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administratifs1 EXPOSE DES MOTIFS La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au en plus des archives, doit prendre en considération les documents administratifs qui sont encore dans les

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La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents Comme souligné dans l'exposé des motifs de ladite loi, les usagers, soucieux d' en être élargi aux documents administratifs qui, jusqu'à cette date, n'étaient pas 

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projet de loi n° 471 (2005-2006) relatif aux archives Rappelant que ce 1978 relative à l'accès aux documents administratifs et enfin la loi du 11 juillet modernisation sur l'archivage dans les ministères, rendu public en juin 2007 Ce travail est publique Ainsi que le souligne l'exposé des motifs, il s'agit de « sanctions

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porte aujourd'hui ses fruits, avec le projet de loi sur les Archives déposé au Sénat , la 24 décembre 2006, des trois services à compétence nationale des Archives nationales Ordonnance relative à la liberté d'accès aux documents administratifs version de MoReq ; une version intermédiaire a été diffusée en juin 2007

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l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004) et modifiée par la loi n° 2008-696 du 15 juillet Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de sous réserve des dispositions relatives à la conservation de certaines pièces du dossier Abrogé par Décret 2006-1828 2006-12-23 art

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La loi française ne se contente pas de définir les archives ; elle se prononce également sur Les archives administratives sont l'ensemble des documents produits et Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, détenteur d'un document doit le conserver pour des motifs administratifs, légaux

pdf EXPOSE DES MOTIFS CHAPITRE I : DES ARCHIVES NATIONALES

Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs1 La loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives constituait une avancée significative au moment de son adoption car jusqu’à cette époque aucune loi réglementant ce domaine n’avait été prise Aujourd’hui l’archivistique a évolué

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Nouvelle lgislation archivistique au Sngal : les archives au

La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs qui a connu une longue gestation est en grande partie le résultat des travaux de ladite commission qui a travaillé en parfaite intelligence avec la Direction des Archives du Sénégal

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Nouvelle législation archivistique au Sénégal : les archives au service de la bonne gouvernance

Par Atoumane MBAYE

____________________ La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux ar chives et aux documents administratifs qui

vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale sénégalaise constitue, plus q'une simple avancée, une

véritable révolution dans la mise en place d'une polit ique de prise en charge des archives procédant du

fonctionnement des structures de l'Etat. En effet, elle apporte les réponses attendues aux exigences de

la nouvelle citoyenneté qui ont pour noms transparence dans la gestion des affaires publiques, accès

des citoyens à l'information administrative et protection de la vie privée. Comme souligné dans l'exposé des motifs de ladite loi, les usagers, soucieux d'en savoir

toujours davantage, veulent accéder, presque sans délai, aux sources d'information et considèrent qu'il

s'agit là d'un droit à l'information.

Avant l'adoption de la nouvelle loi, les archives étaient régies par la loi n° 81-02 du 2 février

1981. Ce premier texte législatif avait été, à l'époque, fortement salué par la communauté archivistique

sénégalaise car il venait véritablement combler un vide juridique. Jusque-là, en effet, l'administration et

la gestion des archives ne reposaient que sur des actes réglementaires (arrêtés, décisions, notes de

service) dont certains remontent à l'époque coloniale autrement dit avant l'indépendance.

Deux décennies plus tard, il était devenu nécessaire et même urgent de procéder à une mise à

jour de la législation eu égard au nouveau contex te socio-politique et économique du pays mais également à l'évolution de l'archivistique. Les archives étant communément définies comme l'ensemble des documents quels qu'en

soient l'âge, la nature et la forme diplomatique élaborés et/ou reçus par une personne physique ou

morale dans l'exercice de ses activités, le champ d'application de la nouvelle loi devait, par conséquent,

être élargi aux documents administratifs qui, jusqu'à cette date, n'étaient pas pris en compte de façon

spécifique d'où l'intitulé du nouveau texte qui, non seulement vise les documents versés d

ans les services d'archives, mais également les documents actifs qui sont encore dans les bureaux. Cette vision globalisante des archives permet un contrôle aussi bien en aval qu'en amont des documents naissant du fonctionnement des structures administratives. Au regard de son caractère prospectif, on peut affirmer que la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006

relative aux archives et aux documents administratifs fait figure de texte d'avant-garde étant donné qu'il

apporte des réponses à des problématiques aussi actuelles que celle relative à l'informatique et aux

libertés notamment avec l'édiction de dispositions claires pour la collecte, le traitement, la conservation

et la communication d'informations nominatives par des moyens automatiques.

Un bref historique de la nouvelle loi révèle que celle-ci est l'aboutissement d'un long processus.

C'est précisément au mois .......... qu'avait débute la réflexion avec l'organisation à Dakar d'un

séminaire national sur l'information administrative. Cette rencontre avait permis aux professionnels

sénégalais d'échanger leurs vues sur différents aspects liés à la gestion de l'information administrative.

Conservateur d'archives, Chef du Bureau d'Etudes et de Veille à la Direction des Archives du Sénégal, Membre de la Commission Nationale sur l'Accès

à l'Information Administrative et sur la Protection des Renseignements Personnels, Correspondant du Portail International Archivistique Francophone

2 Parmi les recommandations du séminaire, les participants avaient retenu l'urgence de la mise

sur pied d'une commission nationale sur l'accès à l'information administrative sur le modèle de la

Commission française d'accès aux documents administratifs (CADA). La Commission nationale sur

l'accès à l'information administrative et sur la protection des renseignements personnels sera instituée

par l'arrêté primatorial n° 2202 du 15 février 2000.

Placée sous la présidence du Médiateur de la République, elle est composée d'archivistes,

d'administrateurs, d'informaticiens, de théoriciens et de pratiquants du droit (enseignants, magistrats), le secrétariat étant assuré par le Directeur des Archives du Sénégal. La Commission nationale sur l'accès à l'information administrative et sur la protection des renseignements personnels avait pour mission :

- de collecter et de traiter tous les textes législatifs et réglementaires relatifs à l'information

administrative et aux renseignements personnels en vue de proposer, le cas échéant, toutes modifications utiles ;

- de donner une claire définition de l'information administrative et des informations nominatives ;

- de préparer et de proposer une nouvelle législation sur l'accès à l'information administrative et

sur la protection des renseignements personnels ;

- de proposer toute mesure susceptible de favoriser l'accès à l'information administrative et de

garantir la protection des renseignements personnels, tout en préservant les intérêts de l'Etat et des collectivités publiques. La loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux ar chives et aux documents administratifs qui a

connu une longue gestation est en grande partie le résultat des travaux de ladite commission qui a

travaillé en parfaite intelligence avec la Direction des Archives du Sénégal. Les principales innovations

qu'elle apporte, outre l'octroi d'une indemnité d'archives aux archivistes et agents travaillant dans les

services d'archives publiques, sont les suivantes : - la prise en charge des documents administratifs non encore arrivés au terme de leur durée d'utilisation administrative (archives courantes et intermédiaires) ;

- la reconnaissance par le législateur du droit des citoyens à l'information avec la réglementation

de l'accès des ceux-ci à l'information administrative ; - le raccourcissement du délai de communication qui passe de trente à vingt-cinq ans ; - le sort réservé aux archives des sociétés d'Etat privati sées ;

- les modalités de classement aux Archives nationales d'archives privées présentant du point de

vue de l'histoire un intérêt national ;

- la pérennisation de la Commission nationale sur l'accès à l'information administrative et sur la

protection des renseignements personnels désormais présidée par un Magistrat ; - l'obligation pour les archivistes et agents travaillant dans les services d'archives publiques de prêter serment devant un tribuna l avant leur entrée en fonction.

Même si, comme on peut du reste le constater, le premier souci du législateur est de satisfaire

les desideratas des citoyens par rapport à l'évolution et aux acquis de la société sénégalaise

notamment en matière de démocratie, il n'en reste pas moins évident que l'adoption de la nouvelle loi

obéit également à des impér atifs de bonne gouvernance. En effet, en 2000, au moment où on mettait en place la Commission nationale sur l'accès à

l'information administrative et sur la protection des renseignements personnels, un atelier avait été

organisé sur la conception d'un Programme Intégr é de Réforme du Secteur Public, programme dont

l'une des composantes était relative à l'amélioration du service public. Ce programme évoluera par la

suite pour constituer le " programme national de bonne gouvernance » qui a démarré en août 2003,

mais qui a été officiellement lancé par le Chef de l'Etat le 30 avril 2004. 3

La nouvelle législation archivistique du Sénégal entre parfaitement dans ce schéma étant

entendu que son application devra permettre de satisfaire aux exigences de la bonne gouvernance que sont l'obligation pour les agents publi cs de rendre compte, la transparence dans la gestion des affaires de l'Etat, l'efficience et l'efficacité, la récept ivité, la prospective, la primauté du droit. En définitive, la loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs doit constituer une source d'inspiration pour les administrations des pays africains engagés dans la lutte contre la gabegie, la corruption et le sous-développement.

Références

Loi n° 81-02 du 2 février 1981 relative aux archives Loi n° 2006-19 du 30 juin 2006 relative aux archives et aux documents administratifs %20gouvernance%22quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37