DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Responsable Affaires Juridiques - Dreamjobma
Intitulé de poste : Responsable Affaires Juridiques Intitulé de poste du supérieur hiérarchique : Directeur des Ressources Principales missions • Accompagner
[PDF] Responsable des affaires juridiques J1B23 - Portail des métiers IT
Le responsable des affaires juridiques conseille et assiste la direction de l' établissement et l'ensemble des services sur toute question de droit Il assure la
[PDF] 13Fiche directeur des affaires juridiquespub - CDG67
DIRECTEUR DES AFFAIRES JURIDIQUES Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit
[PDF] Responsable des affaires juridiques et institutionnelles - IAE PARIS
Responsable des affaires juridiques et institutionnelles Grade : IGR catégorie A Quotité d'affectation : 100 BAP J Referens J1F48 DESCRIPTIF : L'IAE Paris
[PDF] Fiche de Poste Directeur des Affaires juridiques et de la gestion des
❖ ENJEUX OU CONTEXTE : Membre du Comité de Direction, rattaché au Directeur Général, le Directeur des Affaires juridiques et de la gestion des assemblées
[PDF] Responsable des affaires juridiques - OPT-NC
Le responsable des affaires juridiques anime et conduit l'activité juridique Il conseille et Rédaction d'actes et réalisation de montages juridiques complexes
[PDF] Directrice et directeur des affaires juridiques (DAJ) - services DGESIP
le positionnement, l'accompagnement professionnel et le suivi de parcours du DAJ, ainsi que du responsable ou chargé d'affaires juridiques qui en assume les
[PDF] Affaires juridiques - Portail de la Fonction publique
24 rESPOnSABLE JUrIDIQUE AFFAIrES JUrIDIQUES 510- Répertoire interministériel des métiers de l'État compétences managériales requises
[PDF] Responsable des Affaires Juridiques/ Juriste Territorial
Responsable des Affaires Juridiques/Juriste Territorial Intervenants • Éric Landot, avocat Fondateur du cabinet Landot associés Docteur en droit et diplômé
[PDF] Présentation de l activité de réadaptation Connaissance de soi
[PDF] Consultant indépendant en portage salarial
[PDF] PROFIL D ENSEIGNEMENT BACHELIER en GESTION DES TRANSPORTS ET LOGISTIQUE D ENTREPRISE
[PDF] 0.974.273.2 Accord de coopération technique et scientifique entre la Confédération suisse et le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie
[PDF] Les Français et le modèle social français
[PDF] Selon les prévisions actuelles,
[PDF] Plan d investissement pour l Europe
[PDF] Faisabilité du modèle de Sherbrooke en France: Quels rôles pour quels acteurs?
[PDF] MODEL38. Mobilité Détachement Local
[PDF] E n f a n t s d e T a n z a n i e Pour qu un rêve devienne réalité STATUTS
[PDF] Vous pouvez obtenir des exemplaires (imprimés) supplémentaires aux :
[PDF] Assurez votre réussite, Confiez-nous vos sites.
[PDF] CONFÉRENCE PANAFRICAINE SUR L'ALBINISME Du 19 au 22 Novembre 2015 Dar es Salaam, Tanzanie
[PDF] République-Unie de Tanzanie
DIRECTEUR DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Conseille les élus et services et apporte en amont une expertise juridique dans les domaines variés du droit. Expertise et/ou rédige des actes et contrats complexes. Gère les contentieux en liaison avec les services concer- nés et les éventuels conseils externes. Effectue une veille juridiqueL"accès à l"emploi
Service concours /
emploi / recrutement:Pour toute question liée :
· à l"emploi : gpec@cdg67.fr
· aux concours : concours@cdg67.fr
Cadre statutaire: Catégorie: A Filière: Administrative Cadre d"emploi: Attachés (A) FicheMétier
Les compétences requises
Expertise juridique
· Auprès des élus :
· Conseille les élus et alerte sur les risques juridiques · Analyse l"impact des évolutions juridiques pour la collectivité · Développe et entretient des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l"information · Communique et vulgarise les résultats (diagnostics, recomman- dations) en interne et en externe · Met en place et anime un système de traitement des demandes de conseils (procédures, outils de contrôle, traçabilité) · Auprès des services de la collectivité : · Réalise un diagnostic de la situation juridique de la collectivité · Analyse la demande de conseil, organise son traitement et for- mule une problématique · Instruit, diffuse et suit des dossiers, formule une réponse juri- dique · Élabore des préconisations dans le cadre de l"étude et du suivi de dossiers complexes · Vérifie la validité juridique des actes et organise leur procédure de validation · Sensibilise les services sur les risques encourus par la collecti- vité (agents, élus) · Informe et sensibilise les différents services au processus de contrôle préalable des actes· Gestion des conflits et contentieux :
· Analyse la nature des conflits et évalue les enjeux, (choix de la voie amiable et/ou du recours) · Traite les dossiers de contentieux en préparant les documents nécessaires à la représentation de la collectivité devant la juri- diction · Met en oeuvre la décision et évalue l"opportunité de règlement du conflit · Management/encadrement de la direction, du service ou de l"équipe · Fait adhérer les services internes à un projet global · Manage et anime des équipes de cadres et d"expertsLes activités principales
· Assistance et conseil juri-diques auprès des élus · Assistance et conseil juri-diques des services de la collectivité · Contrôle préalable des actes juridiques · Règlement des conflits et gestion des contentieux · Management/encadrement de la direction, du service ou de l"équipeLes qualités requises
· Sens de l"autonomie et de la priorisation
· Capacité d"analyse et de synthèse, sens de l"organisa-tion · Capacité à encadrer et au management des ressources humaines · Qualités relationnelles et rédactionnelles· Disponibilité, sens du service public
Références juridiques :
· Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires· Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
· Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d"emplois des attachés territoriaux
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin