16 mar 2011 · Dans une première partie, le rapport s'attache à poser le cadre de l'impôt sur les sociétés en France, sa place dans la fiscalité, les spécificités
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Statistiques de limpôt sur les sociétés - OECD
L'impôt sur les sociétés a contribué à hauteur de moins de 5 au total des recettes fiscales en 2016 : Bahamas, France, Islande, Slovénie et Tokélaou 5
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ayant une activité en France sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et 1,69 million d'entre elles en sont directement redevables, c'est‑à‑dire qu'elles
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activité en France sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), soit 1,6 million d' entreprises 97 de ces entreprises sont indépendantes au sens fiscal et
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l'impôt sur le revenu - régime réel d'imposition - ou à l'impôt sur les sociétés pendant deux ans en totalité et pendant trois autres années partiellement ( abattement
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31 déc 2016 · Par conséquent, les sociétés imposables en France ne peuvent pas déduire de leur résultat imposable les pertes réalisées par les entreprises qu
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Sociétés commerciales Impôts sur les revenus Impôt sur le revenu (IR) Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le
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Cependant, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires, la liquidation incombe au contribuable, l'administration se bornant à contrôler
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Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : a) En ce qui concerne la France : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les sociétés ; - la taxe
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IS = Impôt sur les sociétés ; TGAP = Taxe générale sur les activités polluantes Remarque : si le cours du pétrole se réduit, la TIPP (Taxe intérieure sur les
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En2 015,l'impôtsur lessocié téss'e st élevéà33,5Md€,net sdesrembou rsementsetd es
dégrèvements(17,5Md€hor sCICE).Lac ohérenceinitialede l'impôtsurlessociét ésfr ançais,cré éen194 8,estmise àl'épreuve
parl' ouverturedeséconomiese tl'int égrationdumarchéeu ropé en,quiconduisentàune mobilitéinter nationaleaccruedescapitaux,des entreprisesetdes tale nts. Unead aptationdel'impôtsur less ociétésenFranc eappar aîtsou haitableauregard de plusieursévoluti ons:enpremierlieu,labai ss edes tauxd'impos itiona mo rcéeàlafindes années199 0dansl'Un ioneur opéenne,àl'excepti ondelaFrancejusqu' àl aloidefinances pour 2017; en seco ndlieu,lesdécis ionsdelaCourd ejusti cedel'Unione urop éenn es ur lef ondementdelalibertéd'é tabli ss ementetlesi nitiativesdelaCommissioneuropéenne en faveurdel' harm onisationdel'assiettedecetimpôt;enfi n,le seffortsdelutteco ntre l'évasionfiscal eetl'érosiond esbasesta xables. Cer apportprésenteain si,dansunepremi èrepartie ,lesforc esetles faiblessesdel'impôts ur lessoci étésfrançais ,impôtdevenucomplexe,àtau xélevémaisà rendemen tfaible. Puisila naly se,dansunedeuxièmep artie,les forcesenj euquiappellen tuneadaptation de etde tra nsformationenprofondeurducadrefi scal européendesent re prises. Enfin,ilp ropo se,dansunetroisi èmepart ie,desscén ariosderéformeafind epoursuivre la luttecont rel'évasiondes basesfiscales,ler enfo rcementdelasécu ritéjuridiqueetlaconvergencedestaux ,stra tégiequiapparaî tlapluspertinen teàcourt etàmoyenter me.Conseildes
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