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BAP J Gestion et pilotage
Responsable des affaires juridiquesJ1B23
Affaires juridiques - IR
Mission
Le responsable des affaires juridiques conseille 9et assiste la direction de l"tablissement et l"ensemble des 9services sur toute question de droit. Il assure la dfense des intrts de l"tablissement notamment devant toutes les juridi9ctions.Activits principales rection et des services ?Analyser et interprter la rglementation et les9 engage- ments contractuels ?Prvenir les risques juridiques lis l"activi9t de l"tablis- sement. ?Rdiger des actes et raliser des montages jurid9iques complexes. ?Assurer l"instruction et le traitement de dossiers sensibles. ?Veiller la rgularit des actes et du foncti9onnement des instances statutaires de l"tablissement. ?Ngocier et laborer des contrats et des conv9entions. ?Encadrer et coordonner le travail d"un service ou d"une direction ?Dvelopper une veille juridique portant sur les 9lgislations nationales, europennes et internationales. ?Dvelopper des rseaux juridiques inter-services (admi- nistrations centrales et dconcentres). ?Conduire des ngociations. ?D?nir des indicateurs d"activits. ?Participer des actions de formation.Comptences principalesConnaissances
?Connaissance approfondie d"une spcialit du dr9oit fran-ais, europen et international
plines juridiques ?Connaissance de l"organisation gnrale des in9stitutions franaises, europennes et internationales?Connaissance du fonctionnement des tablissements publicsComptences oprationnelles?Ma"triser l"analyse et la rdaction juridique
?Tenir compte des besoins et contraintes pouvant 9tre ex- poss, grer la diversit des points de vue. ?Anticiper les risques de contentieux ?Reprsenter, convaincre et soutenir une position. ?Communiquer et rendre compte ?Ma"triser les techniques de management d"une 9quipe ?Etablir des bilans et des statistiques de l9"activit ralise ?Utiliser les outils multimdia, informatiques, bureautiques ?Anglais : comprhension crite et orale et expression crite et orale : niveau exig variable selon le contexte de travailFormation professionnelle souhaitable Juridique (droit public et/ou droit priv :9 droit des contrats, de la proprit industrielle...)Tendances d"volution
?Implication de la fonction juridique dans l"9laboration de stratgies. ?Activit lie au dveloppement de la scurit 9juridique et des rglementations nationales, europennes et internatio- nales. ?Dveloppement des collaborations entre structures p9u- bliques et prives. ?Accroissement de la mise en cause de la re9sponsabilit de l"administration. ?Dveloppement du travail en rseau. ?Spcialisation dans certains domaines du droit se9lon les besoins de l"tablissement : droit international, proprit in-tellectuelle...Fiches descriptives issues de la rflexion des groupes de travail de veille mtier interne CNRS
BAP J Gestion et pilotage
Charg des affaires juridiquesJ2B23
Affaires juridiques - IE
Mission
Le charg des affaires juridiques propose et 9ralise des ac- tions et met en oeuvre des procdures dans le 9domaine du droit. Il assure le conseil et la veille juridiqu9e pour l"tablis- sement. Il instruit les dossiers lis la dfense de l"organisme.Activits principales ?Interprter et veiller l"application des tex9tes lgislatifs ou rglementaires concernant l"tablissement. ?Proposer et prsenter les procdures dcoulant de 9nou- velles dispositions lgislatives et rglementaires ?Rdiger des actes juridiques courants ?Conseiller les units et services de l"tablissement ?Participer la ngociation et l"labora9tion des contrats et des conventions ?Instruire les prcontentieux ou les contentieux en 9liaison le cas chant avec des conseils externes ?Suivre les dcisions de justice et leurs applicat9ions ?Exercer un rle d"expertise dans un domaine 9de spcialit du droit ?Animer le travail d"une quipe ?Participer des actions de formation ?Dvelopper et exploiter un fond documentaire dans9 le do- maine juridique ?Participer des rseaux juridiques inter-services ?Veiller la rgularit des actes et du foncti9onnement des instances statutaires de l"tablissementComptences principalesConnaissances
?Connaissance approfondie d"une branche du droi9t fran- ais public ou priv (national, europen ou international) ?Connaissance de l"organisation gnrale des in9stitutions franaises, europennes et internationales?Connaissance du fonctionnement des tablissements publicsComptences oprationnelles?Ma"triser l"analyse et la rdaction juridique
?Tenir compte des besoins et contraintes pouvant tre exposs ?Communiquer et rendre compte ?Animer et encadrer une quipe. ?Utiliser les outils multimdia, informatiques, bureautiques ?Exploiter les sources de donnes ?Anglais : comprhension crite et orale et expression crite et orale : niveau exig variable selon le contexte de travailFormation professionnelle souhaitable Juridique (droit public et/ou droit priv :9 droit des contrats, de la proprit industrielle...)Tendances d"volution
?Activit dont l"volution est fortement lie 9celle des r- glementations nationales, europennes et internationales ?Dveloppement des collaborations entre structures p9u- bliques et prives ?Accroissement de la mise en cause de la re9sponsabilit de l"administration ?Dveloppement du travail en rseau. ?Spcialisation dans certains domaines du droit se9lon les besoins de l"tablissement : droit international, proprit in-tellectuelleFiches descriptives issues de la rflexion des groupes de travail de veille mtier interne CNRS