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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS CINQUIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ La Cour européenne des Droits de l'Homme (troisième section), siégeant Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

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COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

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DE L'HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS SUR LA RECEVABILITÉ de la requête La Cour européenne des Droits de l'Homme ( première section), siégeant le 29 août Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section ), siégeant le 5 juin 2003 en Karlovo un recours en révision (cassation) contre la décision

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EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS La Cour européenne des Droits de l 'Homme (deuxième section), siégeant le 11 juin DÉCISION ABRIBAT et autre c de motivation de la décision d'irrecevabilité des pourvois et de l'absence du

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d'autoriser l'intervention de la Commission européenne du Conseil des barreaux de l'Union européenne (« CCBE ») de l'Association européenne des juristes d'entreprise (« AEJE ») de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (« FIDH ») et de la Commission internationale de juristes (« CIJ »)

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Le 11 avril 2002 la première requérante saisit le tribunal administratif d'un recours contre ces décisions Le 6 mai 2002 celui-ci refusa d'ordonner des mesures provisoires Le 10 juin 2002 la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours de la requérante

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CONSEIL DE L’EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION FINALE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 16870/03 présentée par Sergueï VIKOULOV et autres contre la Lettonie La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section) siégeant

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SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 65305/01 présentée par Maria de Lourdes GOUVEIA DA SILVA TORRADO contre le Portugal La Cour européenne des Droits de l’Homme (troisième section) siégeant les 27 mars et 22 mai 2003 en une chambre composée de : MM G RESS président L CAFLISCH

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