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Note analytique sur les finances locales
FADeC-Affecté travers le guichet FADeC affecté des ressources de montant 33 4975 millions de FCFA sont tranférées aux communes au titre des années budgétaires 2017 et 2018 à raison respectivement de 17 870 2 millions de FCFA en 2017 et 12 3855 millions de FCFA en 2018
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Projet de loi de finances pour la gestion 2021
Septembre 2020
Note analytique sur les finances locales
Sommaire
Introduction .......................................................................................................................................... 2
I- ............................ 3
A- ........ 3
1. FADeC-non Affecté ............................................................................................................................ 3
2. FADeC-Affecté .................................................................................................................................... 4
B- ution des crédits FADeC à fin juin 2020 ........................................ 51. FADeC- non affecté ............................................................................................................................ 6
2. FADeC- affecté .................................................................................................................................... 6
II- dits délégués de 2018 à juin 2020 ...................................................... 6
A- Exécution des crédits délégués de 2018 à 2019 ............................................... 6
B- Exécution des crédits délégués au 30 juin 2020 ................................................... 7
III- Prélèvements au profit des collectivités locales .............................................................................. 8
A- Impôts, taxes et autres droits en vigueur dans les communes ............................... 8 B- Ressources propres des communes en 2018 et 2019 .......................................... 9 C-collectivités locales ....................................................................................... 11
D- Quelques mesures législatives envisagées pour 2021 ........................................... 11
IV- ..................................................................... 12A- Prévisions de ressources financières à transférer aux collectivités locales en 2021 ... 12
1. FADeC- non affecté ......................................................................................................................... 13
2. FADeC- affecté ................................................................................................................................. 13
B- .................................... 14
Conclusion .......................................................................................................................................... 16
iListe des tableaux
Liste des tableaux ................................................................................................................................................ i
Tableau 1: Point d'exécution au 31 décembre 2018 et 2019 du FADeC non affecté ........................................ 4
Tableau 2: Point d'exécution au 31 décembre 2018 et 2019 du FADeC-affecté ............................................... 5
Tableau 3: Point d'exécution au 30 juin 2020 du FADeC-non affecté .............................................................. 6
Tableau 4 ............................................ 6 Tableau 5 ................................................................. 7Tableau 6 : Point de recouvrement des recettes fiscales, non fiscales et recettes partagées des communes au
31 décembre 2018 et 2019 ................................................................................................................................. 9
Tableau 7 : Prévisions 2020 et 2021 du FADeC-non affecté .......................................................................... 13
Tableau 8 : Prévisions 2020 et 2021 du FADeC-affecté ................................................................................. 14
Tableau 9 : Evolution des crédits délégués de 2020 à 2021 ............................................................................ 14
Tableau 10 : Evolution des crédits d'Assistance-Conseil de 2020 à 2021 ....................................................... 15
2Introduction
Les collectrivités locales constituent un maillon important du dispositif institutionnel territoires décentralisés. Elles bénéficient à ce titre, Gouvernement central et des partenaires au développement à travers les guichets du Fonds technique des administrations financières nationales pour es finances locales. Cette approche de gouvernance instituée par les textes qui régissent la décentralisation nancière décentralisée et de la e des politiques locales. A ce titre, la note analytique sur les finances locales, produite chaque année en annexe auprojet de loi de finances, fait le point des ressources intérieures et extérieures affectées
aux communes par le biais du mécanisme FADeC ainsi que des crédits alloués aux services Demême, elle met en perspectives les réformes initiées conjointement avec les collectivités
locales pour moderniser leur gestion budgétaire, principalement dans les dimentions "amélioration des procédures de collecte des produits de recettes propres" et "assainissement et renfoacité de la dépense". La note analytique se veut être pour les parlementaires, les acteurs de la décentralisation et pour les citoyens, un bréviaire Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC).Au surplus, elle rend compte des actions engagées par le Gouvernement en faveur de la promotion de la libre administration des collectivités locales au Bénin. Dans son format de présentation, la note analytique sur les finances locales pour la gestion2021, -après :
des crédits du FADeC sur la période de 2018 à juin 2020 ; de 2018 à juin 2020 ; les prélèvements au profit des collectivités locales ; au niveau local ; les perspectives des fi. 3 I- Situation des crédits du FADeC sur la période de 2018 à juin 2020Cette partie de la note revient sur les ressources transférées par le Gouvernement aux collectivités locales sur la période de 2018 à juin 2020.
A- 2018 et
2019Les ressources mises à disposition des Communes au moyen des guichets du Fonds Appui au Développement des Communes en 2018 et en 2019 sélèvent respectivement à
42 394,7 millions de FCFA et 45 472,1 millions de FCFA, soit au total un montant de
87 866,7 millions de FCFA. ont entre autres,
servi à la réalisation de : - modules de classes, bureaux, magasins et latrines ; - dispensaires, centres de santé, maternités et logements pour agents de santé ; - hangars, boutiques, marchés et gares routières ; - travaux de réhabilnfrastructures socio-communautaires et scolaires ; - aménagements et entretiens de pistes rurales et voies urbaines ; - dalots et ponceaux ; - ménagements loisirs ; - travaux de réhabilitations ; - travaux installations , etc. Par type de guichet du FAppui au Développement des Communes, les transferts de ressources aux communes au titre des années 2018 et 2019 se présentent comme suit :1. FADeC-non Affecté
Les ressources transférées aux communes au titre des années 2018 et 2019 par le biais du FADeC-non affecté respectivement à 30 009,2 millions de FCFA et 34 419,1 millions de francs CFA. Ces montants intègrent la quote part apportée par les partenaires techniques et financiers de montant 16 489,4 millions de FCFA pour 2018 et 20 099,1 millions de FCFA pour 2019. L des ressources transférées au moyen duFADeC-non affecté sur les années 2018 et 2019 est récapitulé dans le tableau 1 ci-après :
4 Tableau 1: Point d'exécution au 31décembre 2018 et 2019 du FADeC-non affecté (En millions de FCFA)SOURCE : DGB/MEF, septembre 2020
Les ressources effectivement transférées aux communes au moyen du FADeC non affecté ont dépassé les prévisions annuelles des apports de la Banque Mondiale et de la KFW.2. FADeC-Affecté
A travers le guichet FADeC affecté, des ressources de montant 23 438,4 millions de FCFA sont tranférées aux communes au titre des années budgétaires 2018 et 2019, à raison respectivement de 12 385,5 millions de FCFA en 2018et 11 052,9 millions de FCFA en 2019. La baisse observée en 2019 , outre les arrangements institutionnels en cours dans certains secteurs axés sur cibles ODD , par la finalisation tardive par certains ministères, affectées. La situation -affecté en 2018 et 2019 se présente comme suit :Rubriques 2018 2019
Prévision Exécution Taux
Prévision Exécution Taux
FADeC non - affecté
fonctionnement2 789,8 2 789,8 100,0 2 820,0 2 820,0 100,0
FADeC non - affecté
investissemment26 730,2 27 219,4 101,8 30 645,1 31 599,1 103,1
* Sur ressources intérieures10 730,2 10 730,0 100,0 11 500,0 11 500,0 100,0
* Sur ressources extérieures16 000,0 16 489,4 103,1 19 145,1 20 099,1 105,0
Total 29 520,0 30 009,2 101,7 33 465,1 34 419,1 102,9 5 Tableau2: Point d'exécution au 31 décembre 2018 et 2019 du FADeC-affecté (En millions de francs CFA)SOURCE: DGB/MEF, Septembre 2020
B- dits FADeC à fin juin 2020
connu on pendant cette période,des élections municipales et communales suivi de à disposition aux communes des ressources prévues à leur profit au titre de la gestion 2020.Par ailleurs, dans le cadre de la riposte à la pandémie COVID-19, le Bénin a obtenu de la Banque Allemande de Développement (KFW) un financement de 3 935,742 millions de FCFA et réparti aux 77 communes. Ce montant vient en complément aux ressources initialement prévues pour être transférées aux collectivités locales en 2020. fin juin 2020 des transferts au niveau des guichets FADeC se présente comme suit :
Ministères Lignes budgétaires 2018 2019
Prévision Exécution Taux (%) Prévision Exécution Taux (%)M. Santé Entretiens et
Réparations
2 100,0 2 100,0 100,0 1 100,0 - -
Investissement 1 000,0 1 000,0 100,0 500,0 500,0 100,0
Santé communautaire - - - 1 500,0 1 500,0 100,0
MESTFP Investissement 85,0 85,0 100,0 85,0 85,0 100,0
MCVDD Investissement 3 400,0 1 555,2 45,7 1 920,0 1 906,9 99,3
MIT Investissement 2 434,0 2 434,0 100,0 2 434,0 2 434,0 100,0
MAEP Investissement 1 300,0 1 300,0 100,0 1 300,0 1 300,0 100,0
MEMP Entretiens et
Réparations
500,0 500,0 - - - -
Investissement 3 000,0 3 000,0 100,0 3 000,0 3 000,0 100,0
MTCS Fonctionnement
(Sport)60,0 60,0 100,0 77,0 77,0 100,0
Investissement
(Culture)250,0 250,0 100,0 250,0 250,0 100,0
MEM Investissement 2 000,0 101,3 5,1 - - -
Total 16 129,0 12 385,5 76,8 12 166,0 11 052,9 90,9 61. FADeC- non affecté
Sur une prévision annuelle de 35 405,5 millions de francs CFA, les crédits du FADeC non Affecté 2020 sont engagés à fin juin 2020 à hauteur de 12 100 millions de francs CFA au titre des ressources intérieures et de 8 933,9au titre des ressources extérieures. Le détail des engagements se présente comme suit : Tableau 3: Point d'exécution au 30 juin 2020 du FADeC-non affecté (En millions de FCFA) Rubriques Prévision annuelle Exécution au 30 juin 2020 Taux (%)FADeC non - affecté fonctionnement 3 000,0 3 000,0 100,0
FADeC non - affecté investissemment 32 405,5 18 033,9 55,7* Sur ressources intérieures 13 000,0 9 100,0 70,0
* Sur ressources extérieures 19 405,5 8 933,9 46,0 Total FADeC non affecté 35 405,5 21 033,9 59,4SOURCE : DGB/MEF, septembre 2020
2. FADeC- affecté
Les crédits du FADeC-Affegagement au titre du premier trimestre 2020 en raison des éléments évoqués supra. Un plan de rattrapage est mis en place pour le transfert effectif des ressources au profit des communes bénéficiaires avant la clôture de la gestion 2020. II- Situaxécution des crédits délégués de 2018 à juin 2020 A- Exécution des crédits délégués de 2018 à 2019 Lexécution des crédits délégués aux services déc (SDE) et aux préfectures affiche pour les années 2018 et 2019, des montants respectifs (base engagement) de 12 222,5 millions de FCFA et 13 793,7 millions de francs CFA, soit un total de 26 016,2 millions de FCFA sur les deux années. ministère, comme ci-dessous : Tableau 4 31décembre 2018 et 2019 des crédits délégués 7 (En millions de francs CFA)Ministères 2018 2019
Prévision Exécution Taux (%) Prévision Exécution Taux (%)MEF 100,0 98,2 98,2 100,0 100,7 100,7
MPD 186,0 186,0 100,0 237,5 230,8 97,2
MENC 87,8 85,7 97,6 88,3 102,3 115,8
MCVDD 71,5 71,4 99,9 145,3 144,4 99,4
MIC 180,0 179,4 99,7 228,0 227,9 100,0
M. Santé 2 550,3 2 732,5 107,1 3 439,3 3 708,6 107,8
ME 63,5 56,7 89,3 63,5 62,7 98,7
MAEP 3 782,2 3 687,9 97,5 3 782,2 3 774,7 99,8
MTCS 409,9 408,7 99,7 409,9 521,6 127,2
MASM 620,0 618,1 99,7 280,0 805,8 287,8
MIT 152,0 151,7 99,8 152,0 150,4 99,0
MTFP 336,0 335,7 99,9 300,0 296,8 98,9
MDGL 1 633,1 1 596,5 97,8 1 633,1 1 657,7 101,5
MEMP 1 191,8 1 182,3 99,2 1 131,8 1 129,6 99,8
MESTFP 743,0 742,4 99,9 530,0 790,2 149,1
MEM 89,5 89,2 99,7 89,5 89,5 99,9 Total 12 196,5 12 222,5 100,2 12 610,4 13 793,7 109,4SOURCE: DGB/MEF septembre 2020
Lrédits au-es
arbitrages favorables effectués en faveur des demandes de crédits additionnels au profit de certaines unités administratives déconcentrées central au niveau périphérique. B- Exécution des crédits délégués au 30 juin 2020 Au , crédits délégués atteint 7 309,1 millions de FCFA, soit 40,5% des prévisions annuelles. Tableau 5 juin 2020 des crédits délégués (En millions de francs CFA) Ministères Prévision Exécution au 30 juin 2020Taux (%)
MDN 1 195,6 724,7 60,6
MEF 99,0 35,6 35,9
MJL 1 234,6 617,3 50,0
MPD 223,5 132,0 59,0
MCVDD 189,5 102,2 53,9
MIC 228,0 87,9 38,6
MS 3 567,1 1 137,6 31,9
ME 64,3 23,9 37,2
8MTCA 328,6 144,6 44,0
MAEP 3 782,2 1 434,1 37,9
M. Sports 366,1 170,4 46,5MASM 828,0 364,4 44,0
MIT 203,5 56,0 27,5
MTFP 360,0 203,0 56,4
MDGL 1 557,2 906,3 58,2
MEMP 1 862,8 414,3 22,2
MESTFP 1 622,7 573,7 35,4
MEM 226,9 143,6 63,3
MND 102,3 37,6 36,8
Total 18 041,9 7 309,1 40,5SOURCE: DGB/MEF, septembre 2020
III- Prélèvements au profit des collectivités locales A- Impôts, taxes et autres droits en vigueur dans les communesAux termes des dispositions de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime
financier des communes en République du Bénin, les budgets des communes sont alimentés par plusieurs catégories de revenus dont, entre autres, les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Les produits de ces impôts, taxes et droits sont recouvrés, des impôts et ceux du Trésor Public au profit des collectivités locales. En ce qui concerne : les impôts locaux directs et les impôts locaux indirects. 1-Les impôts locaux directs sont principalement la Contribution foncière des propriétés
bâties (CFPB), la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), la Taxe
foncière Unique (TFU), la Contribution des Patentes et des Licences, la taxe sur armes à il est en vigueur, certains proportionnelle superficiaire due sur les substances de carrières.Ces prélèvements qui sont institués exclusivement au profit des budgets des collectivités
-il de la taxe professionnelle synthétique (TPS) qui lectivités territoriales et à partir de 2021, la taxe sur plus-value immobilière. 2- 9 Hormis les impôts locaux directs, les dispositions légales en vigueur en matière de lafiscalité locale au Bénin comportent des impôts indirects et taxes assimilées. Ce sont
principalement : (i) la taxe de pacage ; (ii) la taxe sur les pirogues motorisées et barquesmotorisées ; (iii) la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements ; (iv) la taxe sur la vente
des boissons fermentées de préparation artisanale ; (v) la taxe sur les locaux loués en garni ; (vi) la taxe sur la publicité ; (vii) ; (viii) la taxe sur les taxis de villes de 2 à 4 roues ; (ix) la taxe de développement local (TDL) ; etc.3- Les sources de recettes non fiscales des communes
Les textes en vigueur reconnaissent aux collectivités locales, le droit de perception de certains produits de recettes qui ne sont pas issus de la fiscalité. Les recettes non fiscales des services de la Commune, des produits du patrimoine et des activités, des taxes etredevances relatives aux services d'hygiène et de salubrité publique et aux services
funéraires assurés par la Commune et des recettes diverses. B- Ressources propres des communes en 2018 et 20191- Evolution des ressources propres des communes de 2018 à 2019
soixante-dix-sept (77) communes en2019, sont établis à fin décembre 2019 à 19 503,2 millions de FCFA correspondant à un
taux de recouvrement de 96,7% des prévisions. Elles sont en hausse de 756,2 millionsFCFA par rapp2018,
de 4,0%. En ce qui concerne les recettes non fiscales, elles sont ressorties à 12 918,1 millions de FCFA à fin décembre 2019, en baisse de 888,7 millions de FCFA par rapport aux recettes réalisées au titre de 2018. respectivement à 2 363,3 millions de FCFA en 2019 et 3 087,0 millions de FCFA en 2018. Le taux de réalisation66,0% en 2019 et 76,8% en 2018.
Somme toute, le recouvrement des ressources propres des communes est de 34 784,5 millions de FCFA en 2019 contre 35 640,8 millions de FCFA en 2018, soit une regression de 2,4 %. La situation des recouvrements des recettes fiscales et non fiscales des communes est retracée dans le tableau ci-dessous. Tableau 6: Point de recouvrement des recettes fiscales, non fiscales et recettes partagées des communes au 31 décembre 2018 et 2019 10 (En millions de francs CFA)Catégories de
recettes communales2018 2019 Ecarts (b-a)
Prévision Réalisation
(a)Taux de
réalisationPrévision Réalisation
(b)Taux de
réalisation Recettes fiscales 20 623,2 18 747,0 90,9 20 166,6 19 503,2 96,7 756,2 Recettes non fiscales 20 694,1 13 806,8 66,7 16 182,4 12 918,1 79,8 -888,7 Recettes partagées 4 019,5 3 087,0 76,8 3 581,4 2 363,3 66,0 -723,7 Total 45 336,8 35 640,8 78,6 39 930,5 34 784,5 87,1 -856,3 SOURCE: DGB, sur la base des informations fournies par la DGTCP, septembre 2020 La performance globale de 96,7% enregistrée au 31 décembre 2019 dans le recouvrement des recettes fiscales est tirée par la dynamique de recouvrement dans certaines communes : (i) Karimama (150,41% des prévisions) ; (ii) Toucountouna (158,34% desprévisions) ; (iii) Toffo (181,39% des prévisions) ; (iv) Kalalé (123,48% des prévisions) ;
(v) Savè (111,30% des prévisions) ; (vi) Avrankou (129,46% des prévisions). Quant aux recettes non fiscales, le niveau de mobilisation de 79,8% enregistré au 31 décembre 2019,largement en-dessous de celui des recettes fiscales, a toutefois été possible grâce aux
efforts positifs observés au niveau des communes telles que : (i) Allada (115,87% des prévisions) ; (ii) Nikki (120,76% des prévisions) ; (iii) Dassa-Zoumè (124,94% des prévisions) ; (iv) Dogbo (125,29% des prévisions) ; (v) Adja-Ouèrè (117,25% des prévisions) ; (vi) Abomey (138,46% des prévisions). Les efforts de mobilisation des recettes en cours doivent être poursuivis et renforcés au niveau de la plupart des communes, notamment de celles qui tirent la performance globaleà la baisse.
2- Défis à relever pour booster la réalisation des recettes propres des
communes Au regard des difficultés qui se posent aux collectivités locales dans le recouvrement des les contraintes liées à : (i) appréhension au niveau des collectivités locales; (ii) pour le recouvrement; (iii) la prépondérance du secteur informel ; (iv) absence en dehors de Cotonou, Porto-Novo et Lokossa ; (v) la mauvaise qualité des infrastructures marchandes et (vi) ressources humaines dédiées à la mission de collecte des produits de recettes au profit des communes. 11 C- des collectivités locales ioration de leur capacité de mobilisation de ressources propres et c/MDGL/MEF/DC/SGM/DGTCP/DCP/ACCT/SP/179SGG19 du 19 juin 2019 portant organisation et fonctionnement des régies autonomes communales chargées de seront enreg. poursuite de la généralisation du dispositif de guichet unique à toutes les communes ; du renforcement de la mobilisation des impôts fonciers ; de ; de la promotion de la formalisation des entreprises du secteur informel pour un meilleur rendement de la TPS ; de la collecte des taxes sur les relations fonctionnelles entre acteurs locaux (recettes des impôts, mairies, recette- aux recettes fiscales des collectivités locales ; du développement des Terminaux de Paiement Electroniques (TPE) au niveau des différents marchés ; de la mise à disposition en temps utile des quittanciers ; de la revue du dispositif de mobilisation de la TDL ; de la promotion des contrats de partenariat Impôts-Communes, etc. D- Quelques mesures législatives envisagées pour 2021Dans le cadre de la réforme du cadre juridique de la fiscalité au plan local, il a été engagé
des échanges a juridique actuel de collecte des recettes. Les échanges qui se sont tenus en marge des des propositions de mesures fiscales et non fiscales des collectivités locales et dont2021, des
ion s mesures portant sur la modification : des articles 961-2 ; 961-3 et 961-12 du Code général des impôts en vue de corriger le mode de détermination de la taxe de plus- 12 des articles 1020 bis et 1032 bis du Code général des impôts en vue de préciser les délais de déclaration et de paiement de la patente complémentaire et institution de la possibilité de son paiement fractionné ; ts du fait de la création de la TPS foraine ;Développement Local sur les produits miniers.
IV- 21
es collectivités locales en 2021 auront pour socle, la gouvernance administrative et politique, la poursuite des mesures visant la économie locale et de l'intercommunalité et le renforcement de notamment en ce qui concerne la gestion budgétaire des raccordements et des factures de consommation des écoles en eau et énergie électrique.A cet effet, leieront les communes pour une offre
appropriée des services sociaux de base mélioration des modes d'intervention des ministères sectoriels. Quant aux transferts de ressources financières aux collectivités locales, ils vent en baisse 2020 au niveau des ressources extérieures, du fait de laDe même, les
-conseil des Services Dé communes ont connu une baisse par rapport à 2020.Par ailleurs, la formation des élus, l
fonds transférés se verront renforcéde la dépense publique et la délivrance des services de base de qualité au profit des
populations. A- Prévisions de ressources financières à transférer aux collectivités locales en 202121, les prévisions de ressources à transférer aux collectivités locales
au moyen des différents mécanismes du nt à 47 229,7 millions de FCFA contre 47 238,5 millions de FCFA en 2020, en baisse de 8,8 millions de FCFA correspondant à un taux de regression de 0,02%. La baisse essentiellement par les ressources extérieures du FADeC non affecté qui sont passées de19 405,5 millions de FCFA en 2020 à 15 862,5 millions de FCFA en 2021.
Par type de FADeC, les prévisions de 2021 se présentent comme suit : 131. FADeC- non affecté
Les prévisions du FADeC- non affecté au titre de 2021 33 862,5 millions de FCFA, dont 18 000 millions de FCFA de ressources intérieures et 15 862,5 millions de FCFA de ressources extérieures. Elles sont en baisse de 4,4% essentiellement portée par la diminution de 18,3% des ressources extérieures. Les ressources intérieures commprennent des créd14 000 millions de FCFA contre 4 000 millions de FCFA de crédits de fonctionnement.
Quant aux ressources extérieures de montant 15 862,5 millions de francs CFA, elles sont exclusivement orientées vers le financement des investissements. La part de la banque mondiale correspondant à 4 692,0 millions de FCFA est destinée aux communautés à la base. ons du FADeC-non affecté de 2020 à 2021 est retracée dans le tableau ci-après : Tableau 7 : Prévisions 2020 et 2021 du FADeC-non affecté (En millions de FCFA)Rubriques 2020 2021 Ecart Taux (%)
FADeC non - affecté fonctionnement 3 000,0 4 000,0 1 000,0 33,3 FADeC non - affecté investissemment 32 405,5 29 862,5 - 2 543,0 - 7,8 * Sur ressources intérieures 13 000,0 14 000,0 1 000,0 7,7 * Sur ressources extérieures 19 405,5 15 862,5 - 3 543,0 - 18,3 Total FADeC non affecté 35 405,5 33 862,5 - 1 543,0 - 4,4SOURCE:DGB/MEF, septembre 2020
2. FADeC- affecté
2021, les prévisions de ressources à transférer aux communes par les
ministères sectoriels au titre du FADeC-affecté 13 367,2 millions de francs CFA, en hausse de 13,0% par rapport aux prévisions de 2020. La hausse observée explique principalement par la politique nationale avec les cadres budgétaires communaux au niveau de certains secteurs. et des infrastrctures. En effet, les prévisions de ressources du FADeC assainissement ont progressé de 930,0% entre 2020 et 2021. visions du FADeC-affecté de 2020 à 2021 se présente -après : 14 Tableau 8 : Prévisions 2020 et 2021 du FADeC-affecté (En millions de francs CFA)SOURCE : DGB/MEF, septembre 2020
B- Prévisions de crédits délégués au titre de 2021 -conseil assurée par ceux-ci au profit des collectivités locales. Les prévisions de crédits délégués sont passées de18 041,9 millions de FCFA en 2020 à 19 940,8 millions de FCFA en 2021. Ils
enregistrent ainsi une hausse de 1 898,9 millions de FCFA correspondant à un taux de 10,5%. Cette progression le renforcement des dotations de plusieurs services déconcentrés , notamment ceux des ministères en charge des finances, des affaires Sociales, de la santé et de la justice.Le détail des prévisions des crédits délégués par ministère se trouve dans le tableau ci-
après : Tableau 9 : Evolution des crédits délégués de 2020 à 2021 (En millions de francs CFA)