COMPRENDRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS PDF La_Cimade

Un?e citoyen?ne d’un pays UE n’est pas protégé?e contre une OQTF ni contre une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) Un article spécifique du CESEDA (L 511-3-1) prévoit que la préfecture peut décider de l’expulser notamment lorsque : Son séjour constitue un « abus de droit » (Par exemple la

16 jui 2011 · Mesure d'éloignement prise par un autre État Mais, lorsque l'OQTF accompagne une décision motivée de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, une APS ou un récépissé ou de retrait de l'un de ces distincte qui peut être, elle aussi, contestée devant le tribunal administratif par la

[PDF] Que faire après une OQTF - Over-blog-kiwi

2 juil 2016 · de retrait ou de refus de séjour, en revanche l'OQTF ne peut être prise en dehors d'une décision de refus ou de retrait qu'elle accompagne

[PDF] Version PDF - ASSEMBLÉE NATIONALE AMENDEMENT

11 avr 2018 · réfugié, y compris la décision de refus, retrait ou refus de cette obligation est prise sans délai conformément au II de l'article L 511-1, placement en rétention administrative de l'étranger qui accompagnent la décision mentionnée au distinct du recours qui peut être formé à l'encontre de cette décision

[PDF] Circulaire du 31 décembre 2018 - La Cimade

1 jan 2019 · Elle permet tout d'abord d'appliquer le reglme du refus d'entrée à un de manière plus globale, les cas dans lesquels une telle décision peut être prise suivi des étrangers faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire et pour d'entrée ne peut être retenue au-delà de la durée strictement

[PDF] PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN - La Cimade

L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) devient l'instrument Article L 554-1 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en d'une autorisation provisoire de séjour, se sont vus refuser ou retirer ces documents, mais trois Lorsqu'elle accompagne une décision de refus de délivrance ou de

[PDF] Cahier stage - SNUipp-FSU 76 - Seine-Maritime

L'OQTF ne peut être prise en dehors d'une décision de refus ou de retrait qu'elle accompagne L'OQTF fixe le pays de renvoi : L'obligation de quitter le territoire

[PDF] formation ASTI avril 2019 - éloignement - - ASTI de Bordeaux

Les décisions de remise « Schengen » (article L 531-1 du CESEDA) refus de séjour et d'éloignement prononcées par l'administration et, par l'extradition d' un étranger peut être refusée si elle est susceptible d'avoir des conséquences d' une accompagner l'OQTF : l'interdiction de retour sur le territoire français Ainsi

pdf Que faire après une OQTF? - LDH

peut être prise en dehors d’une décision de refus ou de retrait qu’elle accompagne A compter de la noti? cation de l’OQTF c’est-à-dire la si-gnature de l’accusé de réception postal l’étranger dis-pose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire en béné? ciant le cas échéant de l’aide au