Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité de Lisbonne Exemple d'application : directive habitat (92/43/CE)
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Et pourtant il ne semble pas que le Tribunal fédéral ait jamais invalidé une loi cantonale pour cette raison; voir, par exemple, sur son attitude à cet égard, ATF 103
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