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1° le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial; 2° le développement de l'enfant; 3° la sécurité la santé et l'alimentation; 4° le programme éducatif prévu par la Loi Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif 10

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Procédure de

reconnaissance

Révision juin 2015

1

La présente procédure est établie conformément à la politique de reconnaissance à titre

de personnes responsables de services de garde en milieu familial. accorde la reconnaissance à titre de responsable de garde en milieu familial aux personnes qui répondent aux conditions prévues par la Loi et la Réglementation sur les services de garde Ġducatifs ă l'enfance. coordonnateur de la garde en milieu familial (ABCGMF) de Beauport par téléphone, courriel ou se présenter en personne pour prendre les renseignements sommaires. La personne qui désire être reconnue par le bureau coordonnateur (BC) doit en faire la demande par écrit et l'accompagner de tous les documents et renseignements

ĠnumĠrĠs ă l'article 60 du Rğglement sur les serǀices de garde Ġducatifs ă l'enfance

(RSGEE). Si la personne qui fait la démarche de reconnaissance veut de plus obtenir des places subventionnées, elle doit distinctement en faire la demande par écrit. Les personnes reconnues sont prioritaires dans l'attribution des places subǀentionnĠes au moment où celles-ci deviennent disponibles. Dès que l'Alliance du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial de Beauport procéder aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence, et ce, que des places subventionnées puissent ou non être attribuées à la personne requérante. Le BC doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document edžigĠ par l'article 60 du RSGEE. La procédure de reconnaissance comporte plusieurs étapes. Au terme de cette procédure, un rapport final est présenté au conseil la demande. Si le conseil d'administration prend la dĠcision de ne pas reconnaŠtre la personne, les motifs lui seront transmis par écrit. Celle-ci pourra refaire une nouvelle demande de reconnaissance en démontrant que les mesures correctives ont été apportées suite aux motifs exposés par le BC afin de répondre aux conditions d'obtention d'une reconnaissance.

Procédure de RECONNAISSANCE

2 Étape 1 : Demande de reconnaissance à compléter ¾ il répond adéquatement aux demandes de renseignements provenant de toutes personnes désirant obtenir des informations relatives à la reconnaissance à titre de personne responsable de service de garde en milieu familial (RSG); ¾ il renseigne verbalement la requérante de certaines obligations de la Loi et des règlements, notamment en ce qui concerne la formation initiale et le perfectionnement, le cours de premiers soins, le certificat de naissance, l'attestation

¾ il procğde ă l'ouǀerture du dossier (nom, majorité, adresse sur le territoire, adresse

courriel, numĠro de tĠlĠphone, nombre d'enfants que la requérante voudrait recevoir, type et horaire de garde, reconnaissance déjà existante, motivation);

¾ il envoie :

- une lettre confirmant la demande d'ouǀerture du dossier ; - le formulaire de demande de reconnaissance; - le guide pour la rédaction du programme éducatif; - un lien vers :

ƒ la LSGEE;

ƒ le RSGEE;

relativement à la Loi visant à favoriser la protection des personnes ă l'Ġgard d'une activité impliquant des armes ;

ƒ le " Formulaire armes à feu »;

ƒ le Guide alimentaire canadien;

ƒ le programme éducatif proposé par le Ministère de la Famille et des Ainés (MFA); ƒ la procĠdure d'Ġǀacuation (Plan de sĠcuritĠ incendie); ƒ le guide pour la rédaction du programme éducatif;

Étapes de la reconnaissance

3

à compléter le certificat médical.

¾ De plus, le BC transmet les lettres adressées aux personnes désignées comme référence

et communique avec ces dernières par téléphone. Étape 2 : Visionnement des capsules informatives et entrevue de la requérante Des capsules informatives sont acheminées par courrier électronique à la requérante afin d'informer sur les obligations liées à la reconnaissance à titre de responsable de les valeurs, le rôle du bureau coordonnateur, le rôle de la responsable de garde, les fonctions du conseil d'administration, l'amĠnagement d'un service de garde. Après avoir fait l'apprĠciation du programme éducatif remis par la requérante ainsi que l'analyse de

tous les documents fournis, le BC procède ă l'entreǀue de celle-ci dans la résidence où

seront offerts les services de garde. Étape 3 : Entrevues avec les personnes de 14 ans et plus Au moment jugé opportun entre les parties, le personnel du BC procède aux entrevues des personnes de plus de 14 ans qui habitent ordinairement dans la résidence où seront offerts les services de garde. Étape 4 : Visite intégrale de la résidence Le personnel du BC fixe un rendez-vous avec la requérante afin de procéder à la visite

intégrale de sa résidence. À cette étape, le but de la visite lors de la demande de

51(6), 51(6.1), 87 et 97.1 du RSGEE. Le BC ne peut exiger le respect de tous les articles

relatifs à la résidence avant de lui accorder la reconnaissance. Toutefois, une fois la

reconnaissance accordĠe, d'autres ĠlĠments doiǀent ġtre respectĠs pour la prestation

de services de garde en milieu familial et être vérifiés lors de la première visite de surveillance, qui doit se faire dans les trois mois suivants la reconnaissance. Étape 5 : Présentation du dossier de la requérante Le personnel du BC présente le sommaire de la démarche de reconnaissance de la 4 Étape 6 : Transmission de la dĠcision du conseil d'administration Le personnel du BC transmet, en ǀertu des articles 61 et 62 RSGEE, l'aǀis d'acceptation conseil d'administration dĠtermine la date du dĠbut des actiǀitĠs. Tous les documents requis à la demande de reconnaissance se retrouvent sur notre site web au www.abcbeauport.wiliam.coopquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37