IN PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – IN Page 1 (26 mars 2020) OFFICE INDIEN DES BREVETS EN TANT QU'OFFICE
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[PDF] OFFICE INDIEN DES BREVETS - WIPO
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[PDF] PCT – Guide du déposant – Phase internationale – Annexe C - WIPO
OFFICE INDIEN DES BREVETS IN Office récepteur compétent pour les nationaux et les résidents de : Inde Langue dans laquelle la demande internationale
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IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 1 (20 mai 2021)
OFFICE INDIEN DES BREVETS
EN TANT
ÉSIGNÉ (OU ÉLU)
TABLE DES MATIÈRES
DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ
LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE
ANNEXES
Taxes ............................................................. Annexe IN.I Demande de délivrance de brevet (formulaire 1) .............................. Annexe IN.II Description provisoire/complète (formulaire 2) ............................... Annexe IN.III Déclaration et engagement en vertu de l 8 (formulaire 3) ................... Annexe IN.IV Requête en prorogation de délai (formulaire 4) ................................ Annexe IN.V Déclaration (formulaire 5) ....................... Annexe IN.VIRevendication ou requête concernant tout changement de déposant (formulaire 6) ..... Annexe IN.VII
pposition (formulaire 7A) ......................................... Annexe IN.VIII -délivrance (formulaire 7) .............................. Annexe IN.IX Requête ou revendication conen tant que tel dans un brevet (formulaire 8) ............................................... Annexe IN.X Requête en publication (formulaire 9) ...................................... Annexe IN.XIDemande de modification de la demande de brevet/description finale (formulaire 13) ... Annexe IN.XII
pposition à la modification/restauration/renonciation du brevet/de la licence obligatoire accordée ou à la révision de leurs expirations ou à la correction (formulaire 14) ................................... Annexe IN.XIII Demande de restauration de brevet (formulaire 15)............................. Annexe IN.XIV enregistrement (formulaire 16) ...... Annexe IN.XVRequête/Requête expresse en examen de la demande de brevet (formulaire 18) ........ Annexe IN.XVI
Requête en examen accéléré de la demande de brevet (formulaire 18A) ............. Annexe IN.XVII
Requête en
(formulaire 25) ...................................................... Annexe IN.XVIII Formulaire autorisant un agent de brevet/ou toute personne à traiter un sujet ouune procédure en vertu de la loi sur les brevets (formulaire 26) .................. Annexe IN.XIX
Formulaire à soumettre par une petite entité (formulaire 28) ...................... Annexe IN.XX
Requête de retrait de la demande (formulaire 29) .............................. Annexe IN.XXIListe des abréviations :
Office : Office indien des brevets
Contrôleur : Contrôleur des brevets
LB : Loi sur les brevets de 1970 (telle que modifiée en 2005) RB : Règlement sur les brevets de 2003 (tel que modifié en 2016) IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 3 (20 mai 2021)RÉSUMÉ Office désigné
(ou élu) RÉSUMÉIN OFFICE INDIEN DES BREVETS IN
de la phase nationale : : 31 mois à compter de la date de priorité : 31 mois à compter de la date de prioritéTraduction de la demande internationale
requise en1 : AnglaisÉléments que doit comporter
de la phase nationale1 : : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que toute dessins, abrégé : Requête, description, revendications, texte éven quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport national, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)Une copie de la demande internationale
est-elle requise ? indien reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale e [Suite sur la page suivante] _______________ 1 e IN Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN (20 mai 2021)RÉSUMÉ Office désigné
(ou élu) RÉSUMÉIN OFFICE INDIEN DES BREVETS
[Suite] INTaxe nationale2 : Monnaie : Roupie indienne (INR)
Personne(s)
physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)Autre(s), seule ou
avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)Taxe de dépôt3 :
et10 revendications :
dépôt électronique : 1.600 8.000 dépôt sur papier : 1.750 8.800Pour chaque priorité
supplémentaire, multiple de : dépôt électronique : 1.600 8.000 dépôt sur papier : 1.750 8.800Pour chaque feuille supplé-
mentaire, à compter de la 31e : dépôt électronique : 160 800 dépôt sur papier : 180 880Pour chaque revendication
supplémentaire, à compter de la 11e : dépôt électronique : 320 1.600 dépôt sur papier : 350 1.750Pour chaque page dun listage
des séquences de nucléotides acides aminés selon la règle 9.3) : dépôt électronique : 1604 8005 dépôt sur papier : 6 6Exemption, réduction ou
remboursement de la taxe nationale : Voir Résumé ci-dessus et Annexe IN.I [Suite sur la page suivante] ______________2 : www.ipindia.nic.in/writereaddata/portal/ipoformupload/1_11_1/fees.pdf
3 Voir la note 1.
4 Sous réserve dun maximum de INR 24.000.
5 Sous réserve dun maximum de INR 120.000.
6 Non autorisé.
IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 5 (20 mai 2021)RÉSUMÉ Office désigné
(ou élu) RÉSUMÉIN OFFICE INDIEN DES BREVETS
[Suite] IN (règle 51bis du PCT)7 : 8Acte de cession du droit de priorité lorsqu
déposants8 Justification de changement du nom du déposant si le changement est dans une notification émanant du Bureau International (formulairePCT/IB/306)
8 Adresse de service en Inde (mais la représentation par un mandatairePouvoir en
Vérification de la traduction
électronique
Qui peut agir en qualité de
mandataire ? Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l'office -t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non _______________ 78 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 5 (5 décembre 2019)PCT art. 22
(Formulaire 1 voir nnexe IN.II) pour fournir les données internationale entrant dans la phase nationale. formulaire. 22, les déposants PCTde fournir toutes les pièces listées au cadre 10 du formulaire, à savoir ni la déclaration et
ngagement ni aucun document de priorité ou sa traduction. RB règle 20.3) IN.02 equise en ce qui concerne la traduction de la demande internationalepublié en anglais consiste en une simple déclaration du déposant, ou de la personne dûment
autorisée par le déposant, attestant que la traduction est exacte et complète.LB Art. 57
RB règle 81.1) IN.03 Il est possible de corriger des erreurs dans latraduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle
que déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Une requête en
correction ou en modification doit être présentée ormulaire 13 (nnexe IN.XII) accompagné du paiement de la taxe prescrite.LB Art. 142
RB Règle 7 Premier
barème IN.04 Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et le présent chapitre est ind IN.I.RB Règle 7
Premier
barème IN.05 La taxe de revendication est calculée sur la base du nombre de revendications figurant dans la demande internationalenationale y compris, lorsque des modifications ont été déposées durant la phase internationale,
Lorsque le déposant
mande est considérée sur les brevets deLB Art. 53
142RB règle 80
IN.06 Après que le brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées afin de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes deIN.I office
année à compter de la date du brevet. Des taxes de renouvellement sont dues avant expiration de
chaque année suivante. , lebrevet cessera de produire ses effets. Toutefois, un brevet peut être restauré si une demande en
resormulaire 15 (nnexe IN.XIV) dans un délai de dix- huit mois à compter de la date de cessation des effets (voir le paragraphe IN.15). Lorsque lebrevet est délivré plus de deux ans après le dépôt, les taxes dues doivent être payées dans les
supplémentaires en utilisant le formulaire 4 (nnexe IN.V)). Par la suite, chaque taxe derenouvellement est due avant la date anniversaire du brevet délivré. Une demande en
sur papier simple accompagnée de la taxe prescrite (nnexe IN.I).LB Art. 127
132RB règles 5
135IN.07 Un
mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service ) en Inde.Si un mandataire est désigné pour représenter le déposant, une autorisation écrite doit être
ormulaire 26 (nnexe IN.XIX) ou un pouvoir doit être remis.LB Art. 8
RB règle 12 IN.08
une déclaration concernant toutes les autres demandes correspond . formulaire 3 ( nnexe IN.IV) qui contient un engagement que le déposant mettra régulièrement à jour ladite déclaration. . IN Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN (5 décembre 2019)PCT Art. 28
41LB Art. 57 à 59
RB règle 81
IN.09 Le déposant peut apporter des
au-delà du contenu de la demande telle brevet ou la descriptionfinale ou tout document y relatif, à la discrétion du Contrôleur, en déposant une requête officielle
IN.XII) et en payant les taxes prescrites (voir
de noter que des modifications ne peuvent être apportées que pendant de modification peut aussi être soumise après la délivrance du brevet mais uniquement sous formbrevet, toute personne intéressée peut faire opposition à la modification de la demande de brevet
IN.XIII) dans les trois mois qui
LB Art. 11A
RB règle 24 IN.10 Toute demande de brevet est publiée et mise à la disposition du public mois à compter de la date depriorité sauf pour les demandes provisoires ou retirées ou celles ayant des dispositions de
maintien du secret en vertu de la loi.LB Art. 25.1)
RB règle 55 IN.11 Toute personne, à tout moment après la publication de la demande mais avant la délivrance du brevet, peut former opposition à la délivrance du brevet au moyen du formulaire IN.VIII) auprès du Contrôleur avec copie au déposant. Une déclaration opposition doit également être déposée, ainsi que toute preuve, le cas échéant, et une e audience, si désirée.LB Art. 11B
RB règle 24B
20.4)ii)
IN.12 Une demande de brevet ne sera pas examinée si un telprescrite dans les 48 mois à compter de la date de priorité de la demande (le cas échéant) ou à
compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai le plus court . ormulaire 18 ( nnexe IN.XVI) et être accompagnée de la taxe prescrite. IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 7 (5 décembre 2019)LB Art. 11B
RB règle 24A-C IN.13 Un déposant peut déposer une requête en examen accéléré au moyen du formulaire IN.XVII), et acquitter la taxe IN.I. La requête doit être déposée par voie électronique pendant le délaiprescrit par la règle 24B. Une requête en examen accéléré peut uniquement être déposée
lorsque : internationale dans la demande internationale correspondante, ou - le déposant est une startup, ou - le déposant est une petite entité, ou - si le déposant est une personne physique ou dans le cas de déposants multiples, tousles déposants sont des personnes physiques, le déposant ou au moins un des déposants est une
femme, ou - le déposant est un ministère du gouvernement, ou - le déposant est une institution établie par une loi centrale, provinciale ou étatique détenue par le gouvernement ou contrôlée par celui-ci, ou - le déposant (45) Loi de2013 sur les sociétés (18 de 2013), ou
- le déposant est une institution entièrement ou en grande partie financée par le
gouvernement, ou - la demande concerne un secteur qui a été notifié par le gouvernement central sur la base da, ou - le déposant est é demande de brevet en vertu détranger.
Une requête en examen peut être convertie en une requête en examen accéléré, sous réserve de la
remise des documents requis et du paiement du solde de la taxe Lademande de conversion de la requête en examen en une requête en examen accéléré doit être
requête en publication en vertu de la règle 24A, sauf si la demande a étépubliée ou si une requête en publication en vertu de la règle 24A a déjà été déposée.
LB Art. 11B
RB règle 26 IN.14 Un déposant peut déposer une requête afin de retrait de la demande en vertu du paragraphe 11B et de la règle 26 au moyen du formulaire 29 IN.XXI). Si la demande est retirée après le la taxe peut être remboursée en vertu de la règle 7(4A) nexe IN.I).LB Art. 21.1)
sera émis par le Contrôleur pour les demandes qui ne respectent pas les exigences de la loi sur
les brevets. Une demande de brevet sera considérée comme abandonnée sauf si le déposant se
met en conformité avec toutes les exigences de la loi sur les brevets et son règlement
six mois . Le délai pour la mise en ordre de la demande aux fins de la délivrance peut êtreprorogé pour une période de trois mois par une requête en prorogation de délai déposée au
moyen du formulaire 4 IN.V) et accompagnée du paiement de la taxe prescrite ind