[PDF] LE CIRQUE de Charlie Chaplin - Académie de Lyon
[PDF] en arts visuels
[PDF] Télécharger le sommaire interactif des ressources d - Eduscol
[PDF] Pratique artistique : '
[PDF] Activité en arts plastiques au primaire - Institut Culturel Avataq
[PDF] Arts plastiques - Ministère de l 'Éducation et de l 'Enseignement
[PDF] la dissertation d 'Arts Techniques et Civilisations Le plan
[PDF] Ressources Design et arts appliqués - Ministère de l 'Éducation
[PDF] L 'arbre dans la nature Arts Visuels
[PDF] Projet du graphisme a la calligraphie
[PDF] LE CIRQUE de Charlie Chaplin - Académie de Lyon
[PDF] Le cinéma et les arts visuels
[PDF] LE CIRQUE de Charlie Chaplin - Académie de Lyon
[PDF] Guide pour les Arts Plastiques ? la Maternelle 2017 - Académie d
[PDF] L 'arbre dans la nature Arts Visuels
VALEUR
DE L"OEUVRE
TRAITEMENTS
ET SALAIRESDEVIS
DÉPENSES
RÉELLESCONTRAT
DE DÉPÔTFACTURE
MÉCÉNAT
CHÔMAGEAFFILIATION
ARTICLE
L.131-1
RETRAITE
CPAMCET
COPIE FRAIS
RÉELSFRAIS
PROFESSIONNELSCESSION
DE DROITS
SCAM
ATELIERS
PLAGIATCONTRAT
D"ÉDITION
DROIT MORAL
AYANTS
DROIT
RSAOBLIGATIONS
FISCALES
NUMÉRO
DE SIRETDÉCLARATION
N°2042DÉCLARATION
N°2042 C
RÉGIMES DE
DÉCLARATION
FISCALEIRCECSAIF
ATELIER-
GALERIE
NOTE
D"HONORAIRESARTICLE
L.131-3
DRACCMU
DROIT
DE SUITE
ARTICLE
1984 AL.1
ARTICLE
R. 382-8
CSG, CRDS,
CFP
OEUVRE
COMPOSITE
DROITS
PATRIMONIAUX
ARTICLE
L.131-6
COMMANDE
PUBLIQUE
DÉPENSES
DÉDUCTIBLES
ACTIVITÉ
PRINCIPALE
TAUX
DE TVA
ARTICLE
98 A
PROCÉDUREBASE
IMPOSABLEOEUVRE
ORIGINALE
MICRO BNC
CONTRAT
D"EXPLOITATIONADAGPACHATS
PUBLICSOEUVRE
COLLECTIVESYNDICATS
DROIT MORALARTICLE
L.131-4
REVENU
IMPOSABLE
ALLOCATION
DE RECHERCHERECETTES
EXPOSITIONOEUVRE DE
COLLABORATION
SOCIÉTÉ
D"AUTEURSAGENT
ARTISTIQUEACTIVITÉS
ANNEXES
ASSURANCES
SOCIALES
VENTES
DÉFICITCOMMANDES
ATELIERS-
LOGEMENTS
BAIL
COMMERCIALPROCÉDURES
D"ACQUISITION
MICRO-
ENTREPRENEURNOTE
DE DROITS
D"AUTEURCONTRAT
DE PRÊTARTICLE
13-5
FISCALITÉFRAIS RÉELS
ABATTEMENT
FISCALLOI
MADELINARTICLE L.315-1
COTISATIONS
SOCIALES
FRANCHISE
DE TVAARTICLE 293 B
DU CGICHIFFRE
D"AFFAIRESBOURSE
D"ÉTUDES
DÉCLARATION
CONTRÔLÉE
CONTRAT
DE
PRODUCTIONRÉGIME
DES BNC
FORMATIONCONTRATS
ARTICLE
L.131-2
ALLOCATION
EXCEPTIONNELLECONTRAT
D"APPRENTISSAGE
PRÉCOMPTE
SÉCURITÉ
SOCIALE1 %
ARTISTIQUE
FORMULAIRE
S 2062
141
QUESTIONS-
RÉPONSES
SUR L"ACTIVITÉ
DES ARTISTES
PLASTICIENS
GUIDES
DE L"ART
CONTEMPORAIN
Droit d"auteur
et droits de lÊauteur
7 DéCnitions
11 Copies et reproductions
12 Protection par
le droit dÊauteur
15 Exploitation des oeuvres
19 Sociétés dÊauteurs
Le régime scal
23 DéCnitions
25 Déclaration dÊimpôts
36 Taxe sur la valeur
ajoutée (TVA)
38 Contribution
économique territoriale,
taxe dÊhabitation
40 Mécénat, parrainage
Le régime
de sécurité sociale
43 Généralités
44 Couverture et prestations
48 Déclaration dÊactivité,
identiCcation, assujettissement, aeliation
52 Le précompte
55 Action sociale,
protection universelle maladie
55 Chômage, RSA
Exercice de l"activité
59 Activité professionnelle,
début et Cn dÊactivité
62 Aides de lÊÉtat,
commandes et achats publics
66 Formation
67 Cumul dÊactivités,
activités annexes
69 Ateliers,
ateliers-logements
70 Expositions
73 Ventes, commandes,
contrats de cession dendroits dÊauteur
Sites internet ressources
Éditorial
Sommaire
Dans le cadre de ses missions de soutien à la création et de dieusion dÊinformations relatives à la création contemporaine, le Centre national des arts plastiques (Cnap) est à lÊinitiative dÊun ensemble de publications dieusées gratuitement, les Guides de l"art contemporain, visant à faire connaître les lieux de dieusion et de soutien à la création et à sensibiliser aux conditions denlÊexercice denlÊactivité artistique. Le guide 141 questions- réponses surClÊactivité des artistes plasticiens répond aux interrogations exprimées par les plasticiens et par leurs interlocuteurs. Cette nouvelle édition, mise à jour en 2017, vise à apporter à chacun des réponses précises et, le cas échéant, des pistes pour mieux connaître lÊenvironnement légal, social et Cscal de lÊactivité artistique. Les artistes plasticiens sont confrontés, dans leur pratiquenprofessionnelle, à de multiples questions, dansndes domaines qui nécessitent de disposer dÊinformations claires et actualisées renvoyant àndesnsources qui leur permettent de connaître leurs droits et dÊêtre en règle avec des réglementations parfoisncomplexes. Ce guide se présente sous la forme de quatre grandes rubriquesn: droit dÊauteur, régime Cscal, régime denSécurité sociale, exercice de lÊactivité. Les questions, pournchaque rubrique, déCnissent des termes propres auxntrois codes recueils des textes juridiques quintraitent chacun pour partie de lÊactivité de création artistiquen: le Code denlanpropriété intellectuelle, le Code général des impôts etnle Code de la Sécurité sociale. Une sélection de sites
141 questions-réponses sur l"activité
des artistes plasticiens
141 questions-réponses sur lÊactivité
des artistes plasticiens
141 questions-réponses sur l"activité
des artistes plasticiens
141 questions-réponses sur lÊactivité
des artistes plasticiens internet permet de compléter l"information surchacun desnthèmes abordés ici. LÊtensemble des contenus de ce volume a été conçu enncollaboration avec la Direction générale de la création artistique (département des artistes et des professions) du ministère de la Culture. ACnndÊétendre lÊinformation à toutes les personnes intéressées à la création dans lendomaine des arts plastiques, les données régulièrement actualisées sont aussi disponibles sur le site internet, www.cnap.fr.
Yves Robert
Directeur du Centre national
des arts plastiques
Avant-propos
Éditorial
La présente édition du guide 141 questions-réponses sur l"activité des artistes plasticiens intervient alors qu"a été engagée une concertation sur unenréforme qui vise ànconsolider et ànmoderniser lenrégime denSécurité sociale des artistes-auteurs. Un rapport des inspections générales des aeaires sociales et des aeaires culturelles a été remis aux ministres concernés en juin 2013. Il préconise notamment lÊuniCcation des deux organismes de Sécurité sociale, lÊAgessa et la Maison des artistes. Le régime de protection sociale des artistes-auteurs devrait ainsi connaître dans lesnprochains mois des évolutions qui iront dans lensens dÊune amélioration de son fonctionnement etnde la couverture sociale desnprofessions.
Cette évolution sÊinscrit dans le mouvement
quinanpermisnlanmise en oeuvre dÊun fonds de formation continuenspéciCque pour les artistes-auteurs. Le site internet du Centre national des arts plastiques prendra en compte les modiCcations induites par cette réforme dès quÊelles seront connues.
DROIT DÊAUTEUR ET
DROITS DE LÊAUTEUR
141 questions-réponses sur l"activité
des artistes plasticiens 7
Définitions
DÉFINITIONS
1.
QuÊest-ce que
le droit dÊauteurr?
Le droit d"auteur est la dénomination cou-
rante des droits de la "tpropriété littéraire et artistiquet». Il permet à lÊauteur dÊauto- riser les dirérents modes dÊexploitation de son oeuvre et de percevoir en contre- partie une rémunération par la cession de droits patrimoniauxn: droit de reproduc- tion, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation. Ilncomporte également un droit moral, dont la Cnalité est de pro- téger le caractère strictement personnel de lÊoeuvre. Le Code de la propriété intel- lectuelle (CPI) regroupe notamment les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit dÊauteur. 2.
QuÊest-ce que
le droit moralr?
Tout auteur dispose sur son oeuvre d"un
droit moral, "tinaliénable, perpétuel et imprescriptiblet» (CPI). LÊ auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui. Ce droit se transmet aux héritiers. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prérogativesn: le droit de divulgation permet
ànlÊauteur dendécider du moment
etndes conditions dans lesquelles ilnlivre son oeuvre au publicn; le droit à la paternité permet
ànlÊauteur dÊexiger la mention
denson nom etnde ses qualités sur tout mode denpublication de son oeuvre. LÊ auteur peut également choisir lÊanonymat ounlÊusage dÊun pseudonymen; le droit au respect de lÊoeuvre permet à lÊauteur de sÊopposer
àntoute modiCcation sur son oeuvre.
IlnsÊagitndu respect de lÊintégrité
matérielle etnde lÊesprit de lÊoeuvren; le droit de repentir ou de retrait permet à lÊauteur de faire cesser lÊexploitation de son oeuvre oundesndroits cédés (à condition dÊindemniser son cocontractant pournle préjudice subi). 3.
Que sont les droits
patrimoniaux de lÊauteurr?
Les droits patrimoniaux de l"auteur sont:
le droit de reproduction (article L.122-3 dunCPI) qui consiste dans la Cxation matérielle denlÊoeuvrenpar tous procédés quinpermettent de la communiquer aunpublic denmanière indirecte (ex.n: photographie, moulage°)n; le droit de représentation (article
L.122-2 du CPI) qui est lÊacte
de communiquer lÊoeuvre au public par un procédé quelconque (ex.n: exécution publique, télédirusion). LÊ autorisation de lÊauteur doit être obte- nue pour chaque procédé de reproduc- GUIDE GS L E"LU "E
GUIDEA
G"
RS LE"LU
DROIT
DÊAUTEUR ET
DROITS DE LÊAUTEUR
DROIT DÊAUTEUR ET
DROITS DE LÊAUTEUR
141 questions-réponses sur l"activité
des artistes plasticiens
141 questions-réponses sur lÊactivité
des artistes plasticiens 98
Définitions
LorsquÊune société dÊauteurs est avisée dÊune vente ouvrant droit à la percep- tion du droit de suite au proCt de lÊauteur dÊune oeuvre, elle est tenue dÊengager les démarches nécessaires pour le trouver et lÊen informer. 6.
Quelles sont les exceptions
aux droits patrimoniauxr? L"article L.122-5 du CPI autorise lÊutilisation de lÊoeuvre sans lÊaccord de lÊauteur dans les cas suivantsn: les reproductions strictement réservées ànlÊusage privé du copiste et non destinées ànune utilisation collective. Toutefois, le législateur a interdit les copies dÊoeuvres dÊart destinées au même usage que lÊoriginal. Toute copie destinée
ànêtre exposée même dans
langaleriendÊun amateur doit être autorisée parnlÊartisten; les reproductions, intégrales ou partielles, dÊoeuvres dÊart graphiques ou plastiques destinées
à Cgurer dans le catalogue dÊune
vente judiciaire erectuée en
France, pournlesnexemplaires mis
à la disposition du public avant
lanvente dans le seul but de décrire lesnoeuvresndÊart mises en venten; les analyses et courtes citations justiCées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientiCque ou dÊinformation de lÊoeuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement lennomndenlÊauteur et la sourcen; la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genren; les représentations privées etngratuites erectuées dans unncercle de famille.
Les tribunaux admettent les reproductions
dÊoeuvres dÊart situées dans les lieux publics
à condition que lÊoeuvre reproduite ait un
caractère accessoire par rapport au sujet principal traité. Par ailleurs, le législateur interdit les copies denlogiciels autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI). 7.
QuÊest-ce quÊune oeuvre
originaler?
Selon la dé1nition communément rete-
nue, une oeuvre originale est une oeuvre qui porte lÊempreinte de la personnalité de celui qui lÊa créée. LÊ originalité (notion subjective) se distingue de la nouveauté (notion objective dÊantériorité). En cas de litige, lÊoriginalité estnappréciée par le juge. 8.
QuÊest-ce quÊune oeuvre
de collaborationr?
Une oeuvre de collaboration (article L.113-2
du CPI) est une oeuvre à la création de laquelle ont participé plusieurs personnes.
Les dirérentes contributions à une oeuvre
peuvent relever du même genre ou de genres dirérents. Les contributions sont tion et de représentation. LÊ auteur peut céder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indépendants denlanpropriété maté- rielle de lÊoeuvre. Le droit densuite est éga- lement un droit patrimonial. 4.
QuÊest-ce que
le droit de suiter?
Le droit de suite (article L.122-8 du CPI)
désigne le droit, pour lÊauteur dÊune oeuvre dÊart originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage dunprix obtenu pour toute revente de leurs oeuvres erectuée par des professionnels du marché de lÊart (maisons de ventes, galeries, antiquaires, encadreurs, etc.). Sont exclues les transactions entre particuliers, mais aussi les ventes dÊun par- ticulier à un musée.
Ce droit a été institué en France par
la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars
1957 sur le droit dÊauteur qui lÊa harmo-
nisé à 3t% pour toutes les reventes y com- pris celles des galeries dÊart. La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre
2001, qui uniformise le droit de suite à lÊen-
semble des pays de lÊUnion européenne, a été transposée en droit interne par la loi du 1 er janvier 2006.
Les oeuvres auxquelles sÊapplique le
droit de suite sont notamment celles qui sont déCnies par lenCode général des impôts (CGI) comme oeuvres dÊart (les tableaux, les collages, les peintures, les des- sins, les gravures, les estampes, lesnlithogra- phies, les sculptures, les tapisseries, lesncéra- miques, les verreries, les photographies et les créations plastiques sur support audio- visuel ou numérique). Le taux du droit de suite est dégressif, allant de 4t% à 0,25t% par tranche de prix, avec un plafond de
12t500t3. Le montant minimum à partir
duquel sÊapplique le droit de suite est de
750t3. Par ailleurs, si lÊoeuvre revendue a
été acquise directement auprès de lÊartiste depuis moins de 3 ans et si le prix de vente est inférieur à 10t000ta, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.
Le droit de suite se transmet après
le décès denlÊauteur à ses héritiers légaux et subsiste au proCt de ceux-ci pendant lÊannée civile en cours et les soixante-dix années suivantes. 5.
Comment bénéCcier
du droit de suiter?
Lorsqu"il est saisi d"une demande de l"artiste
ounde ses héritiers, le professionnel respon- sable du paiement du droit de suite est tenu de luinen verser le montant dans les quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou de la date de la vente. Enquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28
[PDF] Les artistes étrangers en France, ambassadeurs des cultures du