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L'impôt sur les sociétés a contribué à hauteur de moins de 5 au total des recettes fiscales en 2016 : Bahamas, France, Islande, Slovénie et Tokélaou 5

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ayant une activité en France sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) et 1,69 million d'entre elles en sont directement redevables, c'est‑à‑dire qu'elles 

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activité en France sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), soit 1,6 million d' entreprises 97 de ces entreprises sont indépendantes au sens fiscal et 

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16 mar 2011 · Dans une première partie, le rapport s'attache à poser le cadre de l'impôt sur les sociétés en France, sa place dans la fiscalité, les spécificités

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l'impôt sur le revenu - régime réel d'imposition - ou à l'impôt sur les sociétés pendant deux ans en totalité et pendant trois autres années partiellement ( abattement 

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31 déc 2016 · Par conséquent, les sociétés imposables en France ne peuvent pas déduire de leur résultat imposable les pertes réalisées par les entreprises qu 

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Cependant, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires, la liquidation incombe au contribuable, l'administration se bornant à contrôler 

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Les impôts actuels auxquels s'applique le présent chapitre sont : a) En ce qui concerne la France : - l'impôt sur le revenu ; - l'impôt sur les sociétés ; - la taxe 

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IS = Impôt sur les sociétés ; TGAP = Taxe générale sur les activités polluantes Remarque : si le cours du pétrole se réduit, la TIPP (Taxe intérieure sur les 

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CONVENTI

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fiscale.

Le Gouverne

m ent du Royau m e d u M a ro c et le Gouverne m ent de la Républi q ue fr a nçaise,

Désireux

d év i ter le s d ou b les im p osi t ions et d 'établir des rè g le s d'as s i s tance ré c i pro q ue en ma t iè r e fiscale entre le M a roc et l a Fr a n c e, Sont c onvenu s c et effet des d isposi t io n s suiv a ntes : TI T R E P RE M I E R DISPO S I TIONS G E NE R ALES Artic l e premier Po u r l'applica t ion d e la présente Conven t i on :

1. Le terme "personne" désigne :

a) toute personne physique, b) toute personne morale, c) tout groupement de personnes phys i q ue s qui n' a pas l a per s onn a lité morale.

2. Le terme "France" désigne les départements européens et les départements d'outre-

mer (Guadeloupe, Guy a ne, M a r t in i q ue e t R

éunion)

d e l a Ré p u b lique fr a nçaise. Le t er m e "Maroc" d

ési

g ne le t err i toire du Roy a u m e du M a r o c Artic l e 2

1. Une personne physique est domiciliée

au s e n s de la présente

Conven

t ion, a u lieuquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15