[PDF] code de procedure penale - Vertic PDF DZ_Code_de_Procedure

l'article 7 Art 10 - L'action civile se prescrit selon les règles du droit civil territoire de la République algérienne démocratique et populaire lorsqu'ils y sont demandé dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit par le procureur de la Selon le texte en langue arabe, «du jugement » au lieu de « de la

code de procédure civile et administrative Les décisions sont rendues en langue arabe, sous peine de nullité soulevée d'office par le juge Tout algérien pourra être cité devant les juridictions algériennes pour des obligations contractées

[PDF] Code de procédure civile

du code de procédure civile ; édition générale du bulletin officiel (en arabe) n° 6078 que l'article 5 de la loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives promulguée par s'il demeure en Algérie, Tunisie, ou dans un Etat d'Europe, deux mois; langue arabe) n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p

[PDF] PDF :19 - Ce document est le fruit dun long travail approuvé par le

I Le principe de I'effet non suspensif de recours en matière administrative règle générale les Algériens justiciables des tribunaux français et les L'article 5 de ladite loi exprime clairement que : " seule la langue arabe est admise devant les En vertu de I'article 27 du Code de procédure civile "la compétence territoriale

[PDF] CODE DE PROCEDURE CIVILE - Justice

Le premier président notifie en la forme administrative la requête dont il a été saisi l‟organisation judiciaire et les lois sur le Code du travail et la procédure devant S‟il est besoin d‟effectuer une traduction de langue française en langue

[PDF] LA RÉFORME JUDICIAIRE ALGÉRIENNE

algérienne du statut général des fonctionnaires et de la réforme com- munale Le principal 1965 (1) mais aussi de nouveaux codes de procédure civile ( ordonnance ciaire existe à l'Ecole Nationale d'Administration mais elle risque de ne judiciaire son déclin est amorcée par l'utilisation obligatoire de la langue arabe