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LIENS Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 122. 4 Code de la Propriété Intellectuelle. articles L 335.2- L 335.10

UNIVERSITE

DE METZ

U.

F. R. DROIT, ECONOMIE, ADMINISTRATION

Juty

President

: Mr Alain FOURNIER, Professeur de Droit privé à I'Université de Metz.

Assesseures

: Mr Patrick BENOIT, Profsseur de Droit public à I'Université de Metz.

Maître

Claude PETITDEMANGE, Docteur en Droit, Avocat.

Directeur

de recherche :

Professeur

Alain FOURNIER

Janvier

1997

UNIVERSITE

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U.

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Jury

President

: Mr Alain FOURNIER, Professeur de Droit privé à I'Université de Metz.

Assesseures

: Mr Patrick BENOIT, Profsseur de Droit public à I'Université de Metz.

Directeur

de recherche :

Professeu

r Alain FOURNIERMaître

Claude PETITDEMANGE, Docteur en Droi

ffioT*ËàîîîilivrmrâmonotT.$clEllcEs Eco - IEIZ- n.r1/l{)b1 oo3)

Coteb/rtzr \1 /1

Loc. flruopnn^. Cat ocLcv EXCLU DU

PRÊT

Janvier

1997
A mes

Parents, ma soeur et mes frères-

Je tiens à remercier M.le Professeur Alain

FOURNIER

et à lui exprimer ma reconnaissance d'avoir bien vouloir accepter de diriger cette

ëtude

et de m'woir éclairé par ses remarques et conseils précieux, durant mes recherches' Ma gratitude s'étend à M. Ie Professeur Patrick

BENOIT

qui abien voulu accepter de faire partie du jury.

PREFACE

Les juridictions suprêmes veillent à la bonne application des règles juridiques par les juridictions du fond. Leur missions principale en tant que cour de cassation est d'assurer le respect des règles de droit écrit et éventuellement de la coutume par ces juridictions dont elles censurent les décisions rendues d'une manière insuftisante, ambigue ou contradictoire dans la mesure bien sûr où il n'existe pas d'autres voies de recours ordinaires' Aussi les juridictions suprêmes ont pour mission d'assurer I'unité de la jurisprudence. En principe la juridiction suprême ne constitue pas un troisième degé de juridiction, car elle ne statue qu'en droit se bornant à assurer le respect et la stricte application du

droit, jugeant la décision, jugement ou arrêt rendu en dernier ressort et non le procès lui-

même.

Le choix

de ce thème < Les compétences de la Cour suprême du Maroc > a été inspiré de deux éléments :

D,abord,

la particularité du rôle de la cour suprême dans la vie judiciaire marocaine' Cette haute juridiction, en plus de son rôle de contrôle, dispose de large compétences et intervient dans tous les contentieux (privé et public). Ensuite, la situation judiciaire marocaine qui s'est trouvée modifiée par une grande réforme en 1993. Le législateur marocain par cette réforme abandonne le principe fondamental de I'unité de juridiction (en créant

les tribunaux administratifs) pour passer à la dualité de juridictions' en conservant I'unité

de contrôle exercé par la Cour suprême' Cette réforme a attribué de nouvelles compétences à la Cour suprême en la transformant en un véritable juge du fond. Elle devient ainsi juge administratif d'appel.

Devant

cette multiplicité des compétences (non dépourrnre de compléxité au regard

du juriste français et étranger en général), il est intéressant de dévlopper et'd'analyser les

diftrentes compétences de la Cour suprême afin d'eclaircir au juriste marocain et étranger la procédure administrative ou judiciaire et la nature des affaires portées devant ladite Cour' Table des ùIatières TABLE

DES MATT8R.ES............

INTRODUCTION

GENERALE """"""""'4

CHAPITRE

I L'ORGANISATION JUDICIAIRE MAROCAINE AVANT L'INDEPENDANCE ET

L'ABSENCED'UNE

JI.JRJDICTON SI.JPREME .....""""6

SECTION

I I-4 JUNDICTION RELIGIEUSE''"......". .........."""""''7 ilECTION

2 LA JUSTICE MAKHZENNIENE ET Ut JUSTICE COWUMIERE """""""""""21

SECTION

4 IÀ JUSTICE ETMNGERE AU MAROC """""""""'" 32

SECTION

5 L'ORGANISATION J(]DICIA]RE DE TA]VGqR...* """"""""""'"" 37

CHAPITRE

II L'ORGANISATION JUDICIAIRE MAROCAINE DEPUIS L'INDEPENDANCE ET LA

CREATIOND'UNE

COUR SUPREME..' """"""""""""39

SECTION

2 LA REFORME DE ]g74 ET LE PNNCIPE DE L'UN]TE DEJURIDICTION"""""""""""""45

SECTION

3 LA DUALITE DEJURDICTION ET L'UNITE DE CONTROLE """"""""""''"57

PREMIERE

PARTIE : LE ROLE TRADITIONNEL ET CLASSIQUE DE LA COUR SI]PREME (JUGE

DE CASSATION )>........" """"""'77

CHAPITREI

LESNORMES SOUMSES AUCONTROLE DELACOURSUPREME'' """""83

SECTION

I LE DOIVTAINE DU COMROLE EIAIRGI DE LA COURSUPREME """""""""83

I LaLoi

2 Le contrôle de la loi étrangère

I Le conffôle des usages impératifs

2 Le contrôle restreint des normes issues de Ia volonté privée

SECTION

3 LES NORMES DONT UI COUR SUPREMEASSURE PARELLE MEME L'APPUCATION"'90

CHAPITRE

II LES APPRECIATIONS DU ruGE SOI.JMSES AU CONTROLE DE LA COUR SIJPREME '92 Page I ]ECTTON I LE CONTROLE DE LA CONSTATATION DES FAITS ET DESACTES........ .......95 t Le principe de la souverainté du juge du fond pour constater les faits

2 Les cas dans lesquels la Cour suprême contrôle la constatation desfaits et des actes

9ECTTON

2 LE CONTROLE DE LA QUALIFICATION DES FAITS ET D85ACT85.............................. 103

I La thèorie restrictive

2 La thèroie de contrôle général

,ECTIO^I

3 LE CONTROLE DE LA DEDUCTION DES CONSEQUENCES LEGALES-..-..-......-.--..........108

I Cas où I'effet juridique est imposé par la loi

2 Cas ou I'effetjuridique est abandonné par la loi au pouvoir discrétionnaire duiuge

CHAPITRE

III LES CAS D'OUVERTURE A CASSATION...'.......... """"""""" 113

SECTION

] LES CAS D'OWERTURE SANCTIONNANT UNE ERREUR DE DRO17...................,,,.,...... I ]4

I La violation de la loi interne

2 L'incompétence et l'excès de pouvoir

3 La violation d'une règle de procédure ayant causé préjudice à une partie

4 La contrariété de jugement

SECTION

2 LES CAS D'OWERTUREA CASSATION INHERENTSAUX WCES DEMOTIVATION.."" T22

I Le défaut de motifs

2 Le défaut de base légale

3 La dénaturation

TITRE tr LA SAISINE DE LA COUR STJPREME. "..""""""""" 144

CHAPITRE

I LES CONDITIONS DUPOIJRVOI EN CASSATION......"... .."""' 145 ilECTION I LES DECISIONS SUSCEPTIBLESAU POURVOI EN CASSATION. """"""""' 146 I La décision doit être un acte juridictionnel émanat d'une iuridiction marocaine

2 La décision doil être définitive

3 Le jugement ne doit pas être devenu irrevecable

1 Les décisions dont le pourvoi en cassation est restreint oufermé

SECTION

2 LES CONDITIONS EXIGEES POUR LES JUSTICUBLES EN INSTANCE DE CASSATIONI66

I Les conditions relatives au demandeur

2 Le défendeur au Pourttoi

3 Le pourvoi du Procureur Général du Roi près la Cour suprême

SECTION

3 LE DEI-A|DU POUR'OI EN CASSATION. """"""' I9O

I Le dëlai du Pourtoi

f

2 L'inecevabitité du pourvoi introduit hors délai

CHAPITRE

II LES EFFETS DU POURVOI EN CASSATION........... ...."'"""""'202

SECTION

I LE PNNCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIFETSE,S CONSESUENCES """ 203

I Le princiPe

Page2 S

2 Les conséquences de I'e/fet non suspensifdu pourvoi en cassation

SECTION

2 LES DEROGATIONS AU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF ........,....204

I L'ejTet suspensif du pourvoi en cassation (art j6ICPCM)

2 Le sursis à exécution

SECTION

3 L'IRRECEVABIUTE DES MOYENS NOUVEAUX..........208

I La règle de l'inecevabilité des moyens nouveaux devant la cour suprême

2 L'exception de la recevabilité des moyens nouveaux devant la Cour suprême

CHAPITRE

III L'ARRET DE LA COI.JR SUPREME ET SES EFFETS....." .........216

SECTION

1 L'ARRET DE LA COUR SUPREME,. ................."...219

I L'arrêt de rejet

2 L'arrêt de cassation

SECTION

2 LYISTENT-ILSDE,S VOIES DE RECOURS CONTRE LESARRETS

DE lll COUR SUPREME ? ................-- I L4absence desvoies de recours contre les arrêts de la Cour suprême

2 Les recours autorisés par I'article 379 CPCM222

CONCLUSION

DE LA PREMIERE PARTIE """""'227

DETIXIEIVIE

PARTIE LE MONOPOLE DE LA COUR STIPREME DAÀIS LE CONTENTIEIIX

INTRODUCTION

HISTORIQUE DU CONTENTMI.X ADMINISTRATIT'AU MAROC ET DAIIS LA

PRATIQUE

JUDICTAIRE MUSULMAI{E................. """""""""'230 I LE CONTENTIETIX ADMINISTRATIF MAROCAIN AVANT Ig57 """""230 II

LE CONTENTIETIX ADMINISTRATIF'MUSULMAN """""'233

TITRE I LA COUR SUPREME, JUGE DE L'EXCES DE POWOIR EN MATIERE

ADMINIST

CHAPITRE

I LES CONDITIONS RELATIVES A LA RECEVABILM DU RECOURS POI.JR EXCES DE

SECTION

1 LES CONDITIO}{S REUITIVT,S A L'ACTE ADMINISTMTIF ATTAQUE """' 249

f I La nécessité d'un acte émanant d'une autorité administrative

2 La nécessitëd'un acte de nature àfaire grief

ilE1TION

2 LES CONDITIO\TS REUTMS AU REQUEMNT """ """""""" 260

I La capacité du requérant

2 L'intérêt du requérant

Page 3

SECTION

3 LES COND]TIONS RELATIVES AU DEUI ET AU FORME DU RECOURS POUR FXCES

DE PO(MOIR

265

Le délai

2 Laforme du recours pour excès de pouvoir

SECTION

4 L'ABSENCE DE RECOURS PAMLLELE .............,..273

CHAPITRE

II LES MOYENS D'ANNULATION.'.......'...'. """""""27s

SECTION

I LE CONTROLE DE LA LEGALITE EXTERNE ....."..277

1 L'incomPétznce

2 Le vice de forme ou de Procédure

SECTION

2 LE CONTROLE DE LA LEGAUTE INTERNE DE L'ACTE ADMINISTRATIF ......................286

1 Laviolation d'une disposition légale

2 Le manque de base légale

3 Le détournement de Pouvoir

CHAPITRE

III LES EFFETS DES ARRETS DE LA COIJR SUPREME RENDUS EN MATIERE DE

RECOLJRS

POIJR EXCES DE POWOIR """"""""""' 303

SECTION

I LES EFFETS DE L'ARRET DE RE]82...."....."..... """""""""""' 304

SECTION

2 L'AWORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE DES ARRETS D'ANNULATTON""""""" 3O5

.....30t

CHAPITRE

I LES CONDITIONS DE L'APPEL ......."."..... """"""' 3IO

SECTION

I LES CONDITIOIIS DE FOND DE L'APPEL

I Les jugements susceptibles d'appel

2 Les parties en instance d'aPPel

SECTION

2 LES CONDITIONS DE FORME DE L'APPEL

I Le dëlai pourformer aPPel

2 La requête de l'aPPel

3 La procëdure d'appel devant la Cour suprême

CHAPITRE

II LES EFFETS DE L'APPELADMINSTRATIF..".......... """"""'312quotesdbs_dbs7.pdfusesText_13