[PDF] Fiche de renseignements sur le client (personne) - Les Immeubles PDF ACI-Demande-renseignements-clients.pdf

REMARQUE : La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que l'AGENT IMMOBILIER remplisse une

\\192 168 1 253\Partage\Transaction\doc type transaction\Fiche Contact Achat CHALUNE Immobilier docx 12 juin 2019 CHALUNE Immobilier - BP 35 – 119

[PDF] Fiche de renseignements sur le client (personne) - Les Immeubles

REMARQUE : La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que l'AGENT IMMOBILIER remplisse une

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENT CLIENT - APREX

Quelle est l'origine des sommes investies* ? Revenus / Salaires Vente de bien(s ) Immobilier(s) Vente d'entreprise(s) ou fonds de commerce

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS

Mensualité du prêt immobilier : € Pension alimentaire versée : € Autres charges FICHE DE RENSEIGNEMENTS Demande gratuite, confidentielle et sans

[PDF] FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT CLIENT - CIOK

FICHE DE RENSEIGNEMENT INFORMATIONS LEGALES : Copies des justificatifs des biens immobiliers et des moyens de transport * - Copie de la CIN du

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS - Icade Prescripteurs

COMMENT LE CLIENT A-T –IL CONNU LE PROGRAMME ? ☐Mailing / E- mailing ☐Tract ☐Espace de vente ☐Notoriété ☐Dation ☐Icade-Immobilier com

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS CLIENTS à - Pro automobile

Loyer ou échéance crédit immo : Ancienneté a cette adresse : Autres crédits en cours (auto immo) : FICHE DE RENSEIGNEMENTS CLIENTS à compléter en

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS DESTINEE AU NOTAIRE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS DESTINES AU NOTAIRE Monsieur NOTAIRE DU CLIENT (en cas d'intervention) Agence Immobilière : ARH IMMOBILIER

[PDF] FICHE DE VISITE - Immo Particulier

https://www immo-particulier be Document mise à disposition des internautes Nous déclinons toute responsabilité concernant les démarches d'achat/vente ou

[PDF] EXEMPLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS « CLIENT - Af2i

19 avr 2016 · AFG - Exemple de Fiche de renseignements Personnes morales – Avril 2016 1 CLIENT PROFESSIONNEL PERSONNE MORALE »

[PDF] Fiche de renseignements sur le client (personne) - Les Immeubles

1/2

REMARQUE : La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes exige que l"AGENT

IMMOBILIER remplisse une fiche de renseignements sur le client pour toute transaction au cours de laquelle il ou elle agit à titre

d"agent relativement à l"achat ou la vente d"un bien immobilier. CANAFE recommande de remplir cette fiche

(i) pour l"acheteur lors de la présentation de l"offre et/ou du versement initial, et (ii) pour le propriétaire-vendeur lorsqu"il accepte l"offre qui lui est présentée. Adresse de la propriété qui fait l"objet de la transaction :

Nom de l"agent immobilier/courtier :

Date: A. Vérification de l"identité de la personne

REMARQUE : Remplir cette section si le client est une personne, ou une personne sans représentation qui n"est pas un client, mais

une partie à la transaction (par ex. : un acheteur ou propriétaire-vendeur sans représentant). Lorsque la personne non représentée

refuse de fournir de l"identification après que l"AGENT IMMOBILIER a déployé des efforts raisonnables pour vérifier son identité,

l"agent doit noter ce fait en dossier et songer à transmettre une déclaration de transaction douteuse à CANAFE s"il a des raisons

valables de croire que la transaction porte sur un bien obtenu par le recyclage de produits de la criminalité ou le financement d"activités

terroristes. Lorsque vous avez recours aux services d"un agent ou mandataire pour vérifier l"identité d"une personne, il faut consulter la

publication de l"ACI à l"égard de la conformité aux exigences de CANAFE.

1. Nom de la personne au complet :

2. Adresse:

3. Date de naissance :

4. Entreprise ou occupation principale :

5. Type de pièce d"identité* :

6. Numéro d"identification unique :

7. Autorité émettrice :

8. Date d"échéance du document :

(il faut voir l"original, voir ci-dessous la liste des documents acceptables) (gouvernement provincial, territorial, ou fédéral) (doit être valide et ne pas être échu)

*Pièces d"identité acceptables : certificat de naissance, permis de conduire, carte d"assurance-maladie provinciale (n"est pas acceptable si la carte a été

émise en Ontario, au Manitoba ou à l"Île-du-Prince-Édouard), passeport, fiche d"établissement, carte de résident permanent, carte d"identité pour les

prestataires de la sécurité de vieillesse, certificat du statut d"Indien, ou carte d"assurance sociale (quoique le numéro du NAS ne doit pas être inclus

dans tout rapport transmis à CANAFE). Autres pièces d"identité acceptables : carte d"identité provinciale ou territoriale émise par Insurance Corporation

of British Columbia, Alberta Registries, Saskatchewan Government Insurance, the Department of Service Nova Scotia and Municipal Relations, the

Department of Transportation and Public Works de la province de l"Île-du-Prince-Édouard, Services Nouveau-Brunswick, the Department of Government

Services and Lands de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, le ministère des Transports des Territoires du Nord-Ouest ou le ministère du

Gouvernement communautaire et des Transports du territoire du Nunavut. Si la pièce d"identité provient d"une autorité étrangère, elle doit être

l"équivalent de l"une des pièces d"identité mentionnées ci-dessus. Fiche de renseignements sur le client (personne)ACI

2/2

B. Vérification de tiers (s"il y a lieu)

REMARQUE : Remplir cette section du formulaire lorsque le client ou la personne non représentée agit pour le compte d"une tierce

partie. Lorsque vous êtes dans l"impossibilité de déterminer s"il y a un tiers, mais qu"il y a des raisons valables de soupçonner que la

personne agit au nom d"un tiers, vous êtes tenus de conserver un dossier qui tient compte de cela.

[PDF] [PDF] Fiche de renseignements sur le client (personne) - Les Immeubles

[PDF] Fiche Contact Achat Bien Immobilier - Chalune Immobilier

[PDF] Fiche de renseignements sur le client (personne) - Les Immeubles

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENT CLIENT - APREX

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS

[PDF] FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT CLIENT - CIOK

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS - Icade Prescripteurs

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS CLIENTS à - Pro automobile

[PDF] FICHE DE RENSEIGNEMENTS DESTINEE AU NOTAIRE

[PDF] FICHE DE VISITE - Immo Particulier

[PDF] EXEMPLE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS « CLIENT - Af2i

Nom de l"agent immobilier/courtier :

1. Nom de la personne au complet :

2. Adresse:

3. Date de naissance :

4. Entreprise ou occupation principale :

5. Type de pièce d"identité* :

6. Numéro d"identification unique :

7. Autorité émettrice :

8. Date d"échéance du document :

B. Vérification de tiers (s"il y a lieu)

1. Nom du tiers :

2. Adresse :

3. Date de naissance :

4. Entreprise ou occupation principale:

5. Numéro de constitution en société et lieu d"émission (s"il y a lieu) :

6. Relation entre le tiers et le client :