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demande d'adhésion et pour les versements suivants Versements Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, agréée dans les branches 20 et 21 : article R 211-2 SIREN n° 431 988 021 Siège social : 17 rue de 

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Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, agréée dans les branches 20 et 21 : article R 211-2 - SIREN N° 431 988 021 REGLEMENTS Garantie « RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT » Règlement mutualiste choix du membre participant lors de la demande d' adhésion Le présent 

Obsèques - Retraite Mutualiste du Combattant

Mutuelle n° 431 988 021 soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité – Août 2009 2 ter, rue Palais de la Mutualité - Place Antonin Jutard - 69003 Lyon Le Guide des Adhésion jusqu'à 84 ans sans examen payante, il peut également être demandé auprès du Tribunal d'Instance du lieu d'ouverture de 

obsèques - Retraite MUTUALISTE DU COMBATTANT

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité N° SIREN : 431 988 021 08/2013 © Shutterstock Pour toute demande d'étude personnalisée, d'adhérer à la garantie jusqu'à 84 ans, sans aucun questionnaire de 

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Concernant la Médiation de la Mutualité française, 189 mutuelles lui ont, leurs litiges, ce qui représente 65 des mutuelles relevant du livre II du code de aux contrats de prévoyance (contrats de retraite complémentaire, garanties L'article 12 du règlement mutualiste demande aux mutuelles qui refusent la proposition

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13 juil 2020 · Mutuelle d'épargne, de retraite et de prévoyance, la Carac conçoit, gère pouvons nous appuyer : notre expertise, nos valeurs mutualistes combattant et l'entretien de la mémoire combattante depuis d'entreprise et de susciter l' adhésion Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la 

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23 jan 2021 · Lors de la première utilisation de DSN-FPOC, il est demandé à l'utilisateur détail des adhésions prévoyance de la déclaration (blocs 15) complété FPOC sont livrés avec l'outil Mise à jour de la liste des codes mutuelles et organismes non congés payés pour les salariés non soumis à la cotisation 

pdf Demande d’adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

La garantie «Retraite Mutualiste du Combattant» est une garantie à adhésion individuelle d’assurance sur la vie en euros Seuls peuvent y adhérer les Anciens Combattants les conjoints enfants et ascendants de combattants « Morts pour la france » à titre militaire visés à l’article L 222-2 du code la mutualité

Retraite Mutualiste du Combattant - Groupe AGPM

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité agréée dans les branches 20 et 21 : article R 211-2 - SIREN n° 431 998 021 Demande d’adhésion RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT Siège social 17 rue de la Victoire 69003 Lyon

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT - Mutuelle Epargne Retraite

Versements libres : minimum de 100 € à la signature de la demande d’adhésion et pour les versements suivants Versements programmés : minimum de 100 € à la signature de la demande d’adhésion puis prélèvement automatique d’un minimum de 30 € par mois si adhésion avant 50 ans et 50 € par mois si adhésion à partir de 50 ans

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RETRAITE MUTUALISTE

DU COMBATTANT

Retraite Mutualiste du Combattant

DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE LA GARANTIE

VALANT NOTE D'INFORMATIONDélai et modalités de renonciation : pendant 30 jours calendaires révolus En cas de réclamation au sujet du règlement mutualiste n°5 associé Les conseillers de la Mutuelle Epargne Retraite ne perçoivent pas

Nature :

La garantie " Retraite Mutualiste du Combattant » est une garantie à adhésion individuelle d'assurance sur la vie en euros. Seuls peuvent y adhérer les Anciens Combattants, les conjoints, enfants et ascendants de combattants " Morts pour la France » à titre militaire visés à l'article L.222-2 du Code la Mutualité. Le règlement mutualiste n°5 est associé

à cette garantie.

Elle a pour objet la constitution d'une rente viagère au revalorisation légale (art.9) dans les conditions et limites immédiatement converti en rente viagère calculée en versement et du régime de constitution choisi. Choix à l'adhésion du régime de constitution de la rente (art.2) : - soit " réservé viager » c'est-à-dire avec remboursement - soit " réservé temporaire » c'est-à-dire avec remboursement décès du membre participant, si le décès intervient avant la - soit " aliéné » c'est-à-dire sans remboursement du capital au décès du membre participant. En contrepartie les versements, pour un même montant de rente, seront Possibilité avant la date d'entrée en jouissance de de la rente (art.11-1) et d'ajourner ou d'avancer la date d'entrée en jouissance de la rente (art.11-3 et 11-4).

Perception de la rente

d'avoir respecté le nombre minimum légal d'années de

Modalités de versements (art.20) :

demande d'adhésion et pour les versements suivants.

Participation aux excédents (art.8) :

Rachat de la garantie avant la date de liquidation de la rente à la demande du membre participant :

réservé viager ou sous le régime réservé temporaire, la - les sommes dues au titre du rachat sont versées par la

Frais (art.21) :

Frais à l'entrée : aucun frais

versement incluant la rémunération des partenaires distributeurs Frais en cours de vie de la garantie : aucun frais

Frais de sortie : aucun frais

Durée recommandée en dehors du nombre minimum légal d'années de versements (art.5) : La durée recommandée de la garantie dépend notamment de la situation patrimoniale du membre participant, de son est invité à demander conseil auprès de la mutuelle.

Modalités de désignation du(des)

personnes ayant fait l'objet d'une désignation écrite et une désignation nominative. La clause peut être rédigée l'article L.223-11 du Code de la Mutualité, sa désignation devient irrévocable.

Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre participant sur certaines dispositions essentielles du règlement

mutualiste. Il est important que le membre participant lise intégralement la présente note d'information et pose toutes

les questions qu'il estime nécessaires avant de signer la demande d'adhésion.

Retraite Mutualiste du Combattant

NOTE D'INFORMATION RELATIVE AU TRAITEMENT

DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre des services proposés et mis en œuvre par la de recueillir et de traiter des données à caractère personnel de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général légales des traitements de données personnelles mis en données à caractère personnel concernées, et d"en préciser également pour objet d"informer les membres participants des données à caractère personnel les concernant, ainsi peut directement contacter le délégué à la protection des données de la Mutuelle Epargne Retraite à l"adresse dpd@mutuelleepargneretraite.fr

Finalités et bases légales :

Les informations personnelles et nominatives du membre Epargne Retraite, font l"objet de traitements informatisés du devoir d"information et de conseil compte tenu des Mutuelle Epargne Retraite et le membre participant et ses

Epargne Retraite.

Destinataires :

Les données personnelles sont destinées à la Mutuelle Mutuelle Epargne Retraite ayant à connaître des données concernées pour les besoins de la mise en œuvre du contrat conclu entre le membre participant et la Mutuelle Epargne

Retraite.

Les informations gérées ne font l"objet d"aucune cession ou

Durée de conservation :

Les données personnelles relatives au membre participant conformément à la règlementation en vigueur.

Droits du membre participant :

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite caractère personnel et à la libre circulation de ces données des informations les concernant dont la Mutuelle Epargne portabilité de leurs données à caractère personnel.

Exercice des droits :

traitement de leurs données, le membre participant et le contacter le délégué à la protection des données de la Mutuelle Epargne Retraite : dpd@mutuelleepargneretraite.fr.

En outre, le membre participant et chacun de ses

N° S.S. : abbbbbbbbbbbc ac

ttttttttttttttt ac ac abbc tttttttttttttttt tttttttttttttttttt abc abbbbbbbbc abc abbbbbbbbc tttttttttttttttttttt tttttttttttttttttt

DEMANDE D'ADHÉSION

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

Cadre réservé à la Mutuelle Epargne Retraite tttttttttttttttttttttt abbbc

VenteO

ttttttttttttttttttt abbbbbbbbc ttttttttttttttttt

SOUSCRIPTEUR - MEMBRE PARTICIPANT

CARACTÉRISTIQUES DE L"ADHÉSION

(1) ac ac abbc ac , ac % ttttttttttttt O (2)(3) (4) abbc , ac ac ac abbc

O OO O

O O 3 % O 4 % O

O O O

1ƒ6,5(1abcbbcbbc

1/3

O O ttttttttttttttttt

tttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttttt tttttttttttt abbbc tttttttttttttttttttttttt tttttttttttttttttttttttt tttttttttt

VERSEMENTS

SITUATION JURIDIQUE

Je suis titulaire de :

O ac ac abbc

O ac ac abbc O ac ac abbc

O O O Tunisie O Maroc

O tttttttttttttttttttttttttt

OU O O

Carte du Combattant O O

Je soussigné(e) Mme, M

ttttttttttttttttttt ac ac abbc O O

Adresse

ttttttttt ac ac abbc tttttttt ttttttttt ac ac abbc tttttttt 2/3

AUTRE CONTRAT BENEFICIANT DE LA MAJORATION D'ETAT

DEMANDE D"ADHÉSION

RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT

BÉNÉFICIAIRES DES CAPITAUX ET/OU RENTE RESIDUELLE

AU DÉCÈS DU MEMBRE PARTICIPANT

i

O Je m'en remets aux

OU O

AdresseDate et lieu

Part (en %)

MANDAT DE PRÉLÈVEMENT SEPA

NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR

ttttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttttttttttt ttttttttttttttttttttttttttttttttt

NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER

MUTUELLE EPARGNE RETRAITE

I abbbbbbbbbc

COORDONNÉES DU COMPTE À DÉBITER

ttttttttttttttttt SIGNATURE ( ttttttt abbc abbc abbc abbc abbc abbc abc ttttttttttttttt tttttttt 3/3 O

CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet

La présente garantie individuelle a pour objet la constitution d'une rente viagère lors de son adhésion, sous réserve des dispositions des articles 5 et 25 prises en

Article 2 - Régime de constitution

La rente peut être constituée :

er Article 3 - Remboursement en cas de décès du capital réservé

Article 4 - Mode de calcul de l"âge

Article 5 - Nombre minimum légal d"années de versements

53 ans : 7 ans

55 ans : 5 ans

CHAPITRE II - PRESTATIONS GARANTIES

désigné (réservataire) de la réversion. Article 8 - Répartition des excédents de la mutuelle le cas échéant. participants

Cette répartition est affectée :

Article 9 - Revalorisation de l"Etat

RÈGLEMENT MUTUALISTE N°5

approuvé par l"assemblée générale mixte du 25 juin 2020 Garantie Retraite Mutualiste du Combattant à adhésion individuelle combattants

1. Changement de régime

jouissance de la rente devient irrévocable. Cas particulier : changement en régime réservé viager ou tempor aire. réservés. Cas particulier : changement en régime aliéné.

2. Activation ou désactivation de l"option de réversibilité

3. Ajournement (report) de la date d"entrée en jouissance

4. Avancement de la date d"entrée en jouissance

CHAPITRE III - CONDITIONS D"ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Article 12 - Ouverture des droits

de réversion. jouissance d'une année de la date d'entrée en jouissance de la rente. garantie, avec la nouvelle date d'entrée en jouissance de la rente d'invalidité totale et permanente et 3 - 2 - 3

Article 16 - Modalités de paiement de la rente

Article 17 - Fractions de rente échue en cas de décès CHAPITRE IV - REMBOURSEMENT DU CAPITAL RESERVE EN CAS DE DECES

Article 18 - Ouverture des droits

date et lieu de naissance, dernière adresse connue, ordre de priorité et répartition du capital. La clause peut être rédigée par acte sous seing pri vé ou par acte

CHAPITRE V - VERSEMENTS

Article 20 - Versements

Article 21 - Frais applicables à la garantie

Article 22 - Particularités des versements programmés

1. Indexation des versements

choisi.

3. Rejet de prélèvement automatique

CHAPITRE VI - DATE D"EFFET, RENONCIATION, PRESCRIPTION, RACHAT

Article 24 - Renonciation

1. Délai de renonciation

Modèle de lettre de renonciation à la garantie Retraite Mutualiste du Combattant :

2. Droit de renonciation en cas d'adhésion à distance

Article 25 - Refus de titre Ancien Combattant

rente.

Article 26 - Prescription

Toutefois, ce délai ne court :

par celui-ci. participant. suivants du Code civil : d"un vice de procédure,

Article 27 - Rachat de la garantie

2. Rachat total à la demande du membre participant

Article 28 - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le Article 29 - Protection des données personnelles https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 30 - Réclamations et litiges

Article 31 - Autorité de Contrôle

Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, agréée dans les branches 20 et 21 : article R 211-2

SIREN n° 431 988 021. Siège social : 17 rue de la Victoire, 69003 Lyon. Assureur de la garantie : Mutuelle Epargne Retraite. Mode www.mutuelleepargneretraite.fr

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