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CONVENTION INTERNATIONALE POUR L’UNIFICATION DE CERTAINES

Mise à jour : 31 mai 2021

CONVENTION INTERNATIONALE

RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES

ET

PROTOCOLE DE SIGNATURE.

(BRUXELLES, 10 AVRIL 1926)

LISTE DES ETATS SIGNATAIRES :

ALLEMAGNE

BELGIQUE

BRESIL

CHILI

DANEMARK

ESPAGNE

ESTHONIE

FRANCE

GRANDE-BRETAGNE

HONGRIE

ITALIE

JAPON

MEXIQUE

NORVEGE

PAYS-BAS

POLOGNE (non valable pour la ville libre de

Dantzig)

ROUMANIE

ROYAUME DES SERBES, CROATES ET

DES SLOVENES

SUEDE 2

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES, 1926

Etats Date dépôt

ratification

Date dépôt

Adhésion

Date entrée

En vigueur

Déclaration,

Réserves,

Etc.

BELGIQUE 2.6.1930 2.6.1931

DANEMARK 2.6.1930 2.6.1931

Fin: 1.3.1966

ESPAGNE 2.6.1930 2.6.1931

Fin :27.05.2005

ESTONIE 2.6.1930 2.6.1931

Fin: 10.1.2001

HONGRIE 2.6.1930 2.6.1931

BRESIL 28.4.1931 28.10.1931

MONACO 15.5.1931 15.11.1931

PORTUGAL 24.12.1931 24.6.1932

Fin :13.5.2012

NORVEGE 10.10.1933 10.4.1934

Fin: 1.3.1966

FINLANDE 12.7.1934 12.1.1935

Fin: 1.3.1966

FRANCE 23.8.1935 23.2.1936

REPUBLIQUE

MALGACHE

23.8.1935 23.2.1936

POLOGNE 26.10.1936 26.4.1937

ROUMANIE 4.8.1937 4.2.1938

SUEDE 1.7.1938 1.1.1939

Fin: 1.3.1966

ITALIE 7.12.1949 7.7.1950

SYRIE 14.2.1951 14.8.1951

SUISSE 28.5.1954 28.11.1954

TURQUIE 4.7.1955 4.1.1956

ARGENTINE 19.4.1961 19.10.1961

ALGERIE 13.4.1964 13.10.1964

HAITI 19.3.1965 19.9.1965

IRAN 8.9.1966 8.3.1967

ZAIRE (Rép.du) 17.7.1967 17.1.1968

LIBAN 18.3.1969 18.9.1969

URUGUAY 15.9.1970 15.3.1971

CUBA 21.11.1983 21.5.1984

LUXEMBOURG 18.2.1991 18.8.1991

SAINT-MARIN (Rép.

De)

06.05.2021 06.11.2021

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