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OFFICE INDIEN DES BREVETS [Suite] IN Exigences particulières de l’office Nom adresse et nationalité de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués (règle 51bis du PCT)7: dans la partie “requête” de la demande internationale8 Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants8

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IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 1 (20 mai 2021)

OFFICE INDIEN DES BREVETS

EN TANT

ÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes ............................................................. Annexe IN.I Demande de délivrance de brevet (formulaire 1) .............................. Annexe IN.II Description provisoire/complète (formulaire 2) ............................... Annexe IN.III Déclaration et engagement en vertu de l 8 (formulaire 3) ................... Annexe IN.IV Requête en prorogation de délai (formulaire 4) ................................ Annexe IN.V Déclaration (formulaire 5) ....................... Annexe IN.VI

Revendication ou requête concernant tout changement de déposant (formulaire 6) ..... Annexe IN.VII

pposition (formulaire 7A) ......................................... Annexe IN.VIII -délivrance (formulaire 7) .............................. Annexe IN.IX Requête ou revendication conen tant que tel dans un brevet (formulaire 8) ............................................... Annexe IN.X Requête en publication (formulaire 9) ...................................... Annexe IN.XI

Demande de modification de la demande de brevet/description finale (formulaire 13) ... Annexe IN.XII

pposition à la modification/restauration/renonciation du brevet/de la licence obligatoire accordée ou à la révision de leurs expirations ou à la correction (formulaire 14) ................................... Annexe IN.XIII Demande de restauration de brevet (formulaire 15)............................. Annexe IN.XIV enregistrement (formulaire 16) ...... Annexe IN.XV

Requête/Requête expresse en examen de la demande de brevet (formulaire 18) ........ Annexe IN.XVI

Requête en examen accéléré de la demande de brevet (formulaire 18A) ............. Annexe IN.XVII

Requête en

(formulaire 25) ...................................................... Annexe IN.XVIII Formulaire autorisant un agent de brevet/ou toute personne à traiter un sujet ou

une procédure en vertu de la loi sur les brevets (formulaire 26) .................. Annexe IN.XIX

Formulaire à soumettre par une petite entité (formulaire 28) ...................... Annexe IN.XX

Requête de retrait de la demande (formulaire 29) .............................. Annexe IN.XXI

Liste des abréviations :

Office : Office indien des brevets

Contrôleur : Contrôleur des brevets

LB : Loi sur les brevets de 1970 (telle que modifiée en 2005) RB : Règlement sur les brevets de 2003 (tel que modifié en 2016) IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 3 (20 mai 2021)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

IN OFFICE INDIEN DES BREVETS IN

de la phase nationale : : 31 mois à compter de la date de priorité : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale

requise en1 : Anglais

Éléments que doit comporter

de la phase nationale1 : : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure, ainsi que toute dessins, abrégé : Requête, description, revendications, texte éven quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport national, si le déposant souhaite que les modifications servent de base à la procédure)

Une copie de la demande internationale

est-elle requise ? indien reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale e [Suite sur la page suivante] _______________ 1 e IN Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN (20 mai 2021)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

IN OFFICE INDIEN DES BREVETS

[Suite] IN

Taxe nationale2 : Monnaie : Roupie indienne (INR)

Personne(s)

physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)

Autre(s), seule ou

avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)

Taxe de dépôt3 :

et

10 revendications :

dépôt électronique : 1.600 8.000 dépôt sur papier : 1.750 8.800

Pour chaque priorité

supplémentaire, multiple de : dépôt électronique : 1.600 8.000 dépôt sur papier : 1.750 8.800

Pour chaque feuille supplé-

mentaire, à compter de la 31e : dépôt électronique : 160 800 dépôt sur papier : 180 880

Pour chaque revendication

supplémentaire, à compter de la 11e : dépôt électronique : 320 1.600 dépôt sur papier : 350 1.750

Pour chaque page dun listage

des séquences de nucléotides acides aminés selon la règle 9.3) : dépôt électronique : 1604 8005 dépôt sur papier : 6 6

Exemption, réduction ou

remboursement de la taxe nationale : Voir Résumé ci-dessus et Annexe IN.I [Suite sur la page suivante] ______________

2 : www.ipindia.nic.in/writereaddata/portal/ipoformupload/1_11_1/fees.pdf

3 Voir la note 1.

4 Sous réserve dun maximum de INR 24.000.

5 Sous réserve dun maximum de INR 120.000.

6 Non autorisé.

IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 5 (20 mai 2021)

RÉSUMÉ Office désigné

(ou élu) RÉSUMÉ

IN OFFICE INDIEN DES BREVETS

[Suite] IN (règle 51bis du PCT)7 : 8

Acte de cession du droit de priorité lorsqu

déposants8 Justification de changement du nom du déposant si le changement est dans une notification émanant du Bureau International (formulaire

PCT/IB/306)

8 Adresse de service en Inde (mais la représentation par un mandataire

Pouvoir en

Vérification de la traduction

électronique

Qui peut agir en qualité de

mandataire ? Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l'office -t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ? Non _______________ 7

8 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 5 (5 décembre 2019)

PCT art. 22

(Formulaire 1 voir nnexe IN.II) pour fournir les données internationale entrant dans la phase nationale. formulaire. 22, les déposants PCT

de fournir toutes les pièces listées au cadre 10 du formulaire, à savoir ni la déclaration et

ngagement ni aucun document de priorité ou sa traduction. RB règle 20.3) IN.02 equise en ce qui concerne la traduction de la demande internationale

publié en anglais consiste en une simple déclaration du déposant, ou de la personne dûment

autorisée par le déposant, attestant que la traduction est exacte et complète.

LB Art. 57

RB règle 81.1) IN.03 Il est possible de corriger des erreurs dans la

traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle

que déposée (voir les paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Une requête en

correction ou en modification doit être présentée ormulaire 13 (nnexe IN.XII) accompagné du paiement de la taxe prescrite.

LB Art. 142

RB Règle 7 Premier

barème IN.04 Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et le présent chapitre est ind IN.I.

RB Règle 7

Premier

barème IN.05 La taxe de revendication est calculée sur la base du nombre de revendications figurant dans la demande internationale

nationale y compris, lorsque des modifications ont été déposées durant la phase internationale,

Lorsque le déposant

mande est considérée sur les brevets de

LB Art. 53

142

RB règle 80

IN.06 Après que le brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées afin de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes de

IN.I office

année à compter de la date du brevet. Des taxes de renouvellement sont dues avant expiration de

chaque année suivante. , le

brevet cessera de produire ses effets. Toutefois, un brevet peut être restauré si une demande en

resormulaire 15 (nnexe IN.XIV) dans un délai de dix- huit mois à compter de la date de cessation des effets (voir le paragraphe IN.15). Lorsque le

brevet est délivré plus de deux ans après le dépôt, les taxes dues doivent être payées dans les

supplémentaires en utilisant le formulaire 4 (nnexe IN.V)). Par la suite, chaque taxe de

renouvellement est due avant la date anniversaire du brevet délivré. Une demande en

sur papier simple accompagnée de la taxe prescrite (nnexe IN.I).

LB Art. 127

132

RB règles 5

135

IN.07 Un

mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service ) en Inde.

Si un mandataire est désigné pour représenter le déposant, une autorisation écrite doit être

ormulaire 26 (nnexe IN.XIX) ou un pouvoir doit être remis.

LB Art. 8

RB règle 12 IN.08

une déclaration concernant toutes les autres demandes correspond . formulaire 3 ( nnexe IN.IV) qui contient un engagement que le déposant mettra régulièrement à jour ladite déclaration. . IN Page 6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN (5 décembre 2019)

PCT Art. 28

41

LB Art. 57 à 59

RB règle 81

IN.09 Le déposant peut apporter des

au-delà du contenu de la demande telle brevet ou la description

finale ou tout document y relatif, à la discrétion du Contrôleur, en déposant une requête officielle

IN.XII) et en payant les taxes prescrites (voir

de noter que des modifications ne peuvent être apportées que pendant de modification peut aussi être soumise après la délivrance du brevet mais uniquement sous form

brevet, toute personne intéressée peut faire opposition à la modification de la demande de brevet

IN.XIII) dans les trois mois qui

LB Art. 11A

RB règle 24 IN.10 Toute demande de brevet est publiée et mise à la disposition du public mois à compter de la date de

priorité sauf pour les demandes provisoires ou retirées ou celles ayant des dispositions de

maintien du secret en vertu de la loi.

LB Art. 25.1)

RB règle 55 IN.11 Toute personne, à tout moment après la publication de la demande mais avant la délivrance du brevet, peut former opposition à la délivrance du brevet au moyen du formulaire IN.VIII) auprès du Contrôleur avec copie au déposant. Une déclaration opposition doit également être déposée, ainsi que toute preuve, le cas échéant, et une e audience, si désirée.

LB Art. 11B

RB règle 24B

20.4)ii)

IN.12 Une demande de brevet ne sera pas examinée si un tel

prescrite dans les 48 mois à compter de la date de priorité de la demande (le cas échéant) ou à

compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai le plus court . ormulaire 18 ( nnexe IN.XVI) et être accompagnée de la taxe prescrite. IN PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN Page 7 (5 décembre 2019)

LB Art. 11B

RB règle 24A-C IN.13 Un déposant peut déposer une requête en examen accéléré au moyen du formulaire IN.XVII), et acquitter la taxe IN.I. La requête doit être déposée par voie électronique pendant le délai

prescrit par la règle 24B. Une requête en examen accéléré peut uniquement être déposée

lorsque : internationale dans la demande internationale correspondante, ou - le déposant est une startup, ou - le déposant est une petite entité, ou - si le déposant est une personne physique ou dans le cas de déposants multiples, tous

les déposants sont des personnes physiques, le déposant ou au moins un des déposants est une

femme, ou - le déposant est un ministère du gouvernement, ou - le déposant est une institution établie par une loi centrale, provinciale ou étatique détenue par le gouvernement ou contrôlée par celui-ci, ou - le déposant (45) Loi de

2013 sur les sociétés (18 de 2013), ou

- le déposant est une institution entièrement ou en grande partie financée par le

gouvernement, ou - la demande concerne un secteur qui a été notifié par le gouvernement central sur la base da, ou - le déposant est é demande de brevet en vertu d

étranger.

Une requête en examen peut être convertie en une requête en examen accéléré, sous réserve de la

remise des documents requis et du paiement du solde de la taxe La

demande de conversion de la requête en examen en une requête en examen accéléré doit être

requête en publication en vertu de la règle 24A, sauf si la demande a été

publiée ou si une requête en publication en vertu de la règle 24A a déjà été déposée.

LB Art. 11B

RB règle 26 IN.14 Un déposant peut déposer une requête afin de retrait de la demande en vertu du paragraphe 11B et de la règle 26 au moyen du formulaire 29 IN.XXI). Si la demande est retirée après le la taxe peut être remboursée en vertu de la règle 7(4A) nexe IN.I).

LB Art. 21.1)

sera émis par le Contrôleur pour les demandes qui ne respectent pas les exigences de la loi sur

les brevets. Une demande de brevet sera considérée comme abandonnée sauf si le déposant se

met en conformité avec toutes les exigences de la loi sur les brevets et son règlement

six mois . Le délai pour la mise en ordre de la demande aux fins de la délivrance peut être

prorogé pour une période de trois mois par une requête en prorogation de délai déposée au

moyen du formulaire 4 IN.V) et accompagnée du paiement de la taxe prescrite ind

LB Art. 25.2)

RB règle 55A IN.16 À tout moment après la délivrance du brevet mais avant an à compter de la date de publication de la délivrance du brevet, toute personne peut former opposition au moyen du formulaire 7 (voir

IN.IX).

PCT Art. 25

exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

PCT Art. 24.2)

48.2)

PCT règle 49.6

de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. IN Page 8 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national IN (5 décembre 2019)quotesdbs_dbs42.pdfusesText_42