Loi de Finances portant budget de l'Etat pour l'année 2017 un taux de croissance du PIB de la Côte d'Ivoire prévu à 8,9 en 2017 ; − la bonne évolution du
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Loi de Finances portant budget de l'Etat pour l'année 2017 un taux de croissance du PIB de la Côte d'Ivoire prévu à 8,9 en 2017 ; − la bonne évolution du
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de Développement (PND) 2012-2015 a permis à la Côte d'Ivoire d'enregistrer une S'inscrivant dans ce contexte économique favorable, le budget 2017
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MINISTERE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU BUDGET ET
DU PORTEFEUILLE DE LÓETAT
Union Î Discipline Î Travail
EI Q KNH AT 1/061/061/061/06
1EXPOSE DES MOTIFS Conformment ‡ lÓarticle 112 de la Constitution du 8 novembre 2016, le Gouvernement saisit lÓAssemble Nationale de la Loi de Finances
avant la fin de la session ordinaire. En application de cette disposition, la prsente Loi de Finances pour lÓanne 2017 a t labore pour
permettre au Gouvernement de poursuivre la mise en Íuvre de sa politique de dveloppement conomique et sociale dcline dans le Plan
National de Dveloppement (PND) 2016-2020.
LÓlaboration du budget pour l'anne 2017 intervient dans un environnement socio-politique favorable, soutenu par les actions de
consolidation de la paix et de la cohsion nationale.Au plan conomique, la mise en Íuvre satisfaisante du Plan National de Dveloppement (PND) 2012-2015 a permis ‡ la C˜te d'Ivoire de
raliser une croissance moyenne de son Produit Intrieur Brut de 9% sur la priode, devenant ainsi l'un des pays ‡ forte croissance dans le
monde.Cet lan de croissance est soutenu par l'impulsion de l'investissement public et priv, dont le taux global a doubl sur la priode 2011-2015,
passant de 9% du PIB ‡ 20% avec pour rsultat, la rduction significative de lÓimpact de plusieurs annes de crise. Pour consolider ces
acquis, le Gouvernement a labor le PND 2016-2020 qui vise entre autres, le maintien de la stabilit du cadre macroconomique, la
diversification et la transformation structurelle de l'conomie ainsi quÓune meilleure rpartition des fruits de la croissance.
La mise en Íuvre de ce plan devrait permettre d'assurer une croissance soutenue et de faire de la C˜te d'Ivoire un pays mergent ‡
l'horizon 2020, conformment ‡ la vision du Chef de l'Etat. Le succŽs du Groupe Consultatif tenu ‡ Paris les 17 et 18 mai 2016, traduit la
forte adhsion des investisseurs pour le financement de ce nouveau PND, ‡ travers les intentions de financement des partenaires
Dans ce contexte et tenant compte de la poursuite des rformes structurelles, le taux de croissance du PIB est projet en 2017 ‡ 8,9%, en
relation avec le dynamisme de l'ensemble des secteurs d'activit, notamment tertiaire (+12,5%) et secondaire (+8,9%).
En effet, le secteur secondaire voluerait de 8,9% en relation notamment avec la bonne progression de lÓnergie (+8,9%), des BTP
(+24,5%), des autres industries manufacturiŽres (+9,4%) et de lÓextraction miniŽre (+2,2%) en liaison principalement avec lÓoptimisation de la
capacit des installations de production dÓnergie, la poursuite des projets dÓinvestissements publics et privs dans les Bˆtiments et Travaux
Publics ainsi que lÓaugmentation de la production de ptrole brut et de lÓor.bnfice tir de lÓvolution favorable du secteur secondaire. En effet, le transport enregistrerait une augmentation de 12% lie au
2renforcement du parc automobile, ‡ lÓamlioration de la fluidit routiŽre ainsi quÓau dynamisme des changes extrieurs. Par ailleurs,
lÓactivit commerciale voluerait de 11,8% sous lÓeffet principal du commerce intrieur. Quant aux tlcommunications, elles augmenteraient
de 9,8% et les autres services de 14,2%.Quant au secteur primaire, il enregistrerait une progression de 6,1% imputable principalement ‡ lÓagriculture vivriŽre et lÓlevage (+7,9%), ‡
lÓagriculture dÓexportation (+3,5%), et aux ressources halieutiques (+2%).SÓinscrivant dans ce contexte conomique favorable, le budget 2017 devrait contribuer prioritairement ‡ l'accroissement de l'offre de services
de base de qualit, ‡ l'amlioration du systŽme ducatif devant former des comptences adaptes aux besoins de l'conomie, au
renforcement du systŽme de sant accessible aux plus vulnrables et enfin, ‡ la baisse des prix des denres de premiŽre ncessit.
de lÓnergie, vritables catalyseurs du dveloppement industriel, ont une place de choix dans ce budget.
En outre, compte tenu des nouvelles menaces lies au terrorisme, une attention particuliŽre est accorde aux questions de dfense et de
scurit, dont les grandes orientations sont dfinies dans les lois de programmation militaire et de scurit.
Les principales hypothŽses de base de ce budget sont : -la consolidation de la croissance mondiale avec un taux de 3,4% contre 3% estim en 2016; -un taux de croissance du PIB de la C˜te dÓIvoire prvu ‡ 8,9% en 2017 ;-la bonne volution du commerce extrieur avec un accroissement de 6,2% en 2017 contre 5,5% sur la priode 2014-2015 ;
-et une augmentation substantielle du volume de mise ‡ la consommation des produits ptroliers (+8% pour le gasoil et +16,1% pour
le super carburant).Sur la base de ces hypothŽses, le budget 2017 sÓquilibre en ressources et en charges ‡ 6 501 421 152 075 FCFA, en hausse de 5,4% par
rapport au budget rvis 2016.Les prvisions de recettes fiscales fixes ‡ 3 345 439 565 162 FCFA reposent sur les efforts de productivit des services de recouvrement,
le renforcement du contr˜le fiscal et un meilleur encadrement des exonrations. Ces prvisions induisent un taux de pression fiscale de
16,8%.
3Au titre du financement sur les marchs montaire et financier rgional et international, il est prvu une mobilisation de
1 227 132 578 990 FCFA.
Les concours des partenaires extrieurs de 1 252 835 847 734 FCFA sont constitus de 330 790 325 000 FCFA dÓappuis budgtaires,
677 700 002 791 FCFA dÓemprunts-projets et 244 345 519 943 FCFA de dons-projets.
Les charges du budget 2017 font ressortir une hausse du service de la dette publique notamment extrieure et un accroissement des
charges de personnel.Les charges de personnel dÓun niveau de 1 508 130 604 424 FCFA, augmentent de 74 155 604 424 FCFA par rapport ‡ 2016. Cette
augmentation est lie principalement ‡ la prise en compte de lÓimpact financier des recrutements nouveaux (13 897 agents dont 7 194 dans
le secteur ducation-formation) et des avancements de grade.Les dpenses dÓinvestissement sur ressources intrieures du Trsor intgrant les dpenses au titre du Fonds dÓInvestissement en Milieu
Rural (FIMR) et du Fonds dÓEntretien Routier (FER) sont prvues ‡ 1 121 300 121 175 FCFA dont 34 957 000 296 FCFA affects aux
oprations des Collectivits Territoriales et 147 600 000 000 FCFA de financement des projets dans le cadre du C2D.
Le financement des projets sur ressources extrieures est prvu ‡ 922 045 522 734 FCFA dont 677 700 002 791 FCFA au titre des
emprunts et 244 345 519 943 FCFA sur les dons.Le budget 2017 reflŽte les grands objectifs du PND 2016-2020 dont la finalit est de bˆtir un pays moderne et prospŽre. Les priorits de ce
budget demeurent le financement des secteurs de lÓducation, de la sant, de la scurit ainsi que du dveloppement des infrastructures
socio-conomiques de base, conformment aux grandes orientations stratgiques du Gouvernement.
Pour atteindre les objectifs dclins dans ce budget, lÓexcution budgtaire sera encadre par des mesures visant lÓoptimisation du potentiel
de recouvrement des rgies financiŽres, le renforcement de la discipline budgtaire et une bonne capacit dÓabsorption des crdits
dÓinvestissement. A cet effet, il est important quÓun accent particulier soit mis sur les mesures dÓamlioration du systŽme de passation des
marchs publics et dÓaccompagnement de lÓexcution du budget en gnral. 4 LOI DE FINANCES N 2016 È DU È. 2016 PORTANT BUDGET DE LÓETAT POUR LÓANNEE 2017LÔASSEMBLEE NATIONALE a adopt,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit : PremiŽre partie : Equilibre financier du Budget de lÔEtatArticle premier : Equilibre Le budget de lÓEtat pour lÓanne 2017, sÓquilibre en ressources et en charges ‡ 6 501 421 152 075 FCFA, aprŽs le
transfert ou la consolidation des ressources des Comptes Spciaux du Trsor, dÓun montant de 546 334 160 189 FCFA,
541 334 160 189 FCFA de ressources des comptes dÓaffectation spciale consolides au Budget Gnral.
5 DeuxiŽme partie : Ressources et charges du Budget de lÔEtatArticle 2 : Dispositions relatives aux ressources Pour lÓexcution de son programme de Gouvernement, le Prsident de la Rpublique est autoris au titre de lÓanne 2017:
‡ percevoir les imp˜ts directs et indirects, droits, taxes et redevances au profit de lÓEtat, des Collectivits
Territoriales et autres organismes publics, selon les textes en vigueur et sous rserve des modifications portes
dans lÓannexe fiscale ‡ la prsente loi ;‡ effectuer tous les tirages dÓemprunts destins au financement des investissements et ‡ mobiliser les appuis
budgtaires, dans le cadre des accords ou conventions passs avec les bailleurs de fonds et dans la limite du
plafond numr ci-dessous ;‡ mobiliser et affecter les dons-projets et les dons-programmes, conformment ‡ lÓintention exprime par les
donateurs ;et de maniŽre gnrale, ‡ procder sur les marchs montaire et financier ‡ toutes les oprations requises pour la
gestion de la trsorerie de lÓEtat.Les ressources du Budget Gnral pour lÓanne 2017, sÓlŽvent ‡ la somme de 5 960 086 991 886 FCFA aprŽs transfert
Les ressources du budget de lÓEtat au titre de lÓanne 2017, sÓlŽvent ‡ la somme de
5 000 000 000 FCFA au Budget Gnral et la consolidation avec les ressources des Comptes dÓaffectation spciale du
Trsor pour 541 334 160 189 FCFA.
6Les ressources du budget de lÓEtat pour lÓanne 2017 se rpartissent comme suit : Montants en francs CFA