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ANIL/CONTRATS : CCMI 1 FEVRIER 2005

Contrat de construction

d'une maison individuelle

Code de la construction et de

l'habitation (loi du 19.12.90)

Art. L. 230-1

Art. L. 231-1 à L. 231-13

Art. L. 232-1 à L. 232-2

Art. L. 241-8 à L. 241-9

Art. L. 242-2

Art. L. 271-1

Art. R. 231-1 à R. 231-13

Loi du 13.12.00

Loi du 1.8.03

Loi du 9.12.04

CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON

INDIVIDUELLE

Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement réglementé par des dispositions

d'ordre public. Ainsi, dès que les critères d'application de ce contrat sont réunis, le constructeur doit

respecter toutes les conditions légales, sans pouvoir y apporter de dérogations contractuelles qui

conduiraient à une diminution de la protection du maître de l'ouvrage.

Le contrat de construction d'une maison individuelle s'applique lorsqu'une personne fait construire une

maison à usage d'habitation ne comportant pas plus de deux logements sur un terrain lui appartenant.

Dans le cadre de ce contrat, qui juridiquement doit s'analyser comme un contrat de louage d'ouvrage,

c'est le maître de l'ouvrage qui fournit le terrain sur lequel la construction sera édifiée. Toutefois, le

constructeur qui fournit le plan et qui fournit indirectement le terrain au maître de l'ouvrage, peut

signer un contrat de construction de maison individuelle et n'est pas tenu d'opter pour le contrat de

vente d'immeuble à construire. Le contrat de construction d'une maison individuelle peut revêtir deux formes selon que le constructeur fournit ou non le plan de la construction

Le contrat avec fourniture de plan

Ce contrat s'impose en fonction de deux critères : la fourniture du plan par le constructeur et l'exécution des travaux en tout ou en partie.

Ce contrat est obligatoire lorsque :

- le constructeur propose le plan ou fait proposer le plan et se charge de la construction ;

- le constructeur se charge de la construction d'après un plan fourni par un tiers à la suite d'un

démarchage ou d'une publicité faits pour le compte du constructeur ;

- le constructeur fournit le plan directement ou dans les conditions ci-dessus et réalise une partie

même minime des travaux.

ANIL/CONTRATS : CCMI 2 AVRIL 2001

Le contrat sans fourniture de plan

Ce contrat est imposé au constructeur qui sans fournir même indirectement le plan se charge au moins

des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air de l'immeuble. Sur le régime spécifique de

ce contrat : cf. § Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan.

Sanctions pénales

Toute personne qui entreprend l'exécution de travaux exigeant la conclusion d'un contrat de

construction de maison individuelle sans signer de contrat écrit ou sans avoir obtenu la garantie de

livraison, peut être punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et/ou d'une amende de

37.500 € (CCH : art. L. 241-8).

La vente d'immeuble à construire qui comporte en plus de la fourniture de plan et l'obligation d'exécution des travaux, la fourniture directe du terrain par le vendeur

Le contrat d'architecte : l'architecte, outre en général la fourniture du plan, a une mission d'assistance

du maître de l'ouvrage et ne se charge pas de l'exécution des travaux.

Le contrat d'entreprise : la construction d'une maison par plusieurs entreprises peut être réalisée en

dehors du contrat de construction de maison individuelle à condition qu'aucune des entreprises ne

fournisse le plan, et qu'aucune d'elles n'exécute l'ensemble des travaux de gros oeuvre, de mise hors

d'eau et hors d'air. LES INTERVENANTS A L'ACTE DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON

INDIVIDUELLE

Contrat synallagmatique, le contrat de construction d'une maison individuelle est un contrat sous seing

privé, signé entre deux intervenants principaux :

- dans le cas du contrat avec fourniture de plan, le contrat est conclu entre le constructeur et le maître

de l'ouvrage ;

- dans le cas du contrat sans fourniture de plan, le contrat est conclu entre l'entrepreneur et le maître

de l'ouvrage.

Toutefois, ce contrat réunit d'autres intervenants qui ne sont pas partie au contrat lui-même, mais dont

le rôle est primordial :

- le garant du constructeur ou de l'entrepreneur principal qui, en cas de carence de celui-ci, assure au

maître de l'ouvrage la livraison de la maison ; - le garant qui assure le remboursement des sommes versées avant l'ouverture du chantier, dans le

cas où toutes les conditions suspensives ne seraient pas réalisées et en cas de défaillance du

constructeur avant l'ouverture du chantier ; - le prêteur qui assure le financement de la construction ; - le ou les sous-traitants, le cas échéant.

Le maître de l'ouvrage

C'est la personne qui, propriétaire du terrain ou appelée à le devenir, décide de faire construire un

immeuble à usage d'habitation sur celui-ci. Il est l'interlocuteur direct du constructeur ou de l'entrepreneur principal et ses obligations sont consignées dans le contrat qu'il signe avec lui.

Ses obligations :

effectuer les démarches préalables à la construction (permis de construire, demandes de prêts,

demandes de branchements aux réseaux ... ), sauf s'il en donne mandat exprès au constructeur ; souscrire une assurance " dommages-ouvrage » ; payer le constructeur aux échéances prévues au contrat ; prendre livraison de l'immeuble.

ANIL/CONTRATS : CCMI 3 MARS 2004

Le constructeur ou l'entrepreneur principal

C'est la personne qui se charge de la construction, après en avoir fourni le plan directement ou par

l'intermédiaire d'un tiers, suite à une publicité ou un démarchage à domicile.

C'est également l'entrepreneur principal qui, sans fournir le plan directement ou indirectement, se

charge de l'exécution des travaux de gros oeuvre, de mise hors d'eau et hors d'air.

Ses obligations :

être, dans tous les cas, titulaire d'une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou

d'assurance, et lorsque le contrat de construction avec fourniture du plan prévoit des paiements avant

la date d'ouverture du chantier, d'une garantie de remboursement ; être assuré en garantie de sa responsabilité professionnelle et décennale ;

réaliser la construction conformément au plan, aux règles techniques définies dans la notice

descriptive annexée au contrat, et aux règles du Code de la construction et de l'habitation et du Code

de l'urbanisme ; livrer la construction dans le délai et au prix convenu au contrat.

Le garant

C'est l'établissement de crédit ou d'assurance, agréé à cet effet, qui accorde au constructeur ou à

l'entrepreneur principal, à compter de l'ouverture du chantier, et jusqu'à la réception sans réserve ou

jusqu'à la levée des réserves, sa caution solidaire, afin de couvrir le maître de l'ouvrage contre les

risques d'inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux. Ses obligations en cas de défaillance du constructeur ou de l'entrepreneur principal :

prendre à sa charge le coût financier de l'inexécution des travaux ou du retard de livraison sous

réserve de la franchise prévue ;quotesdbs_dbs2.pdfusesText_4