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Faculté de Droit, des Sciences Economiques et de Gestion IUP Management et Gestion des Entreprises de l'Economie Sociale
Année 2014-2015
Comment mettre en place une
réponse à appel à projet ? Mémoire de Master 1 Management spécialité du Tiers SecteurSoutenu par Chloé PENNEC
Professeur Référent : Laurent Pujol
2Remerciements
Je tiens à remercier Monsieur Laurent Pujol pour ses précieux conseils et sa disponibilité tout au long de la réalisation de ce mémoire. Je remercie également Madame Valérie Paris de l'Association Montjoie de m'avoir accueillie en stage, Madame Nesrine Langer et plus largement toute l'équipe du CADA Montjoie d'avoir facilité mon intégration et l'accès aux informations qui m'ont permis de réaliser ce mémoire. 3Sommaire
I-!INTRODUCTION .................................................................................. 5!
II -!PRESENTATION CONTEXTUELLE ................................................ 6!1-!CONTEXTE DE LA FRANCE EN MATIERE D'APPEL A PROJET .............................................. 7!
1-1!Définition de l'appel à projet ....................................................... 7!
1-1-1!L'appel à projet .................................................................................................................................. 7!
1-1-2!La procédure de l'appel à projet ......................................................................................................... 9!
1-1-3!Les critères de choix du financeur ................................................................................................... 10!
1-1-4!L'évaluation du projet ...................................................................................................................... 10!
1-2!Contexte économique .................................................................. 12!
1-3!Contexte légal ............................................................................. 13!
1.3.1!La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire ...................................................................................... 13!
1.3.2!La circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations ....................................... 14!
2-!CONTEXTE DE L'INTEGRATION DES ETRANGERS EN FRANCE ......................................... 16!
2-1!Les étrangers en France ............................................................. 16!
2-1-1 !Les chiffres de l'immigration en France ......................................................................................... 16!
2-1-2 Les motifs de l'immigration ................................................................................................................. 17!
2-2!L'intégration des étrangers : un sujet au coeur des
préoccupations actuelles ..................................................................... 182-2-1 L'insuffisance des dispositifs d'intégration actuels ............................................................................. 18!
2-2-2 La politique d'intégration ..................................................................................................................... 19!
2-3 La réforme en cours de l'asile et du droit des étrangers .............. 20!
2-3-1 Le projet de loi relatif au droit des étrangers et à la réforme de l'asile ................................................ 20!
2-3-2 Définition des concepts ........................................................................................................................ 21!
3-!CONTEXTE DE L'ASSOCIATION ....................................................................................... 24!
3-1!Présentation de Montjoie ............................................................ 24!
3-2!Montjoie et l'intégration ............................................................. 25!
3-3!Le cas spécifique du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile
Montjoie ............................................................................................... 25
3-3-1 Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile ................................................................................... 26!
3-3-2 Le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile Montjoie ................................................................... 27!
III -!REPONSE A LA PROBLEMATIQUE ............................................ 29!1-!CHOIX DE REPONDRE A L'APPEL A PROJET ...................................................................... 30!
1-1!La veille ...................................................................................... 30!
1-1-1 La veille d'information au sein de l'association ................................................................................... 31!
1-1-2 L'importance du réseau de partenaires ................................................................................................. 32!
1-2!L'établissement d'un pré-projet ................................................. 33!
1-2-1 La phase de conception ........................................................................................................................ 34!
1-2-2 L'évaluation des besoins ...................................................................................................................... 35!
1-3!Le respect de la procédure interne ............................................. 37!
2-!CONSTRUCTION DE LA PROPOSITION ............................................................................... 39!
2-1 La prise en compte du cahier des charges .................................... 39!
2-1-1 Le cahier des charges ............................................................................................................................ 40!
2-1-2 Le cahier des charges en matière d'appel à projet ................................................................................ 40!
2-2!La déclinaison des objectifs en actions ...................................... 42!
2-2-1 La concrétisation des objectifs ............................................................................................................. 42!
2-2-2 L'exemple de la plateforme .................................................................................................................. 43!
42-3!La détermination des moyens ..................................................... 44!
2-3-1 Les moyens humains ............................................................................................................................ 45!
2-3-2 Les moyens matériels ........................................................................................................................... 46!
2-3-3 L'établissement d'un budget prévisionnel ............................................................................................ 47!
3-!REDACTION DU PROJET ................................................................................................... 49!
3-1 Les enjeux et les moyens du projet ................................................ 49!
3-2 Le plan type de réponse ................................................................ 50!
4-!L'ENVOI DU PROJET ......................................................................................................... 53!
4-1 Le dépôt de la réponse .................................................................. 53!
4-2 La décision du financeur ............................................................... 53!
4-2-1 La commission de sélection de projet .................................................................................................. 54!
4-2-2 L'information du porteur de projet choisi ............................................................................................ 54!
4-3 L'actualisation du projet ............................................................... 55!
IV-!CONCLUSION ................................................................................. 57! V-!BIBLIOGRAPHIE .............................................................................. 58! VI-!TABLE DES ANNEXES .................................................................. 59! 5I- Introduction
Dans le cadre de ma formation en Master de Management spécialité du TiersSecteur, j'ai été amenée à effectuer un stage dans une structure de l'économie sociale et
solidaire ; j'ai choisi de le réaliser dans une structure associative. Mon stage s'est plus précisément déroulé dans un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile, au sein de l'Association Montjoie. Ce stage portait sur un besoin ponctuel de la structure dans le cadre d'un appel à projet lancé par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale des Pays de la Loire. Les appels à projet sont de plus en plus plébiscités par les financeurs publics. Les associations doivent s'adapter, réaliser une veille et mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour répondre aux appels à projet en lien avec le projet associatif.Ma demande de stage a coïncidé avec l'émergence d'un appel à projet, dont la
thématique était l'intégration des primo-arrivants sur le territoire français. Compte tenu
des délais de réponse, j'ai reçu une réponse favorable po ur travailler sur ce projet. J'ai donc choisi de répondre à la problématique suivante " Comment mettre en place une réponse à appel à projets ? » Pour répondre à cette problématique, je vais dans un premier temps faire uneprésentation contextuelle, afin de bien cerner les enjeux de l'appel à projet et de
l'intégration des étrangers en France. Dans un second temps, je répondrai à la problématique en expliquant de manièredétaillée la mise en place d'une réponse à un appel à projet ; la procédure sera présentée
et sera accompagnée par un exemple concret. 6 II - Présentation contextuelle La première partie de ce mémoire sera consacrée à la présentation globale du contexte, cette présentation contextuelle permettra de poser les bases afin de pouvoir dans un second temps, répondre à la problématique. La deuxième partie portant sur laproblématique " comment mettre en place une réponse à appel à projet ? » sera illustrée
par un exemple de réponse à appel à projet. Tout d'abord, dans le cadre de cette présentation contextuelle, nous nous pencherons sur le contexte de la France en matière d'appel à pr ojet (1-). Puis, nous évoquerons l'intégration des étrangers en France (2-) car ce sujet particulier servira par la suite d'exemple dans la réponse à la problématique qui est " comment mettre en place une réponse à appel à projet ? ». Enfin, pour mieux situer les raisons qui ont donné lieu à cette réflexion sur la mise en place d'une réponse à appel à projet, nous présenterons l'Association Montjoie. Et plus particulièrement le Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (3-) qui est l'établissement de l'Association qui est venu en appui pour répondre à l'appel à projet, grâce notamment à ses connaissances techniques et spécifiques sur le sujet. C'est cetteréponse à appel à projet qui illustrera notre problématique dans la deuxième partie de
cet écrit. Il apparaît opportun de présenter le contexte de la France en matière d'appel à projet, car, en effet, ce type de procédure est de plus en plus présent dans le paysage français et il tend à se généraliser. Ce développement s'explique par l'influence de plusieurs facteurs notamment économique et légal. De plus, les appels à projet existent dans de multiples domaines, ici, nous nous intéresserons plus particulièrement au domaine de l'intégration des étrangers en France ; qui est un sujet d'actualité de plus en plus investi par la personne publique. 7 1- Contexte de la France en matière d'appel à projet En matière d'appel à projet, les évolutions récentes sont notamment dues aucontexte économique et au contexte légal. Mais avant de présenter les facteurs qui
influencent le développement de l'utilisation des appels à projet, il convient de définir quelque peu la notion d'appel à projet.1-1 Définition de l'appel à projet
Après avoir donné une définition de l'appel à projet, afin de mieux cerner lesujet, nous présenterons le déroulé de la procédure d'appel à projet ainsi que les critères
utilisés par le financeur pour effectuer son choix. Enfin, nous présenterons une parti e essentielle dans tout projet : l'évaluation du projet.1-1-1 L'appel à projet
Selon l'Agence Régionale pour l'Information sur la Formation et l'Orientation (ARIFOR), l'appel à projet se définit de la manière suivante : " dans le cadre des appels à projets, la collectivité publique a identifié une problématique mais n'a pasdéfini la solution attendue. L'appel à projets ne préjuge en rien de l'ampleur des
propositions qui seront formulées ou encore de leur contexte ». 1 Un appel à projet est tout simplement une procédure consistant pour unfinanceur à énoncer une problématique et des critères de sélection afin que des
structures associatives ou d'autres organismes proposent des solutions pouvant répondre aux besoins avancés par le financeur. Le financeur s'engage en contrepartie au versement d'une subvention pour réaliser le dit projet. 2 1 2 8 Cependant, les administrations et les collectivités publiques, qui sont lesprincipaux financeurs concernés dans ces procédures d'appel à projet, ne sont pas
totalement libres quant au choix de la procédure. Car il existe déjà des procédures
encadrées par le Code des Marchés Publics dans le cadre de la commande publique ouencore des procédures qualifiées de délégation de service public quand il s'agit de gérer
un service public.C'est la raison pour laquelle la procédure d'appel à projet répond à des cas
particuliers. En pratique, même si les conditions de recours aux appels à projets sont limitées, on voit que les cas d'usage de cette procédure sont t rès nombreux. C'est pourquoi, lorsqu'une administration ou une collectivité publique décide de passer par une procédure d'appel à projet, il s'agit pour elle d'identifier une problématique et des besoins mais sans préciser comment y répondre. L'administration ou la collectivité publique fixe simplement un cadre général du problème constaté et qu'elle souhaite résoudre ainsi que les objectifs principaux qui d oivent être atteints. On se trouve ici en présence non pas d'une obligation de moyen mais plutôtd'une obligation de résultat. L'entité qui répond à l'appel à projet appelée également
porteur de projet, est libre de choisir les moyens qu'elle souhaite mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés au préalable par le financeur. Les associations ou les entreprises qui souhaitent s'orienter vers l'économiesociale et solidaire décident alors librement de répondre à cet appel à projet, et si elles
sont sélectionnées, elles utiliseront la subvention accordée pour atteindre les objectifs mentionnés dans l'appel à projet par le financeur. Maintenant que la définition de l'appel à projet est posée, il est alors question des'intéresser à la procédure en elle même. Cette procédure est très encadrée par plusieurs
étapes.
91-1-2 La procédure de l'appel à projet
Les procédures d'appel à projet sont assez encadrées. La procédure d'un appel à projet se déroule en plusieurs étapes. 3 Tout d'abord, l'autorité compétente décide de lancer l'appel à projet selon un calendrier qu'elle définit elle même. Ensuite, l'appel à projet doit faire l'objet d'une publication afin de garantir une procédure juste et équitable et de s'assurer que tous les acteurs potentiellement concernés sont informés du lancement de cette procédure d'ap pel à projet.Par la suite, les associations ou autres structures concernées par le projet ont un délai de réponse, ce délai est généralement de 60 jours mais peut aller jusqu'à 120 jours, cependant, en pratique on s'aperçoit que ces délais ne sont pas
toujours respectés. C'est la raison pour laquelle les associations se doivent d'être vigilantes quant aux thématiques qui intéressent le financeur afin d'être prêtes en cas de lancement d'une procédure d'appel à projet. Souvent, les associations mettent en place une veille afin de se tenir informées.Puis, une commission de sélection des projets est chargée par le décideur de classer les projets, elle a un simple rôle consultatif.
Enfin, le financeur fait son choix entre les différentes réponses qu'il a pu recevoir et délivre la subvention.
En ce qui concerne la dernière étape de la procédure de lancement d'un appel àprojet, le financeur établit des critères pour effectuer son choix, il sélectionne souvent la
réponse qui correspond le plus à ses objectifs mais, il a d'autres critères de sélection que
nous allons voir maintenant. 3 101-1-3 Les critères de choix du financeur
Le choix du financeur se porte sur la réponse la plus adaptée à ses attentes et souvent aussi à celle qui est le plus économique. Cependant, l'association qui répond àl'appel à projet n'est pas prise au dépourvue puisqu'elle connaît à l'avance les critères
de sélection du financeur.Ces critères de sélection doivent être fixés et mentionnés dans l'appel à projet lui
même ou dans le cahier des charges joint à l'appel à projet. Il est important que cescritères soient connus de tous ; afin que toutes les entités soient sur un pied d'égalité
quand aux critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets.
Cela permet une procédure transparente et équitable. Ces critères de sélection et d'évaluation des projets sont relatifs à la complétude du dossier, ce critère conditionne bien entendu la recevabilité du dossier et permet son instruction ; dans le cas contraire le dossier incomplet ne sera pas instruit par lacommission de sélection des projets. Ces critères sont également relatifs à la conformité
du projet avec les attentes du financeur, il s'agit alors par exemple de la qualité du projet, de ses aspects financiers ou encore de la qualité du porteur de projet. Une autre partie essentielle pour le suivi d'un projet est l'évaluation de celui-ci.Cette évaluation est nécessaire pour l'association mais également pour le financeur
public. Il apparaît donc important de définir ce qu'est une é valuation de projet.1-1-4 L'évaluation du projet
L'évaluation permet d'apprécier la qualité du projet, c'est un outil qui permet de prendre du recul et éventuellement de prendre conscience des progrès à faire. L'évaluation comprend tous les examens qui seront portés sur le projet ; l'évaluation est faite par le porteur du projet, elle sert au financeur et à l'asso ciation. La Banque Mondiale, définit l'évaluation comme étant " une mesure, aussi systématique et objective que possible, des résultats d'un projet, d'un programme ou 11 d'une politique en vue de déterminer sa pertinence, et sa cohérence, l'efficience de sa mise en oeuvre, son efficacité et son impact ainsi que la pérenn ité des effets obtenus ». 4 Cette démarche d'évaluation permet de vérifier l'intérêt de la poursuite d'un projet ou éventuellement de mettre en lumière des problématiques de dysfonctionnement ou d'inutilité. Cela permet aussi d'apprécier la qualité d'un projet etpermet d'appréhender dans quelle mesure il peut être modifié ou amélioré pour sa
poursuite.Selon Neu Daniel
5 , on parle d'évaluation " événement », c'est à dire des informations récoltées tout au long du déroulement du projet. Ces évaluations interviennent tout au long du projet, à différents intervalles : avant, pendant, après et lo ngtemps après le projet. On distingue ces types d'évaluation de la manière suivante 6L'évaluation ex ante : cela désigne toutes les études préalables qui ont été menées à la conception et au lancement du projet ;
L'évaluation à mi-parcours : cela permet de réajuster le projet en fonction des objectifs à atteindre ;
L'évaluation finale : elle est réalisée à la fin du projet et permet de faire le bilan, éventuellement cela permet de reconduire le projet :
L'évaluation ex post : elle est réalisée plusieurs mois voir plusieurs années après la fin du projet pour mesurer ses effets.
4 bre%202014.pdf 5 6 developpement-au-cameroun13.html 12 Pour réaliser ces évaluations, le porteur de projet ne sera pas seul, il se peut quele financeur réalise de son côté certaines de ces évaluations pour être sur de l'objectivité
des résultats. L'évaluation permettra au financeur public de faire un choix concernant la poursuite ou non de l'action. Maintenant que nous avons défini la procédure d'appel à projet et les méthodes d'évaluation du projet, nous allons nous intéresser aux facteurs qui expliquent le recours de plus en plus fréquent à ce type de procédure. Ces facteurs sont principalement de deux ordres, il s'agit du facteur économique et du facteur léga l.1-2 Contexte économique
Dans un contexte de restriction budgétaire, le financeur public est amené à diminuer le montant des subventions qu'il octroi. Chaque dépense doit être pertinente,c'est la raison pour laquelle les contrôles sont de plus en plus fréquents quant à
l'utilisation de ces deniers publics. Il y a une baisse des subventions accordées par l'Etat ou les personnes publiques aux associations notamment, c'est pourquoi le choix a été fait de passer des appels à projet afin de cibler les dépenses et de répondre au mieux aux besoins constatés. C'est le financeur lui même qui fixe ses priorités et les sujets qu'il souhaite traiter. La procédure d'appel à projet est très économique pour le financeur public, puisqu'il ne fait que souligner une problématique et annonce les objectifs qu'il souhaite voir attein ts ; puis il choisit la réponse qu'il trouve la plus adaptée et bien souvent la moins couteuse. Cela permet à l'autorité publique de trouver des solutions économiques et de surcroît des solutions innovantes. De plus, la procédure d'appel à projet permet un contrôle et un suivi plus approfondi de l'utilisation des subventions. C'est la raison pour laquelle, les associations sont amenées de plus en plus à mettre en place des réponses à appel à projet dans de nombreux domaines afin d'obtenir des financements. La procédured'appel à projet permet d'éviter l'opacité des fonds publics, de même, elle prévient la
mauvaise utilisation d'une dotation globale. 13 L'appel à projet tend à devenir le nouveau moyen pour les associations d'obtenirdes subventions. Il s'agit pour l'association de répondre au besoin énoncé par la
personne publique afin d'obtenir des fonds. Cette procédure permet à la personne publique de pouvoir suivre la bonne utilisation des financements octroyés. Cela oblige l'association à s'engager sur un besoin défini au préalab le par le financeur. Mais le contexte économique n'est pas le seul contexte qui explique l'attrait du financeur public pour cette procédure et les raisons du recours croissant à la procédure d'appel à projet.1-3 Contexte légal
Le contexte légal pourrait se résumer en une loi, celle du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) car la
procédure d'appel à projet répond à cette volonté de mettre les besoins de l'usager au
centre de la réflexion. Il s'agit de rationnaliser les subventions publiques mais sans nuire à l'usager. Il faut aussi évoquer la circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics et associations. 1.3.1 La loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire C'est suite à la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) 7 que la procédure d'appel à projet a pris tout son intérêt. En effet, la procédure d'appel à projet répond aux objectifs de cette loi. Cette loi met l'accent sur les besoins et les attentes des usagers. Il s'agit de répondre plus efficacement aux besoins des publics, or la procédure d'appel à projet permet de répondre plus rapidement et de manière plus efficiente aux attentes desusagers. Le financeur public énonce ses priorités. Cette procédure d'appel à projet
7 ageDebut=12184&pageFin=12244 14permet d'agir de manière plus transparente grâce à la publicité de l'appel et au déroulé
de la procédure ; les critères de sélection sont connus à l'avance, ce qui garantit une égalité de traitement des dossiers des porteurs de projet. De même, la procédure d'appel à projet laisse une grande marge de manoeuvre aux porteurs de projet, ce qui permet la réalisation de projets tout à fait innovants. Cette innovation permet de répondre au mieux aux évolutions des besoins des usagers ; étantdonné que les acteurs de terrain tels que les associations, sont mieux à même de
connaître ces évolutions. En parallèle de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire, il est important de mentionner la circulaire relative aux relations entre pouvoirs publics e t associations.quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19