Fixer le tarif du service revient à définir : la variation des tarifs (en fonction de la situation socio-économique des usagers), les règles de paiement, les sanctions
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[PDF] La tarification des services publics - CIRANO
Par contre, dans sa politique de financement des services publics, le gouvernement du Québec a défini le tarif (ou tarification) comme un « montant exigé en
[PDF] 12 Comment fixer le tarif du service ?
Fixer le tarif du service revient à définir : la variation des tarifs (en fonction de la situation socio-économique des usagers), les règles de paiement, les sanctions
[PDF] La tarification des services de i1eau au Maroc
Au terme fixe, equivalent a un droit d' entree qui doit et re acquitte pour obtenir le droit d'utiliser le service, l'usager paie un prix unitaire egal au cout marginal Ain-
[PDF] La tarification des services publics: avantages et inconvénients
la tarification de l'eau potable; la Ville de Montréal a décidé d'aller de l'avant un service rationné parce que le bénéfice n'en vaut pas le tarif, alors une place
[PDF] La tarification des services publics locaux - Seban & Associés
En effet, plusieurs règles et principes président à la fixation des tarifs Ainsi, le tarif doit respecter le principe d'égalité entre usagers du service public, être établi
[PDF] les enjeux de la tarification des services publics - Seban & Associés
Cer- taines collectivités ont été jusqu'à instaurer une « tarification solidaire », pour certains services, c'est-à-dire la gratuité ou, tout au moins, des tarifs qui
La tarification des services publics : financement différent ou taxe
18 jan 2008 · La Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques (CFFP) a été mise sur pied le 15 avril 2003 Au Québec, les lieux communs et
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Xavier Voisin / Tarification des services Internet (1) Yaoundé, avril 2004 vue 4 Quels services pour l'utilisateur final? >Accès au World Wide Web • un réseau "à
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services du type déchets ou eau À côté il y a des services publics administratifs où on va avoir une tarification mais qui demeure résiduelle Le but n’est pas de couvrir l’intégralité du coût du service comme dans les Spic mais d’avoir un rôle modé - rateur On retrouve la cantine scolaire les crèches
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[PDF] A.Gt 15-03 M.B. 01-06 06-1999. Modifications: A.Gt 24-03 - M.B. 17-06 06-2004. - M.B. 15-09 A.Gt 25-05 - M.B. 10-07 07-2007
[PDF] 171.14. Règlement du Conseil des Etats (RCE) Election du collège présidentiel et du bureau. du 20 juin 2003 (Etat le 1 er juin 2015)
DĠfinir l'organisation du serǀice
3212. Comment fixer le Warif Tu Vervice ?
La reVVource en eau eVW un bien communH maiV le
captage, la distribution et le traitement de l'eau potable néceVViWenW la miVe en place d'infrastructures, le recours ă des technologies et la mobilisation de ressources humaines. Le service localement un système permettant de recouvrir ceV coûWV. Il s'agit ă la fois d'une nĠcessitĠ usage responsable de l'eau par les uVagerV. pas seulement Le montant ă fidžer par le maŠtre d'ouǀrage doit comprendre le coûW Te revienW Tu Vervice13 qui équilibre entre les recettes et les dépenses (eW leV évenWuelleV WaxeV). Ńixer le Warif Tu Vervice revienW à Téfinir J la variaWion TeV WarifV (en foncWion Te la ViWuaWion Vocio-économique TeV uVagerV)H leV règleV Te paiemenWH leV VancWionV à appliquer en caV Te non-paiemenWH ainVi que leV moTaliWéV à meWWre en place pour aVVurer un Tialogue avec leV uVagerV Vur la geVWion TeV fonTV.Une tarification adaptée aux capacités
à payer TeV populaWionV
Afin d'encourager le ǀersement des paiements, il paiement en fonction des usagers et de leurs capaciWéV à payer. MifférenWV mécaniVmeV Te paiemenW Tu Vervice peuvenW êWre enviVagéV. Au niveau Tu brancUemenW public J forfaiWV (périoTiciWé à fixer avec leV uVagerV) eW paiemenW compWanW aux fonWainierV au volume. Pour leV brancUemenWV privéV J paiemenW Vur facWure aprèV releǀĠ du compteur de l'abonnĠ. Des rğgles de paiement simples, compréhensibles, ainsi que TeV poinWV Te paiemenW acceVVibleV encourageronW un paiemenW régulier par leV uVagerV.13 Voir queVWion 8
Une tarification adaptée aux
populaWionV leV pluV pauvreV Il n'edžiste pas de systğme tarifaire uniǀersel, caractéristiques Tu WerriWoire. ÓaiV Te manière généraleH pour un nouvel ouvrage avec accèV payanWH il convienW Te réflécUir à une poliWique sociale de l'eau. L'enjeu est en effet de permettre aux usagers les plus pauvres de satisfaire leurs beVoinV viWaux WouW en préVervant l'intĠrġt gĠnĠral (équilibre financier du service). Pour cela, il est important d'enǀisager des alternatiǀes pour assurer un service équitable, accessible à tous J paiemenW Te la même Vomme pour le même volume pour WouV (égaliWé) ou paiemenW en foncWion TeV poVVibiliWéV Te cUacun (juVWice Vociale). LeV auWoriWéV localeV peuvenW ainVi TéWerminer pluVieurV WarifV applicableV en foncWionTu niveau Te reVVource Te cUaque groupe
d'usagers, aǀec par edžemple la mise en place d'un système dans lequel le prix du m3 augmenWe en fonction des ǀolumes consommĠs. L'approche par le genre - qui viVe à Wenir compWe Te la TiverViWé d'une communautĠ selon le sedže, les catĠgories socio-économiqueVH leV groupeV vulnérableV (veuveVH jeuneV mèreV eWc.) - permeWWra une iTenWificaWion TeV pluV TémuniV repréVenWaWive Te l'ensemble la communautĠ.Favoriser le dialogue et la
WranVparence
Restituer les comptes d'edžploitation ă la population favorise les rapports de confiance et peuW conVWiWuer une Vource Te moWivaWion à payer le Vervice pour l'usager. En effet, ce dernier sera les bilans d'edžĠcution en prĠsence des instances représentatives des usagers (comités de gestion,Association d'Usagers de l'Eau).
Accğs ă l'eau potable dans les pays en dĠǀeloppement J 18 queVWionV pour TeV VerviceV TurableV
33Infos J A quoi servent les taxes ?
l'eau le ǀersement d'une redeǀance ă la commune. Cette taxe communale est dédiée au financement du
15 ans. Une redevance assainissement peut Ġgalement ġtre mise en place pour amĠliorer l'accğs ă
Infos J L'analyse de la demande comme préalableUn bon taudž de recouǀrement dĠpend d'une analyse pertinente de la demande, sous-jacenWe à la TéfiniWion
Tu Warif eW à la compréUenVion TeV enjeux Te la WarificaWion par leV uVagerVH ainVi que la miVe en place Te
moTeV Te paiemenWV coUérenWV.Le maire, par dĠlibĠration communale, fidže le pridž de l'eau mais la réforme en cours préconise, pour tenir
compWe TeV praWiqueV eW UabiWuTeV localeVH Te laiVVer aux AUN le cUoix TeV moTaliWéV Te paiemenW. LeV
Infos J Prix au volume I coWiVaWion forfaiWaire
paiement pourrait aussi présenter des effets indésirables J Velon cerWaineV enquêWeVH il exiVWe une corrélaWion
VaniWaire.
femmeVH au TéWrimenW Tu buTgeW alimenWaire. Recommandations J Pourquoi paV une eau " graWuiWe » ?Introduire au sein d'une communautĠ un serǀice d'accğs ă l'eau payant reprĠsente la plupart du temps un
changement majeur pour des populations habituĠes ă s'approǀisionner audž sources d'eau alternatiǀes. Cette
le service de l'eau (enWreWien eW mainWenance TeV infraVWrucWureV). ManV Te nombreuVeV ViWuaWionVH quanT
l'ouǀrage tombe en panne il eVW abanTonnéH leV réparaWionV éWanW VouvenW Wrop onéreuVeV pour leV
populations. Il est donc capital d'intĠgrer au projet des campagnes de sensibilisation auprğs des futurs
plus important, la plupart du temps, hors de portée de la population, peut s'aǀĠrer ġtre un argument
efficace.Pour aller plus loin J
Sur la tarification progressiǀe des serǀices d'eau JLa tarification progressive de l'eau potable - leV VoluWionV en Ńrance eW TanV le monTe, Académie de
l'Eau, 2011 La prise en compte du genre dans les projets d'adduction d'eau potable en milieu rural et semi- urbain, AFDH pS-NauH 2006quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19