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1 fév 2005 · Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan dans le cas du contrat sans fourniture de plan, le contrat est conclu entre l'entrepreneur et dossier de permis de construire et des autres autorisations
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D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLANS N° URSSAF: La conception du projet, notamment les plans de la maison • L'établissement du dossier de la demande de permis de construction signature du contrat
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30 juil 2012 · souhaite confier une mission complète maison individuelle, proposé par l' Ordre des architectes, qui Les travaux ou fournitures que le maître d'ouvrage se réserve rémunération de l'architecte que sur le plan de la responsabilité adresser le contrat par courrier à son maître d'ouvrage sans avoir
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Ce contrat connaît une application complète et une forme allégée2 construction de maison individuelle sans fourniture de plan Bien que la l' adaptation du plan type au terrain, au dépôt du dossier de demande de permis de construire, et
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Le CCMI sans fourniture de plan implique que le client est Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est le désire, de constituer le dossier de demande de permis de construction ne l'est pas => mission complète
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CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE au présent contrat : - le plan de la construction à édifier, comportant les travaux d'adaptation au dossier de demande de permis de construire et le dépose, après signature chantier organisées par le constructeur sans pouvoir s'immiscer dans le
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le plan de la construction à édifier, comportant les travaux d'adaptation au sol, les est besoin, le dossier de demande de permis de construire constructeur sans pouvoir s'immiscer dans le déroulement du chantier 2 4 CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES AVEC FOURNITURE DE PLAN
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INC HebdoI
INC documentFICHE PRATIQUE
CONTRAT DE CONSTRUCTION
DE MAISONS INDIVIDUELLES SUR
PLANLe contrat de construction de maisons individuelles "sur plan" est le contrat que vous signerez si vous
faites construire une maison suivant un "plan type" proposé par un constructeur sur un terrain vous ap-
partenant - même si, en y apportant quelques modifications, le constructeur accepte de personnaliser
votre plan.Le contrat est soumis aux dispositions des articles L. 231-1 et suivants, R. 231-1 et suivants du Code de
la construction et de l'habitation.• Le constructeur a une mission globale de conception et d'exécution. Il se charge des formalités admi-
nistratives et des études techniques. Les plans de la construction sont obligatoirement signés par un ar-
chitecte rétribué par le constructeur.• Vous êtes le maître de l'ouvrage. Vous pouvez suivre le chantier, sans toutefois intervenir directement
auprès du personnel de l'entreprise. Votre seul interlocuteur est le constructeur ou la personne qu'il aura
désignée comme chef de chantier.QUEL CONTRAT DEVEZ-VOUS SIGNER?
J. 163
Actualisation le 02-11-06
Le "faux"contrat d'entreprise
Dans l'intention d'échapper aux dispositions protectrices de la loi, certains constructeurs ont quelquefois la tentation de faire signer un simple contrat d'entreprise en vous envoyant chercher les plans auprès d'une autre société. L'intervention de l'architecte est de pure forme, car en réalité vous avez choisi le modèle de maison sur catalogue ou le plan retenu est un plan type préétabli. L'architecte vous est présenté par la so- ciété qui se charge de la construction. Il peut arriver aussi que vous soyez sollicité par un démar- cheur ou une personne en relation commerciale avec le cons- tructeur. Dans toutes ces hypothèses, la société de construc- tion doit vous faire signer un contrat réglementé.Maisons en "kit" Les vendeurs de maisons en "kit" sont soumis à la loi, bien qu'ils proposent à leurs clients de finir les travaux ou de mon- ter eux-mêmes leur maison.Le constructeur vous procure le terrain
Si le constructeur vous procure "directement" un terrain, il doit vous faire signer non pas un contrat de construction de maisons individuelles sur plan, mais un contrat de "vente d'immeuble à construire", plus protecteur puisque, dans ce cadre juridique, le constructeur a la responsabilité du choix du terrain. Vous en rembourserez le prix au fur et à mesure de l'é- dification de la construction. • Prenez des renseignements auprès des organisations deconsommateurs locales, de la direction départementale de laconcurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes [DDCCRF]).COMMENT CHOISIR VOTRE CONSTRUCTEUR?
INC HebdoII
Le constructeur doit, à votre demande, vous remettre gratui- tement un exemplaire de son contrat ainsi que le descriptif de la maison qui vous intéresse (art. 3, loi du 23 juin 1989). Vouspourrez ainsi prendre le temps de le lire et éventuellement lesoumettre à un organisme qui en vérifiera la conformité (cen-
tres d'information sur le logement, associations de consom- mateurs, DDCCRF).• Raison sociale, adresse. • Zone d'intervention géographique. • Ancienneté, statut, capital (pour les sociétés). • Composition de l'équipe, organigramme. • Les moyens: nombre de salariés, ancienneté, qualification,équipement, spécialités (pour les entreprises).• Partenaires: banque, garant, assureur, fournisseurs...
• Missions. • Organisation du chantier: encadrement et contrôle. • Réalisations, type de maisons (architecture, techniques uti- lisées, équipements, matériaux). • Références, photographies.LES QUESTIONS À POSER À L'ENTREPRISE
2. TERRAIN, PERMIS DE CONSTRUIRE, PRÊT
I. AVANT DE SIGNER VOTRE CONTRAT
1. DEMANDER UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT TYPE
• Le principe : le contrat ne devrait pas être signé avant que vous ne soyez propriétaire d'un terrain et en possession du permis de construire, des prêts et des attestations de garantie dues par le constructeur.• L'exception: la loi autorise la signature du contrat avant l'ac-complissement de ces formalités, mais le contrat est conclu
sous la condition suspensive qu'elles soient réalisées. Sinon, le contrat est caduc: il n'a jamais existé.La visite du terrain
Si vous n'avez pas de terrain au moment où vous élaborez vo-• Demandez à votre banque des renseignements commer-
ciaux. • Vérifiez, auprès du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise, l'état des créances de l'entreprise (extrait du re- gistre des protêts, état des inscriptions des privilèges). Ces in- formations sont accessibles par Minitel: 36 29 11 11, code IN-