25 mar 2013 · quelles cotisations sociales la structure française ou étrangère doit-elle Quelle TVA appliquer ? travail des artistes étrangers en France
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Les artistes étrangers en France, ambassadeurs des cultures du
B Les conditions d'emploi des artistes étrangers 42 25 Il s'agit de montrer dans quelles mesures, la France qui pourtant exprime un vif intérêt aux cultures du documents concernant la situation sociale et fiscale de l'artiste Le dossier
[PDF] LA CIRCULATION INTERNATIONALE DU SPECTACLE VIVANT
10 déc 2001 · ATELIER 2 : le travail d'artistes étrangers en France La fiscalité des personnes physiques non résidentes fiscalement l'artiste, quelle que soit sa nationalité, devra donc solliciter un visa de long séjour qui ne peut
[PDF] LA PAIE DES SALARIES FISCALEMENT ETRANGERS - GHS
Un nombre important de structures dans le domaine du spectacle, quelles que Tout employeur, qu'il soit situé en France ou à l'étranger doit s'assurer avant le Les formulaires Cerfa nécessaires pour la demande d'autorisation de travail sont En matière fiscale les artistes et autre salariés fiscalement étrangers sont
[PDF] Artistes dailleurs, scènes dici - Centre national de la danse
25 mar 2013 · quelles cotisations sociales la structure française ou étrangère doit-elle Quelle TVA appliquer ? travail des artistes étrangers en France
[PDF] ORGANISER UNE TOURNÉE À LÉTRANGER - Centre national de
29 jan 2007 · La fiscalité applicable à la cession d'un spectacle à l'étranger 6 la coopération , le travail en commun des artistes pour une Europe de la circulation et de la mobilité À l'étranger, on a une vision de la France comme le pays du Quelle est l'efficacité de réseaux comme IETM pour tourner à l'étranger ?
[PDF] 141 questions-réponses sur lactivité des artistes plasticiens PDF 1
DE TVA ARTICLE 98 A ARTICLE L 131-4 EXPOSITION ŒUVRE DE COLLABORATION pour partie de l'activité de création artistique : le Code Quelles sont les œuvres directement liés à la fonction ou à l'emploi étranger ? Si l'artiste étranger vient en France à l'occa- sion d'une exposition et n'exerce pas d'ac-
[PDF] enjeux fiscaux et administratifs relatifs à la tournée de - SODEC
Le « passeport talent », une carte de séjour pluriannuelle pouvant être octroyée aux artistes étrangers, est considéré comme une autorisation de travail en France
[PDF] en arts visuels
[PDF] Télécharger le sommaire interactif des ressources d - Eduscol
[PDF] Pratique artistique : '
[PDF] Activité en arts plastiques au primaire - Institut Culturel Avataq
[PDF] Arts plastiques - Ministère de l 'Éducation et de l 'Enseignement
[PDF] la dissertation d 'Arts Techniques et Civilisations Le plan
[PDF] Ressources Design et arts appliqués - Ministère de l 'Éducation
[PDF] L 'arbre dans la nature Arts Visuels
[PDF] Projet du graphisme a la calligraphie
[PDF] LE CIRQUE de Charlie Chaplin - Académie de Lyon
[PDF] Le cinéma et les arts visuels
[PDF] LE CIRQUE de Charlie Chaplin - Académie de Lyon
[PDF] Guide pour les Arts Plastiques ? la Maternelle 2017 - Académie d
[PDF] L 'arbre dans la nature Arts Visuels
CN D
ARTISTES
D'AILLEURS,
SCÈNES D'ICI
Centre national de la danse
Ressources professionnelles
+33 (0)1 41 839 839ressources@cnd.fr
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 1 Artistesd'ailleurs,scènesd'iciL'accueild'équipesetd'artistesétrangersQuinzièmejournéed'informationjuridiquedescentresderessourcesduspectaclevivant(CND,CnT,CNV,HorsLesMurs,Irma),avecleBAAPE,proposéele25mars2013auThéâtreduVieuxColombier(Paris)ARTISTESD'AILLEURS,SCENESD'ICIL'accueild'équipesetd'artistesétrangersJournéed'informationjuridiqueLundi25mars2013de9h00à17h30auThéâtreduVieux-Colombier21,rueduVieux-Colombier-75006ParisM°Saint-SulpiceouSèvres-BabylonePourleurquinzièmejournéed'informationjuridique,lesCentresderessourcesduspectaclevivant:leCentrenationaldeladanse,leCentrenationalduThéâtre,leCentrenationaldelachanson,desvariétésetdujazz,HorsLesMursetl'Irma,enpartena riatave cleBureaud'accueildesarti stes etprofessionnelsétrangerssouhaitenttraiterlesnombreusesquestionsjuridiques,administrativesetfiscalessoulevéesparl'accueilenFrancedespectaclesetdeprofessionnelsétrangers.Quellesformalitésfaut-ilaccomplirpours'assurerduséjouretdutravailrégulierd'artistesettechnicienssurnotreterritoire?Dansquellemesurelesemployeursétrangersdoivent-ilsappliquerledroitdutravailfrançais?Commentcontractualiseravecdesartistesqui,dansleurpaysderésidence,ontlestatutdetravailleurindépendant?Dequellescotisationssocialeslastructurefrançaiseouétrangèredoit-elles'acquitter?Faut-ilpratiqueruneretenueàlasource?QuelleTVAappliquer?Ya-t-ildesparticularitésdanslescontratsdespectacle(cession,coproduction)conclusavecunpartenaireétranger?Quelsécueilséviterlorsdelaconclusiondecescontrats?...Atraversquatreateliersthématiques,cettejournéeapourobjectifd'apporterdesréponsesàtoutestructuredésireused'accueillirdeséquipesartistiquesétrangères,qu'ellessoienteuropéennesounon.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 2 ARTISTESD'AILLEURS,SCENESD'ICIL'ACCUEILD'EQUIPESETD'ARTISTESETRANGERSIntroduction-CécileHAMON,directriceadjointeduCentreNationalduThéâtreAtelier1-Visas,titresdeséjouretautorisationsdetravailIntervenants:FabienneBidou,DirectricedeZoneFranche-VincentLefèbvre,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParis-AnaïsLukacs,ResponsableduBure aud'accueildes artistesetprofessionnels étrangers (BAAPE/Citéinternationaleunivers itairede Paris).Modération:MathiasMillard(chargéd'info-ressourceàl'Irma)!!Attention!!Cetterencontreayanteulieuen2013,cetateliern'estpasàjourdelanouvelleréglementationsurlesautorisationsdetravail(loidu7mars2016relativeaudroitdesétrangersenFranceetdudécretdu30octobre2016surlesautorisationsdetravaildesartistesétrangersenFrance).Atelier2-DroitdutravailetprotectionsocialeIntervenants:SylvieDouhéret,Adjointeàladirectricedesaffairesjuridiques,législationapplicable,auCentredesLiaisonsEuropéennesetInternationalesdeSécuritéSociale(CLEISS)-VincentLefèbvre,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEÎle-de-France,UnitéTerritorialedeParis-CendryneRoé,DirectricedeNomadesKultur,managerdeJuanCarmona.Modération:RaphaëllePetitperrin(chargéedel'informationjuridiqueauCentrenationaldeladanse)Atelier3-Fiscalité:territorialitédelaTVAetretenueàlasourceIntervenants:MeEricBaron,avocatauBarreaudeParis,associéduCabinetBaronetAidenbaum;ChristineRaffray,cabinetd'Audit,Expertise&ConseilGMBASéléco,spécialistedesactivitésartistiquesetculturelles.Modération:GentianeGuillot(secrétairegénéraledeHorsLesMurs)Atelier4-Coproduction,cessionetcoréalisation:lescontratsenpratiqueIntervenants:CécileGillet,Administratrice,chargéedeproductionduCirque-Théâtred'Elbeuf;PaulMendras,ResponsabledesproductionsArts 276/Fes tivalAutomneenNormandi eetFestiva lTerresdeP aroles ;CATHERINEMONLOUIS-FÉLICITÉ,Directricedeproductionàl'OdéonThéâtredel'Europe.Modération:EmilieLeThoër(responsableduPôlejuridiqueduCentrenationalduThéâtre)
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 3 IntroductionCécileHAMON,directriceadjointeduCentreNationalduThéâtreNousremercionsparticulièrementMurielleMayette,administratricegénéraledelaComédiefrançaise,etAnnePollock,directriceadministrativeettechniqueduthéâtreduVieuxColombier,pourleuraccueil:c'esttoujoursunplaisird'êtredanscelieu,quiaunegrandeforcesymboliqueetunequalitédeprogrammationtoujoursrenouvelée.Atelier1Visas,titresdeséjouretautorisationsdetravail!!Atte ntion!!Cettejournéed'infor mationjuridiqueayant eulieule25mars2013,le compte-renduci-dessousn'estpasàjourdelanouvellerèglementationsurlesautorisationsdetravail,notammentdelaloidu7mars2016relativeaudroitdesétrangersenFranceetdudécretdu30octobre2016surlesautorisationsdetravaildesartistesétrangersenFrance.Pourplusd'informations,vouspouvezconsulterlaficheEmbaucherdanslesecteurdeladansesurlesitewww.cnd.fr.IntervenantsFabienneBIDOU,DirectricedeZoneFrancheVincentLEFEVBRE,Responsabledubureaudelamaind'oeuvreétrangèreàlaDIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParisAnaïsLUKACS,Res ponsableduBureaud'accueil desartistesetprofess ionnel sétrangers (BAAPE-CitéuniversitairedeParis)Modération:MathiasMILLIARD,chargéd'info-ressourceàl'IrmaIntroduction-MathiasMILLIARDLeBAAPEaétécrééen2008àlaCitéuniversitairedeParis,lieudédiéàlamobilitéinternationale,oùunequarantainedemaisonsaccueillentdeschercheurs,artistesetétudiantsdumondeentier.Cesontaussi,au-delà,desservicesàcompétencerégionale,quisontchargésdel'accompagnementdespublicsenmobilité.Pourlescherch eursetles étudiants,cesontmescollègues d'acc& ssquiex ercentcettefonction,avecdifférentesantennesenIle-de-France.LeBAAPEintervientauprèsdesartistesetprofessionnelsdelacultureétrangersvenantenIle-de-Franceetrépondauxquestionsdesstructuresquilesaccueillent,toutesdisciplinesartistiquesconfondues.LeBAAPEestdoncuncentrederessourcesspécialisésurlesmodalitésd'accueildesprofessionnelsdelacultureétrangers.LaDIRECCTEestlaDirectionrégionaledesentreprises,delaconsommation,delaconcurrence,dutravailetdel'emploi.SuiteàlaRGPP,cetteentitéadministrativerelativementrécenteafaitfusionnerdeuxdirectionsrégionalesassezdifférentes:celledelaconsommation,delaconcurrenceetdelarépressiondesfraudes,d'unepart,etladirectionrégionaledutravail,del'emploietdelaformationprofessionnelle,d'autrepart.Inconcreto,lesDIRECCTEonttroisgrandsaxesd'intervention:entreprise;emploi;travail.LesDIRECCTEaccompagnentlesentreprisestoutaulongdeleurvie,pourleurcréation(avecdesaidesattribuéesadhoc),pourler ecrutement, notammentdesalariésétrangers,et dansl'accompagnementdesmutationséconomiques,avecl'examendesplansdesauvegardedel'emploi,jusqu'auxliquidationsettransformations.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 4 LeServicedelamaind'oeuvreétrangèrefaitpartiedelaDIRECCTEIledeFrance;ilinstruitlesdemandesd'autorisationdetrav ailpourlessalariésétra ngers, avecundoublerôle :ac cueillirdanslesmeilleures conditionslessalariésétrangers;réguleretcontrôlercesegmentdumarchédutravail.Ilcompteactuellementmoinsdedixagentspour35000à40000demandesinstruitesannuellement.ZoneFrancheestuneassociationquifédèreenviron200acteursdesmusiquesdumonde:desorganisateursdespectaclesoudefestivals;dessalles(plusmarginalement),desproducteursdespectaclesetdedisques(demoinsenmoins);quelquescompagniesartistiques,quelquesmédias...Ceréseauaétéfondéautournantdesannées1990-2000;iladoncpresque25ansd'existence,etsebasesurlacoopération,enparticulieravecl'Afriquefrancophone.Laquestiondelacirculationdesartistesquiviennentd'ailleursrelèvevéritablementdel'identitédeZoneFranche.Acepropos,àlafindesannées2000,nousavonsobservéquelesfrontièresdevenaientdeplusenplusimperméables,qu'ellessefermaient.Lesartistesontdoncdécidédecréeruncomitéd'intervention,le"ComitéVisasArtistes».AnaïsLUKACS(BAAPE)-lesdémarchesàeffectuerpourfairevenirunartisteouuntechnicienétrangerenFranceJevaisd'abordparlerdesautorisationsdeséjour,etdeleurarticulationaveclesautorisationsdetravail.Cesonteneffetlespremiersélémentsdontilfautsepréoccuperlorsqu'onaccueilleunartisteouuntechnicienétranger.Ilconvient des'assurer qu'onestenrèglepources deuxty pesd'autorisationsdistin ctesetcomplémentaires.Quiestdispenséd'autorisationdeséjour?Quellequesoitla duréedusé jour,lesresso rtissants del'Unioneurop éenneet del'espaceéconomique européennesontpasastreintsàcetteautorisation,demêmequeceuxdelaSuisse,d'AndorreetdeMonaco.Ilssontégalementdispensésd'autorisationprovisoiredetravail.PourlescourtsséjoursQuandladuréetotaleduoudesséjoursn'excèdepas90joursparpériodedesixmois,certainesnationalitéssontdispenséesdevisa:lesressortissantsdespaysd'AmériqueduNord,delaplupartdespaysd'Amériquelatine(sauflaCo lombie,laBolivie,l'Eq uateur etlePérou),decertain spays d'Asieetd'Océan ie.Pourdavantagededétails,jevousinviteàconsulterlesiteduministèredesAffairesétrangères.Danslecasd'uneactivitérémunérée,ladispensedevisacourtséjournes'appliqueàcertainesnationalités(Australie,Brésil,Etats-Unis,Japon,Mexique...)quesilesressortissantsconcernéssontenmesuredeproduireuneautorisationprovisoiredetravail.Pourceuxquidoiventfairelademande,quellessontlesétapes?Ondistingueradeuxcasdefigure:L'artisteoutechnicienétrangerestdanssonpaysderésidence.Onparlealorsdeprocédured'introduction.Danscecas,lapremièreétapeestlademanded'autorisationprovisoiredetravail(M.L efebvre yreviendra).C'estl'empl oyeurquieffect uecettedémarche;s'il estétranger,ilpeutmandaterunestructurefrançaise.Quantaudélai-silademandedevisadoitensuiteêtreeffectuée,ilfautsurtoutrespecterledélaidetroismois.Unefoisl'autorisationprovisoiredetravailobtenue,lademandedevisa,sielleestnécessaire,doitêtreeffectuéeauprèsducon sulatdeFrancedup aysderésid encedel'artisteoudute chnicien.C'estauressortissantlui-mêmedefairecettedémarche,accompagnéedecertainsdocumentstransmisparlastructured'accueil,et/ouleproducteur,notamment:autorisationprovisoiredetravail;lettred'invitation;attestationd'hébergement;justificatifd'assurancerapatriementet,éventuellement,billetd'avionretour;passeportduressortissant,dontladuréedevaliditédoitêtresupérieureàtroismois,notammentpourlescourtsséjours,parrapportàladated'expirationduvisasollicité;formulairededemandedevisaremplieetsignée;photos;montantdesfraisdedossier(60€pouruncourtséjour,99€pourunlongséjour).
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 5 Anoter:certainsconsulatspassentdésormaispardesprestatairesdeservicesexternespourdesdémarchescommelaprisederendez-vousouledépôtdudossier,cequiimpliquedescoûtssupplémentaires.Entoutétatdecause,ilfauttoujoursconsulterlesiteInternetduconsulatcompétent,notammentpourconnaîtrelalisteprécisedesdocumentsàfournircarellepeutvarierenfonctiondespécificitéslocales.Ilfautsavoirégalementquelorsdupassagedansl'espaceSchengen,lapolicedesfrontièrespeutdemandercesdocumentsprésentéspourl'obtentionduvisa.Acetteoccasion,ilestvraimentutilequeleressortissantdisposed'unjeudecopiesqu'ilpourraprésenter.Ilfautaussiveilleràdonnerlesinformationsexactesaumomentdelademandedevisa.Parexemple,s'ilyabesoinquelevisasoitàentréesmultiples(c'estplutôtconseillé).Ilconvientaussidespécifiertouteslesdestinationsduressortissant,notammentpourlesterritoiresfrançaisd'outre-mer,pourlesquelslesrèglespeuventêtredifférentesdecellesdelamétropole.Lesdélais-Mêmes'ilsdiffèrentd'unconsulatàl'autre,ceux-ciconseillentgénéralementdes'yprendredeuxmoisàl'avance(sanstoutefoisdépassertroismois).Pourledélaidetraitement,leCodeeuropéendesvisasprévoitquinzejourscalendaires,cedélaipouvantêtreétenduà30voire60joursencasdebesoindepiècescomplémentaires.Unefoisl'autorisationprovisoiredetravailobtenue,etsileséjourdureplusdetroismois,ilfautévidemmentdemanderunvisadelongséjour,puisunefoisarrivé,fairedesdémarchesenpréfectureet/ouàl'OFII(Officefrançaisdel'immigrationetdel'intégration).L'artisteoutechnicienétrangerestdéjàenFranceIlfauts'assureraminimaquelevisaestenrègle;encasdedispensedevisa,vérifierquetouteslesconditionsdedispensesontbienréunieset,danscecas,faireunedemanded'autorisationprovisoiredetravail.Plusvraisemblablement,s'ilestdéjàenFrance,ilfauts'assurerquel'artisteouletechniciendétientuntitredeséjourl'autorisantàpratiquerl'activitéprévue.Lestypesd'autorisationdeséjourLevisacourtséjour(visaCouvisaSchengen)-pourséjour(s)demoinsde90jourspar6mois(régiparlecodecommunautairedesvisas)Levisalongséjour(visaD)-régiparleCESEDA,leCodedel'entréeetduséjourdesétrangersetdudroitd'asile.Unefoiscevisaobtenu,enprincipe,ilfautdemanderuntitredeséjour.Danslecasdestournéesetd'unvisacourtséjour-Dansl'espaceSchengen,ons'adresseauconsulatdupaysoùonséjourneralepluslongtemps.Silesduréessontsemblables,ons'adresseauconsulatdupremierpaysd'entréedansl'espaceSchengen.Ensuite,levisaseravalablepourlesautrespaysdel'espaceSchengen.Attentioncependantauxcasderestrictionterritoriale,devisadélivréexclusivementpourcertainspays.Attentionaussi,sicertainesdatesdelatournéeincluentdespayshorsdel'espaceSchengen:ilfautdanscecaspréciserdansleformulairedevisaqu'ondemandeunvisaàentréesmultiples,quipermetd'entrer,desortirpuisderentrerdenouveaudansl'espaceSchengen.Parailleurs,ilfautvérifiersipourcespayshorsdel'espaceSchengen(parexemplepourlaGrandeBretagne,quifaitpartiedel'Unioneuropéennemaisnondel'espaceSchengen),silesressortissantsétrangersontbesoindevisas.Lesvisaslongséjouretlesdemandesdetitresdeséjour.Untitr edeséjouresto bligatoir epourunséjourd'u neduréesup érieureàtroismois;p ourcela,desdémarchesenpréfecturesontnécessaires,ainsiqu'unevisitemédicaleàl'OFIIetlepaiementdestaxesduesparleressortissantétranger(ex:pourlacarte"Compétencesettalents»,ou"Professionsartistiquesetculturelles»,quicoûte260€pourladélivranced'unpremiertitredeséjour)et/ouparl'employeur(ex:titredeséjour"Professionsartistiquesetculturelles»).
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 6 Letitredeséjourestadaptéaumotifduséjour.Sil'onexerceuneactivitérémunérée,letitredeséjourcontientl'autorisationdetravail(lesautorisationsdetravailetdeséjoursontdoncregroupéesauseind'unmêmedocument).Quifaitquoi?Levisalongséjourcomportelamention"cartedeséjouràsolliciterdanslesdeuxmoisquisuiventl'arrivée»,ainsiquel'articleducodequimentionnequeltitredevraêtredemandé.Leressortissantétrangerseprésenteenpréfecture;c'estàluidefaireladémarche,maisilpeutêtreutiledel'aider,danslamesureoùlaprocédureestassezcomplexe.Pourinformation,certainescatégoriesdevisaslongséjourdispensentdedemanderuntitredeséjour.CesontlesVLSTS(visalongséjourvalanttitredeséjour),quiconcernentdifférentescatégoriesdepersonnes.Dansnotrecas,sontconcernéslesvisas"salariés»et"travailleurstemporaires»(ex:techniciens).Pourcesvisaslongséjour,iln'estplusnécessairededemanderunecartedeséjourenpréfecture:levisavauttitredeséjour,aprèsvalidationparl'OFIIàl'occasiondelavisitemédicale.Ensuite,levisalongséjourvalanttitredeséjourestrenouvelableenFrance,ilfautalorsdemanderuntitredeséjourenpréfecture.LacartePAC(Professionsartistiquesetculturelles)C'estuntitredeséjourspécifiqueauxartistesetprofessionnelsdelaculture.Pourl'obtenir,ilfautuncontratdeplusdetroismois(pouruncontratdemoinsdetroismois,unesimpleautorisationprovisoiredetravailetunvisasuffisent).LescontratsdoiventproposerunerémunérationaumoinségaleauSMICmensuelquelquesoitlevolumedel'activité(cf.fichecorrespondante).Unefoiscetitreobtenu, onn'apasbe soinderedemande rdesautorisationsprovisoiresdetravailpourdescontratsultérieursdansledomaineculturel;onestautoriséd'officeàtravailler, entant quesalariéoucommetravailleurindépendant.Celapeutparex empleêtrepertinentpourlesmusiciensquitravaillententantqu'interprètesetauteurs-compositeurs.Lacarte"Compétencesettalents»Elles'adresseauxartistes,maiségalementauxscientifiques,sportifs,etc.Pourêtretitulairedecettecarte,l'artistedoitavoirunprojetquicontribueaurayonnementcultureldelaFranceetdesonpaysd'origine,etauneviabilitééconomique.Cetitreestvalablepouruneduréedetroisans.Pourlesressortissantsappartenantàlazonedesolidaritéprioritaire(ex:Liban,Vietnam,Cuba...),iln'estrenouvelablequ'unefois.Unefoiscettecarteobtenue,l'autorisationdetravailvautpourlesactivitésliéesauprojetprésentélorsdelademandedetitredeséjour.D'autrestitresdeséjourexistentCertainsartistesdisposentd'untitredeséjour"étudiant».Ilssontautorisésàtravaillerdanslecadred'uneactivitésalariéedanslalimitede60%deladuréelégaledutravail,soit964heuresannuelles.Danscecadre,iln'estpasbesoindedemanderd'autorisationprovisoiredetravail.Seuleunedéclarationpréalabledoitêtreeffectuéeauprèsdelapréfecturedudomiciledel'étudiant,auplustarddeuxjoursavantl'embauche.Autretitredeséjour:celuides"professionsindépendantes».Commesonnoml'indique,ilneconvientpaspourlesactivitéssalariées,maisesttoutàfaitadaptépourlesartistesplasticiens.Quantautitredeséjour"visiteur»,iln'autorisebienentendupasàtravailler.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 7 DanslecasoùonadéjàunvisaetoùonsouhaitelerenouvelerPourlevisacourtséjour-lapersonnedoitrentrerdanssonpaysderésidenceàlafindesoncontrat,àl'expirationduvisa.Uneprocéduredeprolongationexistenéanmoinsenpréfecture,sanspouvoirdépasserlalimitede90jours,maisellenepeutêtreeffectuéequ'àtitreexceptionnel.Entoutétatdecause,onnepeutpas"transformer»unvisacourtséjourenvisalongséjour.Unefoisrentrédanslepaysderésidence,onpeutévidemmentfaireunenouvelledemandedevisa.Toutefois,danslecasd'unvisacourtséjour,onnepeutexcéder90joursparpériodedesixmois.Ainsi,sionvientdepasser85joursdansl'espaceSchengen,etqu'onrefait,immédiatementaprèsleretour,unedemandedevisapour85jours,leconsulatrisquedeconsidérerqu'onauraitdûd'embléefaireunedemandedevisalongséjour;ilfautdoncquecenouveauvisasoitmotivépardesraisonsvraimentvalables.Sicenouveauvisaestaccordé,ilseravraisemblablementàterritorialitélimitée,commeleprévoitleCodeeuropéendesvisas.Letitredeséjour,enrevanche,estrenouvelableenpréfecture,demêmequeleVLS-TS.Ilnefauttoutefoispasattendreladernièreminute,maisprendrerendez-vousdeuxmoisavantl'expirationdutitredeséjour.Onpeutrenouvelerletitredeséjour,ou,toujourssansavoiràretournerdanslepaysderésidencepourobtenirunnouveauvisa, dem anderuntitre deséjourdifférentdupré cédent.C'estcequ'ona ppell elaprocéduredechangementdestatut:classiquement,cepeutêtrelepassagedustatutd'étudiantàprofessionartistiqueetculturelle,oudeprofessionartistiqueetculturelleàcompétencesettalents.Anote r:da nslecasd'unc hangem entdestatu tvers"Compétencesettal ents»,le délaiconseilléàlapréfecturedeParisestdequatremois.Aucunrécépissén'estdélivréauressortissantquifaitcetypededemande;or,lerécépissépermetaudemandeurdeséjournerrégulièrementsurleterritoirefrançais,etparfoisàtravailler,enattendantladélivrancedutitredeséjour.Pourlacarte"Compétencesettalents»,enl'absencedecerécépissé,ilfautdoncbienanticiperlaprocédureetménagerundélaisuffisant.Aquoicestitresdeséjourdonnent-ilsdroit?Ilspermettentd'êtreconsidérécommerésidantenFrance,donc:d'ouvriruncomptebancaire;dedemanderl'ouverturededroitsàPôleEmploi;dedemanderlacouverturemaladieuniverselle(CMU);etc.VincentLEFEVBRE,(DIRECCTEIle-de-France,UnitéTerritorialedeParis)-lesdifférentstypesd'autorisationdetravailetlesrèglesafférentesPremierélément:lesétrangersautorisésàséjournerenFrancepeuventsolliciteruneautorisationdetravail;cequi signifieque ledroitdutravailestsu bordonnéaudroit duséjour .LeService de lamaind'oeuvreétrangèredelaDIRECCTEIledeFrancenetraitequelesdemandesd'autorisationdetravail,etnoncellesdeséjour.LesautorisationsdetravailIlenexistedifférentstypes(neufautotal).Certains(quatreoucinq)concernentlesartistes,d'autresnon(ex:cartesbleueseuropéennes,ouétudiantschercheurs):autorisationstemporairesdetravail;cartesdeséjourtemporairesalarié;ca rtesdeséjourtravaille urtempor airequiconcernent plusspécifiq uementlestechniciens;cartes"Professionsartistiquesetculturelles»;cartes"Compétencesettalents».Pourcequinousconcerne,90%desdemandessollicitentuneautorisationprovisoiredetravail,pourlaquelleleCodedutravailposecommepréalablelefaitd'êtreétranger(=nonFrançais),autoriséàséjournerenFrance.Pourautant,leCodedutravaildispensecertainescatégoriesdesalariésdetellesautorisations:c'estlecasdessalariéscitoyensdel'Unioneuropéenne,del'espaceéconomiqueeuropéen,delaConfédérationhelvétique,ainsiquelessalar iésd'"Etatstiers»,qu itravaillen tdéjàpouruneentreprised'unÉtat del'espaceéconomiqueeuropéenetviennent,danslecadred'unemission,exerceruntravailenFrance.Parailleurs,lesressortissantsroumainsetbulgaresqui,pourtant,fontpartiedel'Unioneuropéenne,nesontpasdispensésd'autorisationdetravailjusqu'àlafindel'année2013.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 8 Quifaitlademande?Aqui?Premièreinterrogationnécessaire:quiestl'employeur?eneffet,c'estluiquieffectuelademande.Ilpeutaussisefairereprés enter,m aisquelques oitlemandataire,c'estl'employ eurquiestres ponsabledeladémarcheetquisignelecontratdetravail.EnFrance ,ilyaprésomptiondesala riat,nota mmentpourlesartistesd uspectaclevivant(théâtre,ar tlyrique...)-cf.listeconsignéedansleCodedutravail-Cetteprésomptioncomportedesexceptions,maislecontratsignéentreunprestataireetunmandataireestréputéaprioriêtreuncontratdetravail.L'employeurestceluiquirémunèrel'artiste,quipayelescotisationssocialesetdétientlamaîtriseartistiqueduspectacle.SonactivitépeutêtresituéeenFrance,maisaussiàl'étranger.Concrètement,lesautorisationsdetravails'inscriventdansdifférentscadres:soitpouruneintroduction(lesalariésetrouveàl'étrangeretonveutlefairevenirenFrance),soitpourunchangementdestatut(parexemple,lesalariéestétudiantetveutdevenirartiste),ouencorepourunrenouvellementdecarte,voireuneadmissionexceptionnelleauséjour(régularisationdesanspapiers).Cesquatresituationsconduisentàdesprocéduresdifférentes.D'unemanièregénérale,lorsquelesalariéestprésentsurleterritoirefrançais,lepremierinterlocuteurestlapréfecturedesonlieuderésidence,ycomprispourlademanded'autorisationdetravail.Lorsquelesalariésetrouveàl'étranger,ils'adressed'abordauservicedelamaind'oeuvreétrangère,avecdifférentscasdefigure:Généralement,c'estlesiègesocialduproducteuroududiffuseurquidéterminelalocalisationduservice;Àdéfaut,c'estlelieuoùsedéroulelepremierspectacle.Aquoil'autorisationprovisoiredetravaildonne-t-elledroit?Elleselimiteàunmétieretunemployeur:surleCerfaderéférence,iln'yaqu'unesignature,celledel'employeur.Ellepeutaussiêtrelimitéeàunezonegéographiquedonnée.Pourlesartistesencoursdetournée,ilfautremplirl'annexe3duCerfa.Danslesautrescasdefigure,cettelimitationpeutêtreinscritedirectementsurleCerfa.J'insistesurcefait,carilestimportantpournosservicesencasderenouvellement:laDIRECCTE,ainsiquelapréfecture,regardentsilecontrat aétérespecté,c'est-à-diresilesa lariéétr angern'a paschangéd'employeur,oudezonegéographique,oudemétier(untitredetravailautorisantàtravaillerenqualitéd'artisten'autorisepasàexercerunmétierdeprofesseur).Quellessontlespiècesàfournir?Selonquelsdélais?Commejel'ai indiquéenint roduction,leServic edelamaind' oeuvre étrangèredeParisnedispose actuellementqued'unedizained'agentspourplusieursdizainesdemilliersdedemandes.Nousnousefforçonsnéanmoinsdetraiterlesdemandesdanslesdeuxmois.Dèsquevousavezconnaissanced'unetournéeetconnaissezlenomdesartistes,jevousinviteàrassemblerlespiècesrequisesetànouslescommuniquerdeuxàtroismoisenamont(pasdavantage).Encasd'urgence,nouspouvonslesabsorber,maisonpeutconsidérerqueledélaimoyendetraitementestd'environdeuxmois.L'ensembledespiècesàfournireststipulédansl'arrêtédu10octobre2007,etvouspouveztrouverlalistesurplusieurssitesetfascicules(vousentrouvezlescoordonnéesdansledossierdocumentaire).Jeparticipeactuellementàungroupedetravailqui,auseinduministère,chercheàélaguercertainespièces.Nousregardonsleplussouvent:Lalicence,pourvérifiersavalidité;Lecontratdetravail;Lecontratdecession;Lecalendrier(lesdatesderépétitionetdetournée);Lavaliditédupasseport.Nousétudions aussilesautrespièces, maisellesnousso ntmoinsut iles;iln 'est pasindispensab lederetransmettreleKbisetlesstatuts,parexemple,saufs'ilsontsubideprofondesmodifications.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 9 LesmotifsderefusdesautorisationsLetauxderefusestrelativementfaible:ilestd'environ10%,toutesmesuresconfondues.Jen'aipasdechiffresprécispourlesartistes,puisquelesautorisationsprovisoiresdetravailvalentaussipourlesmannequins,lestechniciens,etc.Iln'yapasdestatistiquesspécifiquesparmétier.Pourautant,ilyatrèspeuderefusdanslesecteurartistique.Danslecasd'unrefus,laloiprescritqu'ilsoitnotifiéparécritetmotivé.Ilyaégalementdesvoiesderecourssiledélain'estpasrespecté:vouspouvezdemanderlesmotifsdurefus,dansundélaidequatremoissuivantladécision.Lesprincipauxmotifsderefus:Undossierprésentéalorsquelepremierspectacleaeulieu,oudansundélaitropcontraint(ex:unesemaineavantledébutduspectacle);Lesalaire,quandilnerespectepaslesminimaconventionnelsdesdifférentesconventionscollectivesduspectacle,quecesoitpourlesrépétitionsoulesprestationsartistiques.Demême,lorsquelecontratdureplusd'unmois,ilestimportantdemensualiserlarémunérationdusalarié:mêmes'ilestpayéparuncachet,lesalariédoitpercevoirunerémunérationlisséemensuellement;PourlescartesPAC,oulorsquelecontratdetravailestsupérieuràtroismois,larémunérationdoitêtreégale,auminimum,auSMICouausalaireconventionnel,sicelui-ciestsupérieurauSMIC.Ilexistedeuxautresmotifsderefus,moinscourants:L'absencederattachementàunecaissedesécuritésociale(l'employeurn'estpasenrègle);Quandl'artisteamoinsdeseizeans,quelacommissionn'apasétésaisieet/ouquel'inspecteurdutravailarenduunavisdéfavorable.LessanctionsencasdenonrespectdelalégislationrelativeauxautorisationsdetravailOnsesituelàdanslechampdélictuel,autourdetroisgrandstypesdedélit:L'emploid'étrangersanstitre;Lafaussedéclarationenvued'obteniruntitredetravail(d'oùlanécessitédebienremplirleCerfa);Letravaildissimulé.Auxyeuxdel'Inspectiondutravail,àlaDIRECCTEd'IledeFrance,jevousrappellequelesalariéestconsidérécommeunevictime;iln'encourtdoncpasdesanction.C'estl'employeurquiserasanctionné,defaçontrèslourde,ycomprisauniveauadministratif(notammentvialafindessubventionspubliques).J'insisteaussisurlefaitque,mêmesilesalariéestpournousunevictime,ilpeutêtreeninfractionauxyeuxd'autresadministrationsetrisquerunordredereconduiteàlafrontière.Jenepeuxdoncquevousexhorteràrespecterlaloiquantautravaildesétrangers.FabienneBidou,jevousvoisnoterdesremarques...FabienneBIDOU,DirectricedeZoneFrancheOui...noussommestoujoursécartelésentrelarèglequifonctionneadmirablementbienetl'endroitoùnoussommessituésetoù,justement,çafrictionneetçanemarchepas,alorsqueçaal'airdecoulerdesource.Concernantlacarte"Compétencesettalents»,lancéeen2006,moinsdemilleontétédélivréesdepuissacréation.CelaressembleàunEldorado,maisdanslesfaits,c'estunobjectifinaccessible;ilnefautdoncpaslebrandircommeLAsolutionpourdel'activitédelonguedurée.Nombred'artistesontuneactivitérégulièremaisitérative:ilviennent,ilsrepartent,etc.etsontconfrontésàdesrègle squinesontpasdutoutenphase avec laré alitédel euractivi té artistique ,niav eccelledes producteursquilesaccompagnentici.Autreremarquesurl'emploidesartistesétrangers,quirejointl'emploidetravailleursétrangersengénéral,Lesfrontièresnesontpasvraimentouvertesetlerapporttendplutôtverslasuspicionqueversl'accueiletlacoopération.Nousavons,culturellementetpolitiquement,quelquechoseàsurmonter.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 10 Onnep eutpas seréfugierder rièredesme suresad ministrativesetleurfaire porterlepoidsdechoix politiques.IlestvraiquelaRGPPafaitdesravagesdanslesservicesd'instruction,commeleditM.Lefebvre-ainsi,àDakar,neufagentstraitent33000demandesdevisaparan,etn'ontquetroisminutesàaccorderàundossier,quin'aplusdroitàunesingularité,àunespécificité.Letraitementestmécaniqueetsansintelligenceaucune,fautedetemps.Telssontlescontextesdanslesquelsnoustentonsd'évolueretd'appliquerlesrègles.Récemment,unemissionparlementaireaétélancéesurl'emploiartistique.Lerapporteur,Jean-PatrickGillesm'aconfir méqu'autermedenombreus esauditions,aucunsyndicatd' employeuroudesalarié,aucun efédérationn'asoulevélaquestiondesartistesétrangers,alorsqu'elleestimportante.Nousobservonsuneréelleinadéquationentrelaréalitédel'activitéetlesduréesdecontraintedevisa.Levisan'estpasadaptéàlaréalitédutravail:soitilestvalablemoinsdetroismois,soitonpassedansuneautrecatégorie,alorsqu'ilseraitbe aucoupplussimple delierlesdeuxf ormules.Parexemple ,noussommesconfrontésactuellementàuncasubuesque,pourunprojetcoproduitparuncentrechorégraphiquenationaletunt héâtreassez envueàParis.Or, parcequelevis adéliv rénecouvr epas latotalitédel' activité(répétitions,créationetdiffusion),l'artiste,congolais,devraitrepartirauCongoavantlasemainedediffusionàParis,cequiparaîttotalementanormal.Ducoup ,nousavonschoi sidelefaire venirici,etla prorogationdesonvi savaêt reunpar coursducombattant,maisiln'yapasd'autrepossibilité.Faceàcetypedecasdefigurerécurrent,ilapparaîtquenoussommesdansl'obligationd'emboîterletravaildanslesrègles,alorsqu'ilfaudraitaucontrairequelesrègless'adaptentauxréalitésdetravail,enliantdefaçonplussouplel'autorisationdetravailetlaquestionduséjour.Avantderevenirsurlespointsquevoussoulevez,ilyaencorequelquescasspécifiquesàaborderauprèsdelaDIRECCTE.Quesepasse-t-ildanslecasd'unremplacementd'artisteoud'unchangementd'employeurdedernièreminute?VincentLEFEVBREMêmesi,commejel'aiindiqué,noussommesensous-effectif,nousparvenonsànousadapter.Ainsi,ilarrivefréquemmentqu'unartistenepuissepassortirdesonpaysetdoiveêtreremplacéàladernièreminute.Danscecas,ilnousestarrivédetravaillerparmailaveclesconsulats.L'urgencedoittoutefoisêtrecirconstanciée:j'aitendanceàdirequ'ilyabeaucoupplusgenspressésquededossiersvraimenturgents,mêmesil'urgencepeutexisterréellement.Jevousinvitedoncànousadresserunmailouàvousdéplacerpournousexpliquerlescirconstancesdel'urgence,detellesortequenoustraitionsledossierparmailavecl'ensembledesinterlocuteurs,notammentl'OFIIetleconsulatconcerné.Pourlechangemen td'emp loyeur,lasituationestsimilaire:un enouvellede mandeestàfaire,mais enprincipelespiècesdoiventdéjàêtreréunies;cequiestmoinsdélicatquepourunchangementdesalarié.Lesartistesindépendants,ressortissantseuropéensounonVincentLEFEBVRECommejel'aipréciséplushaut,notreservicenes'occupequedessalariés.Unindépendantnepassepasparleservicemaind'oeuvreétrangère.Cependant,leCodedutravailindiquequ'ilexisteuneprésomptiondesalariatpourlesartistes,oupourcertainescatégoriesd'artistes.Lesindépendantsdoiventdémontrerleurindépendance,etfairepartiedel'espaceéconomiqueeuropéen.Pourlesautres(Américains,Suisses...),ilssontconsidéréscommesalariés:lecontratsignéestuncontratdetravail.Différentstypesdeprestationsdeserviceinternationalesexistent.Uneprestationdeserviceinternationaledésigneunesituationoùun salari éemployéparunÉtatétra nge rv ienteffectuerunemissioncourt eettemporaireenFrance.Cesdifférentesprestationspeuventêtre:Lesprestationspourcomptepropre-unartisteindépendant(outouteautreprofessionindépendante)quiemploiedessalariésvienteffectuerunemissionenFrancepoursonproprecompte;
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 11 Lesmissionsintra-groupe-unsalariéemployéparungroupeaméricainvienteffectuerunemissionenFrance,etestembauchéparunesociétéfilialefrançaise;Lesprestations"classiques»-unsalariéd'unesociétéétrangèrevienttravaillerenFrancepourlecompted'unclientdesonemployeur.LecasdestournéesC'estuncascomplexe,carilimpliquedifférentstypesdedroits:nousavonsévoquéprécédemmentledroitduvisaetledroitduséjour,auquelestsubordonnéledroitdutravail,puisqu'ilfautêtreensituationrégulièrepouravoirledroitdetravailler.Pourlestournées,nouspouvonsêtredansunesituationd'emploidirect,maisaussideprestationdeserviceinternationale.Enpratique,nousexaminonslessituationsaucasparcas,enparticulierquandlestournéesontuncaractèreinternational,avecdesdatesenFrance,etd'autresàl'étranger,auseindel'UEetendehors,etnousdevonsalorscontacterlesconsulats.D'unemanièregé nérale,concrètement,l orsquelesalariétravaillep ouruneentreprisedel'espaceéconomiqueeuropée netvienteffect uerunepres tationdetravail surlesolfrançais,iln'apas besoind'autorisationdetravail.Demême,s'ildétientuntitredetravaill'autorisantàtravaillerenFrance,ilpeutaussiintervenirdansunautrepaysdel'UE.Atitred'illustration,silatournéecommenceàParisetsetermineàBerlin,ilneserapasnécessairedesolliciteruneautorisationdetravailàBerlin;cependant,ilfaudraindiquerdansl'annexe3duCerfalesdatesberlinoises.LesaffairessecompliquentsilatournéecommenceàLondres:entantqueServicefrançaisdelamaind'oeuvreétrangère,nousnepouvonspasdonnerd'autorisationdetravailpourlesautoritéslondoniennes:eneffet,ledroitdesvisasstipulequelevisaestliéaupaysdanslequelonaleplusdedates,maispourledroitdutravail,aucontraire,c'estlapremièredatequicompte.LesemployeursmultiplesUneautorisationdetravailestsignéeparunemployeur,etvalablepourunseulemployeur.Pourunemultiplicitéd'employeurs,ilconvientdefaireplusieursautorisationsdetravail.Silescontratsdetravailsontsupérieursàtroismois,lessalairesdesdifférentsemployeurspeuventsecumulerpouratteindreunSMICmensuel.FabienneBIDOUCeSMICmensuelintègre-t-illapriseenchargedesfrais?VincentLEFEBVRELesarticlesduCodedutravailrelatifsàlaprestationdeserviceinternationaleprécisentqueseulslessalairessontprisencharge.Lesfraisdetransport,d'hébergement,lesdiversdéfraiementsnesontpasprisencomptepourlecalculduSMIC,pourcequiconcernel'autorisationdetravail.LesajoutsdedatesencoursdetournéeVincentLEFEBVREPourcequinousconcerne,commetoujours,ledroitdutravailestsubordonnéaudroitduséjouretduvisa.Siunedateserajoute,ilfautnousprévenir,etnousmodifionsl'annexe3enconséquence.Ilestimportantdelefaire,encasdecontrôledel'URSSAFoudel'Inspectiondutravail,carlesemployeurssontalorsamenésàproduirelesautorisationsdetravail.Celadoitdoncêtrefait,mêmes'iln'yaaucuneincidenceentermesdevisa.Enrevanche,c'estpluscompliquéenl'absencedevisa:nousnepouvonsalorspasprolongerlesdates.Unchangementdestatutestnécessaire,etilpasseparlapréfecture.Nousnousheurtonsaudélaide90jours(lesfameuxtroismois)au-delàduquelilfautauminimumpercevoirunSMICmensuel.FabienneBIDOUSelonqu'onse trouved'uncôtéou del'au tred'unbureaudansu neadministration ,onneperçoi tpasl'urgencedelamêmefaçon.L esdélaisp rescrit sparl'administr ationnecorrespond entpasau tempodel'activitédenombreuxprofessionnels,enparticulierdansledomainedelamusique,oùlesprojetssemontentparfoisenl'espacededeuxmois.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 12 Jenepensecependantpasquecessituationssontinsolubles:ils'agitpeut-êtresimplementdes'asseoirautourdelatableetd 'examiner ensembl ecommentonp eutpes ersurlalégislation,pour qu'ellesoitdavantageenphaseaveclapratiqueprofessionnelle.Lescommunautésdepairsprofessionnelspeuventaussiamenertoutunpaneldegarantiesurlesérieuxdesemployeurs;ilexistedeslicencesd'entrepreneurduspectacle.Lesprofessionnelspeuventfaireuncertainnombredepropositionsenvue,àlafois,d'assoupliretdesécuriserlesdémarchesd'autorisationdetravail.Lecomité"Visaartistes»Ilaétéimpulséparunregroupementd'acteursduspectaclevivant,àunmomentoùilfallaittrouverdesréponsesàdessituationsdecrise.Cecomitéesttotalementinformel,sansexistencejuridique;c'estuneréuniondecompétencesetdebonnesvolontés,pilotéeparZoneFranche,danslequelsiègentdesmembresduCNV,del'UFISC,dessyndicatsd'employeursetdesalariésdusecteur,desagentsdesministèresdelaCultureetdesAffairesétrangères-quejeremercieaupassage,carcesontsouventlesindividusquiagissentetrèglentlesproblèmes,parfoiscontreleurpropreadministration.IlyaégalementleBureauexport,quiarelayél'associationDiversités.LeBAAPEnousaaussirejointsrécemment.LeComi téapourobjectifde mettr eencommunnos compétences,maisaussice quenou svivonsconcrètement.Commentagit-il?ZoneFrancheestsaisiepardesprofessionnels,souventnonadhérentsduréseau,quisontendifficultéetn'ontpasd'interlocuteuradministratifpertinent.Nousessayonstoujoursderépondreetdenousmontrersolidaires,mêmesinousn'avonspasdesolution.L'absenced'interlocuteuradministratifestunpointrécurrentettrèsanxiogène.Nousavonsévoquélasous-traitancedesprisesderendez-vous:pourquelqu'unquiporteundossier,ilesttrèsinquiétantdeseretrouverfaceàunmur.Nousessayonsd'amenerunegarantieconcernantledossier,enattestantqu'ilestcorrectementmontéetqueleprofessionnelestsérieux,qu'ilpayelesgensetnelesexploitepas...Ensuite,cesélémentsremontentauministèredesAffairesétrangères.Lesinterventionsconcernentàlafoislesvisasetlesautorisationsdetravail,danslamesureoùlesdeuxsontliés.Engénéral,siledossieresttransmisauComitévisasartistes,c'estqueletravailaétécorrectementpréparéenamont,maisqu'ilyaeublocageauniveaudesconsulats.Leblocagepeutaussiêtredûaufaitqueletempsdel'administrationn'estpasceluidesmétiers,etquenousnedisposonspastoujoursdulapsdetempsnécessairepouraccomplirlesdémarchesdanslesrègles.Jeremarq ueaupassagequeno usconsid éronsceladenotrepointd evued'Occ identauxsuréquipéseninformatique,entéléphonie,Internet,transportsrapides,etc.Maisilfautgarderprésentàl'espritque,pourunartisteafricain,allerd'unpointàunautrepourremplirundocumentreprésenteplusieursjoursdevoyage,voireunséjour surplacequand onattendladéli vranceduv isa.Cequireprés entedes coûts.Nousmentionnionstoutàl'heureledossi erà60€;ra menéautauxdechan gedespa ysaveclesquels noustravaillons,c'estunesommecolossale.Danscesconditions,onal'impressionquenotreadministrationconstruituncheminpleind'embûches,autermeduquellevisadoitêtre"mérité»,obtenudanslasueuretl'effort.Or,cesartistesenrichissentnotrevieculturelle,sontattendus,etlaplupartd'entreeuxnedemandentqu'àrentrerchezeux;lescasdedésertionsontrarissimes etmarginaux.Donc,pour quoimett reautantd'énergiepourseprému nird'undange rinexistant,alorsqu'ilseraitpréférabledemettreceténergiedansunaccompagnementplushumain?Vousintervenezbeaucoupdansdessituationsd'urgence,enamont.Oui,apriori,lesprofessionnelssontrompusàl'exercice.Jeparlaisdudivorceentrel'exigenceadministrativeetlaréalitédesmétiers;àunmoment,nousdevonsêtrepragmatiquescarcelafaciliteletravaildetoutlemonde,ycomprisceluidesagentsadministratifsquitraitentlesdossiers.Onnelesautorisepasàfairedesexceptions;ilfaudraitcréerlescontextesréglementairesquiréduiraientlessituationsd'exception.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 13 Pourreveniràm onca scongolais,il setrouvequel'autorisationpr ovisoirede travailé taitcorrecteme ntétablie,maisenurgence:lesdossiersd'unagentabsentpourmaladienesontpastoujoursreprisàtemps,etcequin'étaitpasurgentledevient.L'autorisationmentionnait64joursdetravail,maisseulslesjoursdetravailavaientétéc omptés,etnonlapériod esurlaq uelleétaitdéployéel'acti vité. Ilenestsorti uneinterprétation,auniveauduvisa,quis'esttraduitepar90jours,etilmanquaittroissemaines,dontlasemained'exploitationàParis.J'espèrequecelavapouvoirserésoudresimplement,etjeregrettequ'ilfaillefaireappelauxcabinetsdesministres,desélus,quecelaremonteverslespolitiques,alorsqueceladevraitêtreintégréàlapratiquenormale.Quelquesautresexemplessignificatifs?Ilstournentsouventautourdesmêmesquestions.Lesartistes,parfois,présententdessituationscompliquées.PrenonslecasdesTinariwen-nousavonsactuellementunproblèmeavecleMali(c'estcompliquédepuislongtemps,etçal'estencoredavantageaujourd'hui).IlssontTouaregset,pourlaplupart,réfugiésdepuisdesannéesautourdeTamanrassetoudanslesudalgérien.Cesontdesartistesreconnusinternationalement,ilsontunenvironnementdeproductionsolide;enoutre,ilstournentbeaucoupauxÉtats-Unis.Donc,enchaînerl'obtentiond'unvisaenFranceviaunrendez-vousàl'ambassadedesÉtats-UnisàParisestunprocessuscomplexequidécouragedenombreuxproducteursetartistes.Encemoment,nousavonsaussiunmusicienquiaéchouédanslasous-traitanceTLScontact,quiaététrèsdécriée.Ils'yestprisunmoisàl'avance;onluidonneunrendez-vousle17avril,alorsquesonavionpourlesEtats-UnisquitteParisle10avril...Cesonttoujoursensuitedesproblèmesencascade:noussommesdansl'obligationd'annulerdesdates,d'oùdescoûts,etcelavaparfoisjusqu'àl'annulationdetournées(d'oùdesdifficultéséconomiques,etc.).Quelestdonclesensde"l'urgence»quandonestdansdesdélaishonorables?En2008,ladirectiveBockelétaitsenséeaméliorerlaprocédure,non?Effectivement.LeComitéVisas,enlienavec lesserv icesministériels,p laidepourunesens ibilisati ondespersonnels.TelleétaitunedesintentionsdeladirectiveBockel.Mais,commejeledisaistoutàl'heure,onpeuttoujoursconseiller;silespersonnelsnesontpasenplacepourquelesinstructionsdesdossierssedéroulentdansdebonnesconditions,c'estunvoeuxpieux.Onnepeutpassedédouanerdesproblèmesenconseillantsimplementauxagentsdesemontrercompréhensifs.Pourqu'ilscomprennent,ilfautd'abordlesformeràlaréa litéde smétiersa rtistiquescarceson tdesmétierso ùlesprofessionnel sbougentenpermanence;onnepeutpasdemanderàunartistederentrerchezluiencoursdetournéepourrefaireundossier!Au-delàdessituationsd'urgence,leComitéVisasArtistesa-t-ildespropositionsàfairepouraméliorerl'accueildesartistesétrangers?Au-delàdes espacesd'in terventiondesprofession nelsetdel'administrationministérielle,nous essayonsjustementdefairecoalition,nonpourréclameruntraitementdefaveurmaispourquelesrèglessoientadaptéesànosréalitésdemétier,defaçonpragmatique;iln'ya,deplus,aucunrisque.Ilfaudraitaussiallerplusloindanslaclartéetlafiabilitédesinformationstransmises.Eneffet,lesintéresséssontsouventp risentredesinformat ionscontradict oires,différentes selonleur interlocuteur.LeCode européendesvisasestunepartiedelaréponse:ilexigeunemotivationdesrefus(cen'étaitpaslecasauparavant).Toutefois,certainesmotivationsrestentouvertesàinterprétation.Donc,nousdeman donsunetrans parence,unefiabilitédel'information;ain siqu'uneform ationdespersonnelsdanslesconsulats ,desorte qu'ilspuissenta borderlessituationsartisti quesdem anièreplusindividualisée;ilfautaussidesmoyenshumains,pourquelesdossierssoienttraitésdécemment,etpassystématiquementdansl'urgence.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 14 AnaïsLUKACSAproposdeladuréedesvisas,nousn'avonspasparlédesvisasdecirculation:ilspeuventêtrevalablesjusqu'àcinqans,etneprévoientquedecourtsséjours.Unefoisqu'ondisposedecevisa,onpeutl'utiliserplusieursfois,maissansdépasserles90joursparpériodedesixmois.Celapeutrépondreauxbesoinsdecertainsmusicienstrèsmobiles.FabienneBIDOUIlsl'utilisentdéjàbeaucoupmaisquandlapériodeexcèdeles90jours(ex:uneactivitémontéesurcinqmois),ilssevoientopposerunrefus.AnaïsLUKACSParailleurs,ilestvraiqueladirectiveBockeln'apasétébeaucoupappliquéemaisilimporteauconsulatdevoirquelapersonneestbienrevenuedanslestempsdeséjoursprécédents.Unerelationdeconfiancepeutainsis'établir.QUESTIONSDELASALLEQuestiondupublicUnequesti onpourAnaïsLukacsetVi ncentLefebvre :à propos delanotiond'espace Schengen, etdes particularitésdesartistesvenantd'Irlandee td'Angleter re,ladem anded'au torisationdetravailest-ellenécessairedanslecadredel'autorisationd'unetournée?VincentLEFEBVREAupréalable,jeprécisequesil'administrationdisposed'undélaisilongpourinstruirelesdemandes,c'estjustementdufaitdunombreimportantdecasparticuliersetdelamassederecherchesquenousdevonsfaireàcesujet.Encequiconcernelesartistesanglaisetirlandais,ilsfontpartiedel'Unioneuropéenne,quipermetlalibrecirculationdestravailleurs;ilsn'ontparconséquentpasbesoind'autorisationdetravail.QuestiondupublicAumoisdejuin,jedoisaccueillirdesartistesitaliensetalgériens.LesItaliensn'ontpasbesoind'autorisationdetravailnidevisa,maisc'estnécessairepourlesAlgériens.IlssontstructurésenassociationenAlgérieetmeproposentuncontratdeprestationdeserviceoùjenefaispasdefichedepaye,maisunefacture.Est-celégal?AnaïsLUKACSS'ilyaeffectivementunproducteuralgérien,ilvas'agird'uncontratdeprestationdeservice,etc'estpossible.Lecasleplusfréquentestlecontratdecessionetilestvraique,sidesartistesitaliensinterviennentdanslemêmespectacle,celarisquededonnerunesituationàplusieurséchelles.Cependant,ilesttoutàfaitpossiblequecesartistesétrangersaientunemployeuralgérien.Leprincipeestqu'ilssoientsalariésetqu'ilsdisposentbiend'uneautorisationprovisoiredetravail.C'estàl'employeurétrangerdedemandercetteautorisation;ilpeutaussimandaterlastructurefrançaisepourcetteautorisation,toutenconservantlaresponsabilitédelademande.VincentLEFEBVREAproposdesmandats-unavocat,parexemple,estunmandataire.Unmandatestunedélégationdepouvoir,etnonunedélégationderesponsabilité.Parlemandat,l'employeurautorisequ'unedémarchesoiteffectuéeensonnom.Vousdevezfa ireunedemanded 'autorisationdet ravaildans lecadredelaprestati ondeserviceinternationale,d'unepart;d'autrepart,l'employeuralgériendoitinformerl'Inspectiondutravailmarseillaisedeladateduspectacle,aveclenomdel'employeur,celuidessalariés,lemontantdessalaires,laduréedutravail,etc.Danslecasdecetteprestationdeservice,deuxdémarchessontrequises:l'uneauprèsduServicemaind'oeuvreétrangère,àMarseille,etl'autreauprèsdel'Inspectiondutravail.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 15 FabienneBIDOUVeillezégalementàlaprocéduredesvisas:l'Algériefaitpartiedespaysavecconsultation,cequiimpliqueundélaietunecomplexitésupplémentairespourlaprocédured'autorisationduséjour.AnaïsLUKACSRelativementaumandatpourl'autorisationde trava il,lastructure frança iseaaussibesoindetouslesélémentstransmisparl'employeurétranger;ilfauts'assurerquelepartenaireestsuffisammentsolidepourtransmettreceséléments.Lalistedecesdocumentsvousseracommuniquéedanslesateliers2et4.UnedéclarationauprèsdelaDRACestégalementrequise,maisnousallonsenreparler.QuestiondupublicOnparledesartistesétrangers,maisonentendtoujoursquelessituationssontplusoumoinsfaciles,enfonctiondupaysdeprovenancedesartistes.Nousallonsmonterunprojetavecseptartistesafricainsdeseptpaysdifférents;jenesaispasencorequelleseraladistributionfinale,maisjemeréjouiscardeuxdessituationssontréglées:deuxdesseptartistessontdéjàrésidentsenFranceetenBelgique.EntreunAlgérien,unSud-Africain,unCongolais,etc.,ya-t-ildesréglementationsspécifiquesàprendreenconsidération?FabienneBIDOUJenesuispasvraimentspécialiste,maisnoussavonsparexpérienceque,pourleSénégaletleMali,nousavonstoujourseudesproblèmesrécurrents.Deplus,cesontaujourd'huideszonesenpleineturbulence,cequiaunimpactsurlapolitiquedesconsulats.ABamako,laconjoncturen'estpassimpleetdesmusiciensdeRokiaTraoresontendifficulté,alorsquelegroupeaunenotoriétéimportante.Veillonsàcequeçan'aitpasdeconséquencespréjudiciablespourlesartistesendevenirouplusreconnus,etlesproductions.Selonlespays,ilexisteeneffetdesdisparités.Et,lestextesn'étantpastoujoursprécis,ilslaissentunemarged'interprétationetd'arbitrairelocal:on saitque telconsulaunt auxdedos sie rspositiveme ntaboutis supérieuràtelautre...AnaïsLUKACSC'estvraipourl'e nsembledesdémarc hes:j'ob servesouventdesinterp rétationsdifférentesd'une administrationàl'autre,enfonctiondelapersonneàlaquelleonaaffaire.C'estaussipourquoiiln'yapasunerègle,maisunemultitudedecasparticuliers.Encequiconcernelesdemandesdevisa,celadépenddespersonnes,maisonpeutaussicontacterleservicedecoopérationetd'actionculturellequipeutdetempsentemps,selonlespersonnes,appuyerlademande,attesterqu'ilsconnaissentlastructureetleprojet.Onavuaussidesprojetssoutenusparl'Institutfrançais.Entoutétatdecause,ilpeutêtreintéressantd'informerleSCACdel'intentiond'inviterteloutelartiste.FabienneBIDOUPourrenchérirsurlesproposd'Anaïs-àchaquefoisquevousmontezunprojetavecunpaysétranger,ilfaudraitalerterenamontl'Institutfrançaisetlesservicesculturelsdel'ambassade.C'estaussiunefaçondelesassocierdèsledépartàl'idéeduprojet.C'estunconseilàappliquerquasisystématiquement.QuestiondupublicNoustravaillonsenpartenariatavecdesmusiciensmexicains,quenoussouhaitonsfairevenirenFrancepourunetournéeàParis,enmars-avril2014.D'abord,àproposdeleurhébergement,nousnoussommesadressésàlaMaisonduMexique,ainsiqu'àlaCitéinternationaleuniversitaire.Onnousaditquecen'estpaspossibleetnousencomprenonslesraisons.Quelrecoursavons-nousàParis?
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 16 AnaïsLUKACSL'hébergementestunequestionenmargedecettejournée.Leproblèmerésidedanslenombreénormedesdemandes.Danslecasd'accueildetroupes,lelogementestàlachargeduproducteuroududiffuseur,selonlescontrats.AParisexistentdesrésidencesd'artistes(ex:lesRécollets;laCitéinternationaledesArts),maisc'esttrèscomplexeetpasdutoutadaptépourdestroupesentournée.QuestiondupublicNoussommesunetrèsjeunecompagnieetnousdécouvronstoutescesquestionsadministratives.Ainsi,pourlesfairevenir,nousdevonsleurfairepasserunevisitemédicale,quenousprenonsenchargeetquenousorganisonsentantqu'employeurs.Pouvons-nouslafairepasserenFrance?AnaïsLUKACSNousenreparleronsdansl'atelier2.Ilyadeuxvisitesmédicales:visitemédicaleàl'OFII,danslecasd'unséjourdeplusdetroismois;visiteobligatoireentantqu'employeur.Maisnousallonsreparlerdeceladansl'atelier2.QuestiondupublicEnfin,unequestionpourlaDIRECCTE:lecontratdetravailquenousdevonsvousprésenterest-illeformulaireCerfa,oudevons-nousrefaireunautrecontrat?VincentLEFEBVREEndroi tdutravail,lecon tratded roitcommunestleCD Iàtemps plein;to uslesautrescontrats sontdérogatoires.ApartirdumomentoùondérogeduCDIàtempsplein,lecontratdetravailécritestobligatoire.Donc,sivousétablissezunCDD,quandbienmêmeils'agitd'unCDDd'usage,ilfautabsolumentuncontratdetravailécrit.Le Cerfan 'estqu'uncontrat detravailsimplifié.L esdeuxsontobligat oires,etilfautnoustransmettrelesdeux.QuestiondupublicPourunestructurequivaaccueillirdesartistesendevenir,pasvraimentreconnus,quelleestlaresponsabilitédusignataireet/oudelastructures'ilsdésertentetpartentdanslanature?VincentLEFEBVREConcrètement,lefaitd'êtreétrangern'empêchepasdejouirdelibertésindividuellesetcollectives.Lecontratdetravailestinaliénableetlesalarié,étrangeroufrançais,peutdémissionner.Pourautant,c'estàluiderespectersondroitauséjour;iln'appartientpasàl'employeurderetenirdeforcelesalarié!Saseuleobligationestdes'assurerquelesalarié,s'ilsouhaitetravaillerenFrance,disposed'untitredeséjourvalablel'autorisantàtravailler.FabienneBIDOUAttentiondenepasassocierartisteendeveniravecrisquededésertion,etdenepasentérinercetteidée.L'automnedernier,nousavonsrencontrélecasdansungroupedeneufmusicienssénégalais:leseulquin'avaitpaseusonvisaétaitleplusjeunedetousetiln'avaitjamaisfaitdeséjourenFrance.Ilfautêtretrèsvigilantdenepasamalgamerlesdeux.QuestiondupublicDesartisteseuropéens,travailleursindépendantscontinuent-ilsàbénéficierdecestatuts'ilssontenvoyéspardestourneursfrançaispourjouerdansunesalleenFrance?Ouya-t-ilunliendesubordinationquiobligeàlessalarier,mêmes'ilssonttravailleursindépendants?
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 17 VincentLEFEBVRELaquestionseratraitéedansl'atelier2.Jevaisdonnermalgrétoutundébutderéponse:laprésomptiondesalariataétéatténuéepourcertainescatégoriesdetravailleurs,telsqueceuxquevousavezcités.Pourautant,noussommesenpleineconstructionjurisprudentielle.DepuislerèglementCEE2006etl'ajoutduCodedutravail2008,unarrêtdu4avril2012inverselachargedelapreuve.Cequiveutdireque,mêmes'ilssontexclusduchampd'applicationdel'articlerelatifàlaprésomptiondesalariat,s'ilssontrémunérésparl'équivalentd'unsalaire,end'autrestermesparunefacturequireprendexactementlemontantdusalairequ'ilsauraientperçuetdescotisationssociales,etsideplusilyaunliendesubordinationmanifeste,cetteprésomptiondesalariats'appliquera,sousréservedel'appréciationsouverainedesjuges.QuestiondupublicJesouhaiteraisrevenirsurlanotiond'artisteindépendant.Pourlesartisteseuropéens,j'aibienentenduquec'étaitjurisprudentie l.Dèsl orsquel'art isteestreconn ucommeprestatairedanssonp aysetqu elaprésomptiondesalariatestécartée,l'arrêtdu4avrilditc'estàl'employeurdes'assurerqu'ilestreconnuprestataire;cequipeutsefairevialaproductiond'unA1,aveclacaseselfemployedcochée.Quantauxartistesnoneuropéens,j'aientenduquetoutcontratentreunproducteuretunartisteestuncontratdetravail.Lecadrelégalestdoncceluidelaprésomptiondesalariat;c'estunerègletrèsfortecarilestdifficileauproducteur d'apporterl apreuvecontrairedel'ind épendancedel'artiste.Ce pendant,remarquonsquecen'estpasunprincipeabsoluniuneprésomptionirréfragable.Parexemple,pourdesartistesdegrandenotoriétéquiexercentleuractivitéensociété,auxEtats-Unisouautres,quisontenmesured'imposerauproducteurtoutle déroulem entdelarelation,onpe utsupposerque leproducteur peutrenverserlaprésomption etapporterl apreuvequel'artisteavecleque lila contractéexercede façonindépendanteetneluiestpassubordonné.End'autrestermes,onadumalàcomprendrecommentunproducteurfrançaispourraitdonnerdesordresetimposerdeshorairesàMadonna...Peut-êtrefaut-ilatténuerlecaractèreabsoludelaprésomptiondesalariat.Cesquestionsseronttraitéesdefaçonapprofondiedansl'atelier2.QuestiondupublicNoustravaillonsavecdenombreusescompagniesvenantdel'étranger,quenousfaisonstournerenFranceetenEurope.Dansquelcaslevisadecirculationest-ilobtenu?Quelssontlesdocumentsnécessairesàsonobtention?AnaïsLUKACSCelarelèvedel'appréciationduconsulat,etcelaconcernedesartistesassezmobiles,quisontdéjàvenusàplusieursreprises.Leconsulatpeutjugerpréférabled'accorderunvisavalablecinqanspourdecourtsséjoursplutôtquederépondreàdesdemandesrépétées.Lecourtséjour,jelerappelle,estunoudesséjour(s)dontladuréecumuléenedépassepas90joursparpériodedesixmois.Ilfautdoncêtretrèsattentifàladuréeexactedesséjoursetdeleurcumul,maisaveclevisadecirculation,iln'estpasutiledefairedenouvellesdemandes,pendantunepériodedecinqans.QuestiondupublicNouspouvonsaussiavoiruneactionversleconsulatpourleurexposernotreprojetsurdeuxoutroisansavectelleoutelleéquipe.Parexpérience,larelationavecleconsulatresteimportante:ilestsouhaitabled'yavoiruncontactetdenepashésiteràprendresontéléphoneouàcommuniquerparmail.Surlanotiond'Européen:j'aiaffaireàdesartistesquiviventauxEtats-UnisouauCanada,maisquipossèdentégalementunpasseporteuropéen,portugais,hollandais,etc.,parcequ'ilssontnésici.Qu'est-cequidétermineenfaitqu'onestounonEuropéen?VincentLEFEBVRES'ilsontunpasseportbelge,ilssontsujetsbelges,etparconséquentEuropéens.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 18 QuestiondupublicMaiss'ilsviventailleurs?Etquiddel'autorisationdetravail?VincentLEFEBVRESionprendl'exempled'unressortissantcongolaisquivitenItalie,avecuntitredelongséjour,celal'autoriseàvenirenFrance,maispaspouryséjourner;ilpourraseulementypassertroismois.Pourunséjourpluslong,notammentdetravail,ildoits'adresseràlapréfecturedesonlieudetravailoudefuturerésidence.S'ils'agitd'unressortissantbelgequivitauxEtats-Unis,ilconservelanationalitébelgeetn'estpassoumisàl'autorisationdetravail.Quantaudroitdesvisas,jenepensepasqu'ilaitbesoind'unvisa.AnaïsLUKACSOnvoitbienqu'ilyatoutunensembledesubtilités:ainsi,pourunAllemandrésidantenColombie,ledroitnevapasfonctionnercommepourunColombienrésidantenAllemagne.Ilyalaquestiondesautorisationsdetravailetdeséjour,maisparexemple,pourlaretenueàlasource,l'AllemandrésidantenColombieseraconsidérécommerésidantfiscalcolombien.QuestiondupublicTroisièmequestion:vousdisieztoutàl'heurequelaDIRECCTEacompétencepourdonneruneautorisationdetravailàdesartistesvenantd'ÉtatstierspourunetournéeenFranceetenEurope.Qu'est-cequidoitfigurersurl'autorisationdetravail,danslecasd'unséjourdemoinsde90jours?Enl'espèce,lapremièredateestenFrance,etilspartentensuitejouerquinzejoursenSuisse.Or,lalégislationdutravailsuissen'estpaslamêmequ'enFrance:jusqu'àdouzejoursconsécutifs,vousn'avezpasbesoind'autorisationdetravailenSuisse;au-delàdedouzejours,l'autorisationdetravailestnécessaire.Ducoup,celaaunerépercussionsurlesvisas.LeconsulatdeFrancearefusédeprendreencomptelapartiesuisse,etnousavonsdûfaireunvisafrançais,unvisasuisse,desautorisationsdetravailenFranceetd'autresenSuisse.Aujourd'hui,en2013,est-cequeçanepourraitpasêtreplussimple?VincentLEFEBVRENon,carlaSuissefaitpartiedel'espaceSchengen,maispasdel'Unioneuropéenne.Iln'yapasdelibrecirculationdestravailleursentrelaFranceetlaSuisse.Évidemment,ilyadesaccordsbilatéraux:toutàl'heure,nousavonspréciséquelesétudiantsn'ontpasbesoindesolliciteruneautorisationdetravail,sauflesétudiantsalgériens,dufaitdel'accordbilatéralde1968quilesexclutduCESEDA.UnautreaccordbilatéralexisteavecleSénégalpouruncertainnombredemétiers.Noussommessoumisàlafoisauxaccordsbilatérauxnationaux,auxaccordsinternationaux,auCESEDAet,ensuiteseulement,auCodedutravail.Ledroitdutravailestenquelquesortesubordonnéaudroitduséjour.PourvenirtravaillerenFrance,ilfautd'abordêtreautoriséàyséjourner.Quandbienmêmenousdélivrerionsuneautorisationdetravailàunartistesénégalais,cetartistenepourravenirtravaillerenFrancesileconsulatdeDakarnedélivrepasdevisa.Demême pourlaSuiss e:mê mesil'annexe3 estac ceptéepouruncerta innomb redepaysd el'Unioneuropéenne,envertudesarticlesduCodedutravailliésàlaprestationdeserviceinternationale,leconsulatseréserveledroitderefuserlevisa;sielleestnégative,laréponseduconsulatdoitêtremotivée,toutcommelarépo nsedelaDIRECCTE.Sivous estimezq uece tteréponsen'estpassu ffisam mentmotivée,ilv ousappartient,danslesdeuxmoissuivantlaréponse,d'exercervotredroitderecours,soithiérarchique,soitcontentieux.QuestiondupublicJerebondissurlaquestiondel'organisationdetournéesd'artistesétrangersauseindel'espaceSchengen.VousdisiezquelaDIRECCTEpeutdélivreruneautorisationdetravailàdesartistesétrangerspourunetournéeenFranceetdansdespaysdel'espaceSchengen.NousnousheurtonsconcrètementàunrefusdenotreDIRECCTEd'étendrelesautorisationsdetravailauxpayseuropéensdanslesquelsnoustournons.Nousfaisonsappelàdesartistestaïwanaisetbrésilienspourdestournéesdemoinsde90jours;nousn'avonsdoncpasbesoindevisaoudetitredeséjour.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 19 Nousadressonslademandeaveclecalendrierenannexe3,pourdestournéesenFrance,enItalieetenBelgique,cequiestsystématiquementrefusé.Nousrisquonsdoncdenoustrouverensituationillégale,faisanttournerlesartistes dansdespa ysoùilsn'ontpa sd'autorisation. Ensuite,nou sdevonscontacte rindividuellementchaquepaysetdemanderlaprocédured'obtentiond'uneautorisationdetravailoumême,lecaséchéant,d'unvisa.Est-ilpossibled'opposerànotreinterlocuteurdelaDIRECCTEundocumentimposantl'obligationd'étendrelesautorisationsàcespays?VincentLEFEBVREEnfait,àpartirdumomentoùunsalariéestemployédansundespaysdel'UE,ilpeuttravaillerdanslecadred'uneprestationdeserviceinternationaledanslesautrespaysdel'Union.CelanesignifiepasquelaDIRECCTEdélivreuneautorisationdetravailpourl'AllemagneoulaBelgique,maisquesilesalariéareçul'autorisationdetravailpourlaFrance,ilpeuttravailleràl'étranger.Iln'endemeurepasmoinsquelalégislationétrangères'applique,notammentauregarddelaprestationdeserviceinternationale.Jevousaccordequecen'estpassimple,ycomprispournous.Nousbarronssystématiquementlepremierpays,lorsquecen'estpaslaFrance,etnouslaissonslesautrespays,lorsqu'ilsfontpartiedel'espaceSchengenoudel'Unioneuropéenne.Ilyauncadrelégal,soclesurlequelnousnousappuyons,mailaloinerépondpasàtout;àlalimite,tantmieux,carcelapermetauxadministrationsdes'adapterauxcasparticuliers.Sinousavonslapossibilitéd'aménagerunedispositionlégaleexistanteparlebiaisd'unecirculaire,c'estmieux.Pourlesartiste s,lacirculaireestrelativemen tanc ienne;mo nprédécesse ur,auministèredel'immigration,atravaillésurunprojetdenouvellecirculairequin'apasabouti.Cetypedequestionpeutaussifairel'objetd'unenoteinterneoud'uneprécisiontransmiseparleministère.Celafaitpartiedesrapportsdecoopérationentreusagersetadministrationquedefaireremonterlesdifficultés;lesadministrationspeuventalors,demanièregroupéeouindividuelle,essayerdefaireévoluerlesprocéduresparlebiaisdecirculaires.Ilestvraiquelaquestionestdifficileetqu'ellenécessiteraitaminimauneharmonisationrégionale,etunquestionnementauprèsduministère.QuestiondupublicConcrètement,celaveutdirequenous,employeurs,devonssolliciterchaquepaysoùtravaillentlesorganisateursétrangersaveclesquelsnousintervenons,pourluidemanderuneautorisationtemporairedetravail?VincentLEFEBVREOui,ilfautaumoinsunedéclarationdanslecasdelaprestationdeserviceinternationale.QuestiondupublicAusujetdesdélaisdel'administrationquinesontpastoujoursenadéquationaveclaréalitédestournées,jem'efforceencemomentd'obtenirdesautorisationsdetravailpourdesartistesbosniaques,horsUE.Cetteautorisationdetravailportesurtroisdates,enl'espacedetroismoismaisjesaisque,deuxoutroissemainesavantlatournée, deuxo utroisdatessupplément airesvonts'aj outerauc alendrierquejedoi sfournirdè smaintenant.Noussavonstousquecelapeutévoluerd'unesemaineàl'autre.Quefairequandonafourniuncalendrierqui,deuxmoisplustard,neseraplusd'actualité?Doit-onfournirunenouvelleannexe3?Faut-ilrefaireunautredossier?VincentLEFEBVREApar tirdumomentoùvotret ournée n'excèdepas90j ours ,àl'intérieurde sdatesdedébutet defininitialementindiquéespourlevisa,onpeutrajouterdesdatesàl'intérieurdel'annexe3.Cecontrequoijevousmettaisengardetoutàl'heureconcernesurtoutlescontrôlesencoursdeprestation,ouaposteriori.Lesagentsdecontrôle,inspecteursdutravailouautres,demanderontinéluctablementlesautorisationsdetravail.Alamarge,l'administrationestcapabledes'adapter,malgrélemanqued'effectif.DanielBALMYestvotreinterlocuteurprivilégiépourlesmétiersd'artiste,auseinduServicemaind'oeuvreétrangèredeParis.Pourpallieraumanquedepersonnel,etnouscomprenonsbienladifficultédesmétiersartistiques,ilaétédécidédemettreunepersonneàtempspleinauseindenotreunitéterritorialepours'occuperdesartistes.D'autresagentspeuventinstruirelesdemandes,maisnousavonsjugépréférabledemettreenplaceunréférent.
Journée d'information juridique du 25 mars 2013 - Artistes d'ailleurs, scènes d'ici - L'accueil d'équipes et artistes étrangers 20 QuestiondupublicJetravailleactuellementsurunprojetdecréationdupremierfestivaldethéâtreisraélienenFrance,avecsixcommunes.Atitrepréventif,àquellesdémarchesdevons-nousnousattendrepourfairevenirlescompagniesisraéliennesenFrance,pourlesvisasetautorisationsdetravail?VincentLEFEBVREPourlesfestivals,ilexisteunecirculaireparticulièrerelativeauxbénévolesetnonlessalariés.Apr iori,si ledroit dutrav ailestrespecté,n ousinst ruironslademandecomme pourn'importequelressortissantden'importequelpay s.LeCod edutravailimposeauxe mployeursunpri ncipedenondiscrimination,etnousnousappliquonsceprincipeànous-mêmes.AuseindelaDIRECCTEd'IledeFrance,letraitementneserapasdifférentpourunetrouped'artistestouaregsdeceluideRenéeFleming,quivientchanteràl'opéra:nousattendonslesmêmespièces.Demême,pourlesressortissantsisraéliensd'unfestival,nousexigeronsl'ensembledespiècesprévuesparl'arrêtédu10octobre2007:lescontratsdetravail,éventuellementlescontratsdecession,l'immatriculationauprèsdelasécuritésociale,etc.AnaïsLUKACSLesdémarchessontcellesdontnousparlonsaujourd'hui.Iln'yapasdecasparticulier.IlnefautpashésiternonplusàconsulterlesiteduministèredesAffairesétrangères.Entoutétatdecause,ilconvientd'anticiper,sivousavezplusieurspartenaires.Ainsiparexemple,MarseilleProvence2013aétablidesdocumentstypes,notammentpourlaquestiondesvisas,avecdesrétro-plannings.Ilmesembleqi'ilsavaientdescontactsspécifiquesaveclaDIRECCTEpourleurtransmettreleslistesd'invités.QuestiondupublicJevaisfairevenircettecompagnieenFrance.Bienqu'ellefassepartiedel'UEetdel'espaceSchengen,vousavezparléd' informerdel avenuedesartistesàl'Institutfr ançais. Celas'ap plique-t-ilau ssipourlescompagnieseuropéennes,etlesservicesdesambassades?Auniveaquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28