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Code civil du Québec, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile à Ici se termine la citation de notre ouvrage : V KARIM, op cit , note 47, pp

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1999 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 23 mai 2023 15:51Les Cahiers de droit L'ordre public en droit €conomique : contrats, concurrence, consommation

Vincent Karim

Karim, V. (1999). L'ordre public en droit €conomique : contrats, concurrence, consommation.

Les Cahiers de droit

40
(2), 403...435. https://doi.org/10.7202/043548ar

R€sum€ de l'article

Malgr€ les efforts d€ploy€s par le l€gislateur lors de la r€forme du

Code civil du

Qu€bec

, la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile " d€finir en des termes pr€cis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n'a pas en effet r€gl€ toutes les questions controvers€es soulev€es sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissip€ toute la confusion qui r€gnait. Certaines questions se posent toujours relativement " la distinction entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public €conomique et l'ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formation du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est d€j" form€ et en cours d'ex€cution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgr€ leur multiplication et leur pr€cision, n'apportent pas de r€ponses claires quant " leur applicabilit€ r€troactive, quant aux effets particuliers qu'engendre la nullit€ absolue qui frappe un contrat fait en violation de ces dispositions, ni quant aux conditions de la validit€ d'une renonciation " une r†gle d'ordre public. La doctrine et les tribunaux conservent leur r‡le traditionnel, leur intervention €tant toujours requise pour clarifier certaines ambiguˆt€s persistantes et pour r€pondre " certaines interrogations qui surgissent dans des situations tout " fait exceptionnelles et impr€visibles " la suite de la r€forme du

Code civil du Qu€bec

L'ordre public en droit économique :

contrats concurrence consommation

Vincen

t KARIM* *

Malgré

les efforts déployés par le législateur lors de la réforme du Cod e civi l d u

Québec

la notion d'ordre public demeure vague, floue et difficile définir en des termes précis. La disparition de la notion de bonnes moeurs n 'a pas en effet réglé toutes les questions controversées soulevées sous l'empire de l'ancien Code civil ni dissipé toute la confusion qui régnait.

Certaines

questions se posent toujours relativement la distinc tion entre l'ordre public de direction et l'ordre public de protection, entre l'ordre public

économique

et l'ordre public politique et social, ainsi qu'au sujet des sanctions applicables en cas de violation d'une disposition d'ordre public en vigueur au moment de la formaiion du contrat ou d'une disposition qui prend effet alors que le contrat est déjà formé et en cours d'exécution. Les nouvelles dispositions traitant de l'ordre public, malgré leur multiplication et leur précision, n 'apportent pasquotesdbs_dbs4.pdfusesText_8