20 sept 2016 · nationale fr/12/ pdf /rapports/r0376 pdf , pp 85 et 86 : « le principe communautaire [de subsidiarité] correspond à une logique fédérale ; la
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Le principe de subsidiarité - europaeu
Article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et protocole ( n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
[PDF] Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention
20 sept 2016 · nationale fr/12/ pdf /rapports/r0376 pdf , pp 85 et 86 : « le principe communautaire [de subsidiarité] correspond à une logique fédérale ; la
[PDF] Principes - ORBi
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité de Lisbonne Le principe de subsidiarité fonctionnelle renvoie à la
[PDF] Le principe de subsidiarité dans la Constitution fédérale de 1999
Il est vrai qu'ici nous sommes plus près de la stricte notion de subsidiarité Mais la perspective n'est pas la même: la prestation de l'Etat est souhaitée et c'est l' Etat
La normativité entre proximité democratique et efficacité - Érudit
Son inscription dans le droit communautaire ne va donc pas sans poser certains problèmes d'interprétation La subsidiarité est-elle un principe centralisateur (
[PDF] La subsidiarité : quelle contribution à la construction - Revue Projet
compétences, le principe de subsidiarité n'est consacré par le droit des traités que comme un outil de régulation des seules compétences dites partagées entre
[PDF] Principes - ORBi
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité du traité de Lisbonne Le principe de subsidiarité fonctionnelle renvoie à la
[PDF] principe de subsidiarité management
[PDF] comment factoriser une expression sans facteur commun
[PDF] comment factoriser une expression développée
[PDF] receptionniste tournant salaire
[PDF] réceptionniste tournant horaire
[PDF] ministère de l'éducation nb
[PDF] profil de sortie nb
[PDF] palc
[PDF] je vous remercie d'avoir pris en considération ma candidature
[PDF] je vous remercie de considérer ma demande
[PDF] formule de politesse merci de prendre en considération ma demande
[PDF] ax²+b
[PDF] nous accusons réception de votre réclamation
[PDF] remerciement réponse questionnaire
![[PDF] Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention](https://pdfprof.com/Listes/18/4115-18document.pdf.jpg "[PDF] Le principe de subsidiarité au sens du droit de la Convention")
Délivré parL'UNIVERSITE DE MONTPELLIER
Préparée au sein de l'École doctorale Droit et Science politique Et de l'Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme (EA 3976)Spécialité : DROIT PUBLIC
Présentée par Laurèn AUDOUY
Soutenue le 11 septembre 2015 devant le jury composé de : MonsieurJoël Andriantsimbazovina, Professeur de droit public,Université Toulouse 1 Capitole, Rapporteur
MadamePeggy Ducoulombier, Professeur de droit public,Université de Strasbourg,Rapporteur
MonsieurJean-Pierre Marguenaud, Professeur de droit privé,Université de Limoges
MadameAngelika Nußberger, Juge àla Cour européenne des droits de l'homme MonsieurFrédéric Sudre, Professeur de droit public, Université de Montpellier, Directeur de thèseLE PRINCIPE DE SUBSIDIARITE AU SENS
DU DROIT DE LA CONVENTION
EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
RESUME EN FRANÇAIS
Le principe de subsidiarité, en droit de la Convention européenne, est un principe empreint
d'ambiguïtés. D'origine prétorienne, il ne fait l'objet d'aucune définition formelle dans les textes ou la
jurisprudence afférente et se voit ainsi marqué d'une indétermination sémantique et juridique certaine.
Doté d'une double dimension à la fois procédurale et matérielle, il n'en reste pas moins un principe
fondamental du droit européen, un principe qui structure, d'une part, l'organisation et le
fonctionnement même du système et guide, d'autre part, l'interprétation et le contrôle du juge de
Strasbourg. Parce que naturellement ambigu mais néanmoins directeur du droit européen, le principe
de subsidiarité se présente donc comme un principe souple et malléable, par conséquent, adaptable.
L'analyse de sa mise en oeuvre dans la jurisprudence européenne met ainsi en exergue l'inconstance et
la variabilité d'application du principe, à la libre disposition du juge strasbourgeois. Mais analysée à la
lumière du contexte actuel d'un engorgement sans précédent du système et donc d'une réaffirmation
urgente de son caractère subsidiaire, l'utilisation fluctuante du principe s'apprécie sous un jour
nouveau, visant à faire de la subsidiarité un principe non plus garant des libertés nationales mais
désormais source d'un encadrement de celles-ci. Parce que moteur d'une responsabilisation accrue des
Etats membres, le principe de subsidiarité apparaît donc comme une pièce maîtresse de la politique
jurisprudentielle du juge européen.TITRE ET RESUME EN ANGLAIS
THE PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY IN VIRTUE OF THE EUROPEAN CONVENTION ON HUMAN RIGHTS' LAWAs part of the European Convention, the principle of subsidiarity is marked by ambiguity. Originating
from judges, it has not been formally defined in legal texts nor in any related jurisprudence and is therefore characterized by a semantic and legal indeterminacy. Featuring both a procedural and atangible dimension, it remains a fundamental principle of European law. On the one hand, it structures,
the system's organization and operations. On the other hand, it guides the court of Strasbourg's
interpretation and review. Naturally ambiguous but still guiding European law, the principle of
subsidiarity is presented as a flexible and malleable principle, and therefore adaptable. The analysis of
its implementation in the European jurisprudence highlights its inconsistency and variability at the free
disposal of the court of Strasbourg. However, in the light of the current context of an unprecedented
saturation of the system and therefore of an urgent reassertion of its subsidiary nature, a fluctuating use
of the principle is assessed differently to make it not a guarantee of national liberties, but a guide for
them. As a driving force for increased accountability of member states, the principle of subsidiarity
appears to be essential to the judicial policy of the European court.DISCIPLINE : DROIT PUBLIC
MOTS CLEFS : Activisme judiciaire, Autolimitation judiciaire, Autonomie nationale, Autorité,
Consensus européen, Cour européenne des droits de l'homme, Dialogue des juges, Diversité
nationale, Droit commun européen, Harmonisation, Interprétation, Marge nationale d'appréciation,
Pluralisme, Principes, Procéduralisation, Souveraineté étatique, Standard minimum de protection,
Subsidiarité
KEYWORDS : Authority, Dialogue of judges, European Common Law, European Consensus,European Court of Human Rights, Harmonization, Interpretation, Judicial activism, Judicial self-
restraint, Minimum standard of protection, National autonomy, National diversity, National margin of appreciation, Pluralism, Principles, Proceduralisation, State sovereignty, SubsidiarityINTITULE ET ADRESSE DU LABORATOIRE :
INSTITUT EUROPEEN DES DROITS DE L'HOMME, 39 rue de l'Université, 34060 Montpellier Cedex 2 " La Faculté n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur »A mon grand-père, Michel,
pour la volonté et le courage qu'il m'a insufflés...TABLE DES MATIÈRES
REMERCIEMENTS ................................................................................................................. I
SOMMAIRE ............................................................................................................................ II
LISTE DES PRINCIPALES ABRÉVIATIONS ................................................................ III
INTRODUCTION ............................................................................................................... 1
§1- L'analyse des termes du sujet .............................................................................................................. 7
A- L'objet de l'étude : " Le principe de subsidiarité... » ...................................................................... 7
1- La notion de subsidiarité dans son acception générale .................................................................. 7
L'ambivalence du concept de subsidiarité ............................................................................. 8 a-
i. La subsidiarité négative ................................................................................................... 9
ii. La subsidiarité positive .................................................................................................. 11
L'indétermination des conditions du déclenchement de l'action subsidiaire ...................... 13 b-
i. Le critère de l'insuffisance ou de la défaillance du niveau inférieur ............................. 14
ii. Le critère de la meilleure efficacité du niveau supérieur ............................................... 16
iii. L'articulation incertaine des critères de définition de la subsidiarité ............................. 19
2- La notion de subsidiarité en droit européen ................................................................................. 21
B- Le champ de l'étude : " ... au sens du droit de la Convention européenne des droits de l'homme » .
........................................................................................................................................................ 23
1- Les textes européens de protection des droits de l'homme .......................................................... 23
2- L'échantillon jurisprudentiel principalement retenu .................................................................... 24
3- L'appel complémentaire aux droits nationaux, régionaux et internationaux ............................... 26
§2- Le développement de la problématique ............................................................................................. 27
A- L'intérêt de l'étude et les problématiques sous-jacentes ................................................................ 27
B- La méthode d'analyse retenue ........................................................................................................ 30
C- La thèse soutenue et le plan d'étude adopté.................................................................................... 32
PARTIE 1 : LE PARADOXE DE L'IDENTIFICATION DU PRINCIPE DESUBSIDIARITÉ ..................................................................................................................... 34
Titre 1 : Un principe fondamentalement ambigu ........................................................... 36
Chapitre 1 : L'absence de définition univoque du principe de subsidiarité ........................ 38
Section 1 : La variabilité générale du principe de subsidiarité en droit ................................................ 39
§1- L'acception classique de la subsidiarité en droit communautaire et constitutionnel ......................... 42
A- La poursuite d'une logique sensiblement différente ....................................................................... 43
1- La dimension ascendante de la subsidiarité communautaire ....................................................... 43
2- La dimension descendante de la subsidiarité constitutionnelle .................................................... 45
B- L'absence commune d'action nationale ou locale systématique .................................................... 49
§2- La définition d'une subsidiarité intermédiaire en droit pénal ............................................................ 51
§3- La singularité de la subsidiarité en droit international des droits de l'homme ................................... 55
A- L'éviction initiale des notions de primauté et de spécialité ............................................................ 56
1- L'opposition nuancée des principes de primauté et de subsidiarité ............................................. 56
2- La combinaison peu déterminante des principes de spécialité et de subsidiarité ......................... 57
B- Du principe de complémentarité à la spécificité du principe de subsidiarité .................................. 58
Section 2 : L'origine prétorienne du principe de subsidiarité en droit européen ................................. 63
§1- L'absence originelle de consécration textuelle du principe ............................................................... 64
A- Les références conventionnelles implicites au principe .................................................................. 64
1- La dimension procédurale du principe de subsidiarité ................................................................. 64
2- La dimension substantielle du principe de subsidiarité ................................................................ 67
B- La protection des souverainetés étatiques, principal fondement du principe .................................. 69
1- Précisions liminaires concernant la notion de souveraineté ......................................................... 69
2- La difficile appréhension de la souveraineté dans le domaine des droits de l'homme ................ 71
3- La définition d'une subsidiarité au service de la souveraineté ..................................................... 72
§2- La construction jurisprudentielle progressive du principe ................................................................. 74
A- L'apparition du principe dans la jurisprudence européenne ........................................................... 75
B- Un accroissement manifeste des références jurisprudentielles expresses ....................................... 77
1- Un accroissement quantitatif ....................................................................................................... 78
2- Un accroissement qualitatif ......................................................................................................... 79
§3- Une affirmation textuelle aux apports mesurés .................................................................................. 81
Conclusion du Chapitre 1 ............................................................................................................ 86
Chapitre 2 : L'indétermination de la nature du principe de subsidiarité ............................ 88
Section 1: La pertinence de la qualification de principe .......................................................................... 89
§1- La confusion conceptuelle de la notion de principe ou l'identification complexe de la dimension
principielle de la subsidiarité ................................................................................................................... 90
A- L'imbroglio des acceptions de la notion de principe ...................................................................... 90
1- La distinction principe/règle ou l'éviction assurée de la qualification de règle du droit.............. 91
2- La distinction principe/norme ou l'éviction provisoire du qualificatif de norme juridique ......... 93
B- La pluralité des critères de définition d'un principe ....................................................................... 94
1- Le critère relativisé de la normativité .......................................................................................... 94
2- Le critère classique de la généralité ............................................................................................. 96
3- Le critère de la consécration en droit positif ................................................................................ 97
§2- La diversité de la typologie des principes du droit comme entrave à la qualification univoque du
principe de subsidiarité .......................................................................................................................... 100
A- L'hypothèse écartée d'un principe général de subsidiarité ........................................................... 101
1- L'éviction assurée du qualificatif de principe général du droit .................................................. 101
2- L'éviction timorée du qualificatif de principe général ............................................................... 102
B- L'hypothèse adoptée d'un principe fondamental de subsidiarité .................................................. 104
Section 2 : La juridicité controversée du principe de subsidiarité ....................................................... 108
§1- L'assimilation délibérée des notions de juridicité et normativité .................................................... 109
§2- L'identification et l'application des critères de la normativité au principe de subsidiarité .............. 111
A- Le critère de l'impérativité de la norme ........................................................................................ 112
1- La subsidiarité en droit constitutionnel comme exemple de principe dépourvu d'impérativité. 113
2- L'inconstante impérativité de la subsidiarité en droit européen ................................................ 114
L'évidente impérativité de la subsidiarité procédurale ...................................................... 114 a-
La contestable impérativité de la subsidiarité substantielle ............................................... 115 b-
B- Le critère de la sanction du non-respect de la norme .................................................................... 118
1- L'exemple de la justiciabilité de la subsidiarité en droit de l'Union européenne ...................... 119
2- L'inconstante justiciabilité de la subsidiarité en droit européen ................................................ 122
L'évidente justiciabilité de la subsidiarité procédurale ..................................................... 122 a-
La contestable justiciabilité de la subsidiarité substantielle .............................................. 123 b-
Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 128
Conclusion du Titre 1 : Un principe fondamentalement ambigu .............................................. 130
Titre 2 : Un principe directeur du droit européen ....................................................... 132
Chapitre 1 : Un principe de structuration du système européen ........................................ 136
Section 1 : L'articulation des systèmes autour de la règle de l'épuisement préalable des voies de
recours internes ........................................................................................................................................ 137
§1- Une manifestation formelle du caractère subsidiaire du système européen ..................................... 139
A- Une condition de recevabilité assujettie à l'exigence d'effectivité des recours à épuiser ............. 140
B- Une condition de recevabilité peu à peu dénaturée....................................................................... 144
§2- Des interrogations persistantes quant aux adaptations contemporaines et futures de cette règle ..... 147
A- La question prioritaire de constitutionnalité, une nouvelle voie de recours au sens de l'article
35 § 1? .............................................................................................................................................. 148
1- L'état actuel de la jurisprudence européenne contraire à l'épuisement du recours en exception
d'inconstitutionnalité ..................................................................................................................... 148
2- Une jurisprudence à réviser dans l'intérêt du principe de subsidiarité ....................................... 149
Le constat d'une équivalence des protections comme facteur favorable à l'épuisement a-préalable du recours en exception d'inconstitutionnalité .......................................................... 150
L'objectif d'un renforcement du principe de subsidiarité comme argument justifiant b-l'épuisement préalable du recours en exception d'inconstitutionnalité .................................... 152
B- Les particularités de la règle de l'épuisement des voies de recours en cas d'adhésion de l'Union
européenne à la Convention ............................................................................................................... 157
1- L'hypothèse d'un épuisement des voies de recours internes en cas d'actions directes .............. 158
2- L'hypothèse d'un épuisement des voies de recours internes en cas d'actions indirectes ........... 159
Section 2 : La définition subséquente d'un système de protection des droits de l'hommecomplémentaire aux systèmes nationaux ............................................................................................... 164
§1- Le rôle prioritaire des autorités nationales dans l'application et la protection des droits garantis ... 166
A- Une responsabilité multiforme pesant sur l'ensemble des autorités nationales ............................ 166
1- Le devoir des autorités législatives et exécutives de mettre en oeuvre la Convention................ 167
2- Le devoir du juge national de sanctionner les atteintes portées à la Convention ....................... 169
B- Un partage des responsabilités néanmoins favorable à l'ordre interne ......................................... 173
1- L'enrichissement du droit national ............................................................................................ 174
2- La valorisation de l'office du juge national ............................................................................... 177
§2- Le rôle secondaire de la Cour européenne dans le contrôle du respect des droits garantis .............. 179
A- Un contrôle européen spécifique .................................................................................................. 180
1- Le contrôle subsidiaire du juge européen .................................................................................. 180
2- L'ultime contrôle du juge européen ........................................................................................... 183
B- L'inadaptation partielle du critère européen de la " meilleure position » des autorités nationales 184
1- L'intervention prioritaire des Etats membres justifiée par leur proximité avec les enjeux locaux ..
................................................................................................................................................... 184
2- Les hypothèses d'un renversement de la présomption " proximité = efficacité » ..................... 187
Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 192
Chapitre 2 : Un principe de conciliation des objectifs poursuivis par le juge européen ... 194Section 1 : Un principe protecteur des diversités nationales ................................................................ 197
§1- L'objectif essentiel de sauvegarde du pluralisme ............................................................................ 197
A- L'identification des différents types de pluralisme ....................................................................... 198
B- La subsidiarité comme outil de gestion du pluralisme .................................................................. 201
1- La nécessité d'une protection des particularismes locaux ou nationaux .................................... 202
2- La marge nationale d'appréciation, technique jurisprudentielle d'expression de la subsidiarité et
de protection du pluralisme ........................................................................................................... 204
§2- L'exigence subséquente de retenue judiciaire du juge européen ..................................................... 209
A- La théorie du " judicial self-restraint » en droit européen ............................................................ 210
1- Une doctrine d'origine américaine............................................................................................. 210
2- La transposition au juge européen ............................................................................................. 212
B- Le glissement critiquable d'un contrôle concret à abstrait ........................................................... 216
1- La nécessité d'un contrôle " in concreto » ................................................................................ 216
2- Les manifestations préjudiciables d'un contrôle " in abstracto » .............................................. 218
Section 2 : Un vecteur d'harmonisation des droits nationaux .............................................................. 223
§1- L'élaboration d'un " droit commun pluraliste » des droits de l'homme .......................................... 224
A- Une exigence majeure découlant de la lettre du texte ................................................................... 225
1- La définition d'un standard commun de protection des droits de l'homme ............................... 226
2- La définition d'un standard minimum de protection des droits de l'homme ............................. 229
B- Une exigence tempérée par le respect d'un pluralisme nécessairement " ordonné » ................... 232
§2 - L'interprétation consensuelle, technique jurisprudentielle d'harmonisation des droits .................. 235
A- Le consensus européen, une technique interprétative légitime ..................................................... 237
1- Un outil de valorisation des convergences nationales................................................................ 238
2- Un outil de mise en oeuvre de la subsidiarité substantielle ........................................................ 240
B- Le consensus européen, principal paramètre de variation de la marge nationale d'appréciation . 244
1- Bref rappel des différents paramètres de variation .................................................................... 244
2- Les implications classiques du consensus sur l'étendue de la marge......................................... 246
Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 251
Conclusion du Titre 2 : Un principe directeur du droit européen ............................................. 253
Conclusion de la Partie 1 : Le paradoxe de l'identification du principe de subsidiarité ........... 255
PARTIE 2 : LA MISE EN OEUVRE STRATÉGIQUE DU PRINCIPE DESUBSIDIARITÉ ................................................................................................................... 257
Titre 1 : L'instrumentalisation du principe de subsidiarité par le juge européen .... 260 Chapitre 1 : L'utilisation fluctuante des techniques d'expression de la subsidiarité ........ 262Section 1 : L'instabilité du degré de consensus requis par le juge européen ...................................... 264
§1- De la simple " tendance » européenne au consensus solidement établi ........................................... 266
A- L'identification d'une tendance ou d'un consensus naissant comme critère pertinent ................. 266
1- Le recours à l'existence d'une tendance européenne comme critère secondaire du raisonnement
juridique ........................................................................................................................................ 267
2- Le recours à l'existence d'une tendance européenne comme critère déterminant des évolutions
jurisprudentielles ........................................................................................................................... 270
B- L'exigence d'un consensus solide et stabilisé comme critère déterminant ................................... 273
§2- L'internationalisation contestable du consensus européen .............................................................. 277
A- La démultiplication des sources d'interprétation du juge, cause d'une internationalisation du
consensus ........................................................................................................................................... 279
1- La prolifération des sources du juge européen ........................................................................... 280
2- Un accroissement de sa liberté interprétative à défaut d'une légitimité renforcée de ses décisions
.................................................................................................................................................. 284
B- L'émergence jurisprudentielle d'un " consensus international » voire même " universel » ........ 289
1- Une tendance initiée par la jurisprudence Christine Goodwin contre Royaume-Uni ................ 290
2- Une tendance confirmée par la jurisprudence Demir et Baykara contre Turquie ...................... 294
L'hypothèse singulière d'un recours au consensus international pour surmonter l'absence de a-consensus européen ................................................................................................................... 295
La finalité néanmoins progressiste de la méthode employée ............................................ 299 b-
Section 2 : L'incohérence des implications du consensus sur l'étendue de la marge nationaled'appréciation ........................................................................................................................................... 302
§1- La liberté du juge européen face à l'existence d'un consensus........................................................ 305
A- Une extension de la marge malgré l'existence d'un consensus implicite ..................................... 306
1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du consensus implicite ...... 307
2- Une confirmation de l'instrumentalisation du consensus implicite ........................................... 311
B- Une extension de la marge malgré l'existence d'un consensus explicite ..................................... 316
1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du consensus explicite ...... 316
2- Une confirmation de l'instrumentalisation du consensus explicite ............................................ 320
§2- La liberté du juge européen face à l'absence de consensus ............................................................. 326
A- Une réduction de la marge malgré l'existence d'un pluralisme implicite..................................... 327
B- Une réduction de la marge malgré l'existence d'un pluralisme explicite ..................................... 331
1- Les premières manifestations d'une instrumentalisation manifeste du pluralisme explicite ..... 331
2- Une confirmation de l'instrumentalisation du pluralisme explicite ........................................... 336
Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 342
Chapitre 2 : La redéfinition des critères d'application du principe de subsidiarité ......... 346
Section 1 : Une appréciation minimale des buts légitimes poursuivis, source d'une identification du
critère de la nature du but ....................................................................................................................... 348
§1- Une interprétation extensive des motifs de restriction possibles ..................................................... 350
A- Une extensivité initiée par la reconnaissance de limitations implicites ........................................ 350
B- Une extensivité favorisée par la non-autonomie des motifs de restriction ................................... 354
C- Une extensivité renforcée par la diversité des buts légitimes invoqués ........................................ 356
§2- Un contrôle restreint de la légitimité des buts poursuivis ................................................................ 359
A- Un blanc-seing traditionnellement accordé aux Etats membres ................................................... 360
B- Les rares hypothèses d'un contrôle approfondi du but légitime poursuivi ................................... 363
§ 3- L'identification de la nature du but comme critère d'un renforcement de la subsidiarité............... 367
A- L'exemple principal du but légitime de protection de l'environnement ....................................... 368
1- L'influence manifeste du critère de la nature du but.................................................................. 369
2- Le rôle toutefois déterminant de la synergie des critères ........................................................... 371
B- L'exemple secondaire du but légitime de protection de la morale ............................................... 374
Section 2 : Une retenue judiciaire dans les domaines sensibles, source d'une valorisation du critère
principal du domaine ............................................................................................................................... 377
§1- Le critère décisif du domaine des valeurs morales et sociétales ...................................................... 381
A- Le domaine novateur de la bioéthique et des moeurs .................................................................... 382
1- Le domaine de l'avortement ...................................................................................................... 383
2- Le domaine de l'euthanasie ou du suicide assisté ...................................................................... 385
3- Le domaine de la procréation artificielle ................................................................................... 386
4- Le domaine du mariage ou de l'adoption entre personnes de même sexe ................................. 389
B- La permanence du domaine des relations entre l'Etat et les religions .......................................... 392
§2- Le critère contrasté du domaine des activités politiques et de nature régalienne ............................. 397
A- Le domaine renouvelé des politiques publiques économiques et sociales .................................... 398
1- Le domaine de la protection sociale ........................................................................................... 399
2- Le domaine de la gestion des espaces publics ........................................................................... 402
B- Le domaine circonstancié des opérations policières et armées ..................................................... 403
C- L'hétérogénéité des domaines ayant trait à l'organisation du système étatique ........................... 407
1- Le domaine de l'organisation du système électoral ................................................................... 407
2- Le domaine de l'organisation du système juridictionnel ........................................................... 409
Conclusion du Chapitre 2 .......................................................................................................... 415
Conclusion du Titre 1 : L'instrumentalisation du principe de subsidiarité par le juge européen ....
............................................................................................................................................. 417
Titre 2 : L'inscription du principe de subsidiarité au coeur d'une politiquejurisprudentielle de responsabilisation des Etats .............................................................. 419
Chapitre 1 : Une mutation de la subsidiarité en un principe d'encadrement des libertésétatiques ................................................................................................................................... 422
Section 1 : Un encadrement des libertés nationales dans la protection interne des garanties ........... 424
§1- Une intensification du mouvement de procéduralisation des droits ................................................ 426
A- Un encadrement partiel de l'autonomie nationale ........................................................................ 428
B- Un encadrement global de l'autonomie nationale ........................................................................ 432
§2- Une refondation des méthodes de contrôle du juge européen .......................................................... 434
A- Un encadrement procédural de l'autonomie législative ................................................................ 436
B- Un encadrement substantiel de l'autonomie judiciaire ................................................................. 442
Section 2 : Un encadrement des libertés nationales en matière d'exécution des arrêts de la Cour ... 449
§1- Un encadrement a priori du libre choix des moyens d'exécution ................................................... 451
A- Une redéfinition de l'obligation de cessation et de prévention de l'illicite .................................. 454
1- L'énonciation banalisée de mesures individuelles ..................................................................... 456
2- L'énonciation banalisée de mesures générales .......................................................................... 459
B- Une redéfinition de l'obligation de réparation .............................................................................. 464
§2- Un encadrement a posteriori du libre choix des moyens d'exécution ............................................. 468
A- Un encadrement exercé lors du contrôle de l'exécution d'une affaire pilote ................................ 470
1- Une procédure permettant le contrôle par la Cour de l'exécution de ses propres arrêts ............ 472
2- Une procédure particulièrement motrice de la mutation du principe de subsidiarité ................. 476
B- Un encadrement confirmé lors du contrôle d'une requête ultérieure soulevant un " problème
nouveau » ........................................................................................................................................... 478
Conclusion du Chapitre 1 .......................................................................................................... 484
Chapitre 2 : Une reformulation du principe au service d'une renationalisation ducontentieux ............................................................................................................................... 486
Section 1 : Un renforcement mitige de la capacité de filtrage de la Cour ........................................... 488
§1- L'introduction d'un nouveau critère de recevabilité, facteur d'un amoindrissement potentiel de la
protection des droits ............................................................................................................................... 490
A- Une innovation propice à la réduction du flot contentieux ........................................................... 491
1- L'usage de la clause d'absence de préjudice important ............................................................. 492
2- L'interprétation et l'application des " clauses de sauvegarde » ................................................. 495
B- Une innovation motivée à tort par l'argument d'une consolidation du principe de subsidiarité .. 499
§2- La constitutionnalisation progressivement confirmée du rôle du juge européen ............................. 502
Section 2 : Un renforcement salutaire de l'autorité des arrêts de la Cour .......................................... 509
§1- Une interprétation extensive de l'autorité des arrêts de la Cour ...................................................... 511
A- L'affirmation textuelle d'une autorité de la chose jugée .............................................................. 512
1- L'énonciation formelle d'une autorité relative de la chose jugée .............................................. 512
2- Le dépassement prétorien du caractère relatif de l'autorité juridictionnelle .............................. 513
B- L'affirmation jurisprudentielle d'une autorité de la chose interprétée .......................................... 515
1- La portée contraignante de la jurisprudence européenne ........................................................... 516
2- L'encadrement confirmé des libertés nationales ........................................................................ 519
§2- La réception progressive de la jurisprudence européenne en droit interne ...................................... 522
A- Une " collaboration juridictionnelle » indispensable à l'exercice d'un contrôle de conventionnalité
réussi .................................................................................................................................................. 522
1- Le dialogue des juges comme amplificateur de subsidiarité ...................................................... 523
2- Les différentes formes de dialogue possible .............................................................................. 526
B- Le devoir de coopération des juridictions nationales globalement satisfait .................................. 529
1- La prise en compte de la jurisprudence européenne par les autorités nationales ....................... 529
2- L'exécution des arrêts de la Cour par les autorités nationales ................................................... 538
Conclusion du Chapitre 2 : Une reformulation du principe au service d'une renationalisation ducontentieux ................................................................................................................................ 544
Conclusion du Titre 2 : L'inscription du principe de subsidiarité au coeur d'une politiquejurisprudentielle de responsabilisation des Etats ....................................................................... 546
Conclusion de la Partie 2 : La mise en oeuvre stratégique du principe de subsidiarité ............. 548
CONCLUSION GENERALE ......................................................................................... 551
§1- La confrontation habituelle des principes d'effectivité et de subsidiarité ........................................ 555
A- La recherche légitime d'une protection concrète et effective des droits de l'homme ................... 555
B- L'opposition dialectique de ces deux principes directeurs du droit européen .............................. 558
quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37