verser le supplément d'impôt correspondant ainsi que la majoration des droits en Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article sont
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[PDF] Note circulaire n°730
14 jan 2020 · La Direction Générale des Impôts a publié la Note Circulaire n°730 qui a pour Il est à souligner que La Loi de Finances 2020 s'est fortement inspirée des taux plafonné à 20 à la part du bénéfice correspondant à ce CA, soit : tenue de le faire si ses participations étaient admises à la côte de la
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constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les résultat fiscal et du chiffre d'affaires, une attestation d'inscription à la cote réduction d'impôt égale au montant de l'impôt correspondant au montant
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de l'impôt sur le revenu, telle que prévue aux articles 158, 159 et 160 ci- dessous : hôteliers pour la partie de la base imposable correspondant à leur les valeurs mobilières inscrites à la cote de la Bourse des valeurs, telles que visées à
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bénéfice distribué et seront de leur côté soumis à l'impôt sur le revenu sur cette distribution s'ils D'autre part, les sociétés de personnes ne comportant que des personnes part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement
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Si vous déclarez ci-dessous des salaires versés par une société que vous produits imposables à 7,5 produits correspondant aux primes n'excédant pas Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME
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teur sénégalais à modifier à maintes reprises le Code général des Impôts (CGI), la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité l'objet d'une cote unique pour l'ensemble des propriétés non bâties ou
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verser le supplément d'impôt correspondant ainsi que la majoration des droits en Les cotes établies dans les conditions prévues par le présent article sont
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prestations de services exercées en Côte d'Ivoire Sont affranchis de l'impôt : - les caisses de crédit d'électricité ainsi que pour les entreprises de distribution de gaz butane ; - 0,15 pour les établissements correspondant à la nature du
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