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1 Adoptés lors du 2ème Congrès National (26 au 29 mai 1998, Statuts et RIN),

Statuts modifiés par le 3ème Congrès National (15-18 janvier 2002), le Bureau National des 06 et 07

mars 2002, le 4ème Congrès National (15-18 mars 2005), le 5ème congrès national (24-26 novembre

2009 et le 6ème congrès national (31mars-2 avril 2015).

Règlement Intérieur National modifié par le Conseil National (20-21 juin 2001, 23-24 juin 2004, 23-24

septembre 2009, 19-20 septembre 2012, 2 avril 2015, 23 et 24 mars 2016, 20 et 21 septembre 2016)

1. Statuts

Préambule.

valeurs inscrits dans la Charte, adoptée les 6 et 7 décembre 1994 par le Conseil National réuni à GIF- SUR-YVETTE, modifiée par le 1er Congrès National des 8 et 9 juin 1995 réuni à Paris, puis par le Conseil national des 16 et 17 mars 2011, qui est son texte fondateur.

Chapitre 1. Constitution et objet.

Article 1 : Constitution

Il est créé entre les organisations syndicales (syndicats et fédérations) qui adhérent aux présents statuts une Union Syndicale dénommée Union

Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA).

Cette structure syndicale qui entend représenter et des salariés du secteur privé, des fonctionnaires et agents publics, au niveau national, prend la forme interprofessionnelle, conformément aux dispositions du code du Travail.

Article 2 : objet

Cette Union a pour objet :

ƒ de rassembler les organisations syndicales autour de valeurs communes ƒ de renforcer la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs la mise en commun des moyens de réflexion, de proposition, de communication, d'études et d'assistance juridique ; caractère général avec les organisations syndicales affiliées, par les moyens les plus appropriés, et le cas échéant de les représenter, auprès des pouvoirs publics et des institutions légales, auprès des organisations patronales (en particulier lors de discussions et de la conclusion de conventions ou accords collectifs interprofessionnels), auprès des institutions et adhérentes lorsque la représentativité de celles-ci se trouve contestée ; de développer en France, en Europe et dans le monde un mouvement syndical réformiste de transformation sociale, fort et uni, dans le respect des grands principes suivants : attachement à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés, à la justice sociale, à la solidarité, à la défense du Service Public, au droit à l'emploi, à la fraternité et à la tolérance, dans la fidélité au principe de l'indépendance syndicale ; de participer à la construction de l'Europe sociale.

Article 3 : siège social

Le siège social de cette Union est fixé : 21 rue Jules Ferry, 93170 Bagnolet. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau National.

Article 4.

La constitution de l'UNSA obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent. Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d'ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux, accords collectifs d'entreprise, conventions collectives dans leurs secteurs d'activités tels que définis par leurs statuts. 2 En application des principes évoqués à l'article 2 et au présent article, des organisations ou leurs composantes couvrant un même champ de syndicalisation peuvent adhérer à l'UNSA. L'Union est compétente pour toutes les questions nationales et internationales et notamment pour négocier et signer avec les pouvoirs publics et les organisations patronales tous accords et conventions collectives interprofessionnels nationaux et conventions et accords internationaux sous réserve de ce qui précède. Les dispositions du présent article ne peuvent être modifiées que sur proposition unanime préalable des organisations adhérentes membres du Bureau ité.

Article 5 : adhésion

La demande d'adhésion d'une organisation syndicale à l'Union est soumise au Bureau National de l'Union, seul compétent pour l'accepter ou la refuser dans les formes définies par le Règlement Intérieur.

Article 6 : affiliations des organisations

adhérentes Les organisations syndicales adhérentes à l'UNSA ne peuvent en aucun cas être affiliées à une autre union syndicale nationale concurrente.

Chapitre 2. Fonctionnement

Article 7 : organisation

au plan professionnel : en fédérations et syndicats regroupements transversaux, dont le nombre est précisé au Règlement Intérieur ; ƒ au plan interprofessionnel : en unions régionales, départementales et locales. regroupent les organisations syndicales adhérentes ou leurs composantes par grands secteurs professionnels dans le Conseil

National et le Bureau National.

ctivités, lieux de rencontre et temps à répartir entre les organisations qui les composent, les sièges qui leur reviennent au Conseil

National et au Bureau National.

Toutefois, les organisations peuvent décider librement de constituer une structure plus formelle branches.

Article 8 : instances

National, le Bureau National et le Secrétariat

National.

Les organisations membres ayant des représentants dans les instances non élues, les désignent librement. Ces représentants sont désignés au titre Ils peuvent donc être remplacés à tout moment par qui les a désignés.

Le Congrès

Article 9.

détermine les orientations générales et arrête lesquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6