Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat d'apporteur d'affaires ne peut pas
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la Société C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, afin de conclure un contrat d'apporteur d'affaires, après une période de négociation et afin d'arrêter
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l'objet du contrat • les devoirs et obligations des deux parties • la durée du contrat • l'espace territorial sur lequel exercera l'apporteur d'affaire • le montant des
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Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat d'apporteur d'affaires ne peut pas
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Attention : un contrat d'apporteur d'affaires doit nécessairement être établi sur mesure. Le présent modèle est donc fourni à titre
purement indicatif et doit être adapté à chaque situation.Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat
d'apporteur d'affaires ne peut pas être conclu avec un particulier.Page 1
Attention : le modèle ci-dessous fourni à titre purement indicatif. Il doit nécessairement être adapté à chaque situation.Contrat
Entre les soussignés :
[Raison sociale de la société qui bénéficiera de l'apport d'affaires, forme juridique, montant de
immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]Représenté par :
[prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction et date à laquelle il a été
habilité à signer pour le compte de la socié Ci-après désigné " le Bénéficiaire» Et : [Raison sociale de l'apporteur d'affaires, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, nuRCS où il est immatriculé]
Représenté par :
[prénom et nom du représentant de l'apporteur d'affaires, nature de sa fonction et date à laquelle
il a été habilité à signer pour le coAttention : un contrat d'apporteur d'affaires doit nécessairement être établi sur mesure. Le présent modèle est donc fourni à titre
purement indicatif et doit être adapté à chaque situation.Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat
d'apporteur d'affaires ne peut pas être conclu avec un particulier.Page 2
Ci-après désigné " l'Apporteur »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :Article 1 : Objet du présent contrat
L'Apporteur s'engage à signaler au Bénéficiaire l'existence de tout prospect susceptible d'être
intéressé par [les produits / les services] commercialisés par ce dernier. Il mettra en relation le
prospect et le Bénéficiaire en vue de favoriser la conclusion d'une vente par le Bénéficiaire au
profit du prospect.L'Apporteur reconnaît qu'il ne disposera d'aucun droit de propriété sur les clients qu'il apportera
au Bénéficiaire. Article 2 : Régime juridique du présent mandatL'Apporteur bénéficie d'une indépendance totale pour l'organisation de son activité et pour le
choix de ses collaborateurs.Article 3 : Déclaration de l'Apporteur
L'Apporteur déclare sur l'honneur au Bénéficiaire qu'il n'est lié par aucun engagement lui
interdisant d'exécuter le présent contrat. Il garantit le Bénéficiaire contre tout recours qui serait
exercé par toute personne physique ou morale qui serait lésée par l'exercice de sa mission.Article 4 : Rémunération de l'Apporteur
La collaboration apportée par l'Apporteur sera rémunérée par une commission de [x] % sur le
montant hors taxes de toute vente que son intervention aura permis au Bénéficiaire de réaliser.
Cependant, aucune commission ne sera due dans les cas suivants : insolvabilité notoire d'une personne qui aurait passé une commande, impossibilité d'exécuter une commande en cas de force majeure. Les commissions sont payables à réception des factures adressées au Bénéficiaire par l'Apporteur.Attention : un contrat d'apporteur d'affaires doit nécessairement être établi sur mesure. Le présent modèle est donc fourni à titre
purement indicatif et doit être adapté à chaque situation.Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat
d'apporteur d'affaires ne peut pas être conclu avec un particulier.Page 3
L'Apporteur déclare prendre intégralement à sa charge les cotisations sociales, les impôts et les
taxes se rapportant aux commissions reçues par lui au titre du présent contrat.Article 5 : Cessation du contrat
Les parties concluent le présent contrat pour une durée indéterminée. La collaboration commencera dès la signature dudit contrat.La partie qui souhaiterait mettre fin au présent contrat devra le signaler à l'autre partie par
courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois. Article 6 : Droit applicable et juridiction compétenteLe présent contrat est assujetti au droit français. Tout litige qui résulterait de son exécution sera
soumis aux tribunaux dont dépend le siège social du bénéficiaire.Fait le [date] en deux exemplaires à [ville],
Le Bénéficiaire L'apporteur d'affaires [nom du signataire] [nom du signataire] [signature] [signature]Attention : un contrat d'apporteur d'affaires doit nécessairement être établi sur mesure. Le présent modèle est donc fourni à titre
purement indicatif et doit être adapté à chaque situation.Par ailleurs, les commissions perçues par l'apporteur d'affaires étant assujetties à la TVA et aux cotisations sociales, un contrat
d'apporteur d'affaires ne peut pas être conclu avec un particulier.