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L'impôt sur les sociétés frappe les bénéfices des sociétés qui exercent des activités lucratives sur le Au titre de l'exercice clos le 31/12/2000 la société a réalisé un bénéfice comptable de 455 200 DH Ventes en France: 4,658 000

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ETUDE DE CAS IS

Rappels de cours:Thème : 1 L'imposition du résultat de l'entreprise sociétaire Institué en 1986, l'impôt sur

les sociétés est venu se substituer à l'ancien IBP ( impôt sur les bénéifices professionnels)

qui imposait auparavant, dans le cadre du système cédulaire, indistinctement les

bénéifices des personnes physiques et morales.

L'LS vise essentiellement les bénéifices des entreprises constituées sous forme de

sociétés de capitaux: S.A, S.A.R.L, S.CA.

I - Champ d'application

1.1 Les sociétés imposables

Sont imposables à l' I.S, les sociétés quelles que soient leurs formes et leurs objets à

l'exception des sociétés en commandite simple (SCS), les sociétés en nom collectif et les

associations en participation sauf le cas où ces sociétés optent pour leur assujettissement

à l'I.S.

1.2 Les sociétés exonérées

(Cas particuliers des entreprises exonérées totalement ou partiellement)

1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8

Ne sont pas concernées par l'impôt sur les sociétés: - Les sociétés de fait composées uniquement de personnes physiques - Les sociétés immobilières dites transparentes.

2- Territorialité de l' I.S.

2-1. Principe:

L'impôt sur les sociétés frappe les bénéifices des sociétés qui exercent des activités

lucratives sur le territoire marocain, quelle que soit leur nationalité sous réserve du respect du principe de prééminence des conventions internationales sur la loi interne.

2, 2. Critère de localisation des bénéifices

Trois critères sont retenus par la doctrine administrative pour localiser les bénéifices des

sociétés étrangères en absence de convention. Ainsi, est réputée imposable toute société

qui dispose au Maroc d'un: - Etablissement autonome; qui suppose une installation permanente, une activité génératrice de proifit, et une certaine autonomie. - Représentant permanent. - Cycle- commercial complet. - Détermination de la base imposable (Résultat ifiscal.)

Le résultat ifiscal imposable à L' I.S. est calculé en éliminant des produits imposables les

charges ifiscalement déductibles. Pour la détermination du résultat ifiscal les mêmes règles requises en matières des revenus professionnels imposables à l'IGR (Voir supra) sont à respecter en tenant compte de quelques spéciificités propres aux

sociétés imposables à l'IS. Les principales divergences à signaler à ce niveau sont les

suivantes:

Au niveau des produits

. Les sociétés passibles de L'IS sont exonérées de la retenue à la source de 10% sur les

produits d'actions et revenus assimilés. Les produits de participation bénéificient, par ailleurs, d'un abattement de 100% en matière d'I.S.

- S'agissant de personnes morales, les sociétés imposables à l'IS sont tenues de décliner

leur identité ifiscale lors de l'encaissement de produits de placement à revenu ifixe, eues subissent donc automatiquement une retenue à la source au taux de 20% non libératoire de l'ISo . Au niveau des charges, il convient de mentionner;

. La déductibilité des rémunérations des dirigeants à condition qu'ils efffectuent un travail

efffectif rendu dans l'intérêt de l'exploitation.

. L'obligation de libération du capital pour pouvoir bénéificier de la déduction des intérêts

des comptes courants d'associés...

4 - L'établissement de l'impôt

4-1. La cotisation minimale:

. C'est le minimum d'impôt qu'une entreprise passible de l'I.S. devrait acquitter au titre d'un exercice. Calculée en même temps que l'IS, eue devient exigible une fois son montant dépasse celui de l'IS. CM = 0,5% {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits ifinanciers (hors produits de participation) + Subventions et dons reçus} .

4-2, Les acomptes provisionnels

L '1.S est acquitté sous forme de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal au

quart de l'impôt payé au titre de l'année précédente et cela avant l'expiration du 3ème ,

6ème , 9ème , et 12ème mois à partir du début de l'exercice.

Thème : 2

Cas particulier des entreprises exonérées totalement ou partiellement

1- Les entreprises bénéificiant d'une exonération totale ou partielle

Sont exonérées de 1'1S :

. Les sociétés exportatrices: sont exonérées totalement pendant une période de 5 ans à

compter de l'exercice de la réalisation de la première opération d'exportation, et à hauteur de 50% au-delà de cette période.

- Les entreprises implantées dans certaines régions désignées par décret bénéificient

d'une réduction de 50% de l'impôt pendant les cinq premiers exercices suivant la date du début de leur activité. - Les associations non lucratives reconnues d'utilité publique par l'Etat. - Les sociétés d'élevage du bétail. - Les OPCVM

- Les sociétés agricoles pour les revenus provenant des cultures céréalières,

oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières pour 50% de leurs bénéifice (1).

- Les établissements d'enseignement privé et de formation professionnelle ayant

commencé leurs activités à partir du 1er janvier 1998 à hauteur de 50% de leurs bénéifices.

2. Les règles de détermination de l'impôt dû :

Plusieurs étapes sont requises pour la détermination du montant de l'exonération dont

bénéificie l'entreprise ayant un chifffre d'afffaires exonéré totalement ou partiellement.

La règle de base à respecter est que ce montant d'exonération est calculé

proportionnellement à l'impôt relatif aux produits courants de l'entreprise. En d'autre terme après élimination de la part de l'impôt dû au titre des produits exceptionnels:

Les étapes sont les suivantes:

1 -Détermination du résultat ifiscal sans prise en considération de l'exonération.

2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat ifiscal * 35%.

3 -Détermination de l'I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits

courants 1 Total des produits imposables 4 -Calcul du prorata d'exonération = CA exonéré

Total des Produits.

5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata

6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.

3. La cotisation minimale

Aussi est-il pour la cotisation minimale en cas d'exonération partielle ou totale. Les étapes suivantes sont à respecter pour la détermination de la cotisation minimale due.

1 -Calcul de la cotisation minimale brute.

2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants

imposables

3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.

ETUDE CAS IS N° 1

La société " DECORAT » est une Sarl crée en janvier 1997 par M. Maurice ressortissant

français établi au Maroc. Implantée dans la zone industrielle de Berrechid, la société

fabrique dans ses ateliers et vend des articles pour la décoration. Sa production, destinée

initialement au marché français, est actuellement écoulée pour partie sur le marché -

national.

"DECORAT» est une société au capital entièrement libéré de 850.000 DH. Elle est dirigée

par M. Maurice qui détient 51 % du capital.

Au titre de l'exercice clos le 31/12/2000 la société a réalisé un bénéifice comptable de

455.200 DH. Les produits réalisés par l'entreprise au cours du dit exercice se composent

19 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu 'au 31 décembre 2010) de tout impôt

sur l'ensemble de leurs revenus. Elles ne sont cependant pas dispensées des obligations déclaratives. comme suit:

Les ventes:

Ventes au Maroc : 6.562.000

Ventes en France: 4,658.000

Les produits accessoires

Loyers de locaux nus: 300.000

Redevances pour exploitation de marque par une société, française: 240,000

Les produits ifinanciers:

Dividendes perçus d'une société française dans laquelle "DECORAT» détient une

participation de 25%: 47.000

Intérêts nets d'obligations : 24.000

Les produits non courants:

Indemnité d'assurance suite à un accident de circulation survenu en début de l'exercice:

150.000

Produit de cession d'un matériel 36,500 DH, la valeur nette comptable de ce matériel il la date de cession était de 22,000 Produit de cession d'un terrain 562,000 DH. Ce terrain a été acquis lors de la création de l'entreprise à 530.000 DH. Produit de cession d'une camionnette 23.600 DH, la VNC à la cession s'élève à 32.600 La

société "Déco rat» s'est engagé pour le ré investissement des produits des cessions.

Dans les charges, on relève les opérations suivantes:

Agios bancaires: 4.500

Une prime d'assurance vie contractée par la société au proifit de la famille de M. Maurice sur la tête de ce dernier: 3.000 Réparation d'une camionnette suite à un accident de circulation. Le changement de moteur et les travaux de tôlerie ont coûté 130.000 DH. L'indemnité d'assurance perçue par l'entreprise s'est élevée à 150.000 DH. Achat de cadeaux publicitaires, montant de la facture (TTC) 62.000. il s'agit de 500 portefeuilles portant le sigle de l'entreprise. Achat de fournitures de bureau: 1 1.520 TTC réglé en espèces. Amortissement d'un fond de commerce suite à une dépréciation exceptionnelle: 50.000 Dh.

Amortissement d'un immeuble à usage industriel livré par la société à elle-même en mai

2000.La valeur de l'immeuble y compris le terrain (d'une valeur de 100.000 DH) est de

240.000 DH. La dotation passée en comptabilité s'élève à: 240.000 x 5% = 12.000

Provision pour dépréciation des créances calculée au taux de 25% des créances

douteuses et litigieuses qui s'élèvent à 60.800 DH TTC, soit une dotation de 15.200.' Provision pour congés à payer en 2001 au titre de l'exercice' 2000: 85.000 DH. Aucune provision n'a été constitué en 1999 pour payer les congés au cours de 2000 Don en espèces au proifit des oeuvres sociales de la société: 30.000 DH.

Questions:

1- Calculer le résultat ifiscal de la société DECORAT

2- Quel est le montant de l'impôt dû '?

3- Procéder à la liquidation de l'impôt sachant que l'entreprise a versé au cours de

l'exercice 2000 des acomptes provisionnels d'un montant de 148.000 Dh.

ETUDE CAS IS N° 2

L'entreprise " BIT 2000» est une société anonyme au capital de 400.000 DH

totalement libéré. Spécialisée dans l'assemblage et la vente du matériel informatique,

elle écoule sa production sur le marché local uniquement depuis sa création en 1991. Au titre de l'exercice clos le 31/12/2000, elle a aiÌifiÌiché un résultat comptable bénéificiaire de 145.300 DH . L'analyse des comptes de la société a permis de relever les éléments suivants:

Dans les produits, on note; (en DH ; HT).

. Chifffre d'afffaires: 6.450.780 . Produits accessoires dont: .Redevances sur brevets120.000 .Locations nues:75.000. . Dividendes30.000

. Produits de cessions des éléments d'actifs suivants (aucun engagement pour

réinvestissement n'a été établi): . Une machine d'une VNA de 57.520 acquise en juillet 97 et cédée pour 25.000 en mai.

. Un véhicule utilitaire totalement amorti à la clôture de l'exercice précédent vendu en

octobre pour 36.000. . Un terrain acquis en janvier 1993 pour 200.000 DH et vendu en mars pour 270.000 .Parmi les charges; Salaire du dirigeant qui détient 95% du capital: 150.000 dont

25% de charges sociales.

Frais de missions alloués au directeur commercial: 14.000 (TTC). - Jetons de présence: 24.000 - Tantièmes ordinaires: 17.200 - Tantièmes spéciaux: 9500 - Intérêts du compte courant du dirigeant créditeur de 220.000 DH durant 2000, et rémunéré au taux de 13%. A rappeler que le taux autorisé en 2000 est de 11 %. - Taxe urbaine de la villa du dirigeant: 5.600 - Acomptes provisionnels de l'IS-: 40.000 Pénalité pour déclaration tardive de la TVA du mois d'octobre 650. Amortissement d'un véhicule de tourisme acquis le 1er avril 2000 pour 180.000 DH (HT). le comptable a passé la dotation suivante: 180.000 x 20% == 36.000. - Provision pour risque d'incendie: 8.300 - Provision sur une créance du client THAMI en cessation de paiement: 19.000.. - Règlement de la facture d'un menuisier en espèce:d4.200. - Don de 20.000 DH au club sportif des oeuvres sociales de la société (par chèque)

Questions

1. Calculer le résultat ifiscal.

2. Quel est le montant de l'impôt dû ? 3. Procéder à sa liquidation. .

ETUDE CAS IS N° 3

La "GARDIENA SA» est une société anonyme au capital de500.000 DH totalement

libéré. Crée en 1 990, elle est spécialisée dans la fabrication et la vente de matériel et

fournitures pour le jardinage. Sa production est écoulée exclusivement sur le marché

national. Au titre de l'exercice clos le 3 1 décembre 2000, la société a aiÌifiÌiché un résultat

bénéificiaire provisoire de 225.000 DH, et l'analyse de ses comptes de produits et de charges fait ressortir les éléments

Suivants :

1. Parmi les produits ifigurent notamment:

Les ventes (HT) : 2.450.000

Les intérêts nets d'un compte bloqué: 17.300

Les dividendes perçus: 6.520

Le produit de cession d'un matériel acquis en janvier 1996 pour 326.000 (HT), durée normale d'utilisation 10 ans, et cédé le 25 juin 2000 pour 158.300. Le produit de cession d'un véhicule utilitaire acquis ifin mars 1998 pour 69.000 HT et cédé le 30 juin 2000 pour 35.000 Le produit de cession d'un mobilier totalement amorti 27.200 (le taux d'amortissement du mobilier est de 10%) Les loyers d'un entrepôt non équipé appartenant à l'entreprise: 175.000

Parmi les charges ont été portés:

Le salaire annuel de M. FADEL directeur général, il est le fondateur de la société et détient

45% du capital; 82.600

Le salaire du frère du fondateur, associé à 25% et directeur commercial:68.000.

Des jetons de présence: 7.850

Des intérêts sur les découverts bancaires calculés au taux de 15,25% La rémunération du compte courant de M. FADEL créditeur au cours de l'exercice 2000 de

325.000. Cette rémunération a été calculée au taux de 13%, soit 42.250. Le taux autorisé

est de 11%. La taxe urbaine payée par la société 4.520 Une majoration pour paiement tardif du 2ème acompte provisionnel: 700 DH

0, L'amortissement d'un terrain à bâtir inscrit au bilan de

J l'entreprise et amorti au taux de 10%: 17.600

Une provision pour risques divers: 85.000

Une provision pour dépréciation de la créance du client Mehdi, ce dernier est en diiÌifiÌiculté

de paiement. La provision a été calculée sur le montant TTC de la créance. Montant de la provision 6900 DH.

Questions

1. Déterminer le résultat ifiscal de la société " GARDIENA »

2. Calculer l'impôt à payer au titre de l'exercice

3. Procéder à sa liquidation sachant que l'entreprise a versé au cours de l'année 2000,

54.000 DH au titre des acomptes provisionnels.

ETUDE CAS IS N°4 :

La société " PRIMAT Sarl» au capital de 200.000 DH, installée à Marrakech depuis février 1990, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation du matériel et fournitures d'imprimerie. Sa production est écoulée sur le marché local uniquement.quotesdbs_dbs17.pdfusesText_23

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ETUDE DE CAS IS

I - Champ d'application

1.1 Les sociétés imposables

à l'I.S.

1.2 Les sociétés exonérées

1-3 Les sociétés hors champ d'application de 1'1.8

2- Territorialité de l' I.S.

2-1. Principe:

2, 2. Critère de localisation des bénéifices

Au niveau des produits

4 - L'établissement de l'impôt

4-1. La cotisation minimale:

4-2, Les acomptes provisionnels

6ème , 9ème , et 12ème mois à partir du début de l'exercice.

Thème : 2

1- Les entreprises bénéificiant d'une exonération totale ou partielle

Sont exonérées de 1'1S :

2. Les règles de détermination de l'impôt dû :

Les étapes sont les suivantes:

1 -Détermination du résultat ifiscal sans prise en considération de l'exonération.

2 -Calcul de l 'I.S. théorique = Résultat ifiscal * 35%.

3 -Détermination de l'I.S. Correspondant aux produits courants = IS Théorique * Produits

Total des Produits.

5 -Calcul du montant de l'exonération = I.S correspondant aux produits courants x prorata

6 -Calcul de l 'I.S dû = IS théorique - montant de l'exonération.

3. La cotisation minimale

1 -Calcul de la cotisation minimale brute.

2-Détermination du prorata d'imposition. = CA imposable / Σ Produits courants

3-Calcul de la cotisation minimale nette = CMB x Prorata.

ETUDE CAS IS N° 1

455.200 DH. Les produits réalisés par l'entreprise au cours du dit exercice se composent

19 Actuellement, les sociétés agricoles sont exonérées (jusqu 'au 31 décembre 2010) de tout impôt

Les ventes:

Ventes au Maroc : 6.562.000

Ventes en France: 4,658.000

Les produits accessoires

Loyers de locaux nus: 300.000

Les produits ifinanciers:

Intérêts nets d'obligations : 24.000

Les produits non courants:

150.000

Agios bancaires: 4.500

2000.La valeur de l'immeuble y compris le terrain (d'une valeur de 100.000 DH) est de

240.000 DH. La dotation passée en comptabilité s'élève à: 240.000 x 5% = 12.000

Questions:

1- Calculer le résultat ifiscal de la société DECORAT

2- Quel est le montant de l'impôt dû '?

3- Procéder à la liquidation de l'impôt sachant que l'entreprise a versé au cours de

ETUDE CAS IS N° 2

Dans les produits, on note; (en DH ; HT).

25% de charges sociales.

Questions

1. Calculer le résultat ifiscal.

2. Quel est le montant de l'impôt dû ? 3. Procéder à sa liquidation. .

ETUDE CAS IS N° 3

Suivants :

1. Parmi les produits ifigurent notamment:

Les ventes (HT) : 2.450.000

Les dividendes perçus: 6.520

Parmi les charges ont été portés:

45% du capital; 82.600

Des jetons de présence: 7.850

325.000. Cette rémunération a été calculée au taux de 13%, soit 42.250. Le taux autorisé

0, L'amortissement d'un terrain à bâtir inscrit au bilan de

J l'entreprise et amorti au taux de 10%: 17.600

Une provision pour risques divers: 85.000

Questions

1. Déterminer le résultat ifiscal de la société " GARDIENA »

2. Calculer l'impôt à payer au titre de l'exercice

3. Procéder à sa liquidation sachant que l'entreprise a versé au cours de l'année 2000,

54.000 DH au titre des acomptes provisionnels.

ETUDE CAS IS N°4 :