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Note analytique sur les finances locales

FADeC-Affecté travers le guichet FADeC affecté des ressources de montant 33 4975 millions de FCFA sont tranférées aux communes au titre des années budgétaires 2017 et 2018 à raison respectivement de 17 870 2 millions de FCFA en 2017 et 12 3855 millions de FCFA en 2018

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Projet de Loi de finances pour la gestion 2020

Septembre 2019

Note analytique sur les finances locales

Sommaire

Introduction .............................................................................................................................................................................. 2

I- ........................................... 3

A- ............ 3

1. FADeC non Affecté ............................................................................................................................... 3

2. FADeC-Affecté ...................................................................................................................................... 4

B- ................................................ 5

1. FADeC- non affecté .............................................................................................................................. 5

2. FADeC - affecté ..................................................................................................................................... 6

II- ......................................................................... 6

A- Exécution des crédits délégués de 2017 à 2018 ........................................................ 6

B - Exécution des crédits délégués au 30 juin 2019 ............................................................ 7

III- Focus sur les taxes ...................................................... 8 IV- .......................................................................................... 11

A- Prévisions de ressources financières à transférer aux collectivités locales en 2020 ....... 12

1. FADeC- non affecté ........................................................................................................................... 12

2. FADeC- affecté ................................................................................................................................... 13

B - Prévisions d ................................................ 13

Conclusion .............................................................................................................................................................................. 16

i

Liste des tableaux

Liste des tableaux ................................................................................................................................................ i

Tableau 1: Point d'exécution au 31 décembre 2017 et 2018 du FADeC non affecté ........................................ 4

Tableau 2: Point d'exécution au 31 décembre 2017 et 2018 du FADeC-affecté ............................................... 4

Tableau 3: Point d'exécution au 30 juin 2019 du FADeC-non affecté .............................................................. 5

Tableau 4: Point d'exécution au 30 juin 2019 du FADeC -affecté .................................................................... 6

Tableau 5 ........................................... 7

Tableau 6 ution au 30 juin 2019 des crédits délégués ................................................................. 7

Tableau 7 : Point de recouvrement des recettes fiscales, non fiscales et recettes partagées des communes au

31 décembre 2017 et 2018 ............................................................................................................................... 10

Tableau 8 : Prévisions 2019 et 2020 du FADeC-non affecté ......................................................................... 12

Tableau 9 : Prévisions 2019 et 2020 du FADeC-affecté ................................................................................. 13

Tableau 10 : Evolution des crédits délégués de 2019 à 2020 .......................................................................... 14

Tableau 11 : Evolution des crédits d'Assistance-Conseil de 2019 à 2020 ....................................................... 15

2

Introduction

La qualité des détermine les résultats qui des politiques publiques nationales ou locales. Elle permet au Gouvernement de suivre la

Développement des Communes (FADeC)

part, et de ressources propres au niveau communal art.

A ce titre, la note analytique sur les finances locales, produite chaque année en annexe au projet de

loi de finances, fait le point des ressources intérieures et extérieures affectées aux communes par le

biais des différents guichets du FADeC ainsi que des crédits alloués aux services déconcentrés, pour

La note analytique sur les finances locales fournit ainsi aux parlementaires et aux acteurs de la Politique Nationale de Décentralisation et de Déconcentration (PONADEC). De même, elle rend

compte des actions engagées par le Gouvernement pour faire de la décentralisation financière, un

locales au

Bénin.

La présente note analytique sur les finances locales -après : des crédits du FADeC sur la période de 2017 à juin 2019 ; de 2017 à juin 2019 ; la cartographie des impôts et taxes institué au profit des collectivités locales; les ; les . 3 I- Situation des crédits du FADeC sur la période de 2017 à juin 2019 Cette partie de la note présente le point financier des aux collectivités locales sur la période de 2017 à 2018 et à fin juin 2019 des ressources transférées aux communes.

A- 2017 et 2018

Les ressources transférées aux Communes au moyen du mécanimse " FADeC » en 2017 et en 2018

sont respectivement de 31 688,2 millions de FCFA et 42 394,7 millions de FCFA, soit au total un montant de 74 082,8 millions de FCFA. es ressources ont servi à la réalisation des infrastructures socio-économiques dans les domaines de compétence des collectivités locales entre autres : - des modules de classes, bureaux, magasins et latrines ; - des dispensaires, centres de santé, maternités et logements pour agents de santé ; - des hangars, boutiques, marchés et gares routières ; - des ; - dnfrastructures socio-communautaires et scolaires ; - des aménagements et entretiens de pistes rurales et voies urbaines ; - des constructions de dalots et ponceaux ; - des aménagements ; - des constructions et réhabilitations orages ; - des installations , etc. Lexécution financière des différentes catégories du FADeC en 2017 et 2018 se présente comme suit :

1. FADeC non Affecté

Les ressources transférées aux communes au titre des années 2017 et 2018 par le biais du FADeC-

non affecté respectivement à 13 818 millions de FCFA et 30 009,2 millions de francs CFA.

Ces montants intègrent la quote part apportée par les partenaires techniques et financiers de montant

1 138,5 millions de FCFA pour 2017 et 16 489,4 millions de FCFA pour 2018. Le tassement observé

au niveau des ressources extérieures en 2017 ent accélération des ressources extérieures.

Le point des ressources transférées au moyen du FADeC-non affecté sur les années 2017 et 2018 est

récapitulé dans le tableau 1 ci-après : 4 Tableau 1: Point d'exécution au 31 décembre 2017 et 2018 du FADeC non affecté (En millions de FCFA)

Rubriques

2017 2018

Prévision Exécution Taux

(%) Prévision Exécution Taux

FADeC non - affecté

fonctionnement 2 679,5 2 679,5 100,0 2 789,8 2 789,8 100,0

FADeC non - affecté

investissemment 11 000,0 11 138,5 101,3 26 730,2 27 219,4 101,8 * Sur ressources intérieures 10 000,0 10 000,0 100,0 10 730,2 10 730,0 100,0 * Sur ressources extérieures 1 000,0 1 138,5 113,8 16 000,0 16 489,4 103,1 Total 13 679,5 13 818,0 101,0 29 520,0 30 009,2 101,7

SOURCE : DGB/MEF, septembre 2019

2. FADeC-Affecté

A travers le guichet FADeC affecté, des ressources de montant 33 497,5 millions de FCFA sont

tranférées aux communes au titre des années budgétaires 2017 et 2018, à raison respectivement de

17 870 ,2 millions de FCFA en 2017 et 12 385,5 millions de FCFA en 2018. La baisse observée en

dans certains secteurs relativement avec La situation -affecté en 2017 et 2018 se présente comme suit : Tableau 2: Point d'exécution au 31 décembre 2017 et 2018 du FADeC-affecté (En millions de francs CFA)

Ministères Lignes budgétaires

2017 2018

Prévision Exécution Taux

(%) Prévision Exécution Taux M. Santé Entretiens et Réparations 2 029,2 2 029,2 100,0 2 100,0 2 100,0 100,0 Investissement 1 000,0 1 000,0 100,0 1 000,0 1 000,0 100,0 MESTFP Investissement 165,0 165,0 100,0 85,0 85,0 100,0 MCVDD Investissement 4 697,5 4 647,5 98,9 3 400,0 1 555,2 45,7 MIT Investissement 2 131,0 2 131,0 100,0 2 434,0 2 434,0 100,0 MAEP Investissement 1 300,0 1 300,0 100,0 1 300,0 1 300,0 100,0 MEMP Entretiens et Réparations 0,0 0,0 - 500,0 500,0 100,0 Investissement 3 031,9 3 031,9 100,0 3 000,0 3 000,0 100,0 MTCS Fonctionnement (Sport) 60,0 60,0 100,0 60,0 60,0 100,0 5

Ministères Lignes budgétaires

2017 2018

Prévision Exécution Taux

(%) Prévision Exécution Taux Investissement (Culture) 200,0 200,0 100,0 250,0 250,0 100,0 MEM Investissement 3 305,6 3 305,6 100,0 2 000,0 101,3 5,1 Total 17 920,2 17 870,2 99,7 16 129,0 12 385,5 76,8

Source: DGB/MEF, septembre 2019

B- 9 En exécution des dispositions de 1088-c/MEF/MDGL/DC/SGM/DGB/DPSELF/SP- CONAFIL/SP 081SGG19 du 23 avril 2019 portant répartition des dotations du FADeC au titre de la

gestion 2019, les ressources tranférées à fin juin 2019, atteignent 35 951,5 millions de FCFA

correspondant à 78,8% des prévisions annuelles. Ce taux est bien conforme au calendrier des

ordonnacements prévus pour 2019. :

1. FADeC- non affecté

A fin juin 2019, un montant de 30 177,6 millions de francs CFA a été effectivement transféré aux

communes au titre du FADeC-non affecté sur une prévision annuelle de 33 465,1 millions de francs

CFA. Les ressources ainsi transférées intègrent celles des partenaires pour un montant de 19 307,6

millions de francs CFA.

Le détail des transferts par le mécanisme du FADeC-non Affecté au 30 juin 2019 se présente comme

suit : Tableau 3: Point d'exécution au 30 juin 2019 du FADeC-non affecté (En millions de FCFA) Rubriques Prévision annuelle Exécution au 30 juin

2019 Taux (%)

FADeC-non affecté fonctionnement 2 820,0 2 820,0 100,0

FADe- non affecté investissemment 30 645,1 27 357,6 89,3

* Sur ressources intérieures 11 500,0 8 050,0 70,0

* Sur ressources extérieures 19 145,1 19 307,6 100,8

Total FADeC non affecté 33 465,1 30 177,6 90,2

SOURCE : DGB/MEF, septembre 2019

6

2. FADeC - affecté

Les ressources transférées aux communes au titre du FADeC-affecté à la date du 30 juin 2019 se

chiffrent à 5 773,9 millions de francs CFA sur un objectif annuel de 12 206 millions de francs CFA,

soit un taux dexécution de 47,3% du p par composante du FADeCaffecté se présente dans le tableau ci-après : Tableau 4: Point d'exécution au 30 juin 2019 du FADeC -affecté (En millions de FCFA)

Ministères Lignes budgétaires Prévision

annuelle

Exécution

(fin 2019) Taux (%)

M. Santé

Entretiens et

Réparations 1 100,0 0,0 -

Investissement 500,0 0,0

Santé communautaire 1 500,0 0,0 - MESTFP Investissement 85,0 0,0 - MTCS Fonctionnement (Sport) 77,0 0,0 - Investissement (Culture) 250,0 0,0 -

MEM Fonctionnement 0,0 0,0 -

Investissement 0,0 0,0 -

MCVDD Investissement 1 960,0 906,9 46,3 MIT Investissement 2 434,0 1 217,0 50,0 MAEP Investissement 1 300,0 650,0 21,7 MEMP

Entretiens et

Réparations 0,0 0,0 -

Investissement 3 000,0 3 000,0 100,0

Total 12 206,0 5 773,9 47,3

SOURCE : DGB/MEF, septembre 2019

à fin juin 2019

ministériel. II- Situation xécution des crédits délégués de 2017 à juin 2019 A- Exécution des crédits délégués de 2017 à 2018 Lcrédits délégués aux services déc (SDE) et aux préfectures affiche pour les années 2017 et 2018, des montants respectifs de 9 346,0 millions de FCFA et 12 222,5 millions de francs CFA, soit un cumul de 21 568,5 millions de FCFA. 7 présente, par ministère, comme ci-dessous : Tableau 5 31 décembre 2017 et 2018 des crédits délégués (En millions de francs CFA)

Ministères

2017 2018

Prévision Exécution Taux (%) Prévision Exécution Taux (%) MEF - - - 100,0 98,2 98,2 MPD 166,0 165,6 99,8 186,0 186,0 100,0

MENC 91,3 89,6 98,1 87,8 85,7 97,6

MCVDD 99,5 75,3 75,7 71,5 71,4 99,9

MIC 140,3 139,6 99,5 180,0 179,4 99,7 MS 2 060,0 2 060,9 100,0 2 550,3 2 732,5 107,1 ME 0,0 0,0 - 63,5 56,7 89,3 MAEP 3 743,6 2 449,0 65,4 3 782,2 3 687,9 97,5 MTCS 431,0 411,6 95,5 409,9 408,7 99,7 MASM - - - 620,0 618,1 99,7

MIT 80,0 79,9 99,9 152,0 151,7 99,8

MTFP 555,5 551,4 99,3 336,0 335,7 99,9 MDGL 1 499,7 1 463,7 97,6 1 633,1 1 596,5 97,8 MEMP 408,2 1 174,8 287,8 1 191,8 1 182,3 99,2

MESTFP 633,8 598,7 94,5 743,0 742,4 99,9

MEM 90,0 85,9 95,4 89,5 89,2 99,7

TOTAL 9 998,9 9 346,0 93,5 12 196,5 12 222,5 100,2

SOURCE: DGB/MEF septembre 2019

B - Exécution des crédits délégués au 30 juin 2019 Au , crédits délégués atteint 3 454,9 millions de FCFA de FCFA, soit 27,4% des prévisions annuelles. Tableau 6 juin 2019 des crédits délégués (En millions de francs CFA) Ministères Prévision Exécution au 30 juin 2019 Taux (%)

MEF 100,0 22,3 22,3

MPD 237,5 95,8 40,3

MENC 88,3 40,2 45,5

8 Ministères Prévision Exécution au 30 juin 2019 Taux (%)

MCVDD 145,3 73,7 50,7

MIC 228,0 79,9 35,0

MS 3 439,3 500,5 14,6

ME 63,5 10,0 15,7

MAEP 3 782,2 1 005,5 26,6

MTCS 409,9 166,5 40,6

MASM 280,0 307,3 109,8

MIT 152,0 12,0 7,9

MTFP 300,0 114,8 38,3

MDGL 1 633,1 523,9 32,1

MEMP 1 131,8 234,1 20,7

MESTFP 530,0 239,6 45,2

MEM 89,5 28,9 32,3

Total 12 610,4 3 454,9 27,4

SOURCE: DGB/MEF, septembre 2019

III- A- Retour sur la cartographie des impôts, taxes et autres droits en vigueur dans les communes

Aux termes des dispositions de la loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des

communes en République du Bénin, les budgets des communes sont alimentés par plusieurs

catégories de revenus dont, entre autres, les recettes fiscales et les recettes non fiscales. Les produits de ces impôts, taxes et droits sont recouvrés,

et ceux du Trésor Public au profit des collectivités locales. En ce qui concerne spécifiquement le

: les impôts locaux directs et les impôts locaux indirects. 1-

Les impôts locaux directs sont principalement la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB),

la Contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), la Taxe foncière Unique (TFU), la

Contribution des Patentes et des Licences, la taxe sur armes à feu, ordures, 9 exemple, de la Redevance proportionnelle superficiaire due sur les substances de carrières.

Ces prélèvements qui sont institués exclusivement au profit des budgets des collectivités locales sont

Ainsi en est-il de la taxe professionnelle synthétique (TPS) qui est un impôt direct partagé à part égale

2- mpôts locaux indirects

Hormis les impôts locaux directs, les dispositions légales en vigueur en matière de la fiscalité locale

au Bénin comportent des impôts indirects et taxes assimilées. Ce sont principalement : (i) la taxe de

pacage ; (ii) la taxe sur les pirogues motorisées et barques motorisées ; (iii) la taxe sur les spectacles,

jeux et divertissements ; (iv) la taxe sur la vente des boissons fermentées de préparation artisanale ;

(v) la taxe sur les locaux loués en garni ; (vi) la taxe sur la publicité ; (vii) la taxe sur la consommation

; (viii) la taxe sur les taxis de villes de 2 à 4 roues ; (ix) la taxe de développement local (TDL) ; etc.

3- Les sources de recettes non fiscales des communes

Les textes en vigueur reconnaissent aux collectivités locales, le droit de perception de certains

produits de recettes qui ne sont pas issus de la fiscalité. Les recettes non fiscales des collectivités

es recettes des prestations et des services de la Commune,

des produits du patrimoine et des activités, des taxes et redevances relatives aux services d'hygiène

et de salubrité publique et aux services funéraires assurés par la Commune et des recettes diverses.

B- Ressources propres des communes en 2017 et 2018

1- Evolution des ressources propres des communes de 2017 à 2018

Les produits de recettes soixante-dix-sept (77) communes en 2018, sont

établis à fin décembre 2018 à 18 747,0 millions de FCFA correspondant à un taux de recouvrement

de 90,9% des prévisions. Elles sont en hausse de 2 088,3 millions FCFA par rapport aux recettes de

, correspondant à . En ce qui concerne les recettes non

fiscales, elles sont ressorties à 13 806,8 millions de FCFA à fin décembre 2018, en hausse de 825,3

millions de FCFA par rapport aux recettes réalisées 2017. respectivement à 3 087 millions de FCFA

en 2018 et 3 117,1 millions de FCFA en 2017. Les taux de réalisation des recettes partagées

Somme toute, le recouvrement des ressources propres des communes est de 32 757,3 millions de FCFA en 2017 et 35 640,9 millions de FCFA en 2018, soit en amélioration de 8,8%.

La situation des recouvrements des recettes fiscales et non fiscales des communes est retracée dans

le tableau ci-dessous. 10 Tableau 7 : Point de recouvrement des recettes fiscales, non fiscales et recettes partagées des communes au 31 décembre 2017 et 2018 (En millions de francs CFA)

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