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DEMANDE D'AGREMENT MINISTERIEL POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Pièces à joindre impérativement au dossier Un exemplaire des statuts et
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un agrément pour les associations sportives, - un agrément pour les légal de l' association □le formulaire de demande d'agrément ministériel (joint)
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Toute association sportive déclarée peut solliciter des subventions de : association sportive affiliée à une fédération sportive agréée peut demander l' agrément ministériel (1) L'agrément ministériel est indispensable pour l' obtention de :
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L'Agrément des associations sportives locales
Une association qui a dans son objet la pratique d'un ou plusieurs sports* peut demander à ladirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Mayenne son agrément (accordé par arrêté préfectoral)C'est le résultat d'un acte volontaire, il constitue une reconnaissance de qualité. Il permettra
également de bénéficier de mesures sociales particulières, de tarifs SACEM privilégiés, d'être
associé aux concertations et projets comme partenaire, de pouvoir accéder aux aides de l'Etat....
Ce label peut être retiré -après information- si l'association n'y répond plus.La demande sera instruite à la DDCSPP notamment en fonction des pièces fournies (liste
jointe) et fera l'objet d'un accusé réception. Les statuts doivent présenter un caractère démocratique affirmé.Seront étudiés tout particulièrement :
Le fonctionnement (tenue des assemblées générales et des Conseils d'Administration,procédures de convocation, de vote et de participation, respect de la défense en cas
d'exclusion.....) La gestion (comptabilité complète, approbation par l'assemblée générale...) L'accès aux instances dirigeantes (respect -dans toute la mesure du possible- du pourcentage des pratiquants femmes et jeunes de plus de 16 ans...Le décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 a été pris pour application de l'article 8 de la Loi de Juillet 1984
modifiée et constitue le dernier texte relatif à l'agrément des groupements sportifs.* une association qui a pour objet principal la pratique d'un sport doit être affiliée à une
fédération sportive agréée. DEMANDE D'AGREMENT MINISTERIEL POUR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES Pièces à joindre impérativement au dossier Un exemplaire des statuts et du règlement intérieur Photocopies du récépissé de déclaration en Préfecture de l'insertion au Journal Officielen cas de modification, récépissé de déclaration de modification délivré par la Préfecture
(notamment changement de siège social) Procès verbaux des trois dernières assemblées générales (rapports moraux et financiers) Bilans financiers des trois dernières années