3 juil 2019 · MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR Une lettre de demande de la carte de résident de 10 ans, datée et signée
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PRÉFET DU VAL DE MARNE
LA DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS S'EFFECTUE EXCLUSIVEMENT AU MOMENT DU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE SÉJOUR D'UNE ANNÉE OUPLURIANNUELLE.
La carte de résident de 10 ans ne peut être sollicitée qu'à l'issue de 3 années révolues de présence régulière
et ininterrompue en France, sous couvert de titres de séjour.Il est statué sur la demande de carte de résident de 10 ans en tenant compte des conditions d'exercice de l'activité
professionnelle et des moyens d'existence.Les documents permettant l'examen de la carte de résident de 10 ans doivent être fournis en plus des documents à
produire pour le renouvellement de la carte de séjour d'une année ou pluriannuelle. MERCI D'INCLURE LES DOCUMENTS CONCERNANT L'EXAMEN DE LA CARTE DE RÉSIDENT DANS UNE POCHETTE NOMMÉE CARTE DE RÉSIDENT, SÉPARÉE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET REMETTRE CELLE-CI OBLIGATOIREMENT LORS DU DÉPÔT DUDOSSIER DE RENOUVELLEMENT.
Liste des pièces à fournir (copies exclusivement) : Les documents étrangers doivent être traduits en français par un traducteur assermenté.Des modèles de déclaration et d'attestation sont disponibles via le site internet de la préfecture à l'adresse
suivante :https://www.val-de-marne.gouv.fr/Demarches-administratives/Etrangers/Creteil/Documents-utiles
•Une lettre de demande de la carte de résident de 10 ans, datée et signée.Afin d'assurer la lisibilité du document, merci de le rédiger sur un logiciel de traitement de texte et de l'imprimer.
•Justificatifs de ressources propres (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), suffisantes (au moins égales
au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC)), stables et régulières sur les 3 dernières
années :Exemples : contrats de travail et bulletins de paie et/ou avis d'imposition et/ou attestation de versement de pension et/ou
attestation bancaire, revenus fonciers, et/ou tout autre document, justifiant de ressources, à l'appréciation du
demandeur.•Tous autres justificatifs de l'intention de s'établir durablement en France (facultatif) :
Les ressortissants tunisiens titulaires d'un titre de séjour mention salarié ne sont pas concernés par ces justificatifs.
Ces justificatifs ne sont pas à produire s'ils figurent déjà dans la liste des pièces nécessaires pour le renouvellement du
titre .Exemples :justificatifs des liens familiaux (livret de famille et certificats de scolarité des enfants et/ou titre de séjour du
conjoint et/ou des membres de la famille (le cas échéant)) et/ou titre de propriété d'un logement, et/ou tout autre
document à l'appréciation du demandeur.DEMANDE DE CARTE DE RÉSIDENT DE 10 ANS AU TITRE DU SÉJOUR RÉGULIER
POUR UN RESSORTISSANT TUNISIEN(article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988)