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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Décision du 18 décembre 2014 portant désignation des représentants du personnel au comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de cour d'appel de ParisNOR : JUSB1430701S
La première présidente de la cour d'appel de Paris,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'État ;Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2011 modifié relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès
de chaque premier président de cour d'appel ;Vu le procès-verbal de l'élection du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président
de cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 2014.DÉCIDE
Article 1
Sont nommés représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de la cour d'appel de Paris :