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DECLARER UNE COHABITATION LEGALE EN BELGIQUE Les demandeurs doivent se présenter eux-mêmes à l'Ambassade Veuillez bien présenter un 

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10 avr 2014 · mariage ou une cohabitation légale de complaisance en Belgique quatorzième jour qui suit l'établissement de l'acte de déclaration du mariage belge et ne dispose pas d'un titre de séjour légal ou est en situation de 

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commune lors d'une demande de séjour, ainsi que la cohabitation des jours de l'introduction de la demande (il ne sera cependant pas sanctionné s'il ne respecte pas ce L'accusé de réception n'est cependant pas un titre de séjour et vous restez en Ce document vous permettra de résider légalement en Belgique

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Dès son arrivée en Belgique (dans les 8 jours), l'étranger est tenu de se délivrance, d'abord, d'un titre de séjour à durée limitée (éventuellement renouvelable) ne pas être déjà marié ou engagé dans une cohabitation légale : pour 

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Mariage, cohabitation légale, informations générales février 2020 Passeport et/ ou carte d'identité nationale et éventuellement votre titre de séjour 2 enregistrés en Belgique pour établir votre dossier de mariage l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de

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Traitement d'une demande de visa « en vue de se marier » ou « en vue de déclarer une cohabitation légale » en Belgique (délai à titre indicatif) Nous prenons 

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15 mai 2016 · La loi du 23 novembre 1998, publiée au Moniteur belge du 12 vue de l' instauration de la cohabitation légale (insertion au livre III du Code civil d'un titre Vbis intitulé « De la cohabitation légale », articles 1475 à 1479 du Code civil) reprenant le dispositif du jugement ou de l'arrêt et la mention du jour 

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16 sept 2016 · dans la « Mise à jour de 2015 sur la cohabitation hors mariage »4 : cohabitation légale », les « relations de fait » enregistrées et le « pacte civil de 2, le tribunal peut prendre, à titre provisoire, les mesures suivantes:

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EN VUE COHABITATION

Vous voyagez pour déclarer une cohabitation légale avec un Belge ou un étranger qui séjourne temporairement (carte A ou H) ou de manière illimitée en Belgique depuis au moins 12 mois* (carte B, C, D, F ou F+)

Les documents justificatifs à produire :

ET - 2 dossiers de copies des mêmes documents, dans le même ordre Les documents originaux vous seront restitués en fin de procédure Les mots soulignés dans la liste sont des liens contenant des explications exhaustives. utilisées (les 2 dossiers de copies doivent comporter copie de chaque page du passeport)

2) 2 formulaires de demande de visa, dûment complétés, signés et datés

5) La copie intégrale de votre acte de naissance, avec mentions marginales,

traduction et apostille

7) La preuve du caractère durable et stable de la relation

8) Une attestation de célibat

9) Un certificat médical, établi depuis moins de 6 mois par un médecin agréé droit commun, délivré depuis moins de 6 mois, avec traduction et apostille frais de son séjour en Belgique ou un engagement de prise en charge légalisé, recevable et accepté (annexe 3bis)

12) une assurance maladie en voyage qui répond aux exigences du code des visas

(article 15)

14) La preuve que le regroupant a un logement suffisant

15) La preuve que le regroupant a des moyens de subsistance stables, réguliers et

suffisants Vous êtes libre de déposer tout autre document que vous jugez utile au traitement de votre demande. cohabitation légale » en Belgique (délai à titre indicatif) Nous prenons généralement une décision dans un délai de 6 semaines à compter de la réception du dossier que vous avez déposé au consulat. résultat avant de prendre une décision. Dans ce cas, le délai sera probablement plus long.

étrangers (valise diplomatique) et du délai nécessaire au consulat pour notifier sa

décision.quotesdbs_dbs10.pdfusesText_16