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[PDF] Protocole national - Ministère du Travail

16 fév 2021 · le territoire ainsi que l'apparition de nouveaux variants la capacité de l' entreprise à poursuivre l'activité en toute sécurité Les mesures de protection concernant les salariés ou toute personne entrant sur le lieu de travail sont utilisation est prescrite par la réglementation en vigueur pour la protection

[PDF] Conseil scientifique - Ministère des Solidarités et de la Santé

3 sept 2020 · Aymeril Hoang, Spécialiste des nouvelles technologies modalités d'isolement » du 3 septembre 2020 s'inscrit à un moment où la situation infectées est maximale entre 2 jours avant l'apparition des signes clinique et 5 jours après A partir du jour du prélèvement positif pour les cas asymptomatiques ;

[PDF] Règlement du régime de pension - Entré en vigueur le 1er

1 sept 2020 · Entré en vigueur le 1er septembre 2020 Règlement membre pour pourvoir les postes du président et des deux vice-présidents Désignées 

[PDF] Plan de relance - Economiegouvfr

3 sept 2020 · passagères, nouvelles formations pour les jeunes dans les secteurs d'avenir, prendra en compte les permis de construire délivrés entre septembre 2020 et la conversion exceptionnelles sont entrées en vigueur en août

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27 nov 2020 · Quelles sont les nouvelles mesures de soutien annoncées économiques d' urgence pour les entreprises dans le cadre du confinement (cotisations dues au titre de septembre à novembre) d'une exonération totale de vos 

[PDF] Communiqué de presse - Direccte Normandie

29 sept 2020 · Le 29 Septembre 2020 COMMUNIQUE DE PRESSE Entrée en vigueur du congé proche aidant Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les Plus de compétences mobilisées pour trouver de nouvelles solutions

[PDF] Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011 - ONSSA

6 sept 2011 · navires prévue par la réglementation en vigueur en matière de sécurité de la l' entreprise bénéficiaire ainsi que dans la publicité faite pour les une nouvelle demande pour obtenir une nouvelle autorisation ou un nouvel 

[PDF] CODE PENAL - ILO

Dahir portant loi n° 1-77-58 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) complétant Nul ne peut invoquer pour son excuse l'ignorance de la loi pénale Article 3 Lorsque plusieurs lois ont été en vigueur entre le moment où l'infraction a accordant le sursis, l'avertir qu'en cas de nouvelle condamnation dans les conditions 

[PDF] Maroc - Loi n°2000-53 formant charte de la PME - Droit-Afrique

moyenne entreprise, telle qu'adoptée par la Chambre des prises dans différents traduit par un taux d'échec élevé pour les nouvelles législation en vigueur nº 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux cadre d'une 

[PDF] Maroc - Droit-Afrique

Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) de l'entreprise et dans le domaine du travail, ce qui nécessite l'adoption de nouveaux moyens de réglementation en vigueur de l'indemnité de perte d'emploi pour des raisons de travail demeure en vigueur entre les salariés de l'entreprise et le nouvel employeur

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[PDF] ENTREE EN VIGUEUR DES CONVENTIONS APL ET MODALITES

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Vous êtes une entreprise et votre activité

est impactée par la COVID-19 Quelles sont les nouvelles mesures de soutien annoncées par le Gouvernement dans le cadre du confinement ?

27 novembre 2020

Le Gouvernement a annoncé le renforcement des mesures pour les entreprises dans le cadre du confinement annoncé par le président de la République le 28 octobre dernier.

Le renforcement du Fonds de solidarité

Vous êtes une entreprise fermée administrativement :

Les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement pourront recevoir une indemnisation

distance avec retrait en magasin ou livraison) 000

Pour le mois de décembre, les entreprises fermées administrativement pourront accéder au Fonds de

solidarité quelle que soit leur taille. Elles allant

10 000 demnisation de 20 % du chiffre dans la limite de 200 000 euros par mois.

Vous êtes une entreprise des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui reste ouverte mais qui est durablement touchée par la crise :

Les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne

ferment pas mais qui subissent une perte dd indemnisation mensuelle au titre du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, les entreprises de ces secteurs auront accès au fonds de solidarité sans critère

au moins limite de 200 000 euros par mois. Les entreprises des secteurs liés (S1bis) de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes aide pouvant

Votre entreprise, quel que soit son secteur,

reste ouverte mais est impactée par le confinement :

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui

subissent une perte de plus de 50

500 en novembre et décembre.

impots.gouv.fr, impots.gouv.fr

Lactivité partielle

Si votre entreprise est fermée totalement ou partiellement : régime

Vos salariés reçoivent une indemnité de 84% de leur rémunération nette. Il vous sera versé

ic. Si votre entreprise reste ouverte mais que vous devez faire face à une partielle : Avec zéro reste à charge si vous êtes dans les secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport ou les secteurs liés ; Avec 10% de reste à charge dans les autres secteurs ; Le salarié bénéfice toujours de 84% de sa rémunération nette.

Le renforcement et

des exonérations de charges sociales Rappel du dispositif au titre du premier confinement

Ces mesures bénéficient :

- Pour les mois de février à mai, aux entreprises de moins de 250 salariés faisant partie des secteurs

du , du transport aérien. Les secteurs dépendant de ces premiers secteurs peuvent également

80% sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 ;

période concernée.

Si vous êtes un travailleur non-

titre de 2020 à hauteur de 1 800 (au titre des mois de février à avril) ou 2

à mai).

Les réductions de cotisations des employeurs p

acompte à hauteur de la réduction de cotisations attendue.

Les entreprises de moins de 250 salariés ont pas bénéficié de ce dispositif de réduction de cotisations

sociales pourront demander à obtenir, des dettes qui seront conclus,

une remise partielle des cotisations sociales patronales ou des cotisations de travailleurs non-salariés, sous

février à mai 2020. Cette remise pourra atteindre aux maximum 50% des cotisations patronales dues entre

février et mai 2020 pour les employeurs et 1

Dispositif au titre du deuxième confinement

- Vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés fermée administrativement : Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur la période con aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez on forfaitaire de cotisations sociales. - Vous êtes une entreprise de moins de 250 salariés des secteurs du , du transport aérien ou de secteurs qui en dépendent, et vous subissez une perte moins 50% : Si vous êtes un employeur, vous bénéficierez sur (cotisations dues au titre de septembre à novembre) u paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale. Si vous êtes un travailleur indépendant, vous bénéficiez cotisations sociales.

Les reports de charges sociales

Vous êtes un employeur :

Vous pouvez reporter tout ou partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020, sur simple demande en ligne préalable sur le site des URSSAF. nsidérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Les organismes de recouvrement (URSSAF, caisses de MSA) contacteront ultérieurement les employeurs

Vous êtes un travailleur indépendant :

Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants hors professionnels de santé

conventionnés ne seront pas prélevées en décembre.

Le prélèvement automatique des échéances mensuelles du 5 et du 20 décembre ne sera donc pas

réalisé sans démarche spécifique à engager de votre part. pouvez ne pas régler votre échéance, qui sera automatiquement reportée. La

Le Gouvernement a proposé que soit introduit

pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont

Ce dispositif évitera au bailleur de se retrouver confronté à un défaut de paiement ou à des impayés du

locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits. Le Gouvernement a

des loyers des entreprises locataires portant sur le mois de novembre 2020. Le dispositif, qui concernera les loyers du mois de novembre 2020, se traduit : % des sommes abandonnées. % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer. recevra une aide de 4

Le renforcement tat

et des prêts directs aux entreprises Vous êtes une entreprise et vous souhaitez contracter

État :

Toutes les entreprÉtat

au lieu du habituel. supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec Les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement du capital Vous êtes une entreprise en grande difficulté et vous ne trouvez pas de solution de financement :

État

uvent

être obtenus ;

obtenus ;

Pour les entreprises de plus de 50 salariés, des avances remboursables et prêts à taux bonifiés

plafonnées à 3 mois de chiffres d Les entreprises sont invitées à déposer leurs demandes auprès problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Elles peuvent dans leurs démarches sur le

réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP)

animé par la Direction générale des Entreprises.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25