LE CONTRAT DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 1/6 EXERCICE 1 Lisez le document suivant 1 Les parties « signataires » du contrat Comme tout contrat de commerce le contrat de commerce électronique suppose que les deux parties soient clairement identifiées : nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique raison
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contrats internationaux constituent un obstacle au commerce international, tions électroniques en rapport avec la formation ou l'exécution d'un contrat
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matière de contrats internationaux et de les rendre ainsi applicables à tout contrat commerce électronique ; il en est ainsi de la loi applicable à un contrat
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classiques du droit international privé sont aptes à régir le contrat de commerce électronique international La réponse à cette problématique s’articule autour des grandes divisions du droit international privé à savoir la détermination du rattachement normatif et le rattachement juridictionnel de ce contrat En ce qui concerne le
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