: 1965) ..................................................................... 19 Partie II/64

Z

IMBABWE (ratification: 2003) ............................................................. 19 Partie II/67

Convention nº 98: Droit d'organisation et de négociation collective, 1949 19 Partie II/72 G

ORGIE (ratification: 1993) ................................................................ 19 Partie II/72

I RAQ (ratification: 1962) .......................................................................

19 Partie II/78

Convention nº 105: Abolition du travail forcé, 1957 .................................... 19 Partie II/81

I NDON

SIE (ratification: 1999) .............................................................. 19 Partie II/81

Convention nº 111: Discrimination (emploi et profession), 1958 ................ 19 Partie II/84

R

PUBLIQUE DOMINICAINE (ratification: 1964) ................................... 19 Partie II/84

R

PUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN (ratification: 1964) .......................... 19 Partie II/88

R

PUBLIQUE TCHÈQUE (ratification: 1993) ......................................... 19 Partie II/94

Convention nº 138: Age minimum, 1973 ....................................................... 19 Pa

rtie II/99 Z

AMBIE (ratification: 1976) ................................................................... 19 Partie II/99

Convention nº 162: Amiante, 1986 ................................................................. 19 Partie II/102

C

ROATIE (ratification: 1991) ................................................................. 19 Partie II/102

Convention nº 180: Durée du travail des gens de mer

et effectifs des navires, 1996 .......................................................................

.... 19 Partie II/105 R

OYAUME-UNI (ratification: 2001) ....................................................... 19 Partie II/105

Convention nº 182: Pires formes de travail des enfants, 1999 ..................... 19 Partie II/109

M

EXIQUE (ratification: 2000) ................................................................ 19 Partie II/109

Annexe I. Tableau des rapports reçus sur les conventions ratifiées

(articles 22 et 35 de la Constitution) ....................................................... 19 Partie II/115

Annexe II. Tableau statistique des rapports sur les conventions ratifiées

reçus au 13 juin 2008 (article 22 de la Constitution) .............................. 19 Partie II/120

II. Soumission aux autorités compétentes des conventions et recommandations

adoptées par la Conférence internationale du Travail (article 19 de la Constitution) ... 19 Partie II/122

Observations et informations ................................................................. ...................... 19 Partie II/122

Défaut de soumission des instruments aux autorités compétentes .......................... 19 Partie II/122

III. Rapports sur les conventions non ratifiées et les recommandations

(article 19 de la Constitution) ........................................................................

............... 19 Partie II/123 a) Manquements à l'envoi des rapports depuis les cinq dernières

années sur des conventions non ratifiées et des recommandations .................... 19 Partie II/123

b) Informations reçues ........................................................................ ................... 19 Partie II/123 c) Rapports reçus sur la convention non ratifiée n o 94
et la recommandation n o

84 ........................................................................

....... 19 Partie II/123

Index par pays des observations et informations contenues dans le rapport ............................ 19 Partie II/124

x ILC97(2008)-COMPTE RENDU DES TRAVAUX-NORMES-2008-08-0091-02-Fr.doc Page

TROISIÈME PARTIE

Observations et informations concernant certains pays ............................................................ 19 Partie III/1

Séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution

par le gouvernement du Myanmar de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930 ............. 19 Partie III/1

A. Comptes rendus de la discussion de la Commission de l'application des normes ..................................................................... ........... 19 Partie III/3 Document D.5 ........................................................................ ...................................... 19 Partie III/16 B. Rapport du Chargé de liaison à la séance spéciale de la Commission de l'application des normes sur l application par le Myanmar de la convention n o

29 ........................................................................

................ 19 Partie III/16 Document D.6 ........................................................................ ...................................... 19 Partie III/29 C. Séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant la question de l'exécution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n o 29)

sur le travail forcé, 1930 ........................................................................

............ 19 Partie III/29

1. Observation de la Commission d'experts pour l'application

des conventions et recommandations sur l'exécution par le Myanmar de la convention (n o

29) sur le travail forcé,

1930 ..................................... 19 Partie III/30

2. Conclusions de la Commission de l'application des normes

lors de sa séance spéciale pour l'examen des faits nouveaux concernant l'exéc ution par le gouvernement du Myanmar de la convention (n o 29)
sur le travail forcé, 1930 (Conférence internationale du Travail, 96
e session, juin 2007) ........................................................................ ....... 19 Partie III/38

3. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 300

e session (novembre 2007) ........................................................................ ................ 19 Partie III/39

4. Documents soumis au Conseil d'administration à sa 301

e session (mars 2008) ........................................................................ ........................ 19 Partie III/47 ILC97-PR19-Partie I-2008-06-0122-01-Fr.doc 19 Partie I/1

Conférence internationale du Travail

Compte rendu des travaux

19 97
e session, Genève, 2008 PREMIÈRE PARTIE

Troisième question à l'ordre du jour:

Informations et rapports sur l'application

des conventions et recommandations

Rapport de la Commission de l'application

des normes

Table des matières

Page

PREMIÈRE PARTIE: Rapport général........................................................................

.......... 3 A. Introduction........................................................................ ................................ 3 B. Questions générales relatives aux normes internationales du travail................. 12

C. Rapports demandés au titre de l'article 19 de la Constitution............................ 25

D. Exécution d'obligations spécifiques............................ ....................................... 46 ILC97-PR19-Partie I-2008-06-0122-01-Fr.doc 19 Partie I/3

PREMIÈRE PARTIE

RAPPORT GÉNÉRAL

A. Introduction

1. Conformément à l'article 7 de son Règlement, la Conférence a institué une commissionquotesdbs_dbs5.pdfusesText_9