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Réf LA/E.2967.18 Janvier 2019
Line AMIOTTE
Formulaire CERFA 15679-2
PEP4 Rue Denis Papin
41600 LAMOTTE BEUVRON
1 sur 13
Annexe I : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement Articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnementMinistère chargé
des installations classées pour la protection de l'environnementLa loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives
portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire
N°1. Intitulé du projet
2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur
Nom, prénom
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou
raison socialeN° SIRET Forme juridique
Qualité du
signataire2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone Adresse électroniqueN° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame MonsieurNom, prénom Société
Service Fonction
Adresse
N° voie Type de voie Nom de voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
PEP Site de Lamotte Beuvron (41) - Développement d"une activité agroalimentaire de fabrication d"ovoproduits
PEP SAS
SASDirecteur Administratif et Financier
02-97-72-09-99contact@cocotine.fr
ZI de Camagnon
56800PLOERMEL
ROLAND NicolasPEP SAS
Directeur Administratif et Financier
ZI de Camagnon
PLOERMEL56800
2 sur 13
N° de téléphone Adresse électronique3. Informations générales sur l'installation projetée
3.1 Adresse de l'installation
N° voie Type de voie Nom de la voie
Lieu-dit ou BP
Code postal Commune
3.2 Emplacement de l'installation
L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non
Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
4Rue Denis Papin
Parcd"activités de Sologne
41600 LAMOTTE BEUVRON
contact@cocotine.fr02-97-72-09-99La société PEP, qui est autorisé à transformer sur ce site de LAMOTTE BEUVRON jusqu"à 4 tonnes d"oeufs, souhaite développer
sa production d" oeufs pochés, cuits sous vide ou prêts à l"emploi et pouvoir transformer sur ce site jusqu"à 20 t/j de matières
premières d"origine animale.Le site sera alors soumis à Enregistrement au titre de la rubrique n°2221 (transformation de matières premières d"origine
animale) et donc aux prescriptions de l"Arrêté du 23 Mars 2012 associé à ce type d"installation. Le bilan de conformité à cet
Arrêté ministériel est joint en PJ n°6. Du fait de l"antériorité du site, la Société PEP sollicite l"aménagement de certaines
prescriptions de cet Arrêté (cf. PJ n°7). Le projet ne nécessite aucune construction supplémentaire de bâtiment ou voiries.1. Caractéristique de l"activité et organisation de l"établissement
Le site restera spécialisé dans la fabrication d"ovoproduits. Les oeufs sont stockés en chambre froide positive en attendant leur
transformation (cuisson en cellules). Les produits pasteurisés sont ensuite stockés en chambres froides en attente d"expédition.
L"organisation de l"établissement est présenté dans la note détaillée jointe en Annexe B de la PJ n°6.
2- Nature et quantités de produits utilisés
Au terme du projet, le site prévoit de transformer jusqu"à 20 tonnes par jour de matières premières d"origine animale (oeufs).
3 sur 13
4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant
4.3 Activité
3- Surfaces exploitées par l"établissement (Voir plan d"ensemble et des réseaux joint en PJ n°3).
Le site s"étend sur une surface totale de 3.707 m², se répartissant comme suit : - 1.589 m² de bâtiments (toitures) ;- 890 m² de voiries, allées stabilisées et autres surfaces extérieures imperméabilisées ;
- 1.228 m² d"espaces verts et de réserve de terrain4- Capacités de stockage
Le site offre une capacité de stockage de :
- 412 m3 de matières premières et de produits finis stockés en chambre froides positives ;- 114,5 t de consommables ou emballages (dont emballages souillés en attente de reprise) stockés en salles non réfrigérées
(entrepôts couverts).Le détail des locaux de stockage est présenté dans la note détaillée jointe en Annexe B de la PJ n°6.
Le plan des stockages joint en annexe C de la PJ n°6 localise les différentes zones de stockage du site.
Aucun stockage de liquides inflammables ou de gaz combustibles ne sera effectué sur le site.5- Installations techniques
Les installations techniques du site sont détaillées dans la note jointe en Annexe B de la PJ n°6.
Le froid est apporté par des installations frigorifiques contenant 300 kg de HFO R448a et 40 kg de HFC R410a qui ont fait l"objet
d"une déclaration le 11 décembre 2018 (rubrique 1185)La vapeur d"eau nécessaire au process est fournie par une petite chaudière vapeur au gaz naturel de 296 kW
6- Gestion des effluents
Les eaux usées industrielles prétraitées et les eaux usées du personnel continueront de rejoindre la station collective de
LAMOTTE BEUVRON (Arrêté d"autorisation de déversement des eaux usées du site dans le réseau d"assainissement en date du
28/08/2018), pour une épuration complète avant rejet au milieu aquatique.
Les eaux pluviales ruisselant sur la voirie, continueront de transiter à travers un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre
le réseau pluvial collectif (Convention autorisant le déversement des eaux pluviales du site dans le réseau pluvial collectif en
date du 24/09/2018).7- Capacités techniques et financières
Le Société PEP dispose de capacités techniques et financières adaptées, garantissant une exploitation du site dans des bonnes
conditions de sécurité et de protection de l"environnement (cf. PJ n°5)8- Conformité du projet au document d"urbanisme
Les activités de PEP sur le site sont compatibles avec l"affectation des sols prévue dans le plan local d"urbanisme de la commune
de LAMOTTE BEUVRON (cf. PJ n°4).9- Compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes cités à l"Article R.52-46-4 du Code de l"Environnement
Le projet de PEP est compatible avec les orientations et dispositions du Schéma Directeur d"Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et avec les objectifs, priorités et actions fixés dans les différents Plans de gestion de
déchets (cf. PJ n°12).4 sur 13
Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou
les installations projetées relèvent :Numéro de
rubriqueDésignation de la rubrique (intitulé
simplifié) avec seuil Identification des installations exprimées avec les unités des critères de classement Régime5. Respect des prescriptions générales
2221Préparation ou conservation de
produits alimentaires d"origine animale, avec quantité entrante > 4t/j capacité maximale de transformation de 20 tonnes par jour de matières premières d"origine animaleE5 sur 13
5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions
générales édictées par arrêté ministériel.Des guides de justificatifs sont mis à votre disposition à l'adresse suivante : http://www.ineris.fr/aida/consultation_document/10361 .
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces
annexes (exemple : plan d'épandage).Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des
pièces obligatoires.5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés.
Le service instructeur sera attentif à l'ampleur des demandes d'aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement. Afin de réunir les
informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous
référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à
l'adresse suivante : Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l'inventaire national du patrimoine
naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ). Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?Dans une zone naturelle d'intérêt
écologique, faunistique et
floristique de type I ou II (ZNIEFF) ?En zone de montagne ?
Dans une zone couverte par un
arrêté de protection biotope ?Sur le territoire d'une commune
littorale ?Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve naturelle (nationale ou régionale), une zone de conservation halieutique ou un parc naturel régional ?Sur un territoire couvert par un
plan de prévention du bruit, arrêté ou le cas échéant, en cours d'élaboration?Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone tampon, un monument historique ou ses abords ou un site patrimonial remarquable?Dans une zone humide ayant fait
l'objet d'une délimitation ?6 sur 13
Dans une commune couverte par
un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ?Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?Dans un site ou sur des sols
pollués ? [Site répertorié dans l'inventaireBASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ? [R.211-71 du code de l'environnement]Dans un périmètre de protection
rapprochée d'un captage d'eau destiné à la consommation humaine ou d'eau minérale naturelle?Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou
à proximité :
Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
D'un site Natura 2000 ?
D'un site classé ?
7. Effets notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.