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pour l’unification de certaines regles relatives aux privileges et hypotheques maritimes (bruxelles 27 mai 1967 ) liste des etats signataires : republique federale d’allemagne autriche (22 janvier 1969) belgique republique arabe d’egypte (4 juin 1973) republique de chine etat de la cite du vatican danemark espagne (23 août 1972

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Mise à jour: Juillet 2003

CONVENTION INTERNATIONALE

POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES

RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES

(BRUXELLES, 27 MAI 1967 )

LISTE DES ETATS SIGNATAIRES :

REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

AUTRICHE (22 janvier 1969)

BELGIQUE

REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE (4 juin 1973)

REPUBLIQUE DE CHINE

ETAT DE LA CITE DU VATICAN

DANEMARK

ESPAGNE (

23 août 1972)

FINLANDE

ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET

D'IRLANDE DU NORD

GRECE INDE IRAN

ISRAEL

ITALIE

LIBERIA

MONACO

NORVEGE (17 février 1972 avec réserves)

REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE PORTUGAL

SUEDE

SUISSE

URUGUAY

YOUGOSLAVIE

ZAIRE

Conformément à l'article 14 le Gouvernemen

t du Royaume de Norvège fait les réserves suivantes:

1.mettre la présente Convention en vigueur en inclu

ant les dispositions de la présente Convention dans la législation nationale suivant une form e appropriée à cette législation;

2.faire application de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de

navires de mer, signée à Bruxelles, le 10 octobre 1957. 2

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES,(rev. de 1926),1967

Etats Date de la

signature Date dépôt ratification

Date dépôt

Adhésion

Date entrée

En vigueur

Déclaration,

Réserves,

Etc.

REPUBLIQUE ARABE

SYRIENNE 1.8.1974

NORVEGE 17.2.1972 13.5.1975

SUEDE 27.5.1967 13.11.1975

DANEMARK 27.5.1967 23.8.1977

MAROC 12.2.1987

VANUATU 26.10.1999

( Cette Convention n'est pas encore entrée en vigueur, les conditions requises par son article 19, 1° n'étant

pas remplies.)quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37