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[PDF] Numéro spécial loi ALUR de Habitat Actualité de lANIL
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email : anil@anil.org - internet : anil.orgNuméro spécial
Mars 2014
LOI POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT
ET UN URBANISME RÉNOVÉ (ALUR)
(loi du24.3.14 : JO du 26.3.14)
ANIL HABITAT ACTUALITE | NUMERO SPECIAL LOI ALUR | MARS 2014Numéro spécial loi ALUR
2Introduction
La loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), dont le projet a été présenté en Conseil des ministres le 26 juin 2013 par la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat respectivement les19 et 20 février 2014. La loi a été promulguée
le 24 mars après l'examen par leConseil constitutionnel
, qui dans sa décision du 20 mars a globalement validé les dispositions qui luiétaie
nt soumises. Publiée au Journal officiel le 26mars 2014, elle comporte 175 articles, et " vise à mettre en oeuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l'accroissement de l'offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires " (exposé des motifs du projet de loi). Cette loi porte des évolutions significatives sur différents domaines du logement et concerne à la fois les locataires, les propriétaires, les copropriétaires, les collectivités locales, les professionnels de l'immobilier, les bailleurs sociaux, Action Logement, les acteurs du champ de l'hébergement et du logement d'insertion. Elle impacte notamment un certain nombre de lois structurantes en matière de logement : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés, la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ou la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier. La loi ALUR intervient, par ailleurs, dans le prolongement d'autres réformes législatives, comme la mise en place d'un dispositif d'incitation à l'investissement locatif (loi de finances 2013), la loi de mobilisation du foncier public du
18 janvier 2013 et la loi autorisant le gouvernement à
recourir à des ordonnances pour accélérer les projets de construction, dont les sept ordonnances qui en découlent sont entrées en vigueur. La loi ALUR est organisée en quatre titres qui traduisent des objectifs qu'elle vise. Le titre I, intitulé " Favoriser l'accès au logement de tousà un logement digne et abordable ", porte
essentiellement sur les rapports locatifs dans le parc privé, les professionnels de l'immobilier et le parcours de l'hébergement au logement. Les principales dispositions sont les suivantes : la simplification et la sécurisation des démarches entre propriétaire et locataire, avec un formulaire type de contrat de location qui mentionnera notamment les équipements, les travaux effectués récemment, le montant du loyer acquitté par le dernier locataire ; l'encadrement des loyers, qui vise à réguler les loyersdu parc privé dans les zones les plus tendues ; la mise en place d'une Garantie universelle des loyers
(GUL) pour protéger gratuitement tous les propriétaires du risque d'impayés et permettre aux locataires en difficulté de bénéficier d'un accompagnement pour limiter les cas d'expulsion ; la création d'instances de régulation pour les professionnels de l'immobilier : un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière et une commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières ; l'instauration d'une obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier ; la limitation des honoraires d'agence pour les locataires : les bailleurs paieront la totalité des frais sauf quatre prestations qui seront partagées avec les locataires, la part qui sera facturée au locataire sera plafonnée ; l'encadrement renforcé de l'activité de marchands de listes ; l'inscription dans la loi du dispositif de veille sociale organisée à partir des Services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) en vue de les renforcer et de faciliter les parcours de l'hébergement au logement le renforcement des dispositifs en faveur de la prévention des expulsions ; la prolongation de la trêve hivernale des expulsions locatives, qui s'étendra du 1 er novembre au 31 mars et dont le bénéfice est rétabli aux occupants sans droit ni titre, sauf si le juge en décide autrement. Le titre II, intitulé " Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées ", comporte tout d'abord des dispositions pour l'ensemble des copropriétés, dans une logique de prévention des difficultés : la création d'un registre d'immatriculation des copropriétés ; le renforcement de l'information des acquéreurs ; la transparence accrue des honoraires des syndics : le compte séparé devient obligatoire, sauf pour les copropriétés de moins de 15 lots, sans frais supplémentaire pour les copropriétaires, et les tarifs des syndics seront encadrés, en dehors des frais de gestion courante compris dans un forfait annuel, un syndic ne pourra facturer qu'un nombre limité de prestations listées dans un décret ; la modification des règles de prise de décision en assemblée générale de copropriété en vue de faciliter la réalisation de travaux ; la création d'un fonds de travaux obligatoire sauf pour les petites copropriétés pour anticiper et faciliter le financement des travaux. Le titre II prévoit ensuite des dispositions visant à faciliter le traitement des copropriétés dégradées, en anticipant davantage grâce à un signalement plus précoce des difficultés financières rencontrées par une copropriété, et ANIL HABITAT ACTUALITE | NUMERO SPECIAL LOI ALUR | MARS 2014