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[PDF] Que faire après une obligation de quitter le territoire français - GISTI
16 jui 2011 · Mesure d'éloignement prise par un autre État Mais, lorsque l'OQTF accompagne une décision motivée de refus de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, une APS ou un récépissé ou de retrait de l'un de ces distincte qui peut être, elle aussi, contestée devant le tribunal administratif par la
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2 juil 2016 · de retrait ou de refus de séjour, en revanche l'OQTF ne peut être prise en dehors d'une décision de refus ou de retrait qu'elle accompagne
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11 avr 2018 · réfugié, y compris la décision de refus, retrait ou refus de cette obligation est prise sans délai conformément au II de l'article L 511-1, placement en rétention administrative de l'étranger qui accompagnent la décision mentionnée au distinct du recours qui peut être formé à l'encontre de cette décision
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1 jan 2019 · Elle permet tout d'abord d'appliquer le reglme du refus d'entrée à un de manière plus globale, les cas dans lesquels une telle décision peut être prise suivi des étrangers faisant l'objet d'une OQTF avec délai de départ volontaire et pour d'entrée ne peut être retenue au-delà de la durée strictement
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pdf Que faire après une OQTF? - LDH
peut être prise en dehors d’une décision de refus ou de retrait qu’elle accompagne A compter de la noti? cation de l’OQTF c’est-à-dire la si-gnature de l’accusé de réception postal l’étranger dis-pose d’un délai d’un mois pour quitter de son propre chef le territoire en béné? ciant le cas échéant de l’aide au
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Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade
1 PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUIN 2011 RELATIVE ÀA- Enfermement / Éloignement .......................................................................................... 2
Surveiller, enfermer, éloigner et bannir .................................................................. 2
Rétention administrative ................................................................................................ 3
Durée de la rétention .............................................................................................. 3
Rétention de " terroristes » ..................................................................................... 3
Rétention des mineurs ............................................................................................ 4
L'assignation à résidence ................................................................................................ 5
Dispositions relatives au contentieux judiciaire ............................................................. 7
.................................................................................................. 81/ OQTF avec délai de départ volontaire ............................................................... 8
2/ OQTF sans délai de départ volontaire ................................................................ 8
3/ Interdiction de retour .......................................................................................... 9
............................................................................................................ 12
Dispositions relatives au contentieux administratif ..................................................... 13
B- .................................................................................................................... 15
................................................................................................. 15Un nouveau cas de procédure prioritaire ...................................................................... 15
.... 16Généralisation des audiences par visioconférences...................................................... 16
C- Diverses mesures sur le séjour ..................................................................................... 18
Etrangers malades ....................................................................................................... 18
1/ Les modifications apportées par la loi du 16 juin 2011 ................................... 18
........................................... 18Pénalisation des " Mariages gris » ............................................................................... 20
Droit au séjour des ressortissants communautaires ...................................................... 20
Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 2
A- Enfermement / Éloignement
Surveiller, enfermer, éloigner et bannir
autour de trois axes :éloignement des
étrangers " indésirables » au mépris du respect de leurs droits fondamentaux et de leurs
libertés individuelles. strictement nécessaire »1punitive car les statistiques montrent que la quasi-totalité des étrangers reconduits le sont durant les 17
premiers jours. Dans le même temps, de nouvelles mesures de surveillance sont mises en place avec le renforcementAu travers de plusieurs dispositions, notamment en retardant les possibilités de son intervention, le
texte vise à restreindre voire éviter le contrôle du juge judiciaire, pourtant gardien des libertés
individuelles, mais considéré par le gouvernement au regard de ses décisions de remise en liberté
comme venant faire " échec »2Enfin, le gouvernement créé une nouvelle interdiction administrative de retour sur le territoire français
5 ans). Elle existait déjà dans les années 1990 et avait été supprimée. Cette nouvelle mesure
aire du territoire, la double peine, qui avait fait en 2003.Dans cette loi
1 Article L.554-1 du CESEDA : " Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
. » 2 mmigration (CICI), de décembre 2009 (p.94)Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 3
Nombreux seront les étrangers qui, pour ne pas risquer de se voir notifier une interdiction de retour,
préfèreront ne pas solliciter de titre de séjour et rester en situation irrégulière. Cette mesure anéantira
exceptionnelle au séjour tant vanté par le gouvernement, dans la mesure où les étrangers ne prendront
du préfet.Rétention administrative
La loi modifie en profondeur la rétention administrative et réduit de manière importante les droits des
étrangers retenus.
Durée de la rétention
La loi allonge à 45 jours la durée maximale de rétention administrative, au l(art.56 de la loi L.552-7 du CESEDA).
Le nouveau dispositif unifie les anciens articles L.552-7 et L.552-8 du CESEDA.Après cinq jours depuis la décision de placement en rétention, le préfet doit saisir le juge des libertés
20 jours, il pourra à nouveau être saisi pour une deuxième prolongation de 20 jours maximum. Ceci
comportement.Rétention de " terroristes »
Une nouvelle disposition prévoit
prononcée pour un comportement lié à de telles activités pénalement constatées puisse être placé en
rétention administrative. suffisant » période maximale de 6 mois3. Vers une réduction des droits des étrangers retenusPlusieurs mesures viennent restreindre les droits des étrangers enfermés dans les centres de rétention
administrative :o Désormais, le juge des libertés et de la détention, garant des libertés individuelles, ne sera saisi
ité de la procédureprésenté devant le juge dans un délai maximum de 7 jours à partir du début de sa garde à vue (art.
44 et 51 de la loi L.551-1 et L.552-1 du CESEDA) ;
3 Le texte " à
titution »Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 4
oplacement en rétention, mais " dans les meilleurs délais suivants (sa) notification » (art. 52 de la
loi L.552-2 du CESEDA) ; o tre placé en état de faire valoir ses droits " rétentionen rétention (par exemple pendant les transferts entre le lieu de la garde à vue et celui de la
rétention) (art. 52 de la loi L.552-2 du CESEDA). Et le juge devra tenir compte des o it plus remettre un double de la décision de placement en rétention (art. 45 de la loi L.551-2 du CESEDA).Cet article ne va pas
intervienne " dans les meilleurs délais ».Désormais les droi
En outre, la privation de liberté durant le transfert est dépourvue de tout cadre juridique car ni le
régime de la garde-à-vue, ni celui de la rétention administrative ne seront applicables. De fait ils ne
seront plus protégés et donc4, la Cour de Cassation avait pourtant rappelé à
au moment de la notification de la reconnus »5Enfin, la loi élimine la disposi
associatif en rétention ne pourraient avoir une idée de la " chaîne » de privation de liberté et constater
-1, dans sa nouvelle rédaction (art. 45 de la en 561-dans les quarante-huit heures suivant sa notification. » nger peut déposer une requête contre la décision, mais il ne lurait pas !
Rétention des mineurs
Le registre de rétention mentionnera désormais l'état civil des enfants accompagnant leurs parents et
les conditions de leur enfermement (" accueil ») (art. 66 de la loi L.553-1 du CESEDA). de liberté.4 Arrêts de principe n° 04-50121, n° 04-50128 et n° 04-50093 du 31 janvier 2006, confirmés à plusieurs reprises : Civ. 1, 9 janvier 2008, n°
07-11137 ; Civ. 1, 5 novembre 2008, n° 08-10513 ; Civ. 1, 17 décembre 2008, n° 08-11977 ; Civ. 1, 25 février 2009, n° 08-10510 ; Civ. 1, 8
avril 2009, n° 08-12337.5 Civ.1, 31 janvier 2006, n°04-50093
Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 5
Par cette mesure, le législateur entérine la rétention administrative de mineurs. Cet enfermement, qui devrait être proscrit par principe et ce par respect de -1 que " les mineurs non accompagnés, les familles comportant des mineuren dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible » mineurs ». catégories de personnes.L'assignation à résidence
Parallèlement est créé un nouveau dispositif d'assignation à résidence (art. 47 de la loi).
Le préfet peut décider :
o Une assignation à résidence pour les personnes qui sont dans l'impossibilité de quitter la
France vers un quelconque pays. L'assignation est prononcée pour une période de six mois,renouvelable une fois ou plus sur décision motivée. L'étranger est astreint à résider dans des
lieux fixés par l'administration et doit pointer périodiquement au commissariat. La préfecture
(art. L. 561-1 du CESEDA)o Une assignation à résidence de 45 jours renouvelables une fois pour les personnes pour
lesquelles il existe " » et qui présentent des " garanties de représentation effectives propres à prévenir le risqueparticulier être utilisée pour les familles. C'est une forme de rétention à l'extérieur avec un
contrôle très étendu. o (art. L.552-4-1 duCESEDA)
Présentée par Thierry Mariani, rapporteur ationale, comme une en séance. réservée aux personnes mises en examen, pour autant présumées innocentes dans une affaire judiciaire ou encore condamnées mais bénéf, cette mesure pourra être décidée contribue effectivement à naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ».Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 6
préfecture les cinq premiers jours. Puis le juge des libertés et de la détention sera saisi pour une
éventuelle prolongation de la mesure (dans les mêmes conditions que pour le placement en rétention).
alternative à la détention pendant le contrôle judiciaire et pplication des peines (JAP)
prévenu ou du condamné. Lors " » est devenu nécessaire au prononcé de cette mesure.Ces mesures peuvent laisser
de les autoriser à travailler durant cette période.Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 7
Dispositions relatives au contentieux judiciaire
Dans cette loi, le juge judiciaire est considéré comme un " obstacle »6 à la reconduite des étrangers en
Constitution, ce juge est pourtant garant de la liberté individuelle.A ce titre, il lui revient de vérifier que la personne retenue a été pleinement informée de ses droits et
mise en mesure de les exercer effectivement au moment de la notification de la décision de
procédure antérieure au placement en rétention (interpellation et garde-à-vue)o Le juge des libertés sera saisi non plus après un délai de 48 heures depuis la décision de
placement en rétention mais après un délai de 5CESEDA)
o Le juge des libertés devra statuer dans les 24 heures de sa saisine par ordonnance. (article 51 de la loi L.552-1 du CESEDA) o Le juge des libertés ne prolongera plus la rétention pour une durée maximale de 30 jours (deux prolongations de 15 jours chacune), mais pour une durée maximale de 40 jours (deux prolongations de 20 jours chacune). (article 56 de la loi L.552-7 du CESEDA)o Le juge devra désormais tenir compte des circonstances particulières liées notamment au
ngers52 de la loi L.552-2 du CESEDA)
o " nobservation des mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de». (article 53 de la loi L.552-13 du CESEDA)
o de nullités qui ent pas été lors de la première audience : une irrégularité postérieure à celle ci » (article 57 de la loi L.552-8 du CESEDA)o Le délai pendant lequel le ministère public peut demander à ce que son appel soit suspensif
passe de 4 à 6 heures.En somme, la loi vise soit à éviter le contrôle du juge judiciaire, soit à restreindre ses possibilités de
6 Voir p.
Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 8
1/ OQTF avec délai de départ volontaire
Dans la loi (art. 37 de la loi- L.511-1 I du CESEDA)(OQTF) n'est plus liée à une décision de refus de séjour. Elle ne concerne donc plus seulement les
étrangers qui, ayant sollicité la délivrance ou le re situations supplémentaires : - nçais ; obligation ;Lorsqu'elle accompagne une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,
7. désormais " le délai de départ volontaire ». accorder un délai supérieur à 30 jours au regard de la " situation personnelle de ». Sachant 8, cette décision est totalement discrétionnaire.Si un des motifs permettant de prononcer une OQTF sans délai apparaît durant le délai de 30 jours,
eut alors prononcer une décision de supprimer le délai de départ volontaire.2/ OQTF sans délai de départ volontaire
i de départ volontaire et (art. 37 de la loi L.511-1II du CESEDA) :
o si " le comportement de l » ; orécépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif
que sa demande était " manifestement infondée », ou " frauduleuse » ;Sur la condition de demande de titre de séjour " manifestement infondée », le caractère flou de
oCette dernière hypothèse est regardée comme établie, " sauf circonstance particulière », au travers des
six possibilités :7 Le dispositif ne serait pas conforme à la directive " retour
motifs de fait et de droit ». La seule exception prévue par la directive concerne la sauvegarde de la sécurité nationale, la défense et la sécurité
publique ou la prévention et la détection8 retour » qui prévoit une possibilité de prolonger le délai de départ volontaire, " en tenant compte
des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée de séjour, l liens familiaux et sociaux »Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 9
récépissé ou de son APS, sans en avoir sollicité le renouvellement ; WUDQJHUV
contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de de l'administration et le contrôle de la justice est à nouveau écarté ; si l'étranger n'a pas de garanties de représentation suffisantes notamment s'il est dépourvu
de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou s'il a dissimulé des éléments
de son identité, ou s, ou ion à résidence. " absence de demande de titre de séjour » est considérée comme une " soustractionfrançais, alors que les pratiques de certaines préfectures rendent difficile voire parfois impossible le
soit démuni de documents de vo de validité. ent un large pouvoir discrétionnaire à pourraient effectivement en bénéficier.La majorité des étrangers se verraient donc notifier une OQTF sans délai, particulièrement lourde de
dans le très courtdélai de 48h. Les étrangers qui ne parviendraient pas à se conformer à ce délai seront ainsi exposés à
interpellation et de placement en rétention.La directive européenne retour est très précise en son article 7§49 sur les motifs permettant aux Etats
lontaire et liste 3 hypothèses :"risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement
sécurité publique ou la sécurité nationale ». De plus, le Conseil doctobre 2006 préciser cette notion10. Certaines de ces hypothèses ne sont donc pas conformes aux
dispositions prévues3/ Interdiction de retour
retour sur le territoire français (IRTF) (article 37 de la loi L.511-1 III duCESEDA)
9 Article 7§4 de la directive : " risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement
non fondée ou frauduleuse, ou si la pers, les10 Ordonnance du CE du 18 octobre 2006, n°298101 : elle doit "
admis au séjour se serait soustrait de façon intentionnelle et systématiqueAnalyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 10
Elle peut être exécutée immédiatement, à expiration du délai de départ volontaire, si la préfecture en a
La durée
- peut prononcer une IRTF pour une durée maximale de 3 ans à compter de sa notification ; - IRTF, l'administration peut en prendre notification ; - -delà du délai de départ volontaire ou, prolongée pour une durée maximale de 2 ans. critères cumulatifs et limitatifs avant de notifier une IRTF et sa durée : ranger en France
Au regard de la formulation particulièrement
vocation à séjourner sur le territoire français, car seules les catégories nt protégées contre une cette " double peine administrative ».Cette mesure conduirait
interdiction de retour à la plupart des migrants sans papiers interpellés. Ceci sans tenir compte du fait que leur situation peut changer ou que leurs droits fondamentaux sont en jeu.En 199311
automatique en considérantà la frontière " sans égard à la gravité du comportement ayant motivé cet arrêté, sans possibilité d'en
dispenser l'intéressé ni même d'en faire varier la durée ; que, dans ces conditions, le prononcé de
ladite interdiction du territoire par l'autorité administrative ne répond pas aux exigences de l'article 8
de la Déclaration de 1789 »Or les cas prévus par la loi pour prononcer une obligation de quitter le territoire sans délai sont
similaires à ceux pour lesquels un arrêté de reconduite à la frontière était prononcé en 1993. En
sans égard à la gravité du comportement deCette disposition est également contraire aux grands principes de la directive " Retour », notamment
son 6ème considérant qui stipule que : " que le simple fait du séjour irrégulier »11Décision n°93-325 DC du 13 août 1993
Analyse de la loi immigration Juillet 2011
La Cimade 11
Une interdiction de retour étendue abusivement à tout le territoire européenL'interdiction de retour entraîne l'inscription automatique au FPR (fichier des personnes recherchées)12
quotesdbs_dbs9.pdfusesText_15